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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Damien CAZÉ

Directeur général de l'aviation civile

Responsable du programme n° 614 : Transports aériens, surveillance et certification


L’aviation civile a été profondément touchée par la crise sanitaire dès le premier trimestre 2020 et les conséquences économiques et sociales sont lourdes pour l’ensemble des acteurs du transport aérien et de la filière aéronautique. Au-delà de la poursuite des axes stratégiques menés au cours des années précédentes, la DGAC déploiera ses efforts pour accompagner et soutenir le secteur aérien dans toutes ses composantes, afin de l’aider à traverser cette période difficile et de le doter des meilleures chances de reprise, tout en relevant le défi de la transition écologique.


Évolutions européennes et action de coopération internationale


L’année 2021 sera une année importante à plus d’un titre : la France assurant la présidence du Conseil de l'Union européenne à compter du 1er semestre 2022, la DGAC sera mobilisée pour préparer en amont les travaux du groupe aviation du Conseil qu'elle pilotera. De façon générale, elle œuvrera au niveau de l’Union aux mesures nécessaires pour favoriser et accompagner la reprise économique du transport aérien. Mobilisée durant sa première année de mandat par les réponses à apporter aux effets de la crise sanitaire, la Commission européenne devrait s’employer à son programme de révision de la réglementation sur de nombreux sujets (le Ciel unique, les redevances aéroportuaires, les droits des passagers, les créneaux horaires, la mise en œuvre du Green Deal).


Dans le cadre de la mise en œuvre du Ciel unique européen, la DGAC travaillera au déploiement du programme SESAR. Elle portera une attention particulière aux suites que la Commission proposera au rapport du « groupe des sages », notamment au niveau législatif, en cohérence avec la position exprimée par la France au Conseil des ministres des transports de décembre 2019.


Elle continuera de jouer un rôle moteur dans les travaux du Conseil du bloc d’espace aérien fonctionnel FABEC, formé par les autorités civiles et militaires de France, d’Allemagne, de Suisse, de Belgique, des Pays Bas et du Luxembourg, en veillant à l’ajustement du règlement sur la performance et les redevances des services de navigation aérienne (UE n°2019/317) et à l’adoption d’objectifs pertinents de performance, au niveau de l’Union comme aux niveaux locaux, pour la période 2020-2024.


Enfin, la DGAC continuera d’accompagner la bonne mise en œuvre des règlements européens de sécurité et d’interopérabilité par tous les acteurs concernés et de s’impliquer dans les travaux d’élaboration par l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) de nouveaux règlements concernant la gestion du trafic aérien, ainsi que les services rendus aux drones.


En matière de coopération internationale en 2021, la DGAC poursuivra son action de coopération avec la Chine, le Japon et la Russie, en lien étroit avec les entreprises françaises du secteur et en fonction de leurs intérêts. Elle relancera après la crise sanitaire sa coopération institutionnelle avec les pays ayant besoin d'aide pour la formation de leurs cadres, leur organisation générale ou pour relever leur niveau de sécurité, via des actions bilatérales ou multilatérales menées dans le cadre européen (Union européenne, AESA) ou dans celui de l'OACI (Cooperative Development of Operational Safety and Continuing Airworthiness Program ou COSCAP, initiative "No Country Left Behind", programmes de procédures de navigation satellitaire basées sur la performance en terme de précision (Flight Procedure Program ou FPP).


Le premier axe stratégique du programme est d’accélérer la transition écologique de l’aviation civile et de lui assurer les conditions d’un développement durable.


La DGAC favorisera grâce à l’ensemble des moyens réglementaires, budgétaires et d’expertise dont elle dispose, l’avènement d’une aviation plus respectueuse de l’environnement.


A cet effet, la DGAC assure déjà sur le programme budgétaire 190 le financement des actions de recherche et de développement de projets de moteurs à hydrogène, d’hybridation électrique de la propulsion des aéronefs, de moteurs ultra-sobres et d’innovation en matière de conception : tous ces projets ont un effet direct sur le climat par la réduction des émissions (CO2, NOx, particules fines, principalement).


Suivant cet objectif,

  • à l’échelle nationale, la DGAC mettra en œuvre la feuille de route pour le déploiement des biocarburants aéronautiques durables inscrite au Plan de transformation ministérielle et veillera à l’application du CORSIA par les opérateurs français. En application de la loi d’orientation des mobilités, elle apportera son expertise au CGEDD dans la production du rapport sur la décarbonation du secteur. Enfin, elle assurera une coordination nationale des réflexions et études sur les émissions de particules ultrafines ;
  • à l’échelle européenne, elle contribuera aux réflexions engagées dans le cadre du Green Deal et notamment à l’initiative Refuel Aviation dédiée aux carburants aéronautiques durables ou encore au renforcement du marché carbone européen ;
  • au niveau international, elle prendra une part active aux travaux du Comité de la Protection de l’Environnement en Aviation (CAEP) auprès de l’OACI et contribuera à la réflexion autour de la mise en place d’un objectif climatique de long terme pour l’aviation internationale. 

En matière de protection contre les nuisances sonores :

  • au niveau européen, la DGAC défendra le maintien des seuils de bruit admissibles pour les avions subsoniques et pour les avions supersoniques en projet. Pour garantir le bon contrôle des normes de bruit applicables aux avions subsoniques, elle participera aux travaux visant à déterminer le niveau de performance environnementale des avions en production et en projet ;
  • au plan national, elle poursuivra son action en faveur de la réduction des nuisances sonores nocturnes sur les principaux aéroports. A ce titre, elle soutient, désormais dans le cadre du comité permanent de la commission consultative de l’environnement (CCE) de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle (CDG), la poursuite des réflexions et actions issues du groupe de travail sur les vols de nuit à CDG et impulsées par le préfet de la région d’Ile-de-France en 2015. Elle travaillera également avec le comité permanent de la CCE de l’aérodrome de Paris-Orly, réactivé en 2019, à la réduction des nuisances sonores engendrées par l’activité aérienne sur la plateforme. Elle assurera la supervision des études d’approche équilibrée initiées sur ces deux plateformes franciliennes, ainsi que de celles envisagées sur d’autres aéroports relevant de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) en vue de l’adoption de nouvelles restrictions d’exploitation.

En 2021, la DGAC continuera de promouvoir les atterrissages dits « en descente douce » et conclura la réflexion sur les configurations préférentielles.

En matière de biodiversité sur les aéroports, la DGAC veillera à la mise en œuvre des orientations prévues par la feuille de route « biodiversité » définie à l’issue des Assises nationales du transport aérien et, de façon générale, à l’amélioration de la concertation avec les usagers, les élus et les citoyens pour limiter les nuisances environnementales et rendre leur niveau compatible avec l’intérêt général tiré de l’activité aérienne.


Le deuxième axe stratégique du programme est de continuer à faire progresser la sécurité et la sûreté du transport aérien.


Dans un contexte de risque terroriste continu, l’amélioration permanente de notre système de sûreté reste une priorité pour la DGAC. Elle se traduit par la définition de mesures adaptées, proportionnées, soutenables et innovantes, qui prennent en compte les nouvelles menaces tout en tenant compte des effets de la crise sanitaire sur le transport aérien.


En 2021, la DGAC poursuivra ses efforts en matière d’innovation en menant la deuxième phase de son programme « vision sûreté », qui s’appuie sur des projets opérationnels impliquant les acteurs du transport aérien et qui se traduit par des expérimentations innovantes conduites en partenariat avec les aéroports français, comme par exemple, à Paris-Orly où a été testée l’utilisation de chiens pour la détection d’explosifs sur des personnes en 2020.


En matière d’analyse du risque :

  • concernant la détection d’engins explosifs, la DGAC poursuivra en 2021 ses travaux sur la détection d’engins pouvant être placés sur un passager, dans un bagage de cabine ou de soute ou encore dans le fret ;

  • concernant la menace « interne », portant sur un acte malveillant pouvant être commis par des personnels du secteur aérien, la DGAC travaille à la mise en œuvre pour le début de l’année 2021 d’un criblage régulier par le service national des enquêtes de sécurité (SNEAS) du ministère de l’Intérieur, visant notamment les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé des aéroports français ;

  • concernant la menace provenant des vols de pays « sensibles » vers le territoire français, l’évaluation des aéroports étrangers les plus vulnérables se poursuivra dans la mesure où les missions d’évaluation seront rendues possibles par la levée des restrictions dues à la situation sanitaire ;

  • dans le cadre de la menace provenant des systèmes portables antiaériens (Manpads) ou d’armes d’infanterie pouvant être dirigées contre un aéronef au sol ou en vol depuis l’extérieur de l’aéroport, l’évaluation des aéroports étrangers les plus vulnérables sera poursuivie avec la reprise des missions d’évaluation ; le programme d’évaluation de la menace contre les aéroports français sera poursuivi ;

  • enfin, le programme évaluant les vulnérabilités de la zone publique des aéroports français, mené en coopération avec le ministère de l’Intérieur, se poursuivra en 2021.

En outre, la DGAC sera attentive en 2021 aux risques liés au survol des zones de conflit. Sur la base d’une analyse de risques réalisée en lien avec les services de renseignement français, la DGAC édicte des conditions de survol de certaines zones dans le monde, comme cela a été le cas au début de l’année 2020 avec une restriction émise concernant le survol des espaces aériens irakien et iranien, compte tenu de vives tensions entre les Etats-Unis et l’Iran.

Outre ces menaces qui existent depuis plusieurs années, la DGAC poursuivra un suivi permanent et approfondi concernant les nouvelles menaces terroristes qui peuvent peser sur l’aviation civile, en particulier les menaces cyber, au travers du Conseil pour la Cyber-sécurité du Transport Aérien (CCTA) instauré en 2018 pour définir la stratégie du secteur et piloter sa mise en œuvre, la menace chimique ou encore la menace représentée par l’usage malveillant de drones.

Enfin, dans ce contexte, la DGAC continuera d’assurer en 2021 une présence active et déterminée dans les instances nationales et européennes, dans les enceintes multilatérales (Organisation de l'aviation civile internationale, Union européenne, Conférence européenne de l'aviation civile,.) et les groupes informels (Core Group) afin d’analyser les risques qui pèsent sur le secteur aérien, de promouvoir des solutions innovantes, de renforcer la coopération et, le cas échéant, de faire évoluer la réglementation nationale et/ou européenne.

Le troisième axe stratégique du programme est d’assurer une régulation économique efficace


En raison de la crise sanitaire sans précédent et de ses conséquences sur l'emploi dans le secteur du transport aérien, la DGAC a d'ores et déjà pris des mesures d'accompagnement social des salariés et des compagnies aériennes comme l’ouverture du dispositif d'activité partielle aux personnels navigants, et en assurera le suivi au cours de l’année 2021. Compte tenu des destructions d'emplois liées à la crise, elle apportera tout son soutien en termes d'analyse et de conseil aux actions des services publics de l’emploi (Pôle Emploi, DIRECCTE, Missions locales ...), participant ainsi au maintien de l’employabilité des personnels. Elle mènera des actions d’accompagnement à la reconversion et de maintien des qualifications, en vue de garantir le maintien du vivier de compétences nécessaire à la reprise économique du secteur.

Concernant son rôle d’autorité concédante des aéroports français les plus importants ou stratégiques et de régulateur des redevances aéroportuaires pour ceux de ces aéroports de moins de 5 millions de passagers annuels, la DGAC veillera tout particulièrement à garantir un partage équitable de la valeur entre aéroports et transporteurs, conformément à la mission que lui confient les textes et dans un contexte post-crise difficile tant pour les compagnies aériennes que pour les aéroports. Elle sera attentive à la modération des redevances payées par les compagnies, au même titre qu’à la qualité du service public rendu ou à une juste rémunération des exploitants d’aéroports. A ce titre, elle contribuera à établir la position des autorités françaises dans le cadre des travaux, engagés par la Commission européenne, de révision de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. Elle continuera également à accompagner la mise en œuvre des lignes directrices de la Commission européenne en matière d’aides d’État aux aéroports et compagnies aériennes. Elle veillera enfin à concilier les objectifs d’aménagement du territoire et de développement économique local avec ceux d’une concurrence loyale et d’un développement durable des aéroports.

S’agissant plus particulièrement des entreprises de transport aérien françaises, la DGAC suivra de près leur situation financière et leurs projets d’adaptation à la conjoncture économique post-crise, tout en veillant aux conditions d’une concurrence loyale entre les transporteurs aériens desservant la France et à la défense de leurs intérêts à l’international, notamment dans le cadre des négociations des accords aériens.  


Elle assumera en outre son rôle de protecteur des droits des passagers aériens, en recherchant une évolution de la réglementation en vigueur pour remédier à l’insuffisance de protection juridique constatée après la faillite d’Aigle Azur et de XL Airways en 2019 et les effets de la crise sanitaire. Ainsi, elle œuvrera à la révision du règlement CE 261/2004 (indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol) et à l’actualisation du règlement CE 2027/97 (responsabilité civile des transporteurs aériens à l’égard des passagers et de leurs bagages) en tenant compte du contexte nouveau créé par la pandémie. Elle agira en priorité au niveau européen afin que des règles pour l’exploitation des services de transport aérien puissent être établies en vue de garantir un équilibre satisfaisant entre les légitimes intérêts des passagers et les contraintes des compagnies qui les transportent. Elle apportera enfin son appui aux ministères chargés de la santé et de l’agriculture pour lutter contre la propagation internationale des épidémies.

Concernant ses autres missions de régulation, la direction du transport aérien (DTA) poursuivra parallèlement ses travaux sur le traitement des passagers indisciplinés, y compris par des mécanismes de sanctions administratives. Elle assurera également la présidence de la négociation des conventions collectives du personnel sol et hélicoptères. Elle contribuera, en lien avec le ministère du travail, à mettre en œuvre la politique de rapprochement des branches et favorisera un dialogue social constructif qui permettrait de faire bénéficier d'une couverture conventionnelle les salariés du secteur qui en sont aujourd'hui dépourvus.  Elle participera à la lutte contre les fraudes et notamment les faux détachements. Elle contribuera également aux projets PNR (Passenger Name Record), ETIAS (European Travel Information and Authorization System) et EES (Entry-Exit System) et à la lutte contre le trafic d’êtres humains sur les points concernant les passagers aériens, ainsi qu’aux travaux relatifs à la maîtrise des temps d’attente dans les aéroports.


Enfin la DGAC, pour documenter et étayer son action de régulation, mettra à contribution ses capacités d’analyse des évolutions économiques du secteur, en particulier en matière de concurrence, de connectivité aérienne du territoire et des retombées économiques du transport aérien. Elle s’attachera à développer la dimension prospective de ses travaux et rendra publiques ses études les plus abouties (revue « écl[AIR]age ») en alimentant la collection des notes d'analyse de sa Direction du transport aérien (DTA). En s’appuyant notamment sur le Conseil supérieur de l’aviation civile (CSAC) dont la DTA assure le secrétariat, elle animera la réflexion des différents acteurs du transport aérien sur les évolutions du secteur et effectuera le suivi de la stratégie nationale du transport aérien. Elle poursuivra également la fourniture des données de référence et leur publication en ligne : bulletin mensuel de trafic "tendanCiel", indices des prix du transport aérien de passagers, données de ponctualité pour l’Autorité de qualité de service dans les transports (AQST), émissions CO2 pour l'éco-calculateur, émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la loi de transition énergétique, résultats des enquêtes auprès des passagers.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile

Indicateur 1.1

Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés

Indicateur 1.2

Nombre de contrôles ciblés d'aéronefs étrangers sur les aéroports français effectués annuellement rapporté au nombre total de contrôles

Indicateur 1.3

Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats

Objectif 2

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien

Indicateur 2.1

Respect de la réglementation environnementale