Les prestations sociales et allocations diverses prévues en 2021 portent sur la participation au financement de la caisse de pensions et le régime complémentaire des cadres pour 13 536 000€. Les autres prestations sociales et allocations diverses se chiffrent à 3 952 700,14€.

Les dépenses au profil atypique qui sont débasées puis rebasées sont constituées de :

• Il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) un montant de  23 000 € au bénéfice d'une dizaine d'agents ;
• l’indemnisation des jours de comptes épargne-temps, débasés pour 94 000 € puis rebasée à hauteur de 94 000 € ;
• les mesures de restructuration : ces mesures correspondent aux différents plans de départ de la DILA, débasés à hauteur de 5,60 M€ (0,06 M€ au titre du plan de cessation anticipée d’activité des personnels administratifs et techniques CAAPAT et 5,54 M€ au titre du plan de cessation anticipée et volontaire d’activité CAVA) et rebasées à hauteur de 5,65 M€ au titre du plan CAVA. A noter que le plan de cessation anticipée d’activité des personnels administratifs et techniques CAAPAT est arrivé à son terme en décembre 2020.

Impact du schéma d’emplois :

Les perspectives d’économies dégagées par le schéma d’emplois seront de l’ordre de 2,18 M€ en 2021  (- 1,22 M€ au titre de l’effet en année pleine du schéma d’emplois 2020 et  -0,96 M€ au titre du schéma d’emplois 2021).

Glissement, vieillesse-technicité :

Dans un contexte marqué par la baisse des effectifs qui se traduit par des économies importantes au titre du schéma d’emplois, le GVT positif (effet de carrière) a une incidence limitée sur l’évolution de la masse salariale (0,18 M€). Ce dernier est même largement compensé par le GVT négatif (effet de noria), qui génère une économie de 0,32 M€, d’où un solde de GVT de -0,14 M€.

Les autres variations se décomposent comme suit :

• une variation du coût de l’IFSE des fonctionnaires titulaires de catégories A, B, C et CT à compter du 1^er janvier, pour un montant de 50 000 € ;
• une variation liée aux conventions collectives de la presse quotidienne dont relèvent les personnels contractuels de droit privé qui correspond à l'effet report de la prévision de l’augmentation de 2020 et de la prévision de l’augmentation de 2021 (1% au 1er juillet 2020 et 1% au 1er juillet 2021 sur 2021) et une révision de la grille des cadres administratifs de droit privé pour un montant total de 199 820 € ;
• une variation qui s’élève à 432 000 € au titre des cotisations versées aux caisses de régimes de retraite complémentaire des personnels de droit privé de la DILA (dépenses estimées pour 2021 à 13,62 M€).

L’action 1 « pilotage, modernisation et activité numérique » du programme 624 retrace les dépenses de fonctionnement liées aux activités de la direction, des services de support (logistique, communication interne et externe, agence comptable, secrétariat général, stratégie…) ainsi que les dépenses de fonctionnement des ressources humaines. Elle intègre, en outre, les crédits de fonctionnement dédiés au financement des activités de pilotage et gestion de l’immobilier qui ont fait l’objet d’un transfert du programme 623 au 624 au PAP 2021 pour un montant de 1 M€.

Ces dépenses sont programmées à hauteur de 9 000 000 € en AE et de 8 700 000 € en CP, dont 7 400 000 € de dépenses de fonctionnement (en baisse de 300 K€ par rapport à 2020) et 1 300 000 M€ de dépenses d’investissement. Elles regroupent les activités suivantes :

1) Pilotage et gestion logistique de la DILA :

L’enveloppe budgétaire destinée au financement du pilotage et de la gestion logistique s’élève à 4 360 000 € en AE et 3 760 000 € en CP et se décompose de la manière suivante :

• 2 000 000 € en AE et en CP pour le coût d’occupation qui permettent de couvrir le paiement du loyer et des charges associées pour l’occupation de locaux au sein du Centre de Gouvernement situés au 20 avenue de Ségur à Paris ainsi que les impôts et taxes (taxe sur les bureaux, taxe de balayage...) ;

• 1 200 000 € en AE et 700 000 € en CP pour la gestion du parc qui portent sur les dépenses de nettoyage des locaux, de gardiennage notamment la télésurveillance, d’études d’architectes et de sécurité ;

• 500 000 € en AE et 400 000 € en CP pour les autres dépenses de fonctionnement courant dont les dépenses sont notamment liées à l’achat de fournitures de bureaux, d’entretien, de consommables, de papier, au financement du transport de plis...

• 300 000 € en AE et en CP pour le financement des frais postaux ;

• 200 000 € en AE et en CP pour les dépenses d’équipement (c’est-à-dire, le matériel technique, les biens mobiliers, l’équipement des bureaux…) ;

• 70 000 € en AE et en CP pour la couverture des frais de réceptions, colloques et séminaires (à savoir, les produits alimentaires, les frais de représentation…) ;

• 60 000 € en AE et en CP pour les payer les frais de déplacement des personnels ;

• 30 000 € en AE et en CP afin de financer les dépenses de fonctionnement du parc automobile, telles que les dépenses d’assurances, de péages, de carburant, celles relatives à la location des places de stationnement, de véhicules, et les frais de taxis...

2) Pilotage et gestion des ressources humaines :

Les crédits alloués en 2021 au financement du pilotage et gestion des ressources humaines sont programmés à hauteur de 1 957 500 € en AE et 1 657 500 € en CP et concernent les activités budgétaires suivantes :

• les dépenses de formation et gestion des ressources humaines chiffrées à hauteur de 700 000 € en AE et en CP comprennent les dépenses liées à la formation des agents de la DILA, aux versements aux organismes d’apprentissage, et au recours aux cabinets de recrutement ;

• les prestations de restauration assurées sur les sites de Desaix (MRS) et du Ségur (Elior) dont le montant estimatif est évalué à 1 000 000 € en AE et 700 000 € en CP ;

• les dépenses d’action sociale et de santé sont prévues à hauteur de 237 500 € en AE et en CP et comprennent notamment le versement des subventions à la commission de gestion des œuvres sociales (CGOS) et à l’association sportive de la DILA (ASDILA) ainsi que le paiement de la contribution au fonds d’insertion des personnes handicapées. S’ajoutent également à ces dépenses, les dépenses relatives à l’organisation de l’arbre de Noël des enfants des agents et aux bons de rentrée scolaire. La participation aux frais de restauration des agents de la DILA est exécutée sur l’activité budgétaire relative aux « prestations de restauration » ;

• les frais afférents à l’accompagnement à la mobilité pour 20 000 € en AE et en CP, Il s’agit des dépenses relatives au recours aux cabinets de recrutement.

3) Actions de communication :

Le budget dédié pour l’année 2021 au financement des actions de communication est estimé à 170 000 € en AE et en CP. Il se compose des deux activités budgétaires suivantes :

• l’ensemble des dépenses de communication est estimé à 120 000 € en AE et en CP et concerne en particulier les prestations liées à l‘événementiel, à la communication interne et externe dont les séminaires, les salons et les opérations d’achat d’espace… ;

• la prévision des coûts liés à l’organisation de colloques et séminaires s’établit à 50 000 € en AE et en CP.

4) Activités juridiques et expertises :

S’agissant des dépenses relatives aux activités juridiques et expertises, elles sont fixées à 62 500 € en AE et en CP et correspondent aux frais de contentieux divers, comme par exemple les honoraires juridiques et les frais d’huissiers.

5) Autres activités de pilotages :

Les crédits budgétés pour les autres activités se chiffrent à 100 000 € en AE et en CP. Les dépenses relatives aux études générales sont, quant à elles, estimées à 100 000 € en AE et en CP et portent principalement sur les prestations intellectuelles (études, AMO, ...).

6) Pilotage et gestion de l’immobilier de la DILA :

La demande de crédits pour la mise en œuvre des activités de pilotage et gestion de l’immobilier a été fixée à hauteur de 2 250 000 € en AE et 2 850 000€ en CP et concerne les activités budgétaires ci-dessous :

• 500 000 € en AE et en CP pour les dépenses d’entretien courant consacrées notamment aux travaux légers de maintenance préventive et corrective et de travaux d’aménagement ;

• 50 000 € en AE et en CP au titre des dépenses d’entretien lourd concernant entre autres des travaux lourds de gros entretien et de renouvellement des équipements, des impératifs de mise en état des locaux, et de mise en conformité… ;

• 700 000 € en AE et 1 000 000 € en CP pour la consommation d’énergies et fluides ;

• les crédits prévus pour la réalisation des travaux structurants s’élèvent à 1 000 000 € en AE et 1 300 000 € en CP et portent sur les investissements immobiliers consistant en des opérations de restructuration, de transformation et de mise aux normes du site de Desaix. L’année 2021 est notamment marquée par la poursuite des travaux de rénovation des locaux ainsi que par la mise aux normes sécurité incendie des sous-sols.

L’action 4 du programme 624 rassemble les crédits relatifs aux dépenses de sous-traitance réalisée par la Société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels (SACIJO), prestataire historique de la DILA pour le secteur de l’imprimerie. La DILA assure le paiement des paies et charges des salariés de la SACIJO, son fonctionnement courant, le financement des plans de départs anticipés et les versements dus au titre des caisses de pensions.

En 2021, les crédits prévus en AE et en CP pour les dépenses de l’action 4 sont de 35 960 000 € et sont répartis de la manière suivante :

Sous-traitance :

La prévision du paiement des salaires et autres charges des agents de la SACIJO mis à la disposition de la DILA s’élève à 21 940 000 €.

Caisse de pensions :

Le financement des dispositifs de retraite de la SACIJO (caisses de pension et caisses de prévoyance et de décès) est évalué pour 2021 à 10 030 000 €.

Plans de sauvegarde d’emplois :

• d’une part, le régime exceptionnel de cessation d’activité des personnels de la SACIJO (RECAPS) mis en œuvre en 2007, pour lequel le reliquat de  financement est évalué à 118 000 € en 2021 ;
• d’autre part, les coûts  liés au plan de départ volontaire lié à la modernisation, la mutualisation et à la mutation de la SACIJO (plan « 3M »), signé en 2016 dans le contexte de l’arrêt de l’impression du Journal Officiel et du développement des activités  numériques à la DILA . Ce plan concerne 72 agents de la SACIJO nés avant le 1er janvier 1964 et s’étale sur la période 2016-2019, avec un impact en dépenses au-delà. Il comprend une période de préavis payé non effectué, une indemnisation et un plan de formation. Pour 2021, les coûts prévisionnels du plan « 3M » sont les suivants :

• 1 307 000 € au titre du préavis payé non effectué ;
• 2 559 000 € pour l’indemnité compensatrice de licenciement versée dans le cadre du plan.

Enfin, des indemnités versées dans le cadre de la convention relative à la modernisation du secteur impression préparation de la SACI-JO (CRAMSIPS) mise en place en 2012 sont estimées à 6 000 € en 2021.