$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,851)

$@FwLOVariable(libelleProg,Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

 
 

1 000 000 000
-1 444 667

1 000 000 000
-1 444 667

 
 

367 073 330
252 498 858

367 073 330
252 498 858

Total des crédits prévus en LFI *

0

1 000 000 000

1 000 000 000

0

367 073 330

367 073 330

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-478 600 000

-478 600 000

 

-68 075 618

-68 075 618

Total des crédits ouverts

0

521 400 000

521 400 000

0

298 997 712

298 997 712

Total des crédits consommés

0

-1 444 667

-1 444 667

0

252 498 858

252 498 858

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+522 844 667

+522 844 667

 

+46 498 854

+46 498 854


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

1 000 000 000

1 000 000 000

0

367 073 330

367 073 330

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

1 000 000 000

1 000 000 000

0

367 073 330

367 073 330

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

478,6 M€ ouverts en loi de finances initiale en AE et 68,1 M€ en CP ont fait l’objet d’une annulation en loi de finances rectificative pour tenir compte du décalage constaté entre les prévisions de signature des protocoles, le rythme de déroulement des négociations et du ralentissement de plusieurs projets du fait de la crise sanitaire.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

521 400 000

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

298 997 712

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

-1 444 667

 

CP consommés en 2020
(P2)

252 498 858

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

245 747 514

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

522 844 667

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

6 751 344

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

1 573 700 364

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

1 573 700 364



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

245 747 514



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

1 327 952 850

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

-1 444 667



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

6 751 344



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

-8 196 011

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

1 319 756 839

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

316 032 487


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

1 003 724 352

 

Échéancier prévisionnel des crédits de paiement (CP) sur les autorisations d’engagement (AE) restant à couvrir au 31/12/2020 :

 

AE restant à couvrir au 31/12/2020

CP estimés en 2021

CP estimés en 2022

CP estimés en 2023

CP estimés au-delà de 2023

  1320

316

302

230

472

 

Le volume des AE sur années antérieures non couvertes par des CP au 31 décembre 2020 correspond à la totalité des protocoles signés ; il s’agit d’un majorant de ce qui donnera effectivement lieu à crédits de paiement. Certaines offres de financement ne se concrétiseront pas, soit dans le cadre d’un financement lié parce que le contrat commercial aura été remporté par des industriels non français, soit de manière générale parce que l’État receveur aura choisi d’autres formes de financement (y compris banques de développement). De plus, après entrée en vigueur du prêt, certaines opérations pourront être abandonnées ou voir leur format réduit.

 

Par ailleurs, la plupart de ces opérations s’exécutent sur plusieurs années, ce qui explique l’importance du volant d’AE non couvertes par des CP.

 

 

Justification par action

 

ACTION

01 – Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

 
 

1 000 000 000
-1 444 667

1 000 000 000
-1 444 667

 
 

367 073 330
252 498 858

367 073 330
252 498 858

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

1 000 000 000

-1 444 667

367 073 330

252 498 858

Prêts et avances

1 000 000 000

-1 444 667

367 073 330

252 498 858

Total

1 000 000 000

-1 444 667

367 073 330

252 498 858

 

Cette unique action finance des projets d’infrastructures dont la réalisation fait appel à des biens et services français.

 

En 2020, 7 protocoles de prêts (6 concessionnels et 1 direct) ont été signés avec 3 pays ; ils représentent un montant total de 317,7 M€ (315,1 M€ de prêts concessionnels et 2,6 M€ de prêt direct) :

 

  • En Mongolie, un projet de construction de transport urbain par câble (60,7 M€) ;
  • En Côte d’Ivoire, un surcoût pour la fourniture de ponts métalliques (1,2 M€), un projet de construction de 10 infrastructures sportives de proximité (27 M€) et des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la ligne 1 du métro d’Abidjan (2,6 M€) ;
  • Au Kenya, un projet de fourniture d’équipement médical destiné aux maternités et de lutte contre la covid-19 (33 M€), un projet de réhabilitation, extension et exploitation de la ligne 4 du réseau ferroviaire urbain de Nairobi (128 M€) et un projet d’interconnexion entre le cratère géothermique de Menengai et la station Rongai (65,2 M€).

 

Le montant d’engagement présenté (-1,44 M€ d'AE) résulte des engagements effectivement réalisés (317,7 M€), déduction faite de 319,14 M€ d’apurements de divers.protocoles. En 2020, un effort particulier a été apporté à l’exercice d’annulation de protocoles inusités soit parce que l’Etat receveur a choisi d’autres formes de financement ou des industriels non français soit parce que les opérations ont été abandonnées ou réduites après mise en vigueur du prêt.

 

La consommation de CP représente 252,5 M€. Les principaux décaissements ont concerné les projets suivants : en Mongolie, la création d’unités de secours aériens (32 M€) ; au Maroc, les équipements ferroviaires pour la LGV Tanger-Casablanca (26,15 M€) et la fourniture de 30 locomotives à l’ONCF (16 M€) ; au Sénégal, l’installation de candélabres solaires (25,23 M€) ; au Vietnam, la ligne pilote de transport ferré urbain de Hanoï (25 M€ + 15,73 M€) ; au Sénégal, le TER reliant Dakar à Diamniadio (23,6 M€) ; au Mali, le déploiement de la TNT (15,25 M€) ; en Ukraine, la fourniture d’hélicoptères (12,31 M€).

 

Les écarts constatés entre la prévision et l’exécution s’expliquent par le fait que la concrétisation des intentions de financement liées à des opérations dans les États étrangers dépend de multiples facteurs exogènes (calendrier et priorités politiques du pays bénéficiaire, durée de la négociation, procédures de désignation des prestataires conformément aux règles locales, déroulement du projet lui-même) qui se répercutent sur les calendriers d’engagement et/ou de tirages. Egalement, en 2020, plusieurs projets ont été ralentis du fait de la crise sanitaire.

 

En 2020, la part de l’encours des prêts présentant des retards de paiement dans l’ensemble de l’encours des prêts aux États étrangers est de 118,87 M€ sur environ 3 751 M€ d’encours global, soit 3,17 %. Ce ratio est globalement stable par rapport à celui de 2019 (3,14 %) et de 2018 (3,07 %).

 

Enfin, en 2020, le CGEFi a livré à la DG Trésor sept évaluations sur la part française des projets suivants :

  • le TER de Dakar-Diamniado au Sénégal ;
  • les installations de signalisation de 11 gares en Tunisie ;
  • le rééquipement de 12 hôpitaux en Côte d’Ivoire ;
  • la phase II de l’amélioration de stations TV en Indonésie ;
  • la rénovation de l’aéroport de Taba en Egypte ;
  • l’amélioration du centre de traumatologie d’Oulan Bator en Mongolie ;
  • l’extension des ressources en eau de Faisalabad au Pakistan.