$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,101)

$@FwLOVariable(libelleProg,Accès au droit et à la justice)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2021 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

01 – Aide juridictionnelle

45 000

533 957 043

534 002 043

0

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

71 903

9 390 480

9 462 383

0

03 – Aide aux victimes

2 965 500

29 084 500

32 050 000

25 000

04 – Médiation familiale et espaces de rencontre

0

9 660 051

9 660 051

0

05 – Indemnisation des avoués

0

0

0

0

Total

3 082 403

582 092 074

585 174 477

25 000

 

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

01 – Aide juridictionnelle

45 000

533 957 043

534 002 043

0

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

71 903

9 390 480

9 462 383

0

03 – Aide aux victimes

2 965 500

29 084 500

32 050 000

25 000

04 – Médiation familiale et espaces de rencontre

0

9 660 051

9 660 051

0

05 – Indemnisation des avoués

0

0

0

0

Total

3 082 403

582 092 074

585 174 477

25 000

 

2020 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FdC et AdP
prévus
en 2020

01 – Aide juridictionnelle

50 000

484 291 865

484 341 865

0

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

27 350

8 615 000

8 642 350

0

03 – Aide aux victimes

1 875 000

26 900 000

28 775 000

25 000

04 – Médiation familiale et espaces de rencontre

0

8 753 682

8 753 682

0

Total

1 952 350

528 560 547

530 512 897

25 000

 

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FdC et AdP
prévus
en 2020

01 – Aide juridictionnelle

50 000

484 291 865

484 341 865

0

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

27 350

8 615 000

8 642 350

0

03 – Aide aux victimes

1 875 000

26 900 000

28 775 000

25 000

04 – Médiation familiale et espaces de rencontre

0

8 753 682

8 753 682

0

Total

1 952 350

528 560 547

530 512 897

25 000

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2020

Demandées
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Ouverts en LFI
pour 2020

Demandés
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

1 952 350

3 082 403

25 000

1 952 350

3 082 403

25 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 952 350

3 082 403

25 000

1 952 350

3 082 403

25 000

Titre 6 – Dépenses d’intervention

528 560 547

582 092 074

0

528 560 547

582 092 074

0

Transferts aux ménages

484 226 865

533 092 043

0

484 226 865

533 092 043

0

Transferts aux collectivités territoriales

25 000

57 500

0

25 000

57 500

0

Transferts aux autres collectivités

44 308 682

48 942 531

0

44 308 682

48 942 531

0

Total

530 512 897

585 174 477

25 000

530 512 897

585 174 477

25 000

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2021 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2021 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (4)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

740102

Franchise en base pour les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI

Régimes particuliers

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1990 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 293 B-III-1°

15

16

16

110308

Décharge de paiement d'impôt sur le revenu en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 1 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1691 ter

0

0

0

520127

Exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2015 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 796 bis

0

0

0

950103

Dégrèvement de contribution pour l'audiovisuel public en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

Contribution à l'audiovisuel public

Bénéficiaires 2019 : 5 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1691 ter

0

0

0

Total

15

16

16

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

070204

Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme,de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2019 : 5 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1691 ter

0

0

0

Total

 

 

 

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

070204

Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme,de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2019 : 5 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1691 ter

0

0

0

Total