$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,101)

$@FwLOVariable(libelleProg,Accès au droit et à la justice)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Aide juridictionnelle

0

534 002 043

534 002 043

0

534 002 043

534 002 043

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

0

9 462 383

9 462 383

0

9 462 383

9 462 383

03 – Aide aux victimes

0

32 050 000

32 050 000

0

32 050 000

32 050 000

04 – Médiation familiale et espaces de rencontre

0

9 660 051

9 660 051

0

9 660 051

9 660 051

05 – Indemnisation des avoués

0

0

0

0

0

0

Total

0

585 174 477

585 174 477

0

585 174 477

585 174 477



Le programme 101 ne comporte pas de crédits pour les dépenses de personnel (titre 2). La quasi totalité (99,5 %) des crédits couvrent des dépenses d'intervention (titre 6) au profit :

– des justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle,

– des associations apportant une aide aux victimes d'infraction pénale,

– des conseils départementaux de l'accès au droit et des associations œuvrant dans ce domaine,

– des associations gérant un espace de rencontre entre parents et enfants et de celles intervenant en matière de médiation familiale.


Leur décomposition par brique de budgétisation est la suivante :



AE-CP

AE-CP

FDC

Total

Aide juridictionnelle

534 002 043



Accès au droit et médiation familiale

19 122 434



Aide aux victimes

32 050 000

25 000


Indemnisation des avoués

0



Total

585 174 477

25 000

585 199 477


 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

1 609 251

 

0

 

543 577 911

 

543 614 868

 

2 270 000

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

2 270 000

 

1 900 000
0

 

370 000

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

585 174 477
25 000

 

583 274 477
25 000

 

1 900 000

 

0

 

0

 

Totaux

 

585 199 477

 

2 270 000

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

99,68 %

 

0,32 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

Les CP 2021 et 2022 sur engagements antérieurs à 2021 concernent le numéro d'appel téléphonique « 116 006 » ouvert aux victimes et le dispositif de télé-assistance grave danger (TGD).

 

Justification par action

 

ACTION    91,3 %

01 – Aide juridictionnelle


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

534 002 043

534 002 043

0

Crédits de paiement

0

534 002 043

534 002 043

0


L’action recouvre l’ensemble des moyens permettant de favoriser une défense de qualité des justiciables aux ressources financières modestes, en avançant les dépenses afférentes aux instances, procédures ou actes, tout en maîtrisant le montant de l’effort financier consenti par l’État. Outre l’aide juridictionnelle, l’action inclut les aides à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles (assistance d’une personne placée en garde à vue, entendue librement ou retenue ; assistance d’une personne présentée devant le procureur de la République ; intervention en matière de médiation ou de composition pénales ; assistance des détenus lors de procédures disciplinaires ou d’isolement) et l'aide à la médiation.


Sauf exception prévue par la loi (par exemple pour le contentieux devant la Cour nationale du droit d'asile), l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée sous condition de ressources. Elle entraîne pour le bénéficiaire l’avance par l’État de la totalité ou d’une partie des frais afférents aux prestations d’auxiliaires de justice qui viendront à être engagés dans le cadre des procédures, qu’il s’agisse d’avocats, d’huissiers de justice, d’experts ou d'enquêteurs sociaux mandatés par les juridictions. Cependant, le droit de plaidoirie reste à la charge du bénéficiaire, sauf exception.


Les admissions à l’aide juridictionnelle sont instruites par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) présents dans chaque tribunal judiciaire (TJ). Les demandeurs de l'aide déposent leur dossier au BAJ ou au SAUJ (service d'accueil unique du justiciable). Les BAJ examinent leurs dossiers, notifient les décisions rendues et effectuent toutes diligences en cas de retrait de l’aide juridictionnelle lorsque le bénéficiaire est revenu à meilleure fortune ou lorsque l’aide a été accordée à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.


Les sommes revenant aux auxiliaires de justice sont réglées sur production d’une attestation de fin de mission délivrée, au moment où le juge rend sa décision, par le greffe, qui s’assure de l’application des barèmes prévus par les textes et de l’achèvement de la mission. L’avocat du bénéficiaire de l’aide peut renoncer à sa rétribution et recouvrer contre la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle l’indemnité que lui a allouée la juridiction, ou encore être rémunéré par le bénéficiaire de l’aide lorsque la décision de justice rendue à son profit lui a procuré des ressources telles que, si elles avaient existé au moment de la demande d’aide, cette aide n’aurait pas été accordée.



Le montant de la contribution de l’État à la rétribution des auxiliaires de justice est fixé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. Pour les avocats des justiciables, la contribution de l’État résulte du produit d’une unité de valeur par un coefficient qui diffère selon la nature de la procédure. En cas d’aide partielle, la rétribution de l’avocat versée par l’État décroît avec les ressources du bénéficiaire de l’aide ; elle est complétée par des honoraires librement négociés entre l’avocat et le bénéficiaire de l’aide partielle. Pour les aides à l’intervention de l’avocat dans les autres cas prévus par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la rétribution est fixée forfaitairement par le décret précité. Les sommes revenant aux experts et aux médiateurs sont fixées par ordonnance du magistrat taxateur (sous réserve d'un plafond dans le cas des médiateurs) au vu de la justification de l'exécution de leur mission. Les autres auxiliaires sont rétribués au forfait.


La loi du 10 juillet 1991 a dévolu aux barreaux la gestion des fonds versés par l’État pour rétribuer les avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle ou des missions relatives aux autres types d’intervention. L’État attribue à chaque barreau une dotation annuelle correspondant à la participation de ses membres. Cette dotation est versée à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) qui est placée près du barreau et qui assure le règlement des rétributions dues aux avocats prêtant leur concours aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Le versement, jusque-là effectué directement par l'État, le sera via l'union nationale des CARPA (UNCA) à partir de 2021.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

45 000

45 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

45 000

45 000

Dépenses d’intervention

533 957 043

533 957 043

Transferts aux ménages

533 092 043

533 092 043

Transferts aux autres collectivités

865 000

865 000

Total

534 002 043

534 002 043

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses concernent les prestations effectuées par l’Agence nationale des timbres sécurisés (ANTS).



DÉPENSES D'INTERVENTION (534,0 M€)


Les dépenses d'intervention portent sur :
1 – les rétributions des avocats via les CARPA au titre :

– de l’aide juridictionnelle stricto sensu et l'aide à la médiation ;

– de leurs autres interventions :

● lors de gardes à vue, d’auditions libres ou de retenues ;

● au cours de présentations devant le procureur de la République ou en matière de médiation et de composition pénales ; 

● en matière d’assistance aux détenus.

2 – les rétributions des autres auxiliaires au titre de l’aide juridictionnelle stricto sensu ;

3 – la contractualisation locale avec les barreaux ;

4 – les projets de l'UNCA relatifs à la gestion de l'aide juridictionnelle.



1 – RÉTRIBUTIONS DES AVOCATS (501,7 M€)


1.1 – Rétributions au titre de l'aide juridictionnelle stricto sensu (414,5 M€)


Nombre de personnes admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle :


Nombre
d’admissions

2015

2016

2017

2018

2019

2020
prévisions

2021
prévisions

Civil et administratif

542 799

612 229

624 187

638 657

605 675

630 000

649 000

Pénal et auditions libres

359 187

358 752

360 923

351 778

425 371

435 000

448 000

Total

901 986

971 181

985 110

990 435

1 031 046

1 065 000

1 097 000

Évolution par rapport
à l'année antérieure

+ 0,6 %

+ 7,7 %

+ 1,6 %

+ 0,5 %

+ 4,10%

-


L’accroissement des admissions observé en 2016 s’explique par les relèvements annuels du seuil d’admission à l’aide juridictionnelle. La hausse constatée en 2019 est liée à un effet de rattrapage issu de la réforme du divorce et à une hausse des demandes en matière de droit des étrangers.


La prévision de dépense pour la rétribution de base des avocats est estimée à 414,5 M€, à comparer avec les 379,7 M€ versés en 2019 à ce titre. Au-delà de l’évolution tendancielle, les crédits ouverts permettront de financer une amélioration générale des rétributions versées aux avocats.


1.2 – Rétributions au titre de leurs autres interventions (87,2 M€)


1.2.1 – Aides à l’intervention de l’avocat au cours d’une garde à vue, d'une audition libre, d’une retenue douanière ou d’une retenue d’une personne étrangère pour vérification de son droit de séjour ou de circulation (80,0 M€)

L'aide juridique prend en charge l’intervention de l’avocat auprès :

­– des personnes gardées à vue (qui peuvent demander à être assistées par un avocat choisi ou désigné d’office, dès le début de la garde à vue, au cours des auditions et confrontations et pendant la prolongation de la garde à vue), des victimes confrontées avec une personne gardée à vue et des personnes en retenue douanière ;

­– des personnes étrangères retenues pour vérification de leur droit de circulation ou de séjour ;

– des personnes entendues librement si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

La dépense prévisionnelle repose sur l'hypothèse selon laquelle le nombre de personnes placées en gardes à vue continuera d'augmenter comme cela est le cas depuis 2017.



1.2.2 – Aides à l’intervention de l’avocat lors de procédures en présence du procureur de la République (dépense : 2,2 M€)

L’aide juridique prend en charge l’intervention de l’avocat auprès :

– des personnes présentées devant le procureur de la République et suspectées d'avoir commis une infraction ;

­– des personnes faisant l'objet d'une procédure de médiation ou de composition pénale.

Le nombre de ces interventions connaît une hausse sensible en raison de la présence obligatoire d'un avocat lors de la présentation d'un mineur devant le procureur de la République.



1.2.3 – Aides à l’intervention de l’avocat en assistance d'un détenu (5,0 M€)

L’aide juridique prend en charge l’intervention de l’avocat au cours d’une procédure disciplinaire ou d’une mesure d’isolement concernant un détenu. Le nombre de ces interventions progresse régulièrement.




2 – Rétribution des autres auxiliaires de justice (20,5 M€)


La majorité de la contribution de l’État aux autres frais de l’instance pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, telle la rétribution des autres auxiliaires (avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, huissiers, experts, médiateurs, enquêteurs sociaux ou de personnalité, traducteurs, autres), est tarifée, à l’exception des expertises.




3 – CONTRACTUALISATION LOCALE AVEC LES BARREAUX (10,9 M€)


Jusqu'en 2019, la contractualisation a reposé sur deux dispositifs :

­– les protocoles conclus avec une quarantaine de barreaux ayant souscrit des engagements d'objectifs assortis de procédures d'évaluation visant à assurer une défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique ;

– les subventions versées à une soixantaine de barreaux pour l'organisation matérielle de l'assistance auprès des personnes placées en garde à vue.


Les discussions menées depuis 2018 entre le ministère de la justice, les représentants de la profession d’avocat et les représentants des chefs de cour et de juridiction ont ouvert la voie à la fusion, à partir du 1er janvier 2020, des deux dispositifs existants en un instrument unique reposant sur des critères de qualité plus pertinents et homogènes. Ce nouvel instrument a déjà permis d’étendre la couverture territoriale de la contractualisation. Un peu plus de 60 barreaux disposaient en 2019 d’un protocole et/ ou d’une convention. En 2020, 105 barreaux sont signataires de la nouvelle convention locale relative à l’aide juridique.



4 –  SUBVENTION VERSÉE À l'UNCA POUR L'AMÉLIORATION DES OUTILS DE GESTION DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE (0,9 M€)


En vertu de l’article 67-2 de la loi n° 91-647 sur l'aide juridique, l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) « rend compte au ministère de la justice de l’utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l’aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées ». Chaque année, 65 000 euros sont ainsi versés à l’UNCA en contrepartie du travail de consolidation, de vérification et de transmission des données sur l’utilisation des dotations versées aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA). En 2021, le ministère de la justice prévoit de verser une subvention de 800 000 euros pour soutenir le renouvellement complet des logiciels de gestion de l’aide juridique qui sont développés sous l'autorité de l'UNCA et déployés dans les CARPA. Le nouvel outil informatique autorisera un échange automatique de données avec le système d’information pour l’aide juridique (SIAJ) qui sera déployé dans les BAJ, permettra un meilleur suivi des prestations d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat et améliorera le service rendu aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle grâce à des indicateurs de qualité et à l'intégration des conventions locales relatives à l’aide juridique.

 

ACTION    1,6 %

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

9 462 383

9 462 383

0

Crédits de paiement

0

9 462 383

9 462 383

0


L’action tend à mettre en œuvre une politique d’accès au droit tournée vers l’ensemble des citoyens, à partir de structures et de dispositifs institués dans un cadre partenarial. Le renforcement de cette politique constitue un des objectifs de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIsiècle.


Dans un contexte où les demandes d’accès au droit se développent et concernent des domaines de plus en plus variés et des populations parmi les plus démunies, cette politique s’appuie sur :

– 101 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), constitués en groupement d’intérêt public (GIP) : cette forme juridique permet le cofinancement par les autres membres de droit ou des membres associés (collectivités locales, professions juridiques, associations, etc.) ;

– un réseau judiciaire de proximité constitué par 147 maisons de justice et du droit (MJD) et 30 antennes de justice, et animé par les CDAD.


Les CDAD ont pour objectif de développer, au plus près de l’usager, l’accès à l’information juridique dans tous types de lieux d’accès au droit. Tous les publics sont concernés, en particulier les personnes les plus vulnérables souvent confrontées à un cumul de difficultés juridiques et sociales nécessitant de maîtriser différents domaines du droit. Les crédits qui sont consacrés aux CDAD en 2021, supérieurs de 840 000 € à ceux de 2020 (soit une progression de 10,0%), permettent de développer le réseau des points d'accès au droit en réduisant les insuffisances du maillage territorial, de continuer à dispenser, au sein de juridictions, des consultations et des informations juridiques préalables ou alternatives à la saisine du juge et d’accompagner la transformation numérique du service public de la justice par le soutien aux publics les plus en difficulté. En particulier, les CDAD harmoniseront les permanences qu'ils financent avec le dispositif des France services, dont la création a été annoncée par le président de la République le 25 avril 2019, et, le cas échéant, ils créeront de nouvelles permanences au sein de France Services.


Les MJD assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l'accès au droit. Les mesures alternatives aux poursuites et les actions tendant à la résolution amiable des conflits peuvent y prendre place.


Les crédits en faveur de l'accès au droit progressent de 0,82 M€ (+ 9,5 %) par rapport à ceux ouverts dans la LFI pour 2020 afin d'accueillir un plus large public en accroissant les capacités des permanences existantes (extension des plages horaires ou augmentation du nombre d'intervenants) ou en en créant de nouvelles. Ils constituent des leviers financiers au niveau local car les actions menées peuvent bénéficier de cofinancements dans le cadre de la politique de la ville ou être soutenues par des partenaires locaux particulièrement intéressés par la politique d’accès au droit.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

71 903

71 903

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

71 903

71 903

Dépenses d’intervention

9 390 480

9 390 480

Transferts aux autres collectivités

9 390 480

9 390 480

Total

9 462 383

9 462 383

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (0,07 M€ en AE et en CP)


Les dépenses de fonctionnement de l’action n° 02 concernent le renouvellement du matériel informatique ou du mobilier des maisons de justice et du droit.



DÉPENSES D’INTERVENTION (9,39 M€ en AE et en CP)


Les dépenses d’intervention de l’action n° 02 concernent le soutien :

1/ des CDAD avec le renforcement des points d'accès au droit et, au sein des juridictions, la poursuite de la mise en place des consultations et des informations juridiques préalables ou alternatives à la saisine du juge ;

2/ des associations nationales d’accès au droit.



1 – Soutien des conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) et des lieux d’accès au droit (8,24 M€ en AE et en CP)


Les crédits mis à la disposition des cours d’appel sont destinés à soutenir la mise en œuvre annuelle des programmes d’actions des CDAD et à répondre aux engagements du ministère de la justice figurant dans les conventions constitutives, dans la perspective d’une déclinaison locale de la politique publique d’accès au droit.


Cette dotation servira à maintenir, voire à améliorer, la qualité du service rendu aux usagers du service public de l’accès au droit par le réseau constitué à la fin de l'année 2019 par 1 748 points et relais d'accès au droit (PAD/RAD), dont 149 situés dans des établissements pénitentiaires. Les subventions de soutien à l’activité des CDAD, ainsi que des associations qui pallient l’absence de structures équivalentes au CDAD dans les collectivités d'outre-mer, sont notamment calculées en fonction du nombre de PAD/RAD, qui varie selon les départements (population, structures d’accès au droit, participation financière des partenaires, etc.). Elles sont versées par les cours d'appel au vu du programme d’action de chaque CDAD tel qu'approuvé par son conseil d’administration. En 2021, elles financeront notamment :

– le fonctionnement des PAD/RAD ;

­– le développement des consultations juridiques et des informations juridiques, préalables ou alternatives à la saisine du juge, délivrées au sein de 111 juridictions à la fin de l’année 2019. Ces consultations données par des professionnels du droit et ces informations données par des associations spécialisées ont commencé à être mises en place en 2016 afin d’analyser le bien-fondé de la demande du citoyen, de faciliter, le cas échéant, l’instruction de la prise en charge par l'aide juridictionnelle et de proposer, si nécessaire, une orientation vers d’autres intervenants, par exemple un médiateur ou un conciliateur ;

– le maintien et le développement des consultations juridiques dispensées par les professions juridiques et judiciaires pour des publics particuliers, dans divers lieux de proximité, dans des établissements pénitentiaires et dans les France Services ;

­– la création de permanences d’accès au droit en visioconférence afin de faciliter le maillage territorial de zones étendues et/ou difficiles d’accès ;

– l’organisation d’actions de formation ­– dont celles au bénéfice d’agents des France Services – et de communication.



2 – Soutien des associations nationales d’accès au droit (0,15 M€ en AE et CP)


Il est prévu de soutenir des associations spécialisées réalisant des actions d’envergure nationale qui excédent le champ de compétence local des CDAD, notamment en faveur des publics fragilisés (jeunes, personnes incarcérées, personnes handicapées, gens du voyage, étrangers, personnes exclues, etc.).



 

ACTION    5,5 %

03 – Aide aux victimes


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

32 050 000

32 050 000

25 000

Crédits de paiement

0

32 050 000

32 050 000

25 000


Le ministre de la justice, garde des Sceaux, est le ministre chargé de coordonner l'action gouvernementale en matière d'aide aux victimes. Il est assisté par le délégué interministériel à l'aide aux victimes (DIAV). Pour mémoire, celui-ci dispose sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de crédits de fonctionnement ainsi que de crédits pour le développement du système d'information « victimes d'acte de terrorisme » (SIVAC).

 

Composante importante de la politique générale d'aide aux victimes, l’aide aux victimes d’infractions pénales, que finance le programme 101, est un champ d’action prioritaire, comme le traduit la progression régulière et soutenue de ses crédits depuis sept ans. Elle concerne non seulement les victimes françaises et étrangères d’actes commis en France mais aussi les victimes françaises d’actes commis à l’étranger. Cette politique publique vise à apporter un soutien juridique, social et psychologique renforcé aux victimes au plus tôt après les faits, puis tout au long de la procédure judiciaire, jusqu’aux démarches d’indemnisation. Ces dernières années, la politique pénale de l’État a permis de renforcer les droits des victimes, de les faire bénéficier d’une meilleure prise en charge, y compris dans le cadre des dispositifs destinés à leur assurer une indemnisation effective de leurs préjudices. Le soutien des victimes d'acte de terrorisme tout comme la prise en charge des victimes de violences conjugales constituent une déclinaison spécifique de cette politique.

 

La politique d’aide aux victimes d'infractions pénales s’appuie sur :

– un réseau d’associations locales, subventionnées par les cours d'appel et agréées au niveau ministériel conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En 2019, ces associations ont accueilli, informé et orienté, de manière gratuite et confidentielle, plus de 390 000 personnes dont près de 316 000 victimes d'infraction pénale (les autres étant des personnes ayant subi un dommage civil non constitutif d'une infraction pénale) ; elles tiennent des permanences dans les bureaux d’aide aux victimes (cf. infra) ainsi que dans des commissariats, des brigades de gendarmerie, des lieux d’accès au droit, des services d’urgences d'hôpitaux, etc.

– des fédérations d’associations d’aide aux victimes ainsi que des associations nationales d’aide aux victimes et des associations de victimes.

 

Les crédits alloués en 2021 (32,05 M€) progressent de 3,28 M€ (+ 11,4 %) par rapport à la LFI pour 2020. Ils permettront de pérenniser l’action des associations locales, d'augmenter le nombre de victimes accueillies, d'élargir leur accompagnement (d'une part, en développant les consultations réalisées par des juristes et des psychologues et, d'autre part, en mettant en place, le cas échéant, un suivi social et administratif effectué par des travailleurs sociaux), d'améliorer le service rendu aux victimes mineures et de poursuivre la création d’unités d’accueil enfants en danger (UAPED). Le renforcement du secteur associatif œuvrant à l'aide aux victimes, engagé en 2015, sera poursuivi en 2021. En effet, au-delà d’une information à caractère général sur leurs droits, il importe que les victimes les plus gravement traumatisées, et en premier lieu les victimes d'attentat, aient accès à une prise en charge pluridisciplinaire sur la durée.

 

Conformément à l’article 706-15-4 du code de procédure pénale introduit par l’article 26 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, le ministère de la justice a mis en place des bureaux d’aide aux victimes (BAV) qui sont actuellement ouverts au sein de chaque tribunal (TJ) et où des représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes tiennent des permanences, dont certaines peuvent être spécifiques aux victimes mineures ou aux victimes de violences conjugales. Les BAV ont une mission d'information, d'aide et d'orientation de la victime tout au long de la procédure pénale et notamment au moment des audiences. Cependant, l’accompagnement des victimes ne saurait prendre fin une fois que la juridiction du premier degré a rendu sa décision. Pour éviter une rupture de la prise en charge des victimes d’infractions pénales, leur accompagnement lors des instances d’appel s’impose, en s’appuyant sur le BAV des TJ quand la cour d’appel est localisée au même endroit, ou sur d'autres dispositions dans le cas contraire.


Outre le numéro 116 006, service d’assistance téléphonique à destination des victimes, qui offre à toute victime une première écoute et une orientation personnalisée vers une association d'aide aux victimes sur l'ensemble du territoire, 7 jours sur 7, de 9 à 19 heures, le programme continuera de financer trois dispositifs spécialisés : le téléphone grave danger, l’évaluation des besoins particuliers de protection des victimes et la justice restaurative.


Le programme 101 soutiendra également des actions à destination des victimes de violences conjugales, qui représentent environ un quart de l'ensemble des victimes prises en charge par les associations d'aide aux victimes. Au terme du Grenelle sur la lutte contre les violences conjugales, le Premier ministre a présenté le 25 novembre 2019 un plan qui vise à instaurer une véritable culture de la protection des victimes de cette forme de violence. Cette culture se traduit par le renforcement du repérage et de la prise en charge précoces de telles situations, notamment en urgence, grâce au développement des dispositifs d’évaluation du danger auquel elles sont exposées ainsi que les éventuels enfants du couple, et par l’amplification des réponses pénales orientées vers la protection de la victime, telles que l'actuel téléphone grave danger et en 2021 le bracelet anti-rapprochement.

Ainsi un des axes prioritaires consiste à repérer le plus tôt possible ces situations afin de proposer un accompagnement aux victimes n'ayant pas déposé plainte, mais dont la situation a fait l'objet d'une déclaration de main courante, d'un procès-verbal de renseignement judiciaire, ou d'une intervention de police secours. L'évaluation approfondie de la situation de ces victimes, dite EVVI, est progressivement systématisée afin d'adapter la prise en charge à chaque cas, pour pouvoir mettre en place, le plus tôt possible, les mesures de protection appropriées. L'EVVI favorise la prise en considération de la situation de la victime au cours de la procédure, depuis les investigations jusqu'au jugement, afin de détecter une éventuelle vulnérabilité et de déterminer l'étendue des mesures de protection nécessaires pour éviter représailles ou victimisation secondaire (30% de l'ensemble des EVVI concernent les victimes de violences conjugales).

De plus, l’article 41-3-1 du code de procédure pénale offre au procureur de la République la possibilité d’attribuer un téléphone portable d’alerte aux personnes victimes de violences en cas de grave danger (violences de la part du conjoint ou ex-conjoint, partenaire ou ex-partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou ex-concubin, viol). Ce téléphone est accordé pour une période de six mois renouvelable. En cas de danger, grâce à ce téléphone, la victime peut alerter immédiatement, via une plate-forme de téléassistance, les forces de police et bénéficier d’interventions prioritaires. À la suite du Grenelle de la lutte contre les violences conjugales, la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille en a élargi les conditions d’attribution, en autorisant les procureurs de la République à recourir davantage à ce dispositif, sans attendre le prononcé d’une interdiction d’entrer en contact, afin de faire face aux réalités de terrain et de protéger les victimes en situation de grave danger. En 2019, le téléassisteur a reçu 18 101 appels dont 727 ont nécessité une intervention des forces de police. Le nombre de TGD déployés n’a cessé d'augmenter : 892 le 26 juillet 2019,1 216 fin 2019, 1 511 le 5 juillet. En 2021, ce nombre se stabilisera en raison de l'entrée en service d'un équipement complémentaire, le bracelet anti-rapprochement (BAR). Outre le fait de recevoir un téléphone, les personnes bénéficiant du TGD sont régulièrement suivies par une association d'aide aux victimes. Il en sera de même pour les personnes dont le conjoint violent se verra imposer un BAR.


Pour optimiser la protection et l'accompagnement des victimes, la coordination entre les associations d'aide aux victimes et les structures prenant en charge les auteurs sera encouragée, notamment pour préparer une sortie de détention de l'auteur de violences. Enfin, les interventions des associations d'aide aux victimes au sein des établissements scolaires autour des valeurs de respect et de lutte contre les discriminations liées au sexe seront poursuivies, afin de contribuer à la prévention des violences.


S'agissant des victimes d'acte de terrorisme, l'instruction interministérielle du Premier ministre du 11 mars 2019 met l'accent sur une prise en charge globale des victimes ou de leurs proches depuis la survenance des faits jusqu’à la période post-crise. Dès l’activation de la cellule interministérielle d'information du public et d’aide aux victimes (C2IPAV), qui a remplacé en 2020 la cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) et qui est désormais gérée par le ministère de l'intérieur, le secteur associatif contribue à cette prise en charge. La réactivité dans le temps de la gestion de la crise puis l’accompagnement dans la durée sous l'autorité du comité interministériel de suivi des victimes impliquent de disposer de professionnels qualifiés et aptes à agir avec les autres intervenants compétents, en lien avec le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) du ministère de la justice. Le programme 101 finance des actions duales comme la première orientation téléphonique, la mise en place sur tout le territoire de dispositifs pluridisciplinaires d'aide aux victimes en urgence, ou encore le renforcement des effectifs et des compétences du personnel associatif ; les victimes d’attentat comme les autres victimes en bénéficient. Simultanément, au-delà de la communauté d'intervenants aux métiers divers effectuant le suivi post-crise et sur le long terme des victimes des attentats passés, des dispositifs spécifiques doivent être constitués de manière permanente pour être mobilisés le plus rapidement possible en cas de besoin. Ces dispositifs sont soit techniques (partage d'information sur les victimes entre les différents intervenants) soit humains (par exemple, le réseau de référents « actes de terrorisme » prêts à intervenir à tout moment, y compris en cas d'accident collectif ; son animation incombe au niveau central et sa couverture est nationale, l’expérience ayant démontré que les victimes et leurs familles sont originaires de tout le territoire).


Enfin, le programme 101, aux côtés de cinq autres programmes budgétaires, soutient l'action du centre national de ressources et de résilience (CNRR). Mis en place par le DIAV, ce centre est chargé de recenser, de promouvoir et de diffuser les travaux de recherche, les savoirs et les pratiques en matière de prise en charge des victimes, notamment celles présentant un psycho-traumatisme, afin de développer des contenus de formation et des référentiels.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

2 965 500

2 965 500

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 965 500

2 965 500

Dépenses d’intervention

29 084 500

29 084 500

Transferts aux collectivités territoriales

45 000

45 000

Transferts aux autres collectivités

29 039 500

29 039 500

Total

32 050 000

32 050 000

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (2,97 M€ en AE et en CP)


Les dépenses de fonctionnement de l’action n°03 concernent :

– le dispositif permanent d’assistance téléphonique « 116 006 », qui, outre son activité quotidienne, est sollicité, le cas échéant, à la suite d’un attentat ou d’un accident collectif ;

– l'équipement en téléphones et le fonctionnement de la plate-forme d'appels du dispositif TGD ;

– le maintien à niveau du matériel informatique et/ou du mobilier des BAV ;

– les outils d'évaluation de la politique d'aide aux victimes ;

– les cérémonies au cours desquelles il est rendu hommage aux victimes d'acte de terrorisme ;

– diverses autres dépenses (loyer d’un local pour l’accueil de victimes, contribution du ministère de la justice au fonctionnement de la cellule interministérielle d'information du public et d’aide aux victimes, etc).



DÉPENSES D'INTERVENTION (29,08 M€ en AE et en CP)


Les dépenses d’intervention de l’action n°03 concernent :

1/ le soutien des associations locales d’aide aux victimes, pour leurs actions généralistes comme pour celles en faveur des victimes d’acte de terrorisme ;

2/ les associations et les fédérations intervenant au niveau national, ainsi que les actions d'envergure nationale.



1 – Interventions en faveur des associations locales d'aide aux victimes, y compris les victimes d'acte de terrorisme (26,65 M€)


Le financement du suivi des victimes par les associations locales, en progression de 1,62 M€ par rapport à 2020, se décompose comme suit :

– 4,95 M€ pour soutenir les associations qui tiennent des permanences dans les bureaux d’aide aux victimes (BAV) ou qui suivent les victimes en cause d'appel ou lors de procès d'assises ;

– 21,70 M€ pour :

● pérenniser les actions menées actuellement par les associations, accroître le nombre d’entretiens et de suivis, parfaire la couverture du territoire national (en instaurant par exemple de nouvelles permanences au sein de commissariats, de brigades de gendarmerie ou d'hôpitaux) et améliorer la qualité des prises en charge par le renforcement des effectifs et le développement des compétences spécialisées, ce dont bénéficient, comme les autres victimes, les victimes d’attentat, s’il s’en produit ;

● suivre spécifiquement les victimes d’acte de terrorisme et d'accidents collectifs :

○ en confiant à des intervenants sociaux, à des psychologues et à des juristes le suivi, post-crise et sur le long terme, des victimes de ce type d'acte ;

○ en développant au sein de chaque cour d'appel un dispositif pluridisciplinaire d'aide aux victimes en urgence, que ce soit sur les lieux des faits, à domicile, en hôpital ou dans les locaux de police (ce type de dépenses concerne aussi bien les victimes d'attentat que celles d'accident collectif, de violence conjugale, d'atteinte à l'intégrité physique ou d'un autre acte traumatisant) ;

○ en consolidant le réseau national de référents départementaux « actes de terrorisme », également mobilisables en cas d'accidents collectifs, et en étendant son champ de compétences (par mise en commun de pratiques, échanges d'expériences, développement de nouveaux partenariats, etc.) ;

● développer les dispositifs spécifiques :

○ évaluation des besoins particuliers de protection des victimes (EVVI) ;

○ accompagnement des victimes bénéficiant de la téléprotection des personnes en grave danger (TGD) et de celles dont le conjoint violent s'est vu imposer un bracelet anti-rapprochement (BAR) ;

○ justice restaurative ;

○ unités d'accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) ;

● développer les grandes thématiques d'aide aux victimes (mineurs victimes, personnes vulnérables, victimes de violence routière, etc) ;

● accompagner des victimes étrangères ou résidant à l'étranger pour des faits commis en France ou bien des victimes françaises pour des faits commis à l'étranger ; cet accompagnement concerne, entre autres victimes, les victimes d’acte de terrorisme.



2 – Interventions en faveur des associations et fédérations intervenant au niveau national – actions de dimension nationale (2,44 M€)


Il s'agira :

– de renouveler pour un an, les conventions d’objectifs conclues par le ministère de la justice avec les fédérations et les associations nationales :

● qui participent à des instances de concertation ou à des groupes de travail chargés de faire des propositions d’amélioration de l'aide aux victimes, dont l’aide aux victimes d’attentat ;

● ou qui animent des réseaux locaux d’associations et contribuent ainsi à la diffusion des savoirs indispensables à la prise en charge des victimes d’acte de terrorisme ;

● ou qui participent à des travaux de réflexion sur la prise en charge des victimes ;

● ou qui interviennent dans des domaines particuliers (ex : violence routière, violences faites aux femmes, enfants témoins de violences conjugales, agressions et crimes sexuels contre des mineurs, discriminations, racisme et antisémitisme, justice restaurative, terrorisme, accidents collectifs, etc.) ;

– de mener des actions de modernisation de la politique d’aide aux victimes, y compris dans le domaine de la communication (communication sur les dispositifs existants, sur la justice restaurative, etc.) ;

­– de soutenir le centre national de ressources et de résilience.

 

ACTION    1,7 %

04 – Médiation familiale et espaces de rencontre


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

9 660 051

9 660 051

0

Crédits de paiement

0

9 660 051

9 660 051

0



Cette action traduit la volonté, d’une part, de développer la résolution amiable des conflits dans le domaine familial et, d’autre part, de maintenir des liens entre parent(s) et enfant(s) grâce à des espaces de rencontre. Elle participe notamment au développement des modes alternatifs de règlement des litiges que promeut la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.


Les crédits de l’action sont uniquement des crédits d’intervention destinés essentiellement à soutenir un réseau d’associations locales sur lesquelles repose la mise en œuvre de cette politique publique. Fin 2019, ce réseau national était composé de 117 associations gérant exclusivement un service de médiation familiale, 71 associations gérant exclusivement un espace de rencontre parent(s)/enfant(s) et 97 associations gérant les deux types d’activité.



Les crédits d’intervention de l'action progressent de 10,4 % (+ 0,91 M€) par rapport à la LFI pour 2020.



La résolution amiable des conflits dans le domaine familial


Les articles 255 et 373-2-10 du code civil fondent l'intervention du juge en matière de médiation familiale.


La convention d’objectifs et de gestion liant l'État et la CNAF pour la période 2013/2018 a relevé le prix plafond d’un emploi de médiateur et la prestation de service de la CNAF, qui finance 75 % du coût du médiateur. Ces financements ont été reconduits par la nouvelle convention d’objectifs et de gestion signée le 19 juillet 2018 pour la période 2018-2022. Le nombre d’entretiens, séances et réunions de médiation familiale s’est élevé à plus de 164 000 en 2018, et a progressé en moyenne annuelle de 7,1 % entre 2011 et 2018.


Les crédits couvriront la hausse tendancielle de la dépense ainsi que l'accroissement du nombre de médiations familiales induit par l'article 3 de la loi de programmation et de réforme pour la justice, qui ouvre au juge statuant sur l'autorité parentale la possibilité de proposer une mesure de médiation ou d'enjoindre les parties de rencontrer un médiateur, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.



Les espaces de rencontre


Les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil fondent le recours du juge aux espaces de rencontre. Aux termes du décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, « l'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers. » Le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 précise de quelle manière le juge fixe l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.


La convention d’objectifs et de gestion liant l'État et la CNAF pour la période 2018-2022 a renouvelé la prestation de service de 30 %, mise en place par la précédente convention d’objectifs et de gestion. Le ministère de la justice soutient financièrement les espaces de rencontre qui, en 2018, ont accueilli environ 156 000 rencontres dans le cadre d’une mesure judiciaire. Le nombre de rencontres entre 2011 et 2018 a progressé de 5,4 % en moyenne.


Les crédits prévus en 2021 permettront de poursuivre l’effort financier engagé en 2020 au profit des espaces de rencontre afin de faire face à la complexité croissante des prises en charge, de plus en plus difficiles à gérer, et d'enrayer l'allongement progressif des délais d'attente qu'entraîne la saturation des structures spécialisées.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

9 660 051

9 660 051

Transferts aux collectivités territoriales

12 500

12 500

Transferts aux autres collectivités

9 647 551

9 647 551

Total

9 660 051

9 660 051

 

Les dépenses ont une double finalité :



1 – Le soutien (9,52 M€ en AE et en CP) du réseau des associations locales de médiation familiale et des espaces de rencontre qui couvrent le territoire national :

– 3,32 M€ (contre 3,13 M€ en 2020 soit une progression de 6 %) pour les associations locales de médiation familiale financées par les comités départementaux des financeurs ;

– 6,20 M€ (contre 5,50 M€ en 2020 soit une progression de 13 %) pour les associations locales gérant un espace de rencontre.



2 – Le partenariat (0,14 M€ en AE et en CP contre 0,12 M€ en 2020) avec les fédérations et les associations nationales de médiation familiale et d’espaces de rencontre. En 2021, seront renouvelées les conventions avec les fédérations nationales de médiation familiale et d’espaces de rencontre, afin de dynamiser le réseau associatif et lui permettre de réaliser un travail de qualité dans l’intérêt des familles.

 

ACTION    0,0 %

05 – Indemnisation des avoués


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0