Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises |
INDICATEUR
| 1.1 – Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social | ratio | 0,59 | 1,52 | 5 | 1 | 1,3 | 5 |
Commentaires techniques
Source des données : CODEFI (Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises) et CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle).
Mode de calcul : l’indicateur retenu est la moyenne pondérée des effets de levier, sur les capitaux privés, d’apport de fonds publics. Cet effet de levier est, pour les nouveaux financements mis en place pour les entreprises ayant bénéficié d’un prêt pour le développement économique et social, le montant des apports privés rapporté au montant des apports publics. Les apports comprennent les prêts et (quasi-)fonds propres. Lorsqu’un fonds public-privé intervient, son apport est réparti au prorata des souscriptions respectives du public et du privé.
INDICATEUR
| 1.2 – Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3 |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Pérennité des entreprises soutenues, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3 | % | 40 | 80 | 0 | 0 | 0 | 50 |
Commentaires techniques
L'indicateur est élaboré sur la base du suivi des remboursements sur trois exercices. Le non-respect du calendrier initial du prêt est pris en compte comme incident de paiement. Cet indicateur n'est révélateur que d'une partie de l'activité du CIRI et des CODEFI, étant donné que la majeure partie des dossiers traités ne fait pas l’objet de l’octroi d’un prêt.
Source des données : CODEFI et CIRI.
Mode de calcul : nombre de prêts consentis en année n-3 sans incident de paiement au cours des années n-3 à n, rapporté au nombre total de prêts consentis en année n-3.
Analyse des résultats
Pour l'indicateur 1.1. :
A l’issue de l’exercice 2020, l’effet de levier s’établit à 130 % pour l’ensemble des prêts FDES octroyés, légèrement inférieur au résultat 2019 (152 %), dans un contexte exceptionnel. Ce résultat intervient en effet alors que pour les prêts FDES « classiques », l’objectif d’effet de levier a été réduit temporairement à 1 en 2020 dans le contexte de crise sanitaire et de difficultés accrues à réunir des financements privés. Cette réduction temporaire de l’objectif a été formalisée dans la circulaire de juillet 2020 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19.
En 2020, sept prêts ont été accordés sur la base d’une doctrine d’utilisation « classique » du FDES. L’effet de levier moyen observé sur ces sept prêts est de 2,20, bien au-delà de l’objectif révisé pour 2020.
Pour l'indicateur 1.2. :
Ce second indicateur mesure la pérennité des entreprises soutenues, trois ans après l’année d’octroi d’un prêt FDES.
Pour 2020, la réalisation est de 0 %, dans la mesure où un seul prêt de 0,13 M€ a été octroyé par un CODEFI en 2017, à une société qui a par la suite fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, laquelle a abouti à un plan de cession.