$@FwLOVariable(libelleProg,Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19)

$@FwLOVariable(annee,2020)

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$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Bilan stratégique)

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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Jérôme FOURNEL

Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 834 : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19




Ce programme temporaire vise à soutenir les départements et les autres collectivités, dont la Ville de Paris et la métropole de Lyon, confrontés à une perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au titre des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, en raison du ralentissement de l'activité lié aux mesures d'endiguement sanitaire mises en oeuvre afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19.


Il constitue le support de versement d'avances remboursables, prévues à l’article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, au profit des départements et des autres collectivités bénéficiaires de ces recettes. Ces avances permettront de soutenir les collectivités concernées dans l'attente d'un rebond des DMTO, anticipé dès 2021.


Ces avances remboursables ont fait l'objet d'un versement en 2020 qui doit être ajusté en 2021 sur la base des données d’exécution définitives 2020. Elles feront l'objet d'un remboursement par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de 3 ans. Cette période prendra effet à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 sera égal ou supérieur à celui constaté en 2019. Ce remboursement sera imputé sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l'article L.3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.


Enfin, ce programme, sous la responsabilité du directeur général des finances publiques, est mis en oeuvre à l'échelon local, les avances attribuées étant mises à disposition des bénéficiaires par les responsables des directions régionales et départementales des finances publiques.


La stratégie de performance s'articule autour de la rapidité de mise en oeuvre du mécanisme d'avances remboursables au profit des départements.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables

Indicateur 1.1

Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021

Indicateur 1.2

Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022