$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,877)

$@FwLOVariable(libelleProg,Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise


INDICATEUR

1.1 – Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2023
Cible
PAP 2020

Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022

%

Sans objet

Sans objet

5

0

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques
Périmètre : Nombre d’entreprises ayant bénéficié du dispositif.
Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, Service de l'industrie, DGE.
Mode de calcul : Nombre d’entreprises ayant bénéficié du dispositif et ayant déposé le bilan / nombre total d’entreprises ayant bénéficié du dispositif

 

INDICATEUR

1.2 – Effet de levier sur l’apport d’autres financements

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2023
Cible
PAP 2020

Effet de levier sur l’apport d’autres financements

%

Sans objet

Sans objet

20

42,3

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques
Périmètre : Financement privé ou des collectivités territoriales.
Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE
Mode de calcul : Montant de financements autres apportés en sus de l’aide accordée / Montant total d’aides levé

 

INDICATEUR

1.3 – Taux de recouvrement

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2023
Cible
PAP 2020

Taux de recouvrement

%

Sans objet

Sans objet

95

100

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques
Périmètre : Principal et intérêts des avances et prêts accordés.
Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE.
Mode de calcul : Montant annuel des sommes dues et échues impayées / Total du montant annuel des sommes dues et échues (sans prise en compte des clauses de non remboursement des avances remboursables)

 

INDICATEUR

1.4 – Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2023
Cible
PAP 2020

Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué

%

Sans objet

Sans objet

75

42

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques
Périmètre : Entreprises ayant bénéficié de l’aide.
Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE.
Mode de calcul : Nombre d’entreprises de 50 à 250 salariés ayant bénéficié de l’aide / Nombre d’entreprises ayant bénéficié de l’aide

 

Analyse des résultats

Le dispositif vise à soutenir les entreprises en leur apportant en urgence la liquidité nécessaire pour éviter un état de cessation des paiements. Compte tenu du public ciblé par le dispositif, le taux de perte attendu est non nul. Le

dispositif doit par conséquent être orienté principalement vers les entreprises stratégiques pour l’économie française et présentant de réelles possibilités de reprise (prévisionnel de trésorerie, …). Le caractère stratégique des entreprises bénéficiaires s’apprécie notamment au regard de leur positionnement au sein d’une chaîne de valeur ou sur un territoire (bassin d’emploi).

En 2020, le dispositif a permis de soutenir 81 entreprises, préservant 5 933 emplois, et d’avoir un effet de levier important sur d’autres financements, qu’ils soient privés ou publics. Cet effet de levier s’est révélé plus important que prévu lors de la mise en place du dispositif, l'octroi d'un prêt de l'Etat permettant souvent de finaliser un tour de table avec le secteur bancaire et les actionnaires.

Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 et pourrait l’être à nouveau jusqu’à la fin de l’année 2021 du fait de l’extension à l'identique du cadre temporaire européen encadrant la mesure. Les secteurs cibles ont été élargis à l’épreuve de la crise et des mesures sanitaires qui ont particulièrement fragilisé des entreprises non industrielles. Le dispositif a ainsi pu être intégré à l’éventail de solutions proposé dans des plans sectoriels, comme en témoigne que l'intégration au plan de soutien aux entreprises du secteur "traiteurs" de ce dispositif d'avances remboursables et prêts à taux bonifiés destinés aux petites et moyennes entreprises ayant des difficultés à accéder au PGE.


Analyse détaillée des résultats des indicateurs à fin 2020 :

Le taux de défaillance des entreprises soutenues à fin 2020 (0%) est en deçà de la prévision. Cet écart s’explique par le caractère récent du dispositif, sa montée en charge progressive à partir du mois de juillet 2020 et l’instruction exigeante des dossiers d’octroi, visant à éviter tout risque de défaillance à court et moyen terme. Trois dossiers sont néanmoins entrés en procédure collective, sans qu’il soit établi à ce stade quelle en sera l’issue. L’indicateur devrait selon toute vraisemblance croître sur les prochains exercices.


L’effet de levier du dispositif sur les autres financements à fin 2020 (42,3 %) est nettement supérieur aux prévisions (20 %). Les apports comptabilisés pour mesurer cet effet de levier sont les suivants : apport des actionnaires (ou abandon de créances), autres aides publiques (Conseil régional notamment) ou apports bancaires. S’agissant des Prêts Garantis par l’État (PGE), seul 10 % du montant octroyé par les banques (c’est-à-dire la part non garantie par l’État) est prise en compte. Étant donné que l’intervention directe de l’État sur une fraction du tour de table parvient fréquemment à faire participer des banques ayant initialement refusé un PGE, l’effet de levier en trésorerie pour l’entreprise bénéficiaire est plus important que celui indiqué. Pour 2021, compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire et du durcissement de la position de certains établissements bancaires, une diminution de l’effet de levier est anticipée mais néanmoins l'ambition reste de préserver un effet de levier maximal.


A l’image de l’indicateur relatif au taux de défaillance des entreprises soutenues, le taux de recouvrement à fin 2020 est supérieur aux prévisions (100 contre 95 prévus), pour les mêmes raisons, à savoir le caractère récent du dispositif, sa montée en charge progressive à partir du mois de juillet 2020 et l’instruction exigeante des dossiers d’octroi visant à éviter tout risque de défaillance à court et moyen terme. Les aides octroyées sur le second semestre de 2020, bénéficient d’un différé de remboursement du capital de 1 ou 3 ans, de sorte que les entreprises n'ont en 2020 remboursé que les intérêts des prêts, sur une base trimestrielle, ce qui constitue à ce stade des sommes faibles.Les intérêts perçus au titre de 2020 représentent un montant total de 60 248 € Il est attendu que cet indicateur baisse, en répercussion de la hausse des défaillances d’entreprises ou de leurs difficultés pour rembourser les sommes dues.

La part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d'avances distribué à fin 2020 est inférieure aux prévisions (42 % contre une cible de 75%) pour trois raisons principales :

  • Le dispositif a été élargi aux entreprises de taille intermédiaire (ETI au-dessus de 250 salariés) ; 2 ETI ont ainsi bénéficié d'aides en 2020 ;
  • Le dispositif a bénéficié à des entreprises industrielles de moins de 50 salariés (39 entreprises industrielles de moins de 50 salariés ont bénéficié du dispositif en 2020);

  • La situation sanitaire a particulièrement fragilisé certains secteurs non industriels (tourisme, traiteurs…), pour lesquels le dispositif a pu être sollicité (27 entreprises non industrielles ont bénéficié du dispositif en 2020).

Cet indicateur pourrait néanmoins être en hausse pour la suite, car d’autres dispositifs plus adaptés aux besoins des entreprises du secteur de l’hôtellerie, cafés, restauration (HCR), prennent progressivement le relais (fonds de solidarité, aide à la prise en charge des coûts fixes).  




OBJECTIF    

2 – Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire


INDICATEUR

2.1 – Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2023
Cible
PAP 2020

Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné

20000

10117

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques
Périmètre : Entreprises bénéficiaires.
Source des données : Reporting interne de la mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE
Mode de calcul : Montant total accordé en € / Nombre d’emplois concernés

 

INDICATEUR

2.2 – Nombre d’entreprises soutenues

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2023
Cible
PAP 2020

Nombre d’entreprises soutenues

Nb

150

81

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques
Périmètre : Entreprises bénéficiaires.
Source des données : Reporting interne de la mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE
Mode de calcul : Nombre d’entreprises soutenues

 

INDICATEUR

2.3 – Nombre d’emplois soutenus

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2023
Cible
PAP 2020

Nombre d’emplois soutenus

Nb

10 000

5933

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques
Périmètre : Salariés des entreprises bénéficiaires.
Source des données : Reporting interne de la mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE.
Mode de calcul : Nombre de salariés employés dans les entreprises bénéficiaires, emplois liés inclus (ex. pigistes).

 

Analyse des résultats

Le dispositif vise à soutenir les entreprises en leur apportant en urgence la liquidité nécessaire pour éviter un état de cessation des paiements. Depuis juin 2020, il a permis d’accompagner 81 entreprises et d’intervenir en soutien de 5 933 emplois. Le montant moyen par emploi, soit 10 177 €, en deçà de la cible de 20 000 €, illustre l’effet de levier du dispositif sur les fonds d’origine privée (banques et actionnaires). A mi-février 2021, 18 nouvelles aides ont été octroyées, et 92 dossiers sont en cours d’instruction.


Analyse détaillée des résultats des indicateurs :

Le montant moyen des avances ou prêts octroyés par emploi concerné (10 117 €) à fin 2020 est inférieur aux prévisions. Cela s’explique principalement par l’effet de levier meilleur qu’escompté ainsi que par la doctrine d’emploi qui limite sauf cas particulier le montant maximal par emploi à 20 k€. Ce montant devrait rester stable en 2021.


Le nombre d’entreprises soutenues en 2020 (81) est en deçà de l’objectif initialement fixé à 150. La raison principale est le recours massif aux dispositifs de droit commun (PGE, activité partielle, report ou annulation de charges sociales et fiscales), et leur efficacité pour traiter la situation des entreprises. De même, la mise en place du plan de relance, aux nombreuses composantes subventionnelles, a pu prendre le relai des mécanismes de prêts ici proposés. En 2021, le nombre d’entreprises soutenues pourrait être supérieur.


Le nombre d’emplois soutenus à fin 2020 (5 933) est inférieur aux prévisions (10 000), conséquence d’un nombre d’entreprises soutenues inférieur aux prévisions. Le nombre d’emplois soutenus devrait augmenter, en lien notamment avec l’élargissement du dispositif aux entreprises de taille intermédiaires (ETI).