$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,103)

$@FwLOVariable(libelleProg,Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2021 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

0

389 472 874

389 472 874

0

01.01 – Développement de l'emploi en TPE-PME

0

365 601 355

365 601 355

0

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

0

23 871 519

23 871 519

0

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

113 898 468

1 630 525 299

1 744 423 767

0

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

0

960 000

960 000

0

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

113 898 468

1 629 565 299

1 743 463 767

0

03 – Développement de l'emploi

0

3 673 791 644

3 673 791 644

0

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

0

3 218 711 073

3 218 711 073

0

03.02 – Promotion de l'activité

0

455 080 571

455 080 571

0

03.03 – Aide à l'embauche

0

0

0

0

04 – Plan d'investissement des compétences

0

911 167 863

911 167 863

1 631 774 168

05 – Aide exceptionnelle apprentissage

0

0

0

0

Total

113 898 468

6 604 957 680

6 718 856 148

1 631 774 168

 

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

0

186 564 682

186 564 682

0

01.01 – Développement de l'emploi en TPE-PME

0

162 693 163

162 693 163

0

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

0

23 871 519

23 871 519

0

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

113 898 468

1 430 868 721

1 544 767 189

0

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

0

960 000

960 000

0

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

113 898 468

1 429 908 721

1 543 807 189

0

03 – Développement de l'emploi

0

3 672 272 111

3 672 272 111

0

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

0

3 218 711 073

3 218 711 073

0

03.02 – Promotion de l'activité

0

453 561 038

453 561 038

0

03.03 – Aide à l'embauche

0

0

0

0

04 – Plan d'investissement des compétences

0

706 124 092

706 124 092

1 631 774 168

05 – Aide exceptionnelle apprentissage

0

0

0

0

Total

113 898 468

5 995 829 606

6 109 728 074

1 631 774 168

 

2020 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FdC et AdP
prévus
en 2020

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

0

404 864 918

404 864 918

0

01.01 – Développement de l'emploi en TPE-PME

0

281 206 420

281 206 420

0

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

0

123 658 498

123 658 498

0

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

114 103 650

1 532 423 213

1 646 526 863

0

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

0

1 000 000

1 000 000

0

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

114 103 650

0

114 103 650

0

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

0

1 531 423 213

1 531 423 213

0

03 – Développement de l'emploi

0

3 732 163 611

3 732 163 611

0

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

0

2 943 820 242

2 943 820 242

0

03.02 – Promotion de l'activité

0

788 343 369

788 343 369

0

04 – Plan d'investissement des compétences

0

864 898 479

864 898 479

1 581 176 518

Total

114 103 650

6 534 350 221

6 648 453 871

1 581 176 518

 

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FdC et AdP
prévus
en 2020

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

0

284 156 943

284 156 943

0

01.01 – Développement de l'emploi en TPE-PME

0

154 406 417

154 406 417

0

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

0

129 750 526

129 750 526

0

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

114 103 650

1 282 567 681

1 396 671 331

0

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

0

1 000 000

1 000 000

0

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

114 103 650

0

114 103 650

0

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

0

1 281 567 681

1 281 567 681

0

03 – Développement de l'emploi

0

3 728 445 111

3 728 445 111

0

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

0

2 943 820 242

2 943 820 242

0

03.02 – Promotion de l'activité

0

784 624 869

784 624 869

0

04 – Plan d'investissement des compétences

0

495 715 212

495 715 212

1 581 176 518

Total

114 103 650

5 790 884 947

5 904 988 597

1 581 176 518

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2020

Demandées
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Ouverts en LFI
pour 2020

Demandés
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

114 103 650

113 898 468

0

114 103 650

113 898 468

0

Subventions pour charges de service public

114 103 650

113 898 468

0

114 103 650

113 898 468

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

6 534 350 221

6 604 957 680

1 631 774 168

5 790 884 947

5 995 829 606

1 631 774 168

Transferts aux ménages

2 707 739 567

2 494 151 191

0

2 707 739 567

2 494 151 191

0

Transferts aux entreprises

2 881 327 070

3 149 962 936

0

2 507 372 491

2 745 878 632

0

Transferts aux collectivités territoriales

864 898 479

911 167 863

1 631 774 168

495 715 212

706 124 092

1 631 774 168

Transferts aux autres collectivités

80 385 105

49 675 690

0

80 057 677

49 675 691

0

Total

6 648 453 871

6 718 856 148

1 631 774 168

5 904 988 597

6 109 728 074

1 631 774 168

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2021 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2021 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (13)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

110246

Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 4199249 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 sexdecies-1 à 4

4 845

5 045

3 800

120146

Exonération de l’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81 quater

1 032

1 879

2 091

720107

Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail

Exonérations

Bénéficiaires 2019 : 4648 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° ter

580

530

580

120109

Exonération du salaire des apprentis et des gratifications versées aux stagiaires versées à compter du 12 juillet 2014

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81 bis

540

550

415

120138

Exonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (ou dispositifs assimilés)

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2019 : 436672 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 80 duodecies-1-6°

315

320

320

730214

Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Assiette et taux

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-i

133

114

137

720108

Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans

Exonérations

Bénéficiaires 2019 : 1630 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-4-8 bis

55

50

55

210315

Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2019 : 215068 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 244 quater M, 199 ter L, 220 N, 223 O-1-m

53

53

53

120134

Exonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-37°

39

39

35

320115

Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art. L. 5132-7 du code du travail) et des associations de services aux personnes agréées (art. L. 7232-1 du code du travail) ou autorisées (art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 206-5 bis

20

20

20

210311

Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2019 : 122111 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2019 - code général des impôts : 244 quater G, 199 ter F, 220 H, 223 O-1-h

197

0

0

120507

Etalement sur quatre ans de l'imposition du montant des droits transférés d'un compte épargne-temps vers un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou d'un plan d'épargne entreprise investi en titres de l'entreprise ou assimilés et de la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1988 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2019 - code général des impôts : 163 A

0

0

0

120129

Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (art. L. 5141-2 du code du travail)

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2019 : 2400 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-35°

1

1

0

Total

7 810

8 601

7 506