Précisions sur le changement de responsable du programme

Le programme 862 permet de financer des prêts du Fonds pour le développement économique et social (FDES) octroyés par l’État à des entreprises pour accompagner leur restructuration financière et commerciale.

Ces prêts constituent des interventions ponctuelles de l’État au plan de financement d’entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit.

Les prêts portent intérêts. Ils permettent d’assurer un effet de levier sur la mobilisation des concours financiers privés en crédibilisant le plan d’affaires présenté. Ils constituent ainsi une réponse aux défaillances du marché du crédit sur des entreprises en retournement.

Les modalités de ces prêts sont établies dans le respect de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.

Par ailleurs, dans le contexte de crise économique liée à la covid-19, le programme a été exceptionnellement utilisé en 2020 pour apporter des liquidités sous forme de prêt bonifié aux entreprises durement affectées par la crise, en particulier lorsque le recours aux prêts garantis par l’Etat (PGE) ne s’est pas avéré possible ou suffisant. Ces interventions ont visé à contenir le risque de credit crunch pour des entreprises fragiles mais néanmoins viables, apportant ainsi une réponse à une défaillance temporaire de marché liée à la crise sanitaire.

Sur le plan juridique, cette intervention a été rendue possible par l’adoption, par la Commission européenne, d’un encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de l'épidémie de covid-19.

Enfin, les Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ont également eu la possibilité d’utiliser l’enveloppe du FDES pour proposer des prêts participatifs, au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier, à des entreprises de 50 salariés au maximum. La possibilité de recourir à cet instrument a été introduite à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative  pour 2020, modifié par l’article 16 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Il s’agit avec ces prêts participatifs d’améliorer la structure de bilan des bénéficiaires, et de permettre à ces entreprises d’avoir un volant de trésorerie nécessaire à la reprise d’activité. L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. D'une durée de 7 ans, chaque prêt participatif admet un différé d'amortissement total de 12 mois à partir du décaissement. Son taux est de 3,5 %. Pour les entreprises employant jusqu’à 10 salariés, le principal maximum est de 10 000 €. Pour les entreprises employant entre 10 et 49 salariés, il est de 50 000 € (100 000 € à titre dérogatoire).