$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,862)

$@FwLOVariable(libelleProg,Prêts pour le développement économique et social)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Prêts pour le développement économique et social

 
 

75 000 000
405 671 500

75 000 000
405 671 500

 
 

75 000 000
313 371 500

75 000 000
313 371 500

02 – Prêts participatifs pour le développement économique et social

 
 

 
 

0
0

 
 

 
 

0
0

Total des crédits prévus en LFI *

0

75 000 000

75 000 000

0

75 000 000

75 000 000

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+925 000 000

+925 000 000

 

+930 000 000

+930 000 000

Total des crédits ouverts

0

1 000 000 000

1 000 000 000

0

1 005 000 000

1 005 000 000

Total des crédits consommés

0

405 671 500

405 671 500

0

313 371 500

313 371 500

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+594 328 500

+594 328 500

 

+691 628 500

+691 628 500


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

75 000 000

75 000 000

0

75 000 000

75 000 000

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

75 000 000

75 000 000

0

75 000 000

75 000 000

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Le programme 862 a bénéficié de reports à hauteur de 5 M€ en CP par arrêté du 12 février 2020.

 

Par ailleurs, dans le contexte de la crise issue de la pandémie de covid-19 et de ses conséquences économiques et sociales, qui ont nécessité de renforcer massivement le plan d’urgence mis en place dès mars 2020, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a ouvert 925 M€ en AE et en CP sur le programme 862, afin de porter à 1 Md€ la capacité d’intervention du Fonds de développement économique et social (FDES), pour octroyer des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté dont les perspectives de redressement sont avérées.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

1 000 000 000

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

1 005 000 000

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

405 671 500

 

CP consommés en 2020
(P2)

313 371 500

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

5 000 000

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

594 328 500

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

308 371 500

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

8 300 000

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

8 300 000



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

5 000 000



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

3 300 000

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

405 671 500



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

308 371 500



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

97 300 000

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

100 600 000

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

97 300 000


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

3 300 000

 

Les prêts du FDES peuvent être constitués de plusieurs tranches dont le paiement peut être prévu sur plusieurs années et par ailleurs conditionné à la réalisation d’événements en fonction du plan de restructuration envisagé. Le versement de l’intégralité du montant peut également être suspendu si l’entreprise a trouvé une solution à ses difficultés (cession d’actifs, nouveaux actionnaires…) ou si elle est entrée en procédure collective. Ainsi, certaines tranches ne sont pas encore tirées par les entreprises alors qu’elles ont été engagées.

 

Justification par action

 

ACTION

01 – Prêts pour le développement économique et social


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Prêts pour le développement économique et social

 
 

75 000 000
405 671 500

75 000 000
405 671 500

 
 

75 000 000
313 371 500

75 000 000
313 371 500

 

Cette action a pour finalité d'accorder une participation publique ponctuelle au plan de financement d'entreprises dans l’accompagnement de leur restructuration financière et commerciale. Dans le cadre de négociations avec l’ensemble des partenaires privés de l’entreprise (actionnaires, partenaires bancaires et financiers, clients et fournisseurs) visant à apporter un appui au bénéfice d’entreprises rencontrant des difficultés, le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et les comités départementaux d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) peuvent, dans certains cas, octroyer des prêts du FDES.

 

Ces prêts s’intègrent dans un plan de financement comprenant, pour l’essentiel, des capitaux privés. Dans une situation où la confiance des tiers a été altérée, les prêts du FDES peuvent permettre de restaurer une dynamique collective de soutien à l’entreprise, en complétant un tour de table financier après des négociations menées sous l’égide du CIRI et des CODEFI avec l’ensemble des partenaires privés de l’entreprise. Ils nécessitent des efforts concomitants des actionnaires ou des créanciers de l’entreprise. Ils sont donc subsidiaires mais déterminants pour l’obtention d’un accord collectif et visent à engendrer un fort effet de levier sur les financements privés.

 

Le prêt du FDES est rémunéré à un taux égal ou supérieur à celui du marché. Ce taux ne peut être inférieur au taux de référence publié par la Commission européenne. Il s'agit d'exclure tout effet de substitution par rapport aux financements bancaires et de répondre à une problématique qui n'est pas celle du coût du crédit mais de l'accès au crédit. Les conditions du prêt ne doivent pas exposer l'État à des risques supérieurs à ceux supportés par les autres apporteurs de financements privés. Ce cadre d’intervention a été réaffirmé par la circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement.

 

Le recours à des prêts du FDES permet d’éviter des situations de sinistre industriel majeures plus coûteuses pour la puissance publique. Cet outil de prêt a donc généralement un rendement économique positif.

 

Initialement fixée à 75 M€ pour 2020, la dotation budgétaire du FDES a été portée à 1 Md€ en loi de finances rectificative dans l’optique d’adapter la taille de cet outil à la situation économique inédite qui a résulté de la crise de covid-19. Cette augmentation de la dotation budgétaire s’est accompagnée d’une refonte temporaire de la doctrine d’utilisation suite à l’adoption par la Commission européenne d’un Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de pandémie. Cet Encadrement temporaire autorise les Etats membres, jusqu’au 30 juin 2021, à accorder aux entreprises touchées par la crise des prêts à taux bonifiés dans la limite de 25% de leur chiffre d’affaires 2019. Cette mesure vise à contenir le risque de credit crunch inhérent aux périodes de graves et brutales crises économiques, et permet ainsi d’offrir un accès à la liquidité à des entreprises structurellement viables mais rencontrant des difficultés ponctuelles de trésorerie.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

75 000 000

405 671 500

75 000 000

313 371 500

Prêts et avances

75 000 000

405 671 500

75 000 000

313 371 500

Total

75 000 000

405 671 500

75 000 000

313 371 500

 

En 2020, deux doctrines d’utilisation des prêts (FDES « classique » et FDES « covid-19 ») ont cohabité, avec une forte prépondérance de la doctrine « covid-19 » à partir du mois de mars. Cela n’a pas empêché toutefois que certains prêts soient accordés après cette date dans une logique classique de restructuration financière (avec toutefois un objectif d’effet de levier sur capitaux privés ramené à 1), parce que les caractéristiques du dossier s’y prêtaient. Cela a été le cas par exemple dans le dossier Manoir, où le prêt a été accordé à des conditions de marché et dans une logique de prêt-relais vers une solution de restructuration impliquant une contribution privée élevée.


Au-delà du financement de prêts FDES, dans le contexte de crise économique liée à la covid-19, le programme a été utilisé en 2020 pour apporter des liquidités sous forme de prêts bonifiés aux entreprises durement affectées par la crise.


Au total, en 2020 quinze prêts FDES ont été octroyés par le CIRI, dont sept selon la doctrine « classique ».


Primavista

Encadrement temporaire

4 700 000 €

MND

FDES « classique »

18 000 000 €

Manoir

FDES « classique »

15 000 000 €

CNIM 1

FDES « classique »

3 055 000 €

CNIM 2

FDES « classique »

8 750 000 €

Arc 1

Encadrement temporaire

31 000 000 €

Arc 2

Encadrement temporaire

94 000 000 €, dont 86 000 000 € versés en 2020

Presstalis

FDES « classique »

35 000 000 €

Ascométal

Encadrement temporaire

70 000 000 €

Actissia (France Loisirs)

Encadrement temporaire

10 000 000 €

Fibre Excellence Tarascon SAS

FDES « classique »

7 000 000 €

Christofle

Encadrement temporaire

10 000 000 €, dont 5 700 000 € versés en 2020

Guy Degrenne

Encadrement temporaire

8 000 000 €

Saint Mamet

FDES « classique »

10 000 000 €, dont 5 000 000 € versés en 2020

Corsair

Notification ad hoc lignes directrices (107 2 b ; aides à la restructuration)

80 000 000 €, versement en 2021


Le montant en dépenses doit être diminué de 816 500 € en AE et CP imputés à tort sur l'action 1 ; ils relèvent en effet de l'action 2 créée en cours d'année, qui comptabilise les versements au titre des prêts participatifs.


 

ACTION

02 – Prêts participatifs pour le développement économique et social


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Prêts participatifs pour le développement économique et social

 
 

 
 

0
0

 
 

 
 

0
0

 

Cette action vise à financer les prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier, attribués à des entreprises de 50 salariés au maximum. La possibilité de recourir à cet instrument a été introduite à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par l’article 16 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Les modalités d’utilisation de ces crédits sont précisées par le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social.


Jusqu’au 30 juin 2021, les CODEFI ont ainsi la possibilité d’utiliser l’enveloppe du FDES dans ce cadre.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

 

Ces prêts participatifs ont pour finalité d’améliorer la structure de bilan des entreprises bénéficiaires, et de leur permettre de disposer d'un volant de trésorerie nécessaire à la reprise d’activité. L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. D'une durée de 7 ans, le prêt participatif admet un différé d'amortissement total de 12 mois à partir du décaissement. Son taux est de 3,5 %. 

 

Au 31 décembre 2020, 78 prêts participatifs pour le développement économique et social ont été accordés. La dépense comptabilisée en 2020 (et enregistrée à tort dans Chorus sur l'activité relevant de l'action 1) s'élève à 816 500 €. Elle correspond au montant des prêts participatifs octroyés en novembre 2020.