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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Emmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 852 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France


Précisions sur le changement de responsable du programme

Décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance - M. MOULIN (Emmanuel) : M. Emmanuel MOULIN, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général du Trésor à l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de la relance, en remplacement de Mme Odile RENAUD-BASSO, à compter du 2 novembre 2020



Le programme 852 mis en œuvre par le ministère de l’économie, des finances et de la relance participe à la politique transversale d’aide publique au développement (APD).


Depuis le milieu des années 1990, la France participe activement au sein de la communauté internationale à la mise en œuvre d’initiatives collectives d’annulation de dettes, parmi lesquelles l’initiative « Pays pauvres très endettés » (IPPTE) et l’initiative d’annulation de la dette multilatérale (IADM). Ces actions visent à rétablir la soutenabilité de la dette des pays en développement et à dégager des marges financières pour le financement de la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ainsi que les Objectifs du développement durable (ODD), adoptés lors du sommet spécial des Nations Unies sur le développement durable en septembre 2015.


La France met en œuvre des traitements de dette en faveur des Pays les moins avancés (PMA) et des Pays à revenu intermédiaire (PRI), décidés dans le cadre multilatéral et le cadre bilatéral. Le Club de Paris est le groupe informel de créanciers publics au niveau multilatéral dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de nations endettées. La présidence et le secrétariat du Club de Paris sont assurés par la France.


Ces traitements contribuent à restaurer la soutenabilité de la dette extérieure de ces pays ou à leur permettre de faire face à des crises de liquidité extérieures temporaires. Dans certains cas, principalement celui des pays éligibles à l’initiative IPPTE, la France décide d’aller au-delà des décisions prises dans le cadre multilatéral du Club de Paris et de mettre en œuvre des traitements de dettes plus favorables aux pays emprunteurs, sur une base bilatérale.


A cet effet, le programme 852 retrace les prêts consentis dans le cadre d’accords de consolidation en vue du refinancement des prêts du Trésor, des prêts de l’Agence française de développement (AFD) et des échéances de prêts dues au titre de refinancements antérieurs, soit sur ressources de Natixis (ex-Banque française du commerce extérieur), soit du Trésor.


L'année 2020 a permis de concrétiser le traitement de la dette de la Somalie. La signature de l’accord bilatéral le 26 novembre 2020 entre la France et la Somalie a permis de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal agréé le 31 mars 2020 entre la Somalie et les créanciers du Club de Paris.  Suite à la signature de cet accord, une opération de refinancements de créances via le programme 852 a été réalisée pour un montant de 70,77 M€. Les recettes sont constituées uniquement des remboursements en capital qui sont effectués par les pays emprunteurs au titre des accords de dette (45,82 M€). Les remboursements en intérêts sont enregistrés au budget général de l’État.


La détérioration de l’indicateur de performance du programme depuis quelques années traduit la situation préoccupante en matière de dette de plusieurs pays bénéficiaires de l’initiative PPTE.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement

Indicateur 1.1

Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés