Cette action a pour finalité d'accorder une participation publique ponctuelle au plan de financement d'entreprises dans l’accompagnement de leur restructuration financière et commerciale. Dans le cadre de négociations avec l’ensemble des partenaires privés de l’entreprise (actionnaires, partenaires bancaires et financiers, clients et fournisseurs) visant à apporter un appui au bénéfice d’entreprises rencontrant des difficultés, le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et les comités départementaux d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) peuvent, dans certains cas, octroyer des prêts du FDES.

Ces prêts s’intègrent dans un plan de financement comprenant, pour l’essentiel, des capitaux privés. Dans une situation où la confiance des tiers a été altérée, les prêts du FDES peuvent permettre de restaurer une dynamique collective de soutien à l’entreprise, en complétant un tour de table financier après des négociations menées sous l’égide du CIRI et des CODEFI avec l’ensemble des partenaires privés de l’entreprise. Ils nécessitent des efforts concomitants des actionnaires ou des créanciers de l’entreprise. Ils sont donc subsidiaires mais déterminants pour l’obtention d’un accord collectif et visent à engendrer un fort effet de levier sur les financements privés.

Le prêt du FDES est rémunéré à un taux égal ou supérieur à celui du marché. Ce taux ne peut être inférieur au taux de référence publié par la Commission européenne. Il s'agit d'exclure tout effet de substitution par rapport aux financements bancaires et de répondre à une problématique qui n'est pas celle du coût du crédit mais de l'accès au crédit. Les conditions du prêt ne doivent pas exposer l'État à des risques supérieurs à ceux supportés par les autres apporteurs de financements privés. Ce cadre d’intervention a été réaffirmé par la circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement.

Le recours à des prêts du FDES permet d’éviter des situations de sinistre industriel majeures plus coûteuses pour la puissance publique. Cet outil de prêt a donc généralement un rendement économique positif.

Initialement fixée à 75 M€ pour 2020, la dotation budgétaire du FDES a été portée à 1 Md€ en loi de finances rectificative dans l’optique d’adapter la taille de cet outil à la situation économique inédite qui a résulté de la crise de covid-19. Cette augmentation de la dotation budgétaire s’est accompagnée d’une refonte temporaire de la doctrine d’utilisation suite à l’adoption par la Commission européenne d’un Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de pandémie. Cet Encadrement temporaire autorise les Etats membres, jusqu’au 30 juin 2021, à accorder aux entreprises touchées par la crise des prêts à taux bonifiés dans la limite de 25% de leur chiffre d’affaires 2019. Cette mesure vise à contenir le risque de credit crunch inhérent aux périodes de graves et brutales crises économiques, et permet ainsi d’offrir un accès à la liquidité à des entreprises structurellement viables mais rencontrant des difficultés ponctuelles de trésorerie.

En 2020, deux doctrines d’utilisation des prêts (FDES « classique » et FDES « covid-19 ») ont cohabité, avec une forte prépondérance de la doctrine « covid-19 » à partir du mois de mars. Cela n’a pas empêché toutefois que certains prêts soient accordés après cette date dans une logique classique de restructuration financière (avec toutefois un objectif d’effet de levier sur capitaux privés ramené à 1), parce que les caractéristiques du dossier s’y prêtaient. Cela a été le cas par exemple dans le dossier Manoir, où le prêt a été accordé à des conditions de marché et dans une logique de prêt-relais vers une solution de restructuration impliquant une contribution privée élevée.

Au-delà du financement de prêts FDES, dans le contexte de crise économique liée à la covid-19, le programme a été utilisé en 2020 pour apporter des liquidités sous forme de prêts bonifiés aux entreprises durement affectées par la crise.

Au total, en 2020 quinze prêts FDES ont été octroyés par le CIRI, dont sept selon la doctrine « classique ».

Le montant en dépenses doit être diminué de 816 500 € en AE et CP imputés à tort sur l'action 1 ; ils relèvent en effet de l'action 2 créée en cours d'année, qui comptabilise les versements au titre des prêts participatifs.

Cette action vise à financer les prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier, attribués à des entreprises de 50 salariés au maximum. La possibilité de recourir à cet instrument a été introduite à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, modifié par l’article 16 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Les modalités d’utilisation de ces crédits sont précisées par le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social.

Jusqu’au 30 juin 2021, les CODEFI ont ainsi la possibilité d’utiliser l’enveloppe du FDES dans ce cadre.

Ces prêts participatifs ont pour finalité d’améliorer la structure de bilan des entreprises bénéficiaires, et de leur permettre de disposer d'un volant de trésorerie nécessaire à la reprise d’activité. L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. D'une durée de 7 ans, le prêt participatif admet un différé d'amortissement total de 12 mois à partir du décaissement. Son taux est de 3,5 %. 

Au 31 décembre 2020, 78 prêts participatifs pour le développement économique et social ont été accordés. La dépense comptabilisée en 2020 (et enregistrée à tort dans Chorus sur l'activité relevant de l'action 1) s'élève à 816 500 €. Elle correspond au montant des prêts participatifs octroyés en novembre 2020.