Le programme 842 a pour objet le financement de la société ARTE France, tel que prévu à l’article 45 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cet article dispose que la société ARTE France est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l’exercice des missions du groupement européen d’intérêt économique ARTE issu du traité du 2 octobre 1990, instituant une chaîne culturelle européenne.

Conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 86-1067, un contrat d’objectifs et de moyens (COM) définit, dans un cadre prospectif et pluriannuel, la stratégie éditoriale et de développement de la société, les améliorations de gestion à mettre en œuvre et les moyens permettant d’y parvenir. L’État et ARTE France ont signé le 12 janvier 2017 un COM pour la période 2017-2021. En 2020, dans le but de clarifier et de stabiliser le cadre stratégique et financier de l’audiovisuel public, le Gouvernement a invité l’ensemble des entreprises du secteur couvertes par un contrat d’objectifs et de moyens (COM) (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, l’Institut national de l’audiovisuel et ARTE France) à le renégocier. Pour la première fois, ces contrats, qui seront signés au cours du premier trimestre 2021, seront alignés entre eux et sur l’horizon budgétaire prévisible (2022). Plus concis et plus stratégiques, ils déclinent, en tenant compte des spécificités de chaque entreprise, la feuille de route fixée dans le cadre du plan de transformation du secteur audiovisuel public annoncé par le Gouvernement à l’été 2018.

ARTE France a été associée à cette démarche selon des modalités respectueuses de son statut spécifique. Le COM d’ARTE France pour la période 2020-2022 traduit la stratégie des trois entités du Groupe ARTE (ARTE France, ARTE Deutschland et ARTE G.E.I.E.) telle qu’elle a été formalisée en 2017 dans le Projet de groupe couvrant les années 2017 à 2021. Conformément aux statuts de la chaîne, la présidence d’ARTE G.E.I.E. revient successivement, tous les quatre ans, à la France et à l’Allemagne. Nommé Président d’ARTE G.E.I.E à partir du 1er janvier 2021, le Président d’ARTE France sera chargé de piloter, avec le Vice-Président allemand, les deux autres membres du Comité de gérance du G.E.I.E. et les représentants du pôle allemand de la chaîne, l’élaboration du prochain Projet de groupe, destiné à couvrir la période courant de mi-2021 à fin 2024. Il lui reviendra ainsi, dans le respect du cadre franco-allemand de la chaîne, d’assurer la cohérence d’ensemble des différents documents fixant les orientations stratégiques d’ARTE et de contribuer à leur convergence, sur le plan formel, en tenant compte des modalités communes de présentation des COM proposées par les pouvoirs publics français à l’horizon 2023.

Le projet de COM 2020-2022 s’inscrit donc dans la continuité du COM 2017-2021, auquel il a vocation à se substituer pour les années 2020-2021. Outil de pilotage de l’entreprise, il actualise les indicateurs et le plan d’affaires tout en réaffirmant le principe de l’excellence éditoriale de la chaîne, fondé sur les orientations stratégiques suivantes :

• Porter haut et fort les valeurs et la singularité créative d’ARTE ;
• Proposer une offre de service public identifiée et qui s’adresse à tous les publics ;
• Développer les synergies et partenariats au sein de l’audiovisuel public ;
• Parler d’Europe, et montrer le projet européen sous un jour créatif ;
• Coproduire des programmes européens ambitieux ;
• Mieux exposer ARTE auprès du public français et européen ;
• Être une entreprise responsable et innovante.

En 2020, les résultats atteints par la société confirment la réussite de sa stratégie visant à proposer, au public européen de plus en plus nombreux, une offre singulière de qualité. Les audiences antenne et numérique d’ARTE connaissent une croissance significative notamment grâce aux moyens investis dans l’éditorial. La chaîne enregistre une part d’audience linéaire record en France à 2,9 % (+12 % par rapport à 2019) ainsi qu’une moyenne de 136,3 millions de vidéos vues par mois sur son offre numérique (+50 % par rapport à l’année 2019), environnements propres et tiers confondus. Outre ses investissements en matière de création et de programmes inédits ainsi que la poursuite de sa stratégie d’innovation numérique, ARTE continue de développer son rayonnement européen à travers son offre ARTE Europe et ses coproductions européennes.

La dotation publique allouée à ARTE France en 2020 s’élève à 275,3 M€ HT en 2020, montant stable par rapport à 2019 à niveau de charges constant  dans le contexte de la réforme des taxes affectées au CNC engagée par le Gouvernement en 2020 qui s’est traduite par une diminution du montant acquitté par ARTE France à hauteur de 2,2 M€. ARTE France participe, au même titre que l’ensemble du secteur de l’audiovisuel public, à l’effort commun de redressement des finances publiques. La maîtrise de ses charges permet à la société de présenter un résultat à l’équilibre.