$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,102)

$@FwLOVariable(libelleProg,Accès et retour à l'emploi)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi

0

3 486 893 796

3 486 893 796

0

3 486 893 796

3 486 893 796

01.01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi

0

2 337 019 078

2 337 019 078

0

2 337 019 078

2 337 019 078

01.02 – Coordination du service public de l'emploi

0

1 149 874 718

1 149 874 718

0

1 149 874 718

1 149 874 718

02 – Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail

0

2 418 558 704

2 418 558 704

0

2 360 590 343

2 360 590 343

02.01 – Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés

0

488 687 252

488 687 252

0

430 718 891

430 718 891

02.02 – Accompagnement des publics les plus en difficultés

0

1 929 871 452

1 929 871 452

0

1 929 871 452

1 929 871 452

03 – Plan d'investissement des compétences

0

732 747 500

732 747 500

0

706 315 861

706 315 861

04 – Aide exceptionnelle contrat pro

0

0

0

0

0

0

Total

0

6 638 200 000

6 638 200 000

0

6 553 800 000

6 553 800 000




 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

1 438 642 892

 

0

 

7 197 018 037

 

6 535 779 295

 

177 945 812

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

177 945 812

 

176 276 205
0

 

1 669 607

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

6 638 200 000
39 865 718

 

6 377 523 795
39 865 718

 

257 967 628

 

2 708 577

 

0

 

Totaux

 

6 593 665 718

 

259 637 235

 

2 708 577

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

96,10 %

 

3,86 %

 

0,04 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

 

ACTION    52,5 %

01 – Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

3 486 893 796

3 486 893 796

0

Crédits de paiement

0

3 486 893 796

3 486 893 796

0


Cette action vise à mobiliser les moyens d’action de Pôle emploi en faveur des demandeurs d’emploi via le soutien dans leur recherche d’emploi, la construction de leurs projets professionnels ou encore l’acquisition de nouvelles compétences, de manière à favoriser leur retour durable à l’emploi.


Elle porte, hors plan de relance, le soutien financier de l’État à Pôle emploi dans un contexte de très forte mobilisation de l’opérateur, comme des autres acteurs du service public de l’emploi, en faveur du retour sur le marché du travail des publics qui en sont le plus éloignés. Pôle emploi sera en particulier mobilisé dans la mise en œuvre du plan de relance, dans son volet relatif à l’emploi, les crédits supplémentaires dédiés étant prévus dans la mission « Plan de relance ». L’opérateur poursuivra également le déploiement des transformations actées avec les partenaires sociaux dans la convention tripartite, la création d’un conseiller référent indemnisation pour tout demandeur d’emploi bénéficiaire d’allocations, l’externalisation et la digitalisation de l’accompagnement des demandeurs d’emplois les plus autonomes, ainsi que la montée en charge de l’accompagnement global dans le cadre du plan pauvreté.  


Cette action a également pour objet le financement des allocations de solidarité , en direction notamment des personnes en fin de droit de l’assurance chômage.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 149 874 718

1 149 874 718

Subventions pour charges de service public

1 149 874 718

1 149 874 718

Dépenses d’intervention

2 337 019 078

2 337 019 078

Transferts aux ménages

2 337 019 078

2 337 019 078

Transferts aux autres collectivités

 

 

Total

3 486 893 796

3 486 893 796

 

Les dépenses de cette action recouvrent à la fois les dépenses d'intervention que sont la participation financière de l'Etat aux allocations versées aux demandeurs d'emploi, ainsi que les dépenses de fonctionnement relatives à Pôle emploi (essentiellement le versement de la subvention pour charges de service public).

 

Sous-action

01.01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi


Les dépenses de cette sous-action sont uniquement des dépenses d'intervention qui participent à l'indemnisation des demandeurs d'emploi

 

Éléments de la dépense par nature


1. Participation de l’Etat au financement du régime de solidarité d’indemnisation du chômage

 

Les allocations dites de solidarité sont versées aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage. Elles sont désormais intégralement financées par une subvention de l’Etat versée à Pôle emploi, en raison de la suppression sur l’exercice 2018 du Fonds de solidarité et de la contribution exceptionnelle de solidarité dont ce dernier assurait la collecte. Elles s'élèvent pour 2021 à 2 335,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
 

Dépenses d’allocations

PLF 2020

(A) Allocation de solidarité spécifique (ASS)  = (1)*(2)*(3)

2 278,1 M€

Effectifs moyens (1)

382 912

Durée / jours (2)

365

Coût unitaire moyen (3)

16,3

(B) Allocation équivalent retraite (AER)= (1)*(2)*(3)

0,5 M€

Effectifs moyens (1)

36

Durée / jours (2)

365,00

Coût unitaire moyen (3)

35,40

(C) Allocation de solidarité spécifique formation  (ASS-F)= (1)*(2)*(3)

22,3 M€

Effectifs moyens (1)

3 730

Durée / jours (2)

365,00

Coût unitaire moyen (3)

16,40

(D) L’allocation spécifique de solidarité (ASS) – L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) = (1)*(2)*(3)

33,6 M€

Effectifs moyens (1)

5 443

Durée / jours (2)

365,00

Coût unitaire moyen (3)

16,90

(E) Allocation fonds intermittents = (a)+(b)

1,4 M€

APS (a) = (1)*(2)*(3)

0,4 M€

Effectifs moyens (1)

22

Durée / jours (2)

365,00

Coût unitaire moyen (3)

45,00

AFD (b) = (1)*(2)*(3)

1,0 M€

Effectifs moyens (1)

94

Durée / jours (2)

365,00

Coût unitaire moyen (3)

30,00

Allocations de solidarité = (A)+(B)+(C)+(D)+(E)

2335,88 M€


→ Le taux journalier moyen (2) est fourni par Pôle emploi.

→ Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) sont recalculés sous la forme d’une moyenne annuelle afin d’assurer une meilleure cohérence de lecture entre dispositifs. Le chiffre ainsi calculé peut donc différer des flux réellement constatés.

 

 

  • (A) Allocation de solidarité spécifique (ASS)

L’ASS est versée aux allocataires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) arrivés en fin de droits et sous réserve du respect de certaines conditions (durée d'activité salariée, ressources, etc.).

 

Il est prévu un montant de dépenses pour 2021 de 2 278,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ainsi, il est prévu un effectif de 382 912 allocataires effectivement mandatés sur l’exercice, pour une durée moyenne de 365 jours.

 

  • (B) Allocation équivalent retraite (AER)

 La loi de finances initiale pour 2002 a institué, sous conditions de ressources, l'allocation équivalent retraite (AER) qui garantit un niveau minimum de ressources aux demandeurs d'emploi qui ne peuvent percevoir leur pension de retraite, faute d'avoir 60 ans, alors qu'ils ont validé 160 trimestres au titre de l'assurance vieillesse. La loi de finances pour 2009 a supprimé la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits à l’AER, mais le stock de bénéficiaires continue d’être pris en charge par l’État.

 

Il est prévu un montant de dépenses pour 2021 de 0,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les bénéficiaires de l’AER en 2020 passeront 105 jours en moyenne dans le dispositif (124 allocataires effectivement mandatés).

 

  • (C) Allocation de solidarité spécifique formation (ASS-F)

L’Allocation de Solidarité Spécifique-Formation (ASS-F) est versée au bénéficiaire de :

  • l’ASS qui suit une formation inscrite dans son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et ne peut bénéficier d’aucune autre rémunération de formation ;

  • l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF) qui se voit refuser ou a épuisé ses droits à la rémunération de fin de formation et qui remplit les conditions d’attribution de l’ASS.

Il est prévu un montant de dépenses pour 2021 de 22,3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les bénéficiaires de l’ASS-F en 2021 passeront 323 jours en moyenne dans le dispositif (4 210 allocataires effectivement mandatés).

 

  • (D) L’allocation spécifique de solidarité (ASS) – L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)

L’ASS-ACCRE permet aux bénéficiaires de l'ASS, par ailleurs créateurs ou repreneurs d’entreprise et bénéficiaires du dispositif ACCRE, de continuer à percevoir leur allocation pendant une période de 12 mois. Pour les personnes ayant obtenu le bénéfice de l’ACCRE pendant leur indemnisation en ARE, le bénéfice de l’ASS-ACCRE prendra fin lors de l’expiration des droits à l’ACCRE (attribués pour une durée totale de douze mois).

 

Il est prévu un montant de dépenses pour 2021 de 33,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les bénéficiaires de l’ASS-ACCRE en 2021 passeront 345 jours en moyenne dans le dispositif (5758 allocataires effectivement mandatés).

 

  • (E) Allocation fonds intermittents

Le dispositif d’indemnisation des intermittents du spectacle comprend en 2021 :

  • le versement de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) (0,4 M€). Cette allocation est attribuée dans les mêmes conditions que l’allocation d’assurance chômage, avec la possibilité d’assimilation supplémentaire d’heures de formation ou de maladie dans le décompte des heures d’activité ouvrant droit à l’allocation ;

  • le versement de l’allocation de fin de droits (AFD) (1,0 M€). L’AFD est versée depuis le 1er janvier 2009 pour une durée de 2, 3 ou 6 mois et un montant journalier de 30 € par jour.

 

2. Allocation équivalent retraite (AER) 2009 et 2010

 

L’AER a été rétablie à titre exceptionnel en 2009, puis en 2010, afin de tenir compte des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d’emploi ayant validé tous leurs trimestres au titre de l'assurance vieillesse mais ne pouvant percevoir leur pension de retraite, faute d'avoir 60 ans.

 

Il est prévu un montant de dépenses pour 2021 de 1,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour couvrir ces versements.

 

 

3. Participation de l'État à l'indemnisation de certaines catégories de publics – allocation complémentaire ACO

 

L’allocation complémentaire est versée à des demandeurs d’emploi âgés de plus de 60 ans qui ne peuvent percevoir qu’une partie de leur pension de retraite parce qu’ils ont effectué une partie de leur carrière dans une profession pour laquelle le régime de retraite de base ne prévoit le versement des retraites qu’à partir de 65 ans.

 

Un montant de 0,04 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement est prévu en PLF 2021 pour le financement de cette allocation.

 

Toutes ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux ménages.

 

Sous-action

01.02 – Coordination du service public de l'emploi


Au sein de cette action, pour 2021, les dépenses de fonctionnement représentent 1 149,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elles regroupent, d’une part, les dépenses de fonctionnement courant et, d’autre part, les subventions pour charges de service public.


Il n'y a pas de dépenses d'intervention dans cette sous-action.

 

Éléments de la dépense par nature


Dépenses de fonctionnement courant


Ces dépenses retracent les frais de gestion facturés par Pôle emploi pour les dispositifs dont il assure la gestion.


Le montant des crédits prévus pour 2021 s’élève à 0,04 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits concernent la seule allocation complémentaire (cf. supra), la couverture des frais de gestion au titre des autres dispositifs traités par Pôle emploi (cf. tableau ci-dessous) étant retracée dans la partie « Intervention » de la justification au premier euro :  


En M€

PLF 2021

Allocation complémentaire

0,04



 SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC


Pôle emploi est chargé des principales missions suivantes (art. L. 5312-1 du code du travail) :

  • prospection du marché du travail et conseil aux entreprises dans leur recrutement ;

  • accueil et accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ;

  • tenue de la liste des demandeurs d’emploi ;

  • service des allocations du régime de l’assurance chômage et du régime de solidarité ;

  • mise à disposition des actifs d’un ensemble de prestations facilitant leur orientation sur le marché du travail et leur donnant accès à un accompagnement personnalisé à chacune des étapes de leur parcours professionnel ;

  • mise à disposition des services de l’État et de l’Unédic des données recueillies et traitées.


Les recettes de Pôle emploi sont constituées d’une subvention pour charges de service public de l’État votée en loi de finances et d’une contribution de l’Unédic, fixée à hauteur de 11 % de la somme collectée au titre des contributions des employeurs et des salariés à l’assurance chômage (article L. 5422-24 du code du travail), ainsi que, le cas échéant, des subventions d’autres collectivités et organismes publics.


Le montant des crédits versés à Pôle emploi au titre de la subvention pour charges de service public prévu en PLF 2021 s’élève à 1 149,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour tenir compte notamment de la poursuite des efforts de productivité engagés par l’opérateur dans l’exercice de ses attributions. La subvention pour charge de service public s’inscrit en cohérence avec la convention tripartite 2019-2022 signée avec les partenaires sociaux le 20 décembre 2019.


Cependant, afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire et permettre à Pôle emploi de jouer pleinement son rôle dans la relance économique, des crédits supplémentaires seront alloués à Pôle emploi. Ces crédits sont prévus à hauteur de 250 M€ en PLF 2021 dans le programme 364 « Cohésion sociale et territoriale » de la mission « Plan de relance ».


Le tableau ci-dessous détaille les montants prévisionnels des dispositifs gérés par Pôle emploi pour le compte du ministère en charge de l’emploi.



 

ACTION    36,4 %

02 – Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

2 418 558 704

2 418 558 704

0

Crédits de paiement

0

2 360 590 343

2 360 590 343

0


La sélectivité du marché du travail ne permet pas à certains demandeurs d’emploi d’accéder directement à l’emploi. Des actions d’accompagnement personnalisé et de mise à l’emploi et en situation professionnelle, le cas échéant dans des structures adaptées, doivent contribuer à asseoir une insertion professionnelle durable, et faciliter le cas échéant la transition vers un retour à l’emploi de droit commun des personnes les plus éloignées de l’emploi.


Le Fonds d’Inclusion dans l’Emploi


La mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail constitue une priorité du Gouvernement, qui se traduit par une rénovation forte et un recentrage des outils de l’insertion, en articulation et complémentarité avec l’investissement majeur réalisé en faveur de la montée en compétences des demandeurs d’emploi, ainsi que le développement de l’accompagnement global prévu pour lutter contre la pauvreté.


La mise en place en 2018 du Fonds d’Inclusion dans l’Emploi, qui regroupe les contrats aidés, le dispositif d’insertion par l’activité économique (IAE), les entreprises adaptées (EA) et les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) a traduit cet objectif, en visant une plus forte efficience des moyens publics et une efficacité accrue à travers une possibilité d’adaptation aux réalités territoriales.


Plus précisément, le Fonds d’Inclusion dans l’Emploi :

  • recentre les contrats aidés vers leur finalité de lutte contre le chômage par la création des Parcours Emploi Compétences : les mises en situation professionnelle dans le cadre de ces contrats sont systématiquement complétées par un accompagnement dédié ainsi qu’un accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences ;
  • réaffirme l’IAE dans son rôle central de lutte contre le chômage de longue durée ;
  • globalise au niveau régional les crédits des contrats aidés et de l’IAE. Le fonds offre à chaque Préfet de région les marges de manœuvre pour favoriser une articulation plus fine de ces outils à la construction de parcours individualisés d’accès à l’emploi en fonction des besoins. Cette globalisation doit permettre une meilleure cohérence de l’offre d’insertion avec les spécificités des territoires et les besoins des populations. Elle permet d’établir une stratégie régionale d’insertion dans l’emploi durable des personnes éloignées du marché du travail, en lien avec le service public de l’emploi et l’ensemble des employeurs bénéficiaires des dispositifs ;
  • sécurise le déploiement des entreprises adaptées prévu par l’accord « Cap vers l’entreprise inclusive », signé en 2018 entre le Ministère du Travail et le secteur adapté et qui prévoit d’ici 2022 le doublement du nombre de personnes en situation de handicap bénéficiant de l’expertise des entreprises adaptées ;
  • accompagne l’effort en faveur des GEIQ (dont le financement est assuré par le Programme 103), financé par le plan d’investissement dans les compétences.


En 2021, les dispositifs et mécanismes du Fonds d’Inclusion dans l’Emploi sont pleinement mobilisés afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire :


1/ En premier lieu, le recours aux emplois aidés, dans les secteurs marchand et non marchand, est accru dans le cadre du Programme 364 de la mission  "Plan de relance"  pour les publics jeunes.


Il s’agit pour les personnes se retrouvant éloignés de l’emploi pour lesquelles les actions de formation qualifiante ne constituent pas une solution immédiate ou suffisante, de pouvoir bénéficier d’une mise en situation professionnelle ainsi que d’un accompagnement renforcé.


Le recours aux Parcours Emplois Compétence est justifié par les résultats obtenus depuis 2018 : recentrés sur  la finalité première des contrats aidés, à savoir l’insertion durable dans l’emploi pour les publics les plus en difficulté dans une logique emploi – formation – accompagnement, ils ont démontré un ciblage des publics  plus efficace : au mois d’août 2020, 41,8 % étaient des demandeurs d’emploi de très longue durée et 14,3 % issus de quartiers prioritaires de la ville.


De plus, le taux de contrats contenant un engagement de formation pour « acquérir de nouvelles compétences » s’élève à 77% (hors EN) en 2020, demeurant ainsi élevé, et les formations qualifiantes sont présentes dans 15% des contrats, proportion stable par rapport à 2019. 88 % des prescriptions font par ailleurs l’objet d’un entretien tripartite préalable entre le prescripteur, l’employeur et le bénéficiaire. Ces acquis tiennent notamment au renforcement du rôle des prescripteurs afin d’aboutir à une sélection plus fine des employeurs, assurance de leur capacité à former et transmettre des compétences aux bénéficiaires, et à un ciblage des bénéficiaires plus pertinent.


De ce fait, la logique des parcours emploi compétences a été étendue, dans le cadre du plan de relance, aux contrats initiative emploi (CIE) ciblés sur les jeunes.


Par conséquent, hors plan de relance, le PLF 2021 prévoit comme en 2020 le financement sur l’année de 100 000 nouvelles entrées en contrats aidés dans le secteur non marchand. Cette enveloppe est complétée, sur le volet plan de relance (financé au sein de la mission « Plan de relance ») de 60 000 PEC supplémentaires et de 50 000 CIE dans le secteur marchand pour les jeunes en 2021.


2/ Ensuite, le PLF accompagne une augmentation forte des solutions d’insertion par l’activité économique (IAE), pour un montant de 1 149,52 M€, dans le cadre d’objectifs résultant des travaux menés depuis 2019 en lien avec les représentants du secteur sous l’égide du Conseil d’Inclusion dans l’Emploi. Ce cadre permettra la mise en œuvre des engagements pris au titre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée par le Président de la République le 13 septembre dernier 2018, laquelle fixe un objectif 2022 de 100 000 personnes supplémentaires accompagnées par les structures de l’IAE par rapport à 2017. 


Le PLF 2021 prévoit de ce fait le financement de 104 500 ETP sur l’année 2020, soit une progression de 20 000 aides par rapport à la programmation 2019. Cet effort est de nature à asseoir le développement du secteur et les conditions de son évolution pour l’accompagnement des plus vulnérables en plus grand nombre.


Cette enveloppe est complétée par un financement de 62 M€ sur le Programme 364 permettant notamment l’accompagnement à la création d’entreprise de 15 000 personnes issues du public-cible de l’IAE.



3/ Le PLF 2021 constitue, pour la troisième année consécutive, le support de la mise en œuvre de la réforme des entreprises adaptées (EA) menée en concertation avec le secteur au cours de l’année 2018 et qui a notamment trouvé sa traduction dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.


Pour réduire l’écart de taux de chômage des personnes en situation de handicap, qui est le double de celui de la population active, le Gouvernement a effectivement engagé une transformation profonde de la politique d’emploi des travailleurs handicapés sur l’ensemble de ses segments : simplification de l’obligation d’emploi ; refondation de la politique d’offre de service aux travailleurs handicapés et aux entreprises ; développement des compétences à travers notamment le plan d’investissement dans les compétences ; et enfin soutien au secteur adapté (3% de l’emploi des TH aujourd’hui) dans une approche rénovée.


La réforme des entreprises adaptées, qui s’accompagne d’un effort budgétaire important de l’Etat – avec un financement de 425,43 M€ (y compris les plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés), vise plus particulièrement à :

  • ancrer les EA dans la logique d’entreprise avec un renforcement de leur responsabilité économique et du caractère inclusif de leur modèle par le biais de :
    • une réaffirmation des entreprises adaptées dans leur rôle d’accompagnement des personnes en situation de handicap vers l’emploi tout en renforçant leur efficience ;
    • une refonte de leur modèle afin d’assurer plus de mixité dans l’entreprise : est ainsi introduit un plafond de travailleurs handicapés dans l’EA (90% de l’effectif de l’entreprise en 2019, dégressif jusqu’en 2022) tandis que le plancher d’agrément de l’entreprise est abaissé à 55% des employés ;
    • des mécanismes financiers (les écrêtages) de respect des normes s’appliquant aux EA : ainsi le plafond de 90% a pour conséquence un non financement de la part de TH dépassant ce plafond. Dans le même temps, un contrôle de respect de la règle européenne prévoyant une aide d’un montant maximal de 75 % des coûts admissibles est mis en œuvre : toute aide supérieure à ce seuil est écrêtée ;
    • une simplification du financement par la mise en place d’un canal unique : l’aide au poste versée par l’ASP ;
    • la création d’expérimentations valorisant les compétences des EA dans l’accompagnement des TH vers l’emploi ordinaire : CDD Tremplin (CDD d’une durée maximale de deux ans dans l’EA), Entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) spécialisée dans le placement de TH en intérim, EA « Pro inclusive » fondée sur une parité de TH et de Travailleurs valides ;
    • la création d’un fonds d’accompagnement à la transformation ayant pour objectif l’appui aux entreprises adaptées dans le contexte de réforme ;
    • une diversification des financements avec une contribution annuelle de l’AGEFIPH.


  • développer l’emploi durable « inclusif » des personnes handicapées dans les EA et dans les autres entreprises en mobilisant le savoir-faire « inclusif » des EA, par l’innovation et l’expérimentation qui faciliteront les passerelles entre « entreprises adaptées » et employeurs « classiques » ;
  • permettre aux plus éloignés du marché du travail un accès à l’emploi durable, soit au sein des EA, soit au sein d’entreprises « classiques » après une expérience professionnelle en EA. Il s’agit en effet de :
    • maintenir en EA un accès majoritaire à des publics très éloignés du marché du travail dont le handicap est un frein à l’embauche (ou au maintien) au sein d’une entreprise ordinaire et appelle un cadre de travail adapté ;
    • permettre à davantage de travailleurs handicapés rencontrant des difficultés professionnelles de bénéficier  d’une expérience professionnelle en EA avant de rejoindre des entreprises « classiques ».

Au total, ce sont 40 000 personnes qui doivent être accueillies en plus dans le secteur adapté à l’horizon 2022. Pour soutenir le développement des compétences et les parcours qualifiants, le PIC crée en parallèle un système d’incitations à la formation des travailleurs handicapés pendant la durée de leur CDD tremplin ou de contrat de mission.



Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes


Dans la continuité des années précédentes qui ont marqué une première étape dans le déploiement du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) avec pour objectif la formation de 1 million de jeunes d’ici 2022, le PLF 2021 intègre le financement de 100 000 nouvelles entrées en Garantie jeunes – accompagnement intensif proposé en missions locales. Ce rythme de 100 000 entrées annuel est un outil majeur de lutte contre la pauvreté des jeunes et s’inscrit de ce fait dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Dans le cadre du plan de relance, il est par ailleurs prévu d’augmenter le nombre de places disponibles en Garantie Jeunes de 50 000 afin de faire face aux effets négatifs de la crise sur l’emploi des jeunes peu qualifiés. Alors que les 100 000 entrées sont financées sur le programme 102, les 50 000 entrées supplémentaires sont financées sur la mission « Plan de relance ».


Deux dispositifs dits de « deuxième chance » sont également destinés aux jeunes de moins de 26 ans éloignés de l’emploi et / ou sortis du système scolaire sans qualification ni diplôme : les écoles de la deuxième chance (E2C) et l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe).


Les E2C proposent une formation à des personnes de 16 à 26 ans dépourvues de qualifications ou de diplôme. Les rémunérations des stagiaires sont assurées par les Régions dans le cadre de contrats d’objectifs et de performance. Le PLF 2021 finance via le plan d’investissement dans les compétences un accroissement de l’activité de ces structures avec pour objectif la création de 2 000 parcours supplémentaires en 2022.


Concernant l’EPIDe, placé sous la double tutelle des ministres chargés du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et de la Cohésion des Territoires, il s’adresse aux jeunes de métropole sans diplôme, sans qualification ou en voie de marginalisation et qui se portent volontaires pour entrer dans le dispositif. Les jeunes retenus par l’EPIDe signent un contrat de volontariat (contrat de droit public) qui leur permet de bénéficier d’une formation comportementale, générale et professionnelle délivrée dans les centres fonctionnant sous le régime de l’internat, gérés et administrés par l’EPIDe. Le contrat est souscrit pour une durée initiale de huit mois et dans la majorité des cas prolongé jusqu’à douze mois. Les capacités d’accueil de l’établissement sont renforcées depuis 2015. L’inauguration du 20ème centre de l’EPIDe à Alès- La Grand-Combe est prévu pour la fin de l’année 2021 tandis que le déménagement du centre de Combrée à Avrillé sera achevé au premier semestre 2022. Les capacités d’accueil devraient être étendues dans les prochaines années grâce aux projets de réhabilitation du site de Lanrodec et d’implantation d’un 21ème site en Seine-Saint-Denis.


Enfin, le Plan d’investissement dans les compétences porte plusieurs mesures innovantes en faveur de l’emploi des jeunes qui accroîtront l’efficacité des dispositifs précités. Plusieurs appels à projets lancés en 2018 poursuivront leur déploiement en 2021. Les actions de repérage des « invisibles » viseront ainsi à assurer l’accompagnement effectif de tout jeune mineur en situation de décrochage durable. Les actions de pré-apprentissage permettant de renforcer les capacités des jeunes à suivre une formation en apprentissage et donc de diminuer le taux d’échec dans ces filières feront également l’objet d’un financement dédié via le plan. 



L’expérimentation visant à résorber le chômage de longue durée


La loi n°2016-231 du 29 février 2016 a instauré une expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans sur dix territoires, a pour objet de favoriser la création d’emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des chômeurs de longue durée, dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. En redéployant les dépenses sociales existantes qui ne sont plus versées grâce à leur embauche (principe « d’activation des dépenses passives»), elle vise à ne pas générer de dépenses supplémentaires pour les collectivités.


Elle vise les personnes privées d’emploi depuis plus d’un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois sur l’un des dix territoires expérimentateurs.


La prise en charge d’une fraction des rémunérations versées par les entreprises aux salariés embauchés dans ce cadre expérimental est effectuée sous la forme d’une « contribution au développement de l’emploi » versée par un fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée créé par la loi et géré sous la forme d’une association loi 1901 afin de mettre en œuvre l’expérimentation.


Dans le contexte de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », l’État poursuit l’accompagnement de cette expérimentation par le biais de sa contribution au fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée et au fonctionnement de l’association gestionnaire.



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

116 740 923

116 740 923

Subventions pour charges de service public

116 740 923

116 740 923

Dépenses d’intervention

2 298 664 853

2 240 696 492

Transferts aux entreprises

486 490 332

489 022 094

Transferts aux collectivités territoriales

136 910 006

117 612 831

Transferts aux autres collectivités

1 675 264 515

1 634 061 567

Dépenses d’opérations financières

3 152 928

3 152 928

Dotations en fonds propres

3 152 928

3 152 928

Total

2 418 558 704

2 360 590 343

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement regroupent, d’une part, les dépenses de fonctionnement courant et, d’autre part, les subventions pour charges de service public.

Aucun crédit n’est inscrit en PLF au titre des dépenses de fonctionnement courant.

Le montant des crédits prévus au titre des subventions pour charges de service public s’élève à 116,74 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il recouvre :

  • d’une part, la subvention pour charges de service public de 54,90 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement versée à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des dispositifs qu’elle gère pour le compte de l’État ;
  • d’autre part, la subvention pour charges de service public de 61,84 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement versée à l’établissement public d’insertion de la Défense (EPIDe)

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » de la justification au premier euro.


DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Une dotation supplémentaire de 0,6 M€ est prévue pour l’EPIDe en raison des surcoûts occasionnés par l’arrêt puis la reprise dans le respect des règles sanitaires du chantier d’Alès-La Grand-Combe.


DÉPENSES D'INTERVENTION

Un montant de 2 298,66 M€ en autorisations d’engagement et de 2 240,70 M€ en crédits de paiement est prévu au titre des crédits d’intervention de cette action. Ils couvrent la participation de l'État au titre des dispositifs suivants :

● au niveau de la sous-action 1 « insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés » d’un montant de 430,6 M€ en autorisations d’engagement et 372,7 M€ en crédits de paiement :

● au niveau de la sous-action 2 « accompagnement des publics les plus en difficulté » d’un montant de 1 868,03 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

  • mesures en faveur de l’insertion par l’activité économique (1 165,52 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;
  • l'accompagnement renforcé des jeunes vers l'emploi (240,83 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;
  • mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées (430,04 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;
  • l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (22,61 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;
  • le soutien de l’Etat au secteur de l’aide sociale à hauteur de 8,43 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

 

Sous-action

02.01 – Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés


Cette sous-action porte les aides à l'embauche associées aux emplois aidés qui contribuent à la construction de parcours vers l'emploi durable par la mise en situation de travail et mobilisées au profit des publics les plus éloignés du marché du travail.


Ces aides s’inscrivent dans le cadre plus global du Fonds d’Inclusion dans l’Emploi qui regroupe également les aides versées au secteur de l’insertion par l’activité économique ainsi que les crédits finançant de nouvelles formes d’accompagnement au retour à l’emploi dites « initiatives territoriales ».


En 2021, hors plan de relance, le recentrage de ces aides vers le secteur non marchand est confirmé dans le prolongement des orientations retenues en 2018, 2019 et 2020.


Cette sous-action intègre également les subventions versées à l'agence de service et de paiement au titre de son fonctionnement et de ses besoins d'investissement.


488,95 M€ en autorisations d’engagement et 430,73 M€ en crédits de paiement sont prévus en PLF 2021 afin de couvrir les dépenses liées :

  • à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l'ASP à hauteur de 54,90 M€ ;
  • à la subvention d'investissement versée à l'ASP à hauteur de 3,15 M€ ;
  • aux entrées 2021 en contrats aidés dans le secteur non marchand : les parcours emplois compétences (PEC) pour 430,6 M€ en autorisations d’engagement et 217 M€ en crédits de paiement ;
  • au stock des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats initiative emploi et des emplois d’avenir conclus antérieurement et produisant encore des effets en 2021, pour un montant total de 0,3 M€ en autorisations d'engagement et 155,68 M€ en crédits de paiement.


 

Éléments de la dépense par nature


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Frais de gestion de l’agence de services et de paiement (ASP) 


La subvention pour charges de service public versée à l’ASP vise à couvrir le coût d’exercice par l'établissement, en personnel et en fonctionnement, des missions de gestion des dispositifs de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle qui lui sont confiées. 


Fortement mobilisée lors de la crise sanitaire afin d’assurer un déploiement rapide des mesures d’Activité partielle décidée par le Gouvernement, l’ASP sera en 2021 un acteur majeur de la mise en œuvre du plan de relance.


En effet, l’opérateur versera une partie des nouvelles aides qui assureront des solutions vers l’emploi aux populations victimes des conséquences de la crise sanitaire : Activité partielle de droit commun et de longue durée, déploiement de l’aide à l’embauche des jeunes et de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés ou encore paiements des primes exceptionnelles à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation. De plus l’ASP continuera à assurer la gestion des contrats aidés et du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, dispositifs qui seront renforcés en 2021.


Les crédits prévus en 2021 en vue de couvrir les frais de gestion des dispositifs s’établissent à 54,90 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement soit une augmentation de 11,4 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. 


3,15 M€ de subvention d’investissement, en autorisations d’engagement et en crédits de paiements, sont inscrits en PLF 2021 afin de permettre à l'ASP de moderniser ses systèmes d'information dans un contexte où le volume de paiements à réaliser s’est très substantiellement accru.


Des éléments complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du projet annuel de performances du programme 154 « économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », ainsi que dans la partie « opérateurs » du présent programme.



DÉPENSES D’INTERVENTION


1 – Les entrées 2021 en contrats aidés


Les crédits prévus pour le financement des entrées en contrats aidés en 2021 s’élèvent à 430,6 M€ en autorisations d’engagement et 217 M€ en crédits de paiement. Ils permettent de financer 100 000 entrées en contrats aidés en 2020. Ce volume, comme l’an passé, ne tient plus compte des Parcours Emplois Compétences (PEC) prescrits pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap, dont le financement est porté par le ministère de l’Éducation nationale. A ces 100 000 PEC s’ajouteront 60 000 PEC jeunes financés en 2021 sur le programme « cohésion sociale et territoriale » de la mission « Plan de relance », dans le cadre du plan # 1Jeune1Solution.


Pour ces 10 000 PEC, le calcul du coût des nouveaux flux d’entrées en 2021 retient un taux de prise en charge de 50 % du SMIC brut pour les contrats aidés en métropole et de 60 % en Outre-Mer.


Il repose en outre sur les hypothèses suivantes : durée moyenne de 11 mois, durée hebdomadaire de 20,2 heures, et cofinancement par les conseils généraux de 15 000 contrats en faveur des bénéficiaires du RSA (soit près de 15 % des contrats aidés). Ces paramètres ont été ajustés par rapport à la LFI 2020 afin de tenir compte des réalisations observées sur le terrain en 2019 et en 2020.


En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.


2. Le coût des contrats aidés en cours et conclus avant le 1er janvier 2021


Les crédits de paiement inscrits au PLF 2021 permettent de couvrir le coût des contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2021, et toujours en cours sur l’exercice.


a) Les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)


Le coût en 2021 des entrées effectuées en 2019 et 2020 est de 152,1 M€ en crédits de paiement.


Il repose sur les éléments suivants :

  • 21 725 CUI-CAE démarrés en 2019 et 2020 en métropole et toujours en cours en 2021, hors contrats au bénéfice de l’Éducation Nationale, dont environ 11,5 % ont été financés avec les conseils départementaux en faveur des bénéficiaires du RSA, évalués à 93,8 M€ en CP en 2020 ;
  • 5 718 CUI-CAE Outre-mer démarrés en 2019 et 2020 et toujours en cours en 2021, hors contrats au bénéfice de l’Éducation Nationale, dont environ 13 % ont été financés avec les conseils départementaux en faveur des bénéficiaires du RSA, évalués à 29,7 M€.

Les paramètres suivants ont été retenus pour chaque année :

  • une durée moyenne de 11,2 mois en 2019 et 10,5 mois en 2020. Ces durées ont été proches des prescriptions des circulaires de Programmation 2019 et 2020 de la Ministre du travail qui fixait respectivement un objectif de 12 et 11 mois de façon à favoriser notamment le contenu en formation de ces contrats ;
  • une durée hebdomadaire moyenne de 20,15 heures en 2019 et de 20,6 heures en 2020;
  • un taux d’aide moyen de 51,4 % en 2019 et de 48,8 % en 2020. Pour rappel, le taux de prise en charge retenu dans la budgétisation de la LFI 2019 était de 51,9 % tandis qu’il s’élevait à 50 % en LFI 2020.


b) Les contrats initiative emploi (CUI-CIE)


Les crédits prévus en PLF 2021 au titre des CUI-CIE s’élèvent à 2,38 M€ en crédits de paiement, permettant de financer le coût en 2021 des prescriptions de contrats en Outre-Mer de 2019 et 2020, qui peuvent être, à titre dérogatoire, organisées par fongibilité avec les parcours emploi-compétences.


Le calcul de ce coût repose sur des entrées 2019-2020 dont le financement a été assuré par fongibilité de crédits PEC. Les paramètres de calcul sont les suivants :

  • la conclusion en 2019 de 2 633 contrats dont environ 6,8 % ont été financés avec les conseils départementaux en faveur des bénéficiaires du RSA ;
  • des entrées à mi-août 2020 de 411 contrats dont 14,8% été financés avec les conseils départementaux en faveur des bénéficiaires du RSA ;
  • une durée moyenne de 9 mois en 2019 et de 9 mois en 2020;
  • une durée hebdomadaire moyenne de 33 heures en 2019 et 30 heures en 2020;
  • un taux d’aide moyen de 31 % du SMIC brut en 2019 et 30 % en 2020.

Par ailleurs, dans le cadre du plan #1 Jeune1Solution, 50 000 CIE pour les jeunes seront financés en PLF 2021, sur le programme « cohésion sociale et territoriale » de la mission « Plan de relance »,


En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.



c) Les emplois d’avenir


Les crédits prévus en PLF 2021 au titre des emplois d’avenir s’élèvent à 0,3 M€ en autorisations d'engagement et 1,2 M€ en crédits de paiement, permettant de financer le coût en 2021 des entrées de 2017 ainsi que les renouvellements de contrats réalisés dans les conditions prévues par la loi pour les année 2018 et 2019.


Le calcul de ce coût repose sur les paramètres suivants :

  • la conclusion de 4 530 contrats signés en 2017, de 189 contrats signés en 2018 et 59 renouvellements en 2019 ;
  • une durée moyenne de 18,2 mois en 2017, 16,1 mois en 2018 et 7 mois en 2019;
  • une durée hebdomadaire moyenne de 34,2 heures en 2019;
  • un taux d’aide moyen de 68,3 % en 2017 et 71,7 % en 2018, intégrant le taux dérogatoire appliqué aux emplois d’avenir du secteur non marchand de La Réunion et de 73% en 2019.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.


 

Sous-action

02.02 – Accompagnement des publics les plus en difficultés


Les crédits d’intervention de cette sous-action couvrent le financement par la mission « Travail et emploi » des dispositifs d'accompagnement vers et dans l'emploi des publics les plus en difficulté. Ces crédits correspondent à 1 851,42 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ils se répartissent en moyens consacrés au financement :

  • des mesures en faveur de l’insertion par l’activité économique, composante du Fonds d’inclusion dans l’emploi (1 149,52 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;
  • de l'accompagnement renforcé des jeunes vers l'emploi (240,83 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement);
  • des mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées (430,04 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement);
  • de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (22,61 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;
  • le soutien de l’Etat au secteur de l’aide sociale à hauteur de 8,43 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

 

En plus des dispositifs précités, le programme 102 porte également une mesure en faveur des jeunes sur l’action 2 présentée au niveau des dépenses de fonctionnement et d’investissement : le versement de la subvention pour charges de service public en faveur de l’établissement public de la défense (EPIDe) à hauteur de 62,44 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (dotation de fonctionnement + dotation d’investissement).

 

Au total les crédits afférents à la sous-action 2 s'élèvent à 1 913,86 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

 

 

Éléments de la dépense par nature


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Établissement public d’insertion de la défense (fonctionnement)


L’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe) est un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel, ou en voie de marginalisation. Son statut juridique est régi par l’ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005, ratifiée par la loi n°2008-493 du 26 mai 2008.


L’EPIDe prend la forme d’un internat qui répond aux besoins de formation et d’enseignement de base au bénéfice de jeunes sans qualification, sans diplôme, sans emploi ou en voie de marginalisation ; l’objectif est de conduire ces derniers vers l’emploi durable en liaison avec les entreprises partenaires du dispositif. En 2019, 3 200 jeunes ont été accueillis dans les 19 centres.


La contribution du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion prévue en PLF 2021 pour le financement des frais de fonctionnement de l'EPIDe correspond aux deux tiers des contributions de l’État, le ministère de la Cohésion des territoires participant à hauteur du tiers restant.


Elle s’élève à 61,84 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette dotation doit permettre la poursuite de l’activité des 19 centres.



DEPENSES D’INVESTISSEMENT


En gestion, une dotation d’investissement de 0,6 M€ pourrait s'ajouter à la dotation pour le fonctionnement de l’EPIDe afin de financer les surcoûts liés à l’arrêt du chantier d’Alès-La Grand-Combes durant le confinement puis à sa reprise dans le respect des mesures sanitaires. Le déménagement et l’extension du centre de Combrée, la réhabilitation du site de Lanrodec ainsi que la création d’un 21ème centre situé en Seine Saint-Denis seront financés par des crédits du Plan d’investissement dans les compétences.



DÉPENSES D’INTERVENTION


1- Soutien de l’État au secteur de l’Insertion par l’activité économique (IAE)


Le secteur de l’IAE permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui les éloignent souvent durablement de l’emploi. Il offre un accompagnement renforcé et global intégrant une logique d’insertion professionnelle forte par une mise en situation de travail avec une dimension sociale (levée des freins périphériques à l’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques des publics embauchés.


La subvention de l’État permet de pallier la moindre productivité des salariés dans le cadre d’une activité marchande et de prendre en charge une partie du coût de l’accompagnement renforcé. Le fonds départemental de l’insertion peut être mobilisé pour soutenir la création ou le développement de projets de structures d’insertion par l’activité économique. Il peut également contribuer à la consolidation du modèle économique de ces structures en cas de difficultés conjoncturelles.


La modalité de financement est commune aux six catégories de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les associations intermédiaires (AI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les entreprises d’insertion (EI),les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) et les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI). Elle donne un cadre global qui repose sur une aide au poste, indexée à partir de 2015 sur l’évolution du SMIC, et dont une part est modulée. L’aide au poste d’insertion se substitue ainsi aux autres aides versées par l’État, hors Fonds départemental d’insertion, y compris les contrats aidés dans les ACI. Le montant socle de l’aide est spécifique à chaque type de structure.


Le financement par l’État du secteur de l’insertion par l’activité économique s’élève à 1 149,52 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, répartis ainsi en prévision entre les différentes structures de l’IAE :

  • les associations intermédiaires (AI) à hauteur de 29,97 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
  • les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) à hauteur de 773,68 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
  • les entreprises d’insertion (EI) à hauteur de 202,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
  • les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) à hauteur de 68,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
  • les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) à hauteur de 8,48 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
  • les contrats de professionnalisation à hauteur de 8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
  • les CDI Senior à hauteur de 8,89 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
  • les expérimentations à hauteur de 15 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
  • la nouvelle aide à la création d’entreprises à hauteur de 10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
  • le fonds départemental d’insertion qui peut être mobilisé pour différents types d’actions (aide au démarrage, d’une structure nouvelle, aide au développement, aide à l’appui-conseil, aide à la professionnalisation, évaluation…) à hauteur de 24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


En outre, les exonérations de cotisations sociales en faveur des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) sont de l’ordre de 16,01 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. 


De plus, le plan d’investissement dans les compétences (PIC) permettra d’augmenter très significativement la formation des salariés en IAE, dont seul un tiers aujourd’hui bénéficie d’au moins une action de formation au cours de son parcours. 60 M€ en autorisations d’engagement par an sont prévus à ce titre par le PIC, en cohérence avec les engagements pris au titre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ces crédits du PIC sont portés par le programme 103.


Les dotations pour 2021 constituent un effort exceptionnel de l’État en direction du secteur. Elles représentent ainsi une hausse de 144 M€ par rapport à 2020. Ce sont ainsi 104 500 ETP qui seront financés (soit environ + 20 000 aides au poste par rapport à la programmation 2020). Les crédits du programme 102 présentés ici, auxquels s’ajouteront 42 M€ prévus dans la mission « Plan de relance » du programme 364, contribueront notamment au financement de l’embauche de 35 000 jeunes en 2021 dans les structures de l’IAE.


Les aides au poste indiquées ci-dessous tiennent compte du fait que les ETTI ont engagé un effort substantiel avec une baisse de 10 % de l’aide au poste. Parallèlement, les coûts unitaires incluent une modulation moyenne de 5% ainsi qu'une revalorisation du niveau du SMIC anticipé comme suit :


PLF 2021 - montant des aides au poste

AI

1 462,00 €

ACI

21 611,00 €

EI

11 255,00 €

ETTI

4 306,00 €

EITI

5 653,00 €



Les associations intermédiaires (AI) accueillent et mettent à disposition d’entreprises, de collectivités ou de particuliers, des salariés en insertion. Elles accompagnent ces salariés dans la résolution de difficultés sociales et professionnelles spécifiques.


AI

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x [(2) x (1+ (3)]

20 500

1 393 €

5%

29,97 M€


29,97 M€ sont prévus en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.



Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Les ACI s’adressent aux publics les plus éloignés de l’emploi. L’aide est attribuée aux structures conventionnées porteuses d’ACI, pour renforcer la qualité des actions d’accompagnement réalisées pour les salariés en insertion.

Ce sont 35 800 aides au poste qui sont financées dans le PLF 2021.


ACI

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 + (3)]

35 800

20 582 €

5%

773,68 M€


773,68 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sont prévus pour 2021.


En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.


Les entreprises d’insertion (EI)

Les entreprises d’insertion bénéficient d’une aide au poste (article R. 5132-7 à 10 du code du travail)


EI

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 + (3)]

18 000

10 719 €

5%

202,6 M€


202,6 M€ sont prévus en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont prévus pour les EI


Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)

Les entreprises de travail temporaire d’insertion bénéficient d’une aide au poste d’accompagnement.


ETTI

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 +(3)]

16 000

4 784 €

10%

68,9 M€


68,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont prévus pour les ETTI.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.



Les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI)

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donné à l’Etat à titre expérimental la capacité de conclure des conventions avec une nouvelle structure de l’insertion par l’activité économique : l’entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI). Le financement de ces conventions sera réalisé sur l’enveloppe du Programme 102 consacrée à l’IAE.


EITI

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 +(3)]

1 500

5 653 €

0%

8,48 M€



► Déploiement des modèles innovants

Le Pacte d’ambition prévoit également des innovations permettant un élargissement de la palette des solutions proposées dans un parcours d’insertion ouvrant des alternatives à l’offre existante plus adaptées pour certains publics. Ces nouveaux outils (contrat de professionnalisation,  CDI Sénior) dont le coût budgétaire est plus faible que le coût moyen, pourront être mobilisées par des personnes qui sans cette possibilité auraient bénéficié des contrats habituels et/ou seraient restées plus longtemps en SIAE :


Les contrats de professionnalisation inclusion


Les contrats de professionnalisation inclusion sont des dispositifs expérimentaux qui bénéficient d'une aide Etat/Pôle emploi de 4 000 € par contrat. Le contrat de professionnalisation fournira une solution de qualification aujourd’hui difficilement accessible pour une personne en parcours.



Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 +(3)]

2 000

4 000 €

0%

8,00 M€



Les « CDI inclusion pour les publics seniors »


Avec une aide au poste réduite en remplacement du dispositif actuel de renouvellement de CDDI avec une aide à taux plein, les personnes de plus de 55 ans en parcours en ACI et en EI bénéficient avec ce contrat d’une dérogation à la limitation de durée de l’agrément de 24 mois, afin de les amener jusqu’à leur départ en retraite. Plutôt que d’y parvenir par une succession de CDDI, il est proposé de supprimer cette dérogation et de la remplacer par un « CDI inclusion pour les publics seniors », dont l’aide au poste serait équivalent à 70% de l’aide actuelle, ce qui aboutit à un effet prix de 30%. Cette mesure aura également pour effet de garantir que les postes d’insertion financés à 100% soient intégralement utilisés à un effet « tremplin ».


Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 +(3)]

700

12 702 €

0 %

8,89 M€


L’aide à la création d’entreprises


Cette aide financière est destinée à l’accompagnement des créateurs d’entreprise. Elle consiste à financer 50% du coût de l’accompagnement par les réseaux, spécialisés dans l’accompagnement à l’entrepreneuriat et à la création d’activité des demandeurs d’emplois, de jeunes travailleurs indépendants par an à compter de 2020. Cette mesure complètera le programme d’accélérateur « entrepreneuriat pour tous » 2019-2022 porté par la BPI et financé par le PIC qui vise à soutenir les structures d’aide à la création d’activité des résidents des QPV.


Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 +(3)]

10 000

1 000 €

0,00 %

10 M€


En 2021, le coût de la mesure sera de 10 M€ en autorisations d’engagements et crédits de paiement. Ce coût correspond à l’accompagnement restant des 10 000 jeunes travailleurs indépendants de 2020. Ces crédits seront complétés par 15 M€ prévus dans le programme 364 de la mission « Plan de relance », afin d’accompagner 15 000 jeunes créateurs d’entreprises supplémentaires en 2021.


Le fonds départemental de l’insertion par l’activité économique (FDI)

Le FDI est destiné à soutenir et à développer les structures d’insertion par l’activité économique (EI, ETTI, EITI, AI et ACI).


À ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions :

- aide au démarrage d'une structure nouvelle ;

- aide au développement, à l'adaptation et à la diversification des activités ;

- aide à l'appui - conseil ;

- aide à la professionnalisation ;

- évaluation / expérimentation ;

- aide exceptionnelle à la consolidation financière.


La dotation prévisionnelle du FDI pour 2021 est de 24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


Le FDI bénéficie d’un cofinancement du FSE.


Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.


L’exonération de cotisations sociales en faveur des ateliers et chantiers d’insertion (ACI)


L’entrée en vigueur, en 2019, de la bascule du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en allègements généraux de cotisations sociales, a conduit à une revue générale de l’ensemble des dispositifs d’exonérations spécifiques, dont ceux qui bénéficiaient auparavant aux associations intermédiaires (AI) et aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI).


Pour les AI, ainsi que pour les ACI dont les structures porteuses ne sont pas publiques, cette exonération spécifique a été supprimée à partir du 1er janvier 2019, car le droit commun des allègements généraux devenait globalement plus avantageux. Leur exonération est donc dorénavant compensée à la Sécurité sociale par la voie fiscale.


En revanche, les ACI dont les structures porteuses sont publiques ne sont pas éligibles aux allègements généraux, si bien que leur exonération spécifique a été maintenue et continue de faire l’objet d’une compensation à la sécurité sociale par des crédits du budget de l’emploi.


Pour ces ACI, les embauches réalisées en contrat à durée déterminée dits « d’insertion » (CDDI) donnent ainsi lieu, pendant la durée d’attribution des aides et sur la part de la rémunération n’excédant pas le SMIC, à l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale hors AT-MP dans la limite du produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées.


Par ailleurs, l’ensemble des ACI reste exonéré de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.


Une dotation de 16,01 M€ est prévue dans le PLF 2021 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour l’exonération de cotisations sociales patronales des ACI portées par une structure publique.


Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux autres collectivités.



2 - Mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées



Le financement par l’État des mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées s’élève à 430,04 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, répartis de la façon suivante :

-  l’aide au poste dans les entreprises adaptées pour 425,43 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

-  les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés et aides individuelles) pour un montant de 4,61 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


L’aide au poste dans les entreprises adaptées (EA)


Dans une logique de simplification, l’aide au poste dans les EA devient désormais l’unique ligne de financement des entreprises adaptées sur le Programme 102.


Les crédits finançant l’aide au poste s’élèvent dans le PLF 2021 à 425,43 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits seront complétés par une contribution de l’Agefiph afin d’apporter le financement nécessaire pour la réalisation des aides aux entreprises adaptées conformément à la convention signée entre l’Etat, l’Agefiph et l’Agence de services et de paiement (ASP) en décembre 2019.  


Des réflexions conduites avec les autres financeurs de la politique du handicap ont abouti à définir une trajectoire budgétaire qui permettra in fine de solvabiliser un objectif global de 34 786 ETP en 2021, dont près de 27 036 au titre du modèle « classique » des entreprises adaptées (emplois en CDI et mises à disposition) et 7 750 au titre des expérimentations des nouvelles formes de mise à l’emploi (notamment « CDD dits tremplin »).

Les montants d’aide au poste déterminés pour l’année 2021 sont les suivants :


1/ L’aide au poste finançant l’embauche en CDI de salariés dans les entreprises adaptées. Elle est une compensation salariale versée aux entreprises pour l’emploi des personnes handicapées. Afin d’adapter le montant de cette aide à la situation des travailleurs handicapés travaillant en EA, celle-ci est désormais modulée en fonction de l’âge. Son montant est fixé en 2021 à :

  • 15 692 € pour les moins de 50 ans ;
  • 15 896 € pour les travailleurs de 50 à 55 ans ;
  • 16 303 € pour les plus de 55 ans.


MAD

Effectifs

Montant aide au poste

Montant des allocations

(1)

(2)

(3) = (1) x (2)

27 036

14 839 €

401,19 M€


Le coût total des aides au poste finançant l’embauche en CDI des salariés dans les entreprises adaptées est estimé à 401,2 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement en 2021.


2/ L’aide au poste finançant l’accompagnement par les entreprises adaptées des travailleurs mis à disposition des entreprises du milieu ordinaire dans le cadre de l’article L.8241-2 du Code du travail. Cette aide s’élève à 4 178 €.


MAD

Effectifs

Montant aide au poste

Montant des allocations

(1)

(2)

(3) = (1) x (2)

1 600

4 178 €

6,68 M€


6,68 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont prévus pour l’accompagnement par les entreprises adaptées des travailleurs mis à disposition des entreprises en milieu ordinaire en 2021.


3/ L’aide au poste finançant les accompagnements tremplins, expérimentation créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a pour objectif de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. L’aide au poste finançant ces emplois tremplins est de 10 719 € en 2021. Cette aide est complétée par un montant variable de 0 à 10% du montant de l’aide au poste qui est versé en fonction de l’atteinte des objectifs.


CDD Tremplin

Effectifs

Montant aide au poste

Modulation moyenne

Montant des allocations

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) x (2) x [1 + (3)]

3 500

10 719 €

5%

39,39 M€


39,39 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont prévus pour les accompagnements tremplins en 2021.


4/ L’aide au poste finançant l’accompagnement réalisé par les entreprises adaptées de travail temporaire (EA TT) dans le cadre de placements de travailleurs handicapés en intérim. L’aide au poste s’élève à 4 557 € en 2021.


EA TT

Effectifs

Montant aide au poste

Montant des allocations

(1)

(2)

(3) = (1) x (2)

2 000

4 557 €

9,11 M€


9,11 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont prévus pour l’accompagnement réalisé par les entreprises adaptées de travail temporaire en 2021.


5/ L’aide au poste finançant les ETP dans les « Entreprise adaptée pro-inclusion ». Ces entreprises ont été créées en 2020 sur le principe d’une mixité entre public en situation de handicap et travailleurs valides : pour un ETP travailleur handicapé créé, un ETP travailleur valide devra également être recruté. L’aide au poste constitue une subvention salariale et s’élève à 12 207 € en 2021.


EA pro-inclusion

Effectifs

Montant aide au poste

Montant des allocations

(1)

(2)

(3) = (1) x (2)

500

12 207 €

6,10 M€


6,10 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont prévus pour financer les ETP dans les entreprises adaptées pro-inclusion en 2021.


6/ L’aide au poste finançant les ETP dans les entreprises adaptées pénitentiaires qui va être créée en 2021. Cette aide financière contribue à compenser les conséquences du handicap et les actions engagées liées à l’emploi des travailleurs handicapés. Le montant de l’aide au poste s’élève à 14 839 € en 2021.


EA pénitentiaires

Effectifs

Montant aide au poste

Montant des allocations

(1)

(2)

(3) = (1) x (2)

150

14 839 €

2,23 M€


2,23 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement sont prévus pour financer les ETP dans les entreprises adaptées pénitentiaires en 2021.


En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.


Les mesures en faveur des personnes handicapées (programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés – PRITH – et aides individuelles)


Cette ligne est consacrée au financement de la coordination des PRITH dans chaque région ainsi qu’au financement d’actions spécifiques mises en œuvre dans le cadre de ces plans.


Les PRITH définissent les plans d’actions du service public de l’emploi et de ses partenaires en matière d’emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées. Ce dispositif doit permettre d’assurer un pilotage plus efficace de cette politique et d’améliorer la coordination et la lisibilité des actions des différents acteurs en faveur des travailleurs handicapés et des entreprises.


A la suite de la loi nº 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, de nouveaux PRITH adaptés aux nouvelles régions ont été élaborés au cours des années 2016 et 2017. Leur complète capacité d’intervention est désormais atteinte. Les plans d’actions des PRITH élargiront leur périmètre aux nouvelles mesures de la politique en faveur des personnes handicapées notamment le dispositif « Emplois accompagnés » ou encore des mesures d’insertion professionnelle pour les jeunes.


Un montant de 4,61 Men autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévu afin de conforter ces plans et d’en renforcer le pilotage et l’animation territoriale par l’État.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages et un transfert aux autres collectivités.



3 – Accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi


  • Actions de parrainage


Le parrainage vise à faciliter l'accès ou le maintien dans l'emploi de demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle, notamment les jeunes, en organisant leur accompagnement par des personnes bénévoles formées à cet effet.

La dépense en PLF 2021 s'élève à 5 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.


Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.



  • Missions locales


Les missions locales sont chargées de l’accompagnement des jeunes les plus éloignés du marché du travail. Elles mettent en œuvre un accompagnement global des jeunes accueillis, en prenant en compte les freins professionnels et les freins « périphériques » à l’emploi (liés au logement, à la mobilité à la santé etc.). Les missions locales sont notamment chargées de mettre en œuvre le PACEA.


Les missions locales bénéficient d’un financement de l’Etat à double titre :

  • Les crédits « Missions locales – CPO » versés au titre des actions prévues dans la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO), portés dans l’action 2 « amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », sous-action 2 « accompagnement des publics en difficulté », s’élèvent à 211,83 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en PLF 2021 ;

  • Les crédits finançant l’accompagnement réalisé au titre de la Garantie Jeunes dans l’action 3 « Grand plan d’investissement », s’élèvent à 160 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le PLF 2021.

La séparation en nomenclature budgétaire des financements de l’activité d’accompagnement des missions locales financée par l’Etat par deux actions différentes se justifie par le besoin d’un suivi spécifique des crédits liés au PIC. Toutefois, depuis 2019, les crédits versés aux missions locales au titre de la CPO intègrent l’accompagnement de la Garantie Jeunes et sont ainsi globalisés au sein d’une enveloppe unique. Cette globalisation financière tire les conséquences de l’intégration durable de la Garantie jeunes dans l’offre de service des missions locales et favorise le décloisonnement des dispositifs tout en permettant aux missions locales d’avoir davantage de souplesse dans la gestion de leurs crédits qu’elles peuvent affecter librement en tenant compte des coûts engagés au titre des actions d’accompagnement et notamment de la Garantie Jeunes. Cette mesure permet également de simplifier les circuits financiers et d’alléger les charges administratives des missions locales.


Le total des crédits inscrits au PLF 2021 au titre du financement des missions locales est de 371,83 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour assurer la mise en œuvre des orientations stratégiques du Gouvernement.


Les crédits prévus au PLF 2021 au titre de la sous-action 2 « accompagnement des publics en difficulté » pour les conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO) conclues entre l’Etat et les missions locales s’élèvent à 211,83 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.


Ce montant intègre un financement de 20 M€ dédié à la mise en œuvre de l’obligation de formation instaurée par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Cette mesure inscrite dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a pour objectif que tous les jeunes âgés de 16 à 18 ans se trouve soit dans un parcours de formation (scolaire ou apprentissage), soit en emploi, en service civique, ou en parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle. Les missions locales participeront à la mise en œuvre de l’obligation de formation qui entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020 et devront assurer le contrôle de son respect par les mineurs.


Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.



  • Les écoles de la deuxième chance


Afin de soutenir l’insertion sociale professionnelle des jeunes sortis sans diplôme ni qualification du système scolaire, l’État contribue, depuis 2009, au financement des écoles de la deuxième chance (E2C). Ce dispositif est également financé par les collectivités locales – en particulier les conseils régionaux –, le Fonds social européen (FSE),. Côté Etat, il est cofinancé par le ministère du travail et le ministère de la ville.


Plus précisément, l’État participe au financement des E2C à hauteur d’un tiers maximum de leur coût de fonctionnement (hors rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et investissement). En 2018, les régions, le FSE, l’État, les collectivités locales et la taxe d'apprentissage ont représenté 90,1 % du financement des E2C (les Régions finançant, en sus, l’indemnisation des jeunes au titre de stagiaires de la formation professionnelle).


En 2019, les écoles de la deuxième chance ont ouvert de nombreux nouveaux sites (+3par rapport à 2018 et plus 9 par rapport à 2017). Elles ont ainsi accueilli au total 15 631 jeunes sur les 133 sites-Écoles du réseau des E2C implantées dans 12 régions, 57 départements en métropole et 5 régions ultramarines. Ce développement se poursuit en 2020 avec plusieurs ouvertures de sites ou d’écoles sous l’impulsion du Plan d’investissement dans les compétences.


En 2019, 7 526 jeunes sont sortis des E2C dont 51% en sorties positives (emploi ou formation qualifiante). En 2021, il est prévu, sur le Programme 102, le co-financement par la mission « Travail et emploi » d’un minimum de 15 500 parcours en E2C sur la base d’un coût moyen annuel par place établi à 5 340 €, soit un coût total en 2021 de 24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


Nombre de places cofinancées en E2C en 2021

(1)

Coût unitaire moyen annuel

(2)

Coût total

(3) = (1) x (2)

Financement État

(4)

Crédits prévus
en PLF 2021

(3) x (4)

15 500

5 340 €

82,8 M€

1/3 maximum du coût total

24 M€



A ces crédits s’ajouteront ceux du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) porté par le programme 103 qui prévoit notamment la création de 2 000 parcours supplémentaires en 2022 ainsi que le financement d’une nouvelle approche pédagogique « L’approche par compétences » (en cours de déploiement) et d’un nouveau système d’information permettant de mieux suivre l’activité des E2C.


Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.



4 - L’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée


La loi n°2016-231 du 29 février 2016 a instauré une expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans sur dix territoires, a pour objet de favoriser la création d’emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des chômeurs de longue durée, dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. En redéployant les dépenses sociales existantes qui ne sont plus versées du fait de l’embauche réalisée (principe « d’activation des dépenses passives »), elle vise ainsi à ne pas générer de dépenses supplémentaires pour les collectivités.


Elle vise les personnes privées d’emploi depuis plus d’un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi, domiciliées depuis au moins six mois sur l’un des dix territoires expérimentateurs.


La prise en charge d’une fraction des rémunérations versées par les entreprises aux salariés embauchés dans ce cadre expérimental est effectuée sous la forme d’une « contribution au développement de l’emploi » versée par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, association loi 1901.


Le fonds est financé par l’État, ainsi que par les collectivités territoriales, les EPCI, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés au I de l’article 1er de la loi volontaires pour participer à l’expérimentation.


Afin de poursuivre la montée en charge dans les territoires participant à l’expérimentation, il est prévu de financer 1 519 emplois en 2021 dans le cadre de l’expérimentation. Ceci inclut l’extension du dispositif dans plusieurs territoires, actuellement débattue par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». L’extension de l’expérimentation vise un objectif d’au moins 60 territoires pour 2022. La participation de l’Etat prévue en PLF 2021 permettra donc de financer les emplois liés aux extensions de territoires.


La participation de l’Etat pour 2021 s’établit au total à 22,61 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant sera complété par la contribution des conseils départementaux. Ces deux participations vont permettre de financer :

  • la contribution au développement de l’emploi à hauteur de 21,2 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;
  • une partie du fonctionnement de l’association gestionnaire du fonds national d’expérimentation territoriale à hauteur de 0,47 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement, conformément à la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’Etat ;
  • une partie du démarrage des entreprises conventionnées à hauteur de 3,3 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;



5 - Soutien de l’Etat au secteur de l’aide sociale


Les structures agréées au titre de l'aide sociale, également dénommées structures de réinsertion socio-professionnelle, bénéficient d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (à l'exception des cotisations ATMP) dans la limite des rémunérations inférieures ou égales au SMIC.


Les crédits inscrits en PLF 2021 au titre de cette exonération s'élèvent à 8,43 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.


Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises.


DOTATION EN FONDS PROPRES


Agence de services et de paiement (ASP)


3,15 M€ de subvention d’investissement, en autorisations d’engagement et en crédits de paiements, sont inscrits en PLF 2021 afin de permettre à l'ASP de moderniser ses systèmes d'information dans un contexte où le volume de paiements à réaliser s’est très substantiellement accru.




 

ACTION    11,0 %

03 – Plan d'investissement des compétences


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

732 747 500

732 747 500

39 865 718

Crédits de paiement

0

706 315 861

706 315 861

39 865 718


Sur le Programme 102, le Plan d'investissement dans les compétences (PIC) contribue à l'objectif d'accompagnement de formation d'un million de jeunes d'ici 2022. Le Parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) est le support de cette ambition du PIC.



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

732 747 500

706 315 861

Transferts aux ménages

503 400 000

503 400 000

Transferts aux autres collectivités

229 347 500

202 915 861

Total

732 747 500

706 315 861

 

  • Le PACEA

Le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) a été créé par la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation de parcours professionnels (modification des articles L. 5131.3 à L. 5131-8 du code du travail).


Ce parcours constitue le cadre contractuel de l’accompagnement de jeunes par les missions locales. En proposant un socle unique et adaptable de l’action du service public de l’emploi vis-à-vis des jeunes, il est une réponse à l’enjeu de décloisonnement des dispositifs d’accompagnement des jeunes.


La Garantie jeunes est une modalité spécifique, la plus intensive, du PACEA.


  • PACEA Garantie jeunes

Les jeunes les moins qualifiés font face aux risques les plus importants de chômage durable et d’exclusion sociale. Leur insertion professionnelle nécessite une approche qui prenne en compte non seulement leur manque de qualification, mais aussi les autres difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés pour trouver un emploi et prendre leur autonomie : difficulté d’accès au logement, précarité financière, isolement, difficulté d’accès aux soins.


Le PIC permettra, sur la durée du quinquennat, d’accompagner et former 1 million de jeunes supplémentaires.


En plus des efforts conduits pour l’accès des jeunes à des formations qualifiantes et certifiantes, à des formations visant l’acquisition des savoirs-êtres professionnels et des compétences relationnelles attendues par les recruteurs, ainsi qu’aux dispositifs d’apprentissage et d’alternance (actions présentées dans l’Action 04 du programme 103), il s’agit de permettre aux jeunes les plus en difficultés et qui ont une très faible employabilité de bénéficier d’un suivi intensif avec le soutien du service public de l’emploi.


A ce titre, les crédits prévus en PLF 2021 permettent de maintenir l’effort en faveur de la « Garantie jeunes ». Ce dispositif a pour objet l’accompagnement vers l’emploi de jeunes de 16 à 25 ans révolus en situation de grande précarité et qui ne sont ni étudiants, ni en emploi, ni en formation (NEET), par l’organisation avec l’appui d’une garantie de ressources :

  • d’un parcours intensif individuel et collectif visant un accès à de premières expériences professionnelles ;

  • de formations ;


L’organisation de ce parcours est portée par les missions locales avec l’appui d’une commission multi-acteurs.


En 2020, les missions locales se sont engagées pour l’accompagnement de 100 000 jeunes bénéficiaires (99 911 en 2019). En 2021, les crédits prévus en PLF permettront le maintien de cet objectif ambitieux de 100 000 nouveaux jeunes accompagnés, dans le cadre plus global porté par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Dans le cadre du plan de relance, un objectif de 50 000 jeunes supplémentaires est fixé aux missions locales pour 2021, portant le total à 150 000 jeunes accompagnés en 2021. Les crédits supplémentaires dédiés à ces entrées sont prévus sur  le programme 364 de la mission « Plan de relance ».


Les jeunes en Garantie jeunes bénéficient d’une allocation d’un montant maximal équivalent au revenu de solidarité active (RSA), hors forfait logement. Cette allocation est versée pendant un an renouvelable. Elle est dégressive à partir du moment où le jeune déclare un revenu supérieur à 300 € net par mois. L’allocation est nulle lorsque que le revenu net du jeune atteint 80 % du SMIC brut.


Le coût total du dispositif, c’est-à-dire la part accompagnement et la part allocation (cf. ci-dessous), est pour 2020 de 581,40 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce coût s’inscrit dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences (PIC). Un coût supplémentaire est prévu dans le programme 364 de la mission « Plan de relance», pour prendre en comptes les 50 000 entrées supplémentaires (pour un montant total de 142 M€).


Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.



 PACEA Garantie-Jeunes - accompagnement :


Les missions locales bénéficient d’un financement de l’Etat à double titre :

  • Les crédits « Missions locales – CPO » versés au titre des actions prévues dans la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO), portés dans l’action 2 « amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », sous-action 2 « accompagnement des publics en difficulté », s’élèvent à 211,83 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Dans le cadre du plan de relance, des crédits supplémentaires sont prévus dans le programme dédié, afin d’accompagner l’accroissement de l’activité des missions locales.

  • Les crédits finançant l’accompagnement réalisé au titre de la Garantie Jeunes dans l’action 3 « Grand plan d’investissement », s’élèvent à 160 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le PLF 2020.

La séparation en nomenclature budgétaire des financements de l’activité d’accompagnement des missions locales financée par l’Etat par deux actions différentes se justifie par le besoin d’un suivi spécifique des crédits liés au PIC. Toutefois, depuis 2019, les crédits versés aux missions locales au titre de la CPO intègrent l’accompagnement de la Garantie Jeunes et sont ainsi globalisés au sein d’une enveloppe unique. Cette globalisation financière tire les conséquences de l’intégration durable de la Garantie jeunes dans l’offre de service des missions locales et favorise le décloisonnement des dispositifs tout en permettant aux missions locales d’avoir davantage de souplesse dans la gestion de leurs crédits qu’elles peuvent affecter librement en tenant compte des coûts engagés au titre des actions d’accompagnement et notamment de la Garantie Jeunes. Cette mesure permet également de simplifier les circuits financiers et d’alléger les charges administratives des missions locales.


Le total des crédits inscrits au PLF 2021 au titre du financement des missions locales est de 371,83 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour assurer la mise en œuvre des orientations stratégiques du Gouvernement.


Les crédits prévus au PLF 2021 pour la partie accompagnement de la Garantie jeunes sont de 160 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour la prise en charge de 100 000 jeunes. Un financement supplémentaire, prévu à hauteur de 100 M€ dans le programme 356 de la mission « Plan de relance » permettra de financer le surcroît d’activité des missions locales, notamment au titre des accompagnements supplémentaires en PACEA (+53 M€) et Garantie jeunes (+47M€).



PACEA Garantie Jeunes – allocation :


Effectif moyen mensuel

(1)

Coût unitaire moyen mensuel

(2)

Montant total de l'allocation

(3) = (1) x (2) x 12

101 670

344,02 €

461,27 M€


Le coût de l’allocation est calculé pour un stock moyen mensuel de 111 735 bénéficiaires, incluant les renouvellements. Le montant total de l’allocation s’élève alors à 461,27 M€. Le stock moyen mensuel est plus élevé que l’objectif de 100 000 jeunes suivis en raison du décalage des entrées sur la fin d’année en 2020, suite à la crise sanitaire, qui impacte le stock de bénéficiaires en 2021.


Les dépenses totales au titre de la Garantie jeunes s’élèvent donc en 2021 à 621,27 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Afin de financer l’allocation de 50 000 jeunes supplémentaires, 95 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont par ailleurs prévus sur le programme 364 de la mission « Plan de relance ».



Cofinancement européen


Un cofinancement de l’Union européenne (Fonds social européen (FSE) et Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) est prévu à hauteur de 39,87 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il concerne les seules régions éligibles à l’IEJ, à savoir pour la Convention 2018-2020 celles dont le taux de chômage des jeunes était supérieur à 25 % au 31 décembre 2016.


Le financement européen est conditionné à un maintien dans le dispositif, à une sortie positive et au respect des obligations de reporting en termes de suivi du participant notamment.


Ce cofinancement est établi à partir des entrées en Garanties jeunes entre le 28 février 2018 et le 31 décembre 2018, couvertes par la convention 2018-2020, sur la base d’un forfait évalué aujourd’hui à 6 400 € par jeune. Les crédits européens prennent en charge 91,89% de ce forfait soit 5 881 € par jeune. La contrepartie en termes de financement national est donc de 8,11%.


Déduction faite du cofinancement communautaire, le PLF 2021 prévoit ainsi, pour la Garantie Jeunes, 581,40 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


  • L’allocation PACEA

L’allocation PACEA est prévue à l’article L. 5131-5 du code du travail. Elle peut être versée aux jeunes s’engageant dans un PACEA, en fonction de l’appréciation au cas par cas de leurs besoins et objectifs. Contrairement à la Garantie Jeunes qui allie un accompagnement renforcé et une allocation, il s’agit d’une aide s’inscrivant dans un PACEA « classique » mais qui a justement pour objectif d’individualiser au maximum la logique de parcours dans une Mission locale.


Les crédits prévus au PLF 2021 au titre de cette allocation sont de 82 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement, soit une augmentation par rapport à la LFI 2020 (+17 M€ en AE/CP) qui vise à soutenir l’amplification des solutions d’accompagnement de tous les jeunes notamment par la levée de certains freins périphériques (mobilité, santé, etc…), en cohérence avec la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. A ces crédits s’ajoutent 22 M€ de crédits supplémentaires prévus dans le programme 364 de la mission « plan de relance », afin d’accompagner 80 000 jeunes de plus en PACEA en 2021.

 

ACTION    0,0 %

04 – Aide exceptionnelle contrat pro


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


Aucun crédit n'est porté sur le programme 102 au PLF 2021, cette action étant financée par le programme 364 de la mission "plan de relance".


 

 

Synthèse des opérateurs du programme

 

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Pôle emploi (P102)

3 546 264

3 546 264

3 486 894

3 486 894

Subventions pour charges de service public

1 235 903

1 235 903

1 149 875

1 149 875

Transferts

2 310 361

2 310 361

2 337 019

2 337 019

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

2 310 835

2 278 568

2 552 032

2 494 064

Subventions pour charges de service public

43 500

43 500

54 900

54 900

Dotations en fonds propres

7 900

7 900

3 153

3 153

Transferts

2 259 435

2 227 168

2 493 979

2 436 011

EPIDE - Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (P102)

55 993

55 993

61 841

61 841

Subventions pour charges de service public

55 993

55 993

61 841

61 841

Total

5 913 092

5 880 825

6 100 767

6 042 798

Total des subventions pour charges de service public

1 335 396

1 335 396

1 266 616

1 266 616

Total des dotations en fonds propres

7 900

7 900

3 153

3 153

Total des transferts

4 569 797

4 537 529

4 830 998

4 773 030

 

En plus de la subvention pour charge de service public (SCSP) inscrite sur le programme 102, Pôle emploi est en charge, pour le compte de l'Etat, du versement d'allocations dont l'allocation spécifique de solidarité (2,3 Md€) , également portées par le programme 102 et inscrites en transferts.

L'ASP bénéficie sur le programme 102 d'une SCSP au titre des missions réalisées pour le compte du ministère du travail, mais elle est également en charge du versement de plusieurs aides financées également sur le programme 102 (contrats aidés, aides aux postes au titre de l'IAE et des entreprises adaptées). Celles-ci sont retracées en transferts.

Enfin, l'EPIDe bénéficie sur le programme 102 d'une SCSP de 61,8 M.

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2020

PLF 2021

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Pôle emploi

 

 

46 995

 

 

 

 

 

49 428

 

 

 

EPIDE - Etablissement pour l'insertion dans l'emploi

 

 

1 090

 

 

 

 

 

1 090

 

 

 

Total

 

 

48 085

 

 

 

 

 

50 518

 

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

Le schéma d'emplois des opérateurs du programme 102 est nul en 2021.

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme

 

ETPT

Emplois sous plafond 2020

48 085

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2020

2 433

Impact du schéma d'emplois 2021

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2021


Rappel du schéma d’emplois 2021 en ETP

50 518