$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,101)

$@FwLOVariable(libelleProg,Accès au droit et à la justice)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF    

1 – Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice


Pour rendre un service efficient et de qualité en matière d’accès à la justice, il convient en premier lieu que les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) traitent dans des délais raisonnables les demandes qui leur sont soumises.

Les BAJ sont chargés d’examiner les demandes d’aide juridictionnelle relatives aux instances et procédures portées devant les juridictions ainsi qu’à l’exécution des décisions de justice. Ils se prononcent au regard du niveau de ressources du demandeur et du caractère manifestement recevable et fondé de l’action en justice. Les BAJ sont situés principalement au siège des tribunaux judiciaires. Des BAJ sont également institués auprès de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile.

L’admission conditionne l’ouverture du droit à la prise en charge par l'État de la représentation ou de l’assistance ainsi que des frais de procédure. Le délai de traitement de la demande a une incidence sur le déroulement de l’instance : une réponse trop tardive à une demande d’aide juridictionnelle peut constituer pour le justiciable un motif de renoncement à des procédures auxquelles il a droit. L’amélioration des délais de traitement facilite ainsi l’accès à la justice.

Le ministère a engagé le développement d’un nouveau système d’information de l’aide juridictionnelle (projet SIAJ) en remplacement du logiciel métier Ajwin, qui a vieilli. Le SIAJ permettra de saisir en ligne les demandes d’aide juridictionnelle ; il offrira une nouvelle voie d’accès à la justice qui sera plus rapide pour les plus  démunis ; il allégera le travail de gestion des juridictions en réduisant la manipulation de dossiers sur papier.

Deux indicateurs, l’un portant sur la durée de traitement des demandes et l’autre sur leur mode de recueil, servent à mesurer les progrès apportés par la dématérialisation des demandes.

Pour renforcer parallèlement l’accès au droit des personnes éloignées du numérique, il convient aussi que les usagers puissent se rendre à un lieu d'accès au droit proche de leur domicile.

Actuellement, 1 748 points et relais d'accès au droit, 30 antennes de justice, ainsi que 147 maisons de justice et du droit ont pour mission de permettre l'accès à l'information et à la consultation juridique, d'accompagner et d'orienter les citoyens dans leurs démarches. Ces lieux sont généralistes ou spécialisés, dédiés ou mutualisés avec d'autres structures (par exemple les maisons de service au public, labellisées maisons France services pour nombre d’entre elles depuis le 1er janvier 2020).


INDICATEUR        

1.1 – Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Délai moyen de traitement des demandes d’aide juridictionnelle

jours

37,5

41,1

36

50,8

45

<36

Part des dossiers dont le délai de traitement est inférieur à 45 jours

%

71

69,8

71

63,7

65

>72

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Ministère de la justice, secrétariat général, sous-direction de la statistique et des études, à partir de l’application AJWIN renseignée par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ).

 

Mode de calcul :

Moyenne des délais de traitement constatés sur l’ensemble des demandes d’aide juridictionnelle.

Rapport du nombre de demandes d’aide juridictionnelle dont le traitement est inférieur à 45 jours sur le nombre total de demandes.

Justification des prévisions et de la cible

Cet indicateur a succédé en 2020 à l'ancien indicateur « Pourcentage de bureaux d'aide juridictionnelle dont le délai moyen de traitement des demandes d'aide juridictionnelle est supérieur à 60 jours », dans la perspective de la dématérialisation de la procédure de demande d'aide juridictionnelle. Il comporte deux sous-indicateurs.

Le premier sous-indicateur concerne le délai moyen de traitement des demandes d’aide juridictionnelle, retenu parce que la future dématérialisation du processus accélérera et homogénéisera l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle. Le délai moyen observé en 2019, plus élevé que celui observé en 2018, s’explique notamment par la forte hausse des demandes d’aide juridictionnelle constatée en 2019, liée à un effet de rattrapage en matière de divorce. En effet, une réforme  entrée en vigueur en 2017 avait produit une diminution importante du nombre de demandes d’aide juridictionnelle en matière de divorce en 2018. La prévision pour 2021 traduit également un accroissement sensible des délais car la période du confinement a provoqué des retards importants qui devraient produire encore des effets l’année prochaine.

Le second sous-indicateur porte sur le pourcentage de demandes d’aide juridictionnelle traitées en moins de 45 jours, afin de mesurer, en complément du premier sous-indicateur, le progrès qu'apportera le déploiement progressif du nouveau système d’information. La prévision pour 2021 révèle là encore une dégradation de la situation au sein des bureaux d’aide juridictionnelle, liée à la période de confinement. Dans la mesure où la dématérialisation des demandes d’aide juridictionnelle sera progressive tout au long de l’année 2021, et, compte tenu du travail de rattrapage qui prendra plusieurs mois, l’amélioration de ces indicateurs peut raisonnablement être attendue pour 2022.

Pour les deux sous-indicateurs, la valeur cible correspond au retour à un service satisfaisant.

 

INDICATEUR        

1.2 – Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée

%

Sans objet

Sans objet

Non déterminé

Sans objet

10

>50

 

Justification des prévisions et de la cible

Le futur système d’information pour l’aide juridictionnelle, qui sera expérimenté fin 2020, va connaître un déploiement progressif, ressort de cour d’appel par ressort de cour d’appel, tout au long de l’année 2021. Dans ce contexte, et compte tenu des délais d’appropriation de cette nouvelle modalité de demande d’aide par les justiciables, il paraît raisonnable de penser que 10 % des demandes seront réalisées par voie dématérialisée en 2021. Ce taux devrait être nettement supérieur à compter de 2022.

 

INDICATEUR        

1.3 – Part de la population à moins de 30 minutes d'un lieu d'accès au droit (LAD) par voie routière

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part de la population à moins de 30 minutes d’un lieu d’accès au droit (LAD) par voie routière

%

92,2

94,5

>89%

>95

>96

>97

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Ministère de la justice, secrétariat général, sous-direction de la statistique et des études, à partir du logiciel METRIC et des données INSEE pour les données géographiques et démographiques

Ministère de la justice, secrétariat général, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes pour la localisation des LAD


Mode de calcul :

Logiciel METRIC (Mesure des Trajets Inter-Communes/Carreaux), outil conçu par l'INSEE pour calculer des distances et des temps de parcours d'une commune à une autre (dans le cadre de données supracommunales) et d'un point à un autre (X,Y) lorsque les données sont géolocalisées.

Justification des prévisions et de la cible

La couverture géographique du territoire national en lieux d'accès au droit n'est pas uniforme. Pour mesurer cette couverture, le ministère de la justice a retenu comme indicateur la part de la population à moins de 30 minutes d'un lieu d'accès au droit par voie routière.

L'objectif est que, d'année en année, cette part augmente de manière progressive. Pour ce faire, des orientations sont fournies aux conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) pour réduire les zones insuffisamment desservies, en particulier grâce à une participation au nouveau dispositif des France Services en place depuis le 1er janvier 2020 et qui, le 1er juillet 2020, compte 533 structures labellisées.

 

OBJECTIF    

2 – Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle


Deux indicateurs mesurent les progrès réalisés en matière d'allocation des ressources budgétaires et humaines consacrées à l’aide juridictionnelle.

Le premier indicateur concerne le coût de traitement d’un dossier d’aide juridictionnelle par les BAJ, depuis le dépôt de la demande jusqu’à la décision, quelle que soit sa nature (admission, rejet, caducité, retrait).

Le second indicateur porte sur le recouvrement des sommes avancées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Il répond au souci d’une bonne gestion des deniers de l’État. Il répond également à un souci de traitement équitable des justiciables.


INDICATEUR        

2.1 – Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle

12,21

11,14

<13

13,8

12,5

<11

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

– pour les dépenses de personnel : direction des services judiciaires, à partir de l’infocentre des rémunérations (REMU) et l’application CHORUS ;

– pour l’activité des bureaux d’aide juridictionnelle : secrétariat général, sous-direction de la statistique et des études, à partir de l’application AJwin renseignée par les BAJ.

 

Mode de calcul :

Rapport de la masse salariale annuelle des BAJ au nombre annuel de décisions rendues, toutes natures confondues.

Justification des prévisions et de la cible

Le coût moyen d’une décision de traitement en 2019, encore inférieur à celui de 2018, s’explique par une raison conjoncturelle. Le nombre d’admissions à l’aide juridictionnelle a connu une hausse significative en 2019, de l’ordre de 4 %, en raison d’un effet de rattrapage en matière de divorce. Cela se traduit mécaniquement par un coût de traitement moyen inférieur. S’agissant de l’année 2020, en raison de la période du confinement pendant laquelle le nombre de décisions rendues s’est très fortement réduit, ce coût devrait augmenter de manière automatique.

 

INDICATEUR        

2.2 – Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle

%

4,6

3,7

>6

3

>4

>5

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

- Pour le montant des sommes mises en recouvrement l’année n : montant des titres validés dans Chorus pour transmission aux DDFIP ou DRFIP issus de la restitution INF-NRF-11 de l’application Chorus (montant des factures et annulations en cours et prises en charge TTC).

- Pour les dépenses de l’année n-1 :

º dépenses relatives à l’intervention des avocats (en matières civile, administrative et pénale) : Union nationale des caisses autonomes de règlement pécuniaires des avocats (UNCA),

º dépenses relatives à l’intervention des autres auxiliaires de justice (autres qu’avocats) : restitution de l’application Chorus sur la composition détaillée de la programmation / exécution des dépenses en AE et CP.

 

Mode de calcul :

Rapport du montant des titres validés dans Chorus pour transmission aux DDFIP ou DRFIP de l’année n au montant des sommes recouvrables de l’année n-1 issues des sources UNCA et Chorus.


 

Cet indicateur met en rapport les deux grandeurs suivantes : ­

- au numérateur, les dépenses qui ont été mises en recouvrement, soit contre la partie condamnée aux dépens ou ayant perdu son procès dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, soit contre le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle lorsque cette aide lui a été retirée par décision du BAJ ou de la juridiction saisie ;

­- au dénominateur, la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle et aux frais de procédure avancés par l’État en matière civile et administrative et d’assistance de parties civiles, exception faite, 

  • des frais de justice criminelle, correctionnelle, ou de police (article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) ;

  • de la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné, ou ayant fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 47 de la loi précitée)

Justification des prévisions et de la cible

Le taux de mise en recouvrement des frais avancés par l’État observé en 2019 (3,7 %) s'est révélé sensiblement inférieur à la prévision actualisée à l’occasion du PAP pour 2019 (6,5 %). Ce phénomène a une double origine : d’une part, la résorption du stock de décisions recouvrables ; d’autre part, l’évolution des dépenses d’aide juridictionnelle qui, du fait de la revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant au calcul de la rétribution des avocats ainsi que du relèvement du plafond d’admission à l’aide juridictionnelle, ont connu une croissance plus rapide que celle des avances engendrées par des décisions antérieures à la revalorisation de l’UV et au relèvement du plafond. La crise sanitaire liée à la COVID-19 accentuera en 2020 la baisse de ce taux avant de provoquer mécaniquement une remontée en 2021.

 

OBJECTIF    

3 – Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s)


Pour mettre en œuvre la politique publique d’aide aux victimes, le ministère de la justice a implanté des bureaux d’aide aux victimes (BAV), dans les tribunaux judiciaires. Leur existence a été officialisée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 et son décret d’application n° 2012-681 du 7 mai 2012. La circulaire du 28 janvier 2020 de la garde des Sceaux présentant les dispositions de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille incite à la mise en œuvre de « filières d’urgence » au sein des juridictions ; elle recommande de donner une dimension plus proactive aux BAV afin qu’ils se rendent à la rencontre des victimes pour favoriser leur dépôt de plainte, et leur protection immédiate. Ces structures ont pour mission d’offrir aux victimes un accueil personnalisé, de leur apporter des informations non seulement sur le fonctionnement judiciaire en général mais également sur l’état d’avancement des procédures les concernant et sur les modalités pratiques de recouvrement des dommages et intérêts après jugement, de les accompagner lors des audiences, de les orienter vers d’autres structures et de les aider lors de la saisine des services d’aide au recouvrement des sommes qui leur sont dues ou des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions. Elles constituent ainsi le point de contact au sein de la juridiction où la victime peut être renseignée et accompagnée depuis le dépôt de la plainte jusqu’à l’exécution des décisions de justice. Le rôle des BAV est étendu aux victimes en cause d’appel ou parties à un procès d’assises, afin d’éviter toute rupture de la prise en charge ; des permanences spécifiques sont parfois organisées pour les victimes mineures, et les victimes de violences conjugales.

Interviennent dans les BAV une ou plusieurs associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la justice et subventionnées par les cours d’appel. Au cours de l’année 2019, les 166 BAV ont accueilli un peu plus de 120 000 victimes d’infractions pénales (soit une augmentation de 11 % par rapport à 2018).

Afin de s'assurer que les BAV jouent effectivement leur rôle central, le ministère de la justice suit leur fréquentation par les victimes d’infractions pénales grâce à deux sous-indicateurs.


INDICATEUR        

3.1 – Taux de fréquentation des bureaux d'aide aux victimes (BAV) par les victimes d'infractions pénales

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Nombre de victimes reçues par les BAV rapporté au nombre total de victimes dans les affaires jugées par les tribunaux judiciaires dans leurs formations pénales

%

55,2

58,5

>58

>59

>60

>62

Taux de BAV pour lesquels le taux de victimes reçues est inférieur à la cible annuelle

%

49,7

47,2

<48

<47

<46

<44

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

Ministère de la justice, secrétariat général - service de l'expertise et de la modernisation - sous-direction de la statistique et des études, à partir :

– des questionnaires statistiques d’activité pour l’année N – 1, renseignés par les associations d’aide aux victimes et permettant de connaître le nombre de victimes reçues au sein de chaque BAV ;

– de l’application Système d’information décisionnel pénal – SID – alimentée hebdomadairement par l’application de gestion Cassiopée et permettant de connaître par TJ le nombre de jugements rendus en matière pénale au cours de l’année N – 1.


Mode de calcul :

Premier et second sous-indicateurs : rapport des deux nombres.

Justification des prévisions et de la cible

La prévision pour 2021 est établie au regard de l’augmentation régulière de la fréquentation des BAV, rendue possible grâce, notamment, à un fonctionnement rationalisé, à une plus grande implication dans le processus judiciaire, à la modernisation de leurs moyens d’équipement et de fonctionnement au sein des juridictions, à une meilleure communication tant vis-à-vis du public que des professionnels en contact avec les victimes, et à des échanges de bonnes pratiques.

Concernant le premier sous-indicateur, la cible pour l’année 2020 figurant dans le PAP 2020 (> 58 %) a été dépassée en 2019. La prévision actualisée pour 2020 et la prévision pour 2021 traduisent une poursuite de la progression du taux en raison de l'augmentation progressive du nombre de victimes accueillies dans les BAV, que laisse espérer une meilleure orientation en amont par le réseau associatif, et la proactivité de ces structures en faveur d’une protection accrue des victimes. Les BAV devraient également pouvoir bénéficier des effets des actions de communication menées au plan national et territorial à l’occasion de la journée européenne de l’aide aux victimes du 21 février 2020, et de la modernisation des supports d'information. De plus, la publication du taux de fréquentation des BAV, dans le cadre du programme transparence suivi par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), devrait permettre une meilleure visibilité de ce sous-indicateur.

Concernant le second sous-indicateur, la valeur observée en 2019 est meilleure que la prévision actualisée pour 2019 figurant dans le PAP pour 2020, grâce à la mise en œuvre des changements organisationnels évoqués supra et à la meilleure implication des BAV dans certains dispositifs déployés en juridiction tels que les filières d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales.

Toutefois, comme, d'une part, l'amélioration de la fréquentation requiert des actions volontaristes et régulières en matière de conduite du changement et que, d'autre part, la mise en œuvre des transformations organisationnelles, soumise à des aléas comme la crise sanitaire en 2020, pourrait demander davantage de temps que prévu, la prévision actualisée pour 2020, la prévision pour 2021 et la cible correspondent à une progression modérée.