$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,614)

$@FwLOVariable(libelleProg,Transports aériens surveillance et certification)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

10 977 593

 

 

 

59 308 869

 

57 415 810

 

12 870 652

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

12 870 652

 

7 026 582
 

 

2 925 229

 

2 215 800

 

703 041

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

44 480 210
10 405 000

 

37 453 628
10 405 000

 

6 228 349

 

618 233

 

180 000

 

Totaux

 

54 885 210

 

9 153 578

 

2 834 033

 

883 041

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur ae 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

87 %

 

11 %

 

1 %

 

0 %

 

 

Justification par action

 

ACTION

01 – Développement durable et régulation


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Section / Nature de dépenses

Ouvertes en LFI
pour 2020

Demandées
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Ouverts en LFI
pour 2020

Demandés
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Section des opérations courantes

9 212 442

8 980 448

3 500 000

9 212 442

8 980 448

3 500 000

Achats et services extérieurs

6 030 840

5 398 846

3 500 000

6 030 840

5 398 846

3 500 000

Impôts, taxes et versements assimilés hors titre 2

 

 

 

 

 

 

Charges éligibles au titre 2

 

 

 

 

 

 

Subventions, transferts et interventions

 

 

 

 

 

 

Autres charges de gestion courante

3 181 602

3 581 602

 

3 181 602

3 581 602

 

Charges financières

 

 

 

 

 

 

Charges exceptionnelles

 

 

 

 

 

 

Section des opérations en capital

7 598 000

8 161 434

 

7 598 000

8 161 434

 

Amortissements des prêts et avances

 

 

 

 

 

 

Majoration de l’amortissement de la dette

 

 

 

 

 

 

Acquisitions d'immobilisations

7 598 000

8 161 434

 

7 598 000

8 161 434

 

Total

16 810 442

17 141 882

3 500 000

16 810 442

17 141 882

3 500 000

 

 

Éléments de la dépense par nature


   Achats et services extérieurs

Le poste achats et services extérieurs retrace les dépenses de fonctionnement liées à l'action, qui vise à la régulation économique du secteur aérien dans le respect des principes du développement durable et la recherche permanente du renforcement de la sûreté. Ces crédits s’élèvent à 5,4 M€ en AE et en CP. Ce poste intègre une prévision de diminution de -0,6 M€ (notamment sur les frais de communication et de publication, de représentation, de déplacement, de formation et d’entretien immobilier) au titre des efforts de maîtrise des dépenses développés par la DGAC dans le contexte de crise et d’endettement du BACEA.

Les crédits couvrent non seulement les dépenses nécessaires au fonctionnement de la direction du transport aérien pour l'accomplissement de ses missions (1,05 M€), mais aussi celles du service technique de l’aviation civile (1,22 M€) et des missions régaliennes des DSAC interrégionales (0,84 M€). Ils financent également pour partie le fonctionnement de la gendarmerie du transport aérien qui joue un rôle central dans le contrôle de l’application des mesures de sûreté de l’aviation civile (1,15 M€).

Des études et prestations liées notamment au développement durable et à la sûreté seront également diligentées (1,15 M€). Ainsi, dans le domaine du développement durable, seront menées diverses études relatives aux émissions de particules ultrafines, à l'automatisation des contrôles relatifs à l'utilisation des moteurs auxiliaires de puissance, au remplacement des produits phytosanitaires (principalement le glyphosate) sur les aéroports.

   Autres charges de gestion courante

Elles regroupent les dépenses au profit d’organismes extérieurs (1,79 M€ sur le titre 3) et des subventions diverses imputées sur le titre 6 (1,79 M€) pour un montant global de 3,58 M€.

Ce poste est en augmentation de 0.4 M€ par rapport à 2020 afin d’assurer la contribution française au financement du service de la météorologie de l’espace estimée à 1,2 M€ par an. Sa mise en place en novembre 2019 a été actée par le Conseil de l’OACI (décision du Conseil C215.DEC.07) avec un service fourni gratuitement les 3 première années de fonctionnement. Au-delà des trois premières années, un financement par redevances est admis par l’OACI.

La France contribuera aux services du consortium Australie, Canada, France et Japon (ACFJ) par l’intermédiaire d’un centre (nommé SPECTRA) exploité par Météo-France, Collectes Localisation Satellites (une filiale du CNES), et l’European Satellite Services Provider (ESSP). Les contributions seront versées à ces trois entités.

Les subventions consistent en un soutien aux fédérations aéronautiques françaises ainsi qu’à l’Aéro-club de France.

   Acquisitions d'immobilisations

Les principaux investissements relèvent de la sûreté, compte tenu de la forte attente des pouvoirs publics en matière de détection et de lutte contre les actes terroristes dans les domaines aérien et aéroportuaire. Les principales lignes d’investissement du BOP 614-1 sont :

  • le programme STITCH : évolution de l’application et de gestion des habilitations nationales et des titres de circulation pour l’accès aux zones réservées des aéroports (0,8 M€). Cette évolution vise, notamment, à permettre la mise en œuvre d'un "criblage régulier" (enquête administrative tous les 6 mois, au lieu de tous les 3 ans actuellement) de l'ensemble des personnes titulaires d'une habilitation pour accéder en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
  • des travaux d’extension et de modernisation du laboratoire de détections des explosifs (1,76 M€) avec la création de deux bâtiments de test, une salle de stockage ainsi qu’une salle d’odorologie ;
  • le PNR pour 2,6 M€. La DGAC est un contributeur de ce projet qui permet l’utilisation des données des dossiers passagers recueillies par les transporteurs aériens pour la prévention et la détection des infractions terroristes.

Les autres dépenses d’investissement (3 M€) concernent les acquisitions d’équipements mobiliers, immobiliers et techniques du STAC tels que des appareils de mesures de la qualité de l’air destinés à réaliser des expérimentations en milieu aéroportuaire, et celles des évolutions des différentes applications informatiques notamment dans le domaine du développement durable. 

ACTION

02 – Surveillance et certification


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Section / Nature de dépenses

Ouvertes en LFI
pour 2020

Demandées
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Ouverts en LFI
pour 2020

Demandés
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Section des opérations courantes

18 971 802

18 303 282

6 895 000

18 971 802

18 303 282

6 895 000

Achats et services extérieurs

18 694 102

18 064 982

6 895 000

18 694 102

18 064 982

6 895 000

Impôts, taxes et versements assimilés hors titre 2

252 700

208 300

 

252 700

208 300

 

Charges éligibles au titre 2

 

 

 

 

 

 

Subventions, transferts et interventions

 

 

 

 

 

 

Autres charges de gestion courante

 

25 000

 

 

25 000

 

Charges financières

 

 

 

 

 

 

Charges exceptionnelles

25 000

5 000

 

25 000

5 000

 

Section des opérations en capital

5 618 000

5 886 112

 

5 618 000

5 886 112

 

Amortissements des prêts et avances

 

 

 

 

 

 

Majoration de l’amortissement de la dette

 

 

 

 

 

 

Acquisitions d'immobilisations

5 618 000

5 886 112

 

5 618 000

5 886 112

 

Total

24 589 802

24 189 394

6 895 000

24 589 802

24 189 394

6 895 000

 

Les activités de surveillance et de certification de la DGAC sont retracées au sein de l’action 2 « Surveillance et certification » du programme 614 et sont principalement exercées par la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), service à compétence nationale (SCN), qui se compose d’un échelon central (DSAC-EC) et de neuf directions interrégionales (DSAC-IR) métropolitaines et outre-mer (Antilles-Guyane et Océan indien).

Participent également à ces activités la direction de l’aviation civile Nouvelle-Calédonie (DAC-NC) et le service d’Etat de l’aviation civile de Polynésie française (SEAC-PF). De plus, l’ensemble de ces services fait appel à l’expertise du service technique de l’aviation civile (STAC) et au service des systèmes d’information et de la modernisation (SSIM) qui interviennent respectivement dans le domaine des équipements de sûreté et de sécurité et dans celui de la maîtrise d’œuvre pour le développement des applications informatiques métier dont la DSAC est maître d’ouvrage.


Les échelons interrégionaux assurent également des activités de support pour l’ensemble des entités de la DGAC situé sur leur ressort géographique (restauration, entretien de locaux, soutien informatique de gestion, services médicaux et sociaux, etc.).


Pour 2021, la dotation initiale (fonctionnement et investissement) inscrite en AE et en CP sur l’action n° 02 « Surveillance et certification » s’élève au total à 24 189 394 € (hors attributions de produit et fonds de concours estimés en PLF 2021 pour 6 895 000 € en AE et CP) soit une diminution globale des crédits budgétaires de 1,63% par rapport à l’exercice 2020, notamment au titre des efforts de maîtrise des dépenses développés dans le contexte de crise et d’endettement du BACEA (notamment sur les frais de communication et de publication, de représentation, de déplacement, de formation, de véhicules et d’immobilier).


Concernant la répartition par nature de dépenses, 18 278 282 € en AE et en CP sont destinés aux dépenses d’exploitation auxquels s’ajoute une subvention de 25 000 € en AE et en CP, ce qui représente un total pour les dépenses de fonctionnement de 18 303 282 € soit une minoration pour cette catégorie de dépense en 2021 de 3,52% par rapport à 2020 correspondant aux mouvements suivants :

  • Prise en compte de deux mesures de périmètre négatives en AE et en CP entre les services de la DSAC (P614) au profit d’une part, du Service des systèmes d’information et de la modernisation (P613) pour un montant de  221 237 € relative au projet VEGA pour le déploiement de la solution « Office 365 » (messagerie et outils collaboratifs) et d’autre part, de la DSNA pour un montant de 30 000 € correspondant au transfert de la logistique de la DSAC/Nord-Est non effectué en 2019 comme pour les autres DSAC interrégionales de métropole ;

  • Prise en compte d’une mesure de périmètre positive en AE et en CP entre la Direction du transport aérien et la DSAC pour 25 000 € (T3) destinée au financement de la maintenance de l’application SAGA suite au rattachement de la mission MDA de la DTA en 2020 à la DSAC/Nord ;

  • Prise en compte de mesures d’économie dans le cadre de la crise sanitaire impactant notamment les postes de dépenses de fonctionnement comme les frais de déplacement, la formation, les frais de représentation et les prestations de services.

Pour les dépenses en investissement, les dotations budgétaires 2021 sont de 5 886 112 € en AE et en CP soit une hausse de 4,77% par rapport à 2020.

Ces dotations sont destinées à prendre en compte les financements notamment d’opérations immobilières programmées et lancées au cours des exercices antérieurs, d’investissements liés à des besoins prioritaires comme le développement d’applications spécifiques au métier de la surveillance du secteur aérien dont la mesure de périmètre en AE et en CP entre la Direction du Transport Aérien et la DSAC pour 50 000 € relative à l’évolution de l’application IMMAT (gestion des immatriculations) suite au rattachement de la mission des immatriculations de la DTA en 2020 à la DSAC/Nord. 



 

Éléments de la dépense par nature


   Achats et services extérieurs

Les crédits liés aux dépenses « Achats et services extérieurs » s’élèvent à 18 089 982 € en AE et CP et se ventilent entre les moyens généraux pour 3 826 300 € en AE et 3 871 300 € en CP et les missions de surveillance pour 14 263 682 € en AE et 14 218 682 € en CP tels que détaillés dans le tableau suivant :


Identifiant de la dépense en €2021
AECP% /Total Exploit.Commentaires
Moyens généraux    
Fluides (hors carburant)753 500753 5004%Dépenses énergétiques (électricité, gaz, eau)
Carburant277 800277 8002%Charge des échelons régionaux dans le cadre de leurs déplacements professionnels nécessaires aux missions de surveillance
Achats divers977 500977 5005%Dépenses des directions interrégionales : Fournitures et équipements de bureau, équipements logistiques, frais médicaux gérés pour l'ensemble de la DGAC et achats de matériels divers dont 26 % de cette dotation sont destinés aux dépenses des actions menées dans le domaine de la sûreté par le service technique de l'aviation civile (STAC). Prise  en compte également des fournitures d'hygiène et d'équipement due à la crise sanitaire (masques, gels hydro-alcooliques,…)
Informatique990 5001 030 5005%Dépenses liées au renouvellement du parc informatique et achat de consommables, de logiciels et de petits matériels bureautiques et connectiques des services de la DSAC notamment dans le cadre du télétravail suite à la situation sanitaire.
Nettoyage827 000832 0005%

Poste principalement géré par voie de contrat/marché mutualisé (démarche d’externalisation). Le nettoyage des locaux représente une dépense plus importante pour les DSAC interrégionales en raison de la crise sanitaire

Totaux moyens généraux3 826 3003 871 30021%

Hausse sensible des moyens généraux due au contexte sanitaire par rapport à 2020


Identifiant de la dépense en €2021
AECP% /Total Exploit.Commentaires
Missions de surveillance    
Locations668 800668 8004%Besoins recensés par les services (salles d’examens aéronautiques, photocopieurs, machine à affranchir, fontaines à eau, avions et hélicoptères pour pilotes inspecteurs, pistes pour des essais d’adhérence, de glissance, de portance et caméra de détection infrarouge pour prévention des incursions sur piste) et principalement la location du Dôme de Roissy par la DSAC/Nord (+ 49%).
Maintenance des matériels1 025 7001 025 7006%Maintien des moyens opérationnels de l’ensemble des services de la DSAC (matériels de restaurants administratifs, matériels informatiques et téléphonie, climatisation, chaudières, photocopieurs, ascenseurs, équipements de reprographie, réparation outillages, matériels d’incendie, maintenance des moyens d’essais,…) ;
Entretien des bâtiments521 700521 7003%Maintien et préservation du patrimoine immobilier géré par la DSAC (hors échelon central) dans le cadre de conventions de mutualisation entre les services d’un même site géographique (travaux de réhabilitation, aménagement de bâtiments et de mise en conformité) 
Communication et documentation212 600212 6001%Financement pour la confection de plaquettes «métier», de documentations spécifiques et de publications sur l’observatoire de la sécurité dans le cadre de l’action menée par la DSAC qui assure et garantit la promotion de la sécurité aérienne.Ce poste enregistre également les dépenses relatives aux abonnements, aux journaux spécialisés (documentations aéronautiques), à l’achat de publications spécialisées (revues techniques et cartes aéronautiques auprès du SIA) et au financement de colloques, séminaires et symposiums sur la sûreté en transport aérien.
Etudes (dont subvention)167 000167 0001%Dépenses destinées aux études d’évaluation et/ou de faisabilité demandées par les unités opérationnelles dans le cadre de travaux de réhabilitation ou d’aménagement de bâtiments et des demandes spécifiques notifiées par le STAC (mouvements aviaires, comparaisons inter-laboratoires, constitution d’une base de données avec la ligue de protection des oiseaux et fabrication des émulseurs). Prise en compte sur ce poste de la subvention FONCSI relative à des réflexions sur les thématiques relevant de la sécurité aérienne et répondant à l’intérêt de l’aviation civile.
Frais de réception138 500138 5001%Baisse sur ce poste due à la crise sanitaire, limitation des prestations spécifiques et extérieures liées aux événements organisés par la DSAC
Télécommunication et affranchissement796 300801 3004%Frais de téléphonie fixe et mobile (équipements et abonnements dont tablettes) indispensables aux agents compte tenu des contraintes liées à une nomadisation imposée par la réalisation des missions de surveillance et de certification et au fait du développement important du télétravail. Concernant les frais d'affranchissement, ils concernant les correspondances pour les examens, les licences, les ULM et les drones.
Frais de déplacement3 599 5003 599 50019%Poste marqué par une baisse de sa dotation en raison de la crise sanitaire qui impacte fortement la mission du SCN dans le cadre de son activité de surveillance (inspections sur site (audits) auprès d'entreprises, d'aéroports et d'opérateurs aériens). Concernant les activités de la DSAC au niveau européen, notamment celles en lien avec l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA), celles-ci sont également touchées par ce contexte ainsi que les déplacements des personnels du service médical de la DGAC. Compte tenu de la contrainte connue à laquelle s'ajoutent la mutualisation d'effectifs entre directions interrégionales et la diminution des sites DSAC (changement géographique), le SCN cherche à diminuer ces coûts de frais de déplacement et multiplie le recours à l'usage de la visioconférence et de l'audioconférence. 
Formation1 828 7951 790 59510%

Les grands axes prioritaires sont la poursuite de l'effort sur l'anglais, la place de la DSAC en Europe et à l'international, les formations techniques pour la surveillance de la sécurité et de la sûreté, le pilotage, l'action territoriale, le management et l'efficacité au quotidien. Au sein de l'enveloppe de l'échelon central, le montant de 230 000 € en AE et en CP destiné aux missions et au maintien des qualifications des pilotes inspecteurs et des corps techniques de la DGAC nécessitant l'utilisation d'aéronefs de l'ENAC est maintenu. Aussi, le montant des autres services tient compte de la dotation inscrite pour l'entraînement aérien des personnels DGAC (310 000 €) gérée par la DSAC/sud-ouest.

Prestations de services5 304 7875 292 98729%Ce poste correspond principalement aux dépenses suivantes :
Organisme de contrôle en vol (OCV) :
Onze commandants de bord de compagnies aériennes sont mis à disposition de la DGAC, à temps partiel, pour contribuer à l’ensemble des missions suivantes : contrôles en vol, de sécurité mais aussi expertises pour la DGAC. Ces mises à disposition, au travers des conventions établies entre le directeur général de l’aviation civile et les compagnies aériennes s’effectuent contre remboursement et sont estimées à 3 400 000 € en AE et en CP.

Prestataire extérieur :
L’Organisme de la sécurité de l’aviation civile (OSAC) est l’entité habilitée à la surveillance et à la délivrance des agréments dans le domaine de la production et de l’entretien des aéronefs. La DSAC fait appel à l’expertise des agents de cet organisme pour l’élaboration de la réglementation technique, la participation à des groupes de travail internationaux, ou la réalisation d’autres prestations non compensées par des redevances auprès des usagers. Cette prestation est évaluée à 1 500 000 € en AE et en CP.

Prestations diverses :
Un effort de maîtrise des dépenses sur ce poste est enregistré avec un montant de 404 787 € en AE et de 392 987 € en CP. Il comptabilise les charges relatives aux diverses prestations demandées par les directions interrégionales et par l’échelon central de la DSAC (contrats pour la médecine du travail (contrôle médical) et la médecine à norme, l’indemnisation d’intérimaires, forum des métiers, élaboration du rapport d’activité annuel, prise en charge du symposium annuel au titre de la promotion de la sécurité, plan stratégique SCN, mise en œuvre du processus qualité et certification du service à compétence nationale (SCN), traduction de documents et diverses prestations d’analyse et de récolte de données relatives au trafic aérien dans le cadre du programme de sécurité de l’État, audits pour la sécurité des systèmes d’information face au risque de cybercriminalité).
Totaux Missions de surveillance14 263 68214 218 68278%
TOTAL "Achats et services extérieurs"18 089 98218 089 98299% 


   Impôts, taxes et versements assimilés hors titre 2

Les dépenses globales prévues par les services interrégionaux sont estimées à 208 300 € en AE et CP (1%) sur ce poste et sont destinées au paiement des taxes foncières afférentes aux terrains et aux logements dont la DGAC a la propriété.

   Charges exceptionnelles

Concernant les charges exceptionnelles, une prévision initiale est inscrite pour 5 000 € en AE et CP et correspond au risque contentieux pour 2021.

   Acquisitions d'immobilisations

Les dépenses globales d’investissement au titre de 2021 s’élèvent à 5 886 112 € en AE et en CP.

Elles se répartissent en deux axes principaux :

  - Les dépenses informatiques liées au maintien et au développement des applications métiers et de gestion utilisées par la DSAC ;

  - Les dépenses d’évolution du patrimoine (bâtiments) et de renouvellement des parcs (automobiles et équipements).


1. Dépenses informatiques : 2 756 112 € en AE et 1 392 502 € en CP


La DSAC poursuit en 2021 ses efforts pour le maintien et le développement d’applications spécifiques et spécialisées afin d’optimiser son fonctionnement et de garantir la qualité de service aux usagers.

Ainsi, les dépenses informatiques pour 2021 sont principalement les suivantes :

  • la gestion de développement des applications MADISON Lot 1 (Météor, AlphaTango/Médrano et Archimed) ;

  • les évolutions techniques et fonctionnelles de Périclès (outil de gestion de la Sûreté) ;

  • la maintenance applicative de Sigebel (gestion des licences et des titres aéronautiques) ;

  • les évolutions fonctionnelles et de sécurité d’Océane (gestion des examens des Personnels Naviguant) gérées dans MADISON (lot 2) ,

  • les évolutions fonctionnelles des outils de gestion des drones (AlphaTango et le didacticiel de formation des télé-pilotes de loisir) ;

  • les évolutions fonctionnelles et la maintenance applicative de SAGA ;

  • les  évolutions techniques (migration) et fonctionnelles de l’application IMMAT(gestion des registres des immatriculations des aéronefs).

2. Dépenses de renouvellement des parcs matériels, d’entretien et d’évolution du patrimoine : 3 130 000 € en AE et 4 493 610 € en CP


  2.1 Parcs automobile et équipement :  316 000 € en AE et en CP


Le parc automobile de l’ensemble des services régionaux de la DSAC fait l’objet d’un renouvellement partiel de sa flotte à hauteur de 9 véhicules pour un montant prévisionnel de 152 000 € en AE et CP (application circulaire de 2017 du premier ministre).

Concernant les équipements, il s’agit de l’acquisition de serveurs informatiques pour les DSAC/Sud-Ouest et Antilles-Guyane. Ces achats permettent le remplacement des matériels devenus obsolètes (sécurité informatique et évolution technologique) pour 164 000 € en AE et CP.


  2.2 Bâtiments : 2 814 000 € en AE et 4 177 610 € en CP


La programmation des dépenses d’infrastructures et de patrimoine menées par les unités opérationnelles inscrites en 2021 portent sur les projets suivants étant précisé que certains financements ont fait l’objet de report sur 2021 suite à la crise sanitaire touchant la gestion 2020 :


  - DSAC Centre Est : Travaux d’extension sur le site de la DSAC/CE pour l’agrandissement du lieu de restauration notamment dans le cadre des mesures sanitaires (100 000 € en AE et en CP) ; 

  - DSAC Ouest : Poursuite des travaux d’extension du siège (1 800 000 € en CP) ;

  - DSAC Sud Est : Réfection réseau d’eau d’Aix (151 000 € en CP) et réaménagement des bureaux (15 000 € en AE et CP) ; réaménagement des locaux de la délégation Côte d’Azur (35 000 € en AE et CP) et réfection façade de la délégation Corse (30 000 € en AE) ; changement des fenêtres côté nord du bâtiment du siège (240 000 € en AE) ; Changement chauffage des logements du bâtiment Estrambord (30 000 € en CP) ;

  - DSAC Sud : Poursuite de l’aménagement de locaux (Aile J) sur le site de Blagnac (332 000 € en AE et en CP) ;

  - DSAC Sud-Ouest : travaux d’extension sur la plateforme bordelaise priorisé par le CLAS (300 000 € en AE et CP) ; travaux pour création d’une salle de secours informatique pour serveurs (80 000 € en AE et CP) ;

  - DSAC Océan Indien : Restructuration des installations de climatisation et ventilation du siège (125 000 € en AE et CP) : travaux d’isolation phonique et sécurisation sur logements (50 000 € en AE et CP) ;

  - DSAC Antilles-Guyane : Rénovation du parc de logements en Guyane (50 000 € en AE et CP), en Martinique  (165 000 € en AE et CP) et en Guadeloupe (85 000 € en AE et CP) ;

  - SEAC Polynésie française: Lancement des travaux du projet immobilier pour le regroupement des agents du service d’État de l’aviation civile de Polynésie française en zone nord sur l’aéroport de Faa’a (1 207 000 € en AE et 859 610 € en CP).

ACTION

04 – Enquêtes de sécurité aérienne


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Section / Nature de dépenses

Ouvertes en LFI
pour 2020

Demandées
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Ouverts en LFI
pour 2020

Demandés
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Section des opérations courantes

2 310 699

2 360 699

 

2 310 699

2 360 699

 

Achats et services extérieurs

2 269 699

2 319 699

 

2 269 699

2 319 699

 

Impôts, taxes et versements assimilés hors titre 2

 

 

 

 

 

 

Charges éligibles au titre 2

 

 

 

 

 

 

Subventions, transferts et interventions

 

 

 

 

 

 

Autres charges de gestion courante

40 000

40 000

 

40 000

40 000

 

Charges financières

 

 

 

 

 

 

Charges exceptionnelles

1 000

1 000

 

1 000

1 000

 

Section des opérations en capital

784 000

788 235

10 000

784 000

788 235

10 000

Amortissements des prêts et avances

 

 

 

 

 

 

Majoration de l’amortissement de la dette

 

 

 

 

 

 

Acquisitions d'immobilisations

784 000

788 235

10 000

784 000

788 235

10 000

Total

3 094 699

3 148 934

10 000

3 094 699

3 148 934

10 000

 

 

Éléments de la dépense par nature


   Achats et services extérieurs

L’action n° 04 « Enquête de sécurité aérienne » permet de couvrir le financement du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA).

 

1- Éléments de contexte

Le BEA est un service opérationnel à forte réactivité, qui intervient en France et dans le monde dans des délais courts. Il envoie les personnels et engage les crédits appropriés pour remplir des missions, tels les recherches d’épaves ou les analyses sur site d’événement. Les modalités de ses missions sont souvent réalisées dans l’urgence et la prévision de son budget affectée par les aléas des événements.

 

Le renforcement du niveau de sécurité aérienne est constaté depuis plusieurs années. Pour autant, le développement de l’activité aérienne au plan mondial et les succès commerciaux des constructeurs aéronautiques français entraînent globalement une augmentation du nombre d’accidents ou d’incidents graves sur lesquels le BEA est amené à intervenir ou enquêter. Ainsi, le BEA intervient de plus en plus fréquemment à l’étranger sur des accidents impliquant des aéronefs de construction française. Il intervient également sur d’autres événements médiatisés pour lesquels la France souhaite apporter son soutien au pays d’occurrence (par exemple, l’accident du Boeing 737 Max8 de la compagnie aérienne Ethiopian Airlines, vol ET-302 survenu le 10 mars 2019). Dans ce contexte, le BEA doit pouvoir maintenir son haut niveau d’expertise et garantir l’impartialité de ses enquêtes, cela implique qu’il puisse continuer à réaliser les investissements techniques nécessaires et maintenir son effectif d’enquêteurs. Ainsi le BEA a ouvert, en 2019, 137 enquêtes en France et a participé à 271 enquêtes à l’étranger.

 

Le budget du BEA est dimensionné afin de lui permettre un fonctionnement nominal du service, la réalisation des enquêtes d’ampleur faible à modérée sans difficulté technique particulière, et de le doter d’une capacité d’investissement lui permettant d’assurer le bon entretien des bâtiments dont il est gestionnaire ainsi que l’acquisition et la maintenance en condition opérationnelle des équipements techniques nécessaires à son activité. En cas d’accident majeur, des enquêtes nécessitant des opérations complexes, voire des opérations exceptionnelles, doivent être lancées. Ces évènements sont néanmoins par nature aléatoire, et ne peuvent pas être anticipés, s’ils surviennent lors d’un exercice budgétaire donné, des solutions doivent dès lors être trouvées pour permettre leur financement.

 

2- Tendances et objectif

Le budget prévisionnel, en hausse très sensible de 1,75 % pour 2021, est de 3 148 934 € en AE et en CP (3 094 699 en AE et CP en LFI 2020) . Il permettra de couvrir les dépenses :

- de maintenance des équipements de laboratoire (contrats de maintenance) ;

- de maintien d’un niveau de qualification élevé pour ses enquêteurs de sécurité (formation professionnelle) ;

- pour la sécurité des personnels (dont les équipements des enquêteurs de sécurité) ;

- pour la sécurité des systèmes informatiques et protection des données ;

- pour le domaine de la communication, les textes internationaux auxquels la France est partie, impose au BEA de communique sur ses enquêtes avec une obligation de traduction de rapport, de tirage et de mise à jour du site internet,

a) Soutien des enquêteurs

Un montant 2020 reconduit en 2021, soit 35 000 € en AE et en CP sera consacré au soutien aux enquêtes : notamment les équipements des enquêteurs (habillement spécifique, protection individuelle).

 

Identifiant de la dépense

AE = CP

Soutien aux enquêtes (Équipement des enquêteurs, transport d'épaves)

35 000

 

b) Contrats de prestations de service (hors déplacements et formation professionnels)

 

Identifiant de la dépense

AE

CP

Marchés formalisés (gardiennage, nettoyage, téléphonie, photocopieurs, carburant-péages-parking)

422 183

413 353

Marchés à procédure adaptée

262 393

251 788

TOTAL

684 576

665 141

 

c) Déplacements et formation professionnels

 

Identifiant de la dépense

AE

CP

Déplacements professionnels

800 000

800 000

Formation professionnelle

250 000

250 000

TOTAL

1 050 000

1 050 000

 

d) Autres dépenses

 

Identifiant de la dépense

AE

CP

Dépenses sur bons de commande

550 123

569 558

TOTAL

550 123

569 558

 

Divers achats sont réalisés sous la forme de bons de commande et répondent ainsi, en majorité, au besoin de matériels techniques tels que la fourniture de matériels de prélèvements sur site et de laboratoire (180 000 € en AE et en CP), l’entretien des bâtiments (250 000 € en AE et CP) ou encore,  la mise en place de deux nouvelles mesures, la premières concerne les enquêtes ULM (50 K€) et la seconde tient compte de l’obligation de traduction des rapports, du tirage et de la mise à jour du site internet (28 K€).

 

Tableau synthétique des dépenses de fonctionnement

 

Identifiant de la dépense

AE

CP

A - équipement des enquêteurs

35 000

35 000

B -marchés de prestations de service

684 576

665 141

C - marché de déplacements et formation professionnelle

1 050 000

1 050 000

D - autres dépenses sur bons de commande

550 123

569 558

TOTAL

2 319 699

2 319 699

   Autres charges de gestion courante

Les achats de logiciels bureautiques et le renouvellement de licences informatiques associées représentent un montant de 40 000€ en AE et en CP. Le montant reste stable par rapport aux années précédentes.

   Charges exceptionnelles

Afin de prendre en compte la modification de la réglementation relative au calcul des intérêts moratoires, il est prévu une dotation particulière pour paiement des intérêts moratoires d’un montant de 1 000 € en AE et en CP.

   Acquisitions d'immobilisations

Le budget d’investissement est de 788 235 € en AE et en CP, plus une estimation de 10 000 € en AE et CP provenant des ADP (784 000 en AE et CP pour 2020 hors ADP).

 

Pour l’investissement, les dépenses prévues sont principalement :

L’acquisition d’équipements techniques de laboratoire, ainsi que sur le développement de logiciels spécifiques, pour exemple, on notera la nécessité de développer dès 2020, un nouveau logiciel de suivi des enquêtes afin de conserver les fonctionnalités existantes dans la version V1 du logiciel Eccairs de la Commission Européenne, mais qui seront abandonnées dans sa version V2. Cela imposera au BEA un investissement estimé à 100 000 € en 2021 en AE et CP. 

La rénovation du bâti existant, avec notamment la poursuite du plan pluriannuel qui a été établis suite à l’audit énergétique réalisé en 2018 sera reportée d’un an. Le report de charges sur l’année 2022 est de 100 000 €.