$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,103)

$@FwLOVariable(libelleProg,Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

0

389 472 874

389 472 874

0

186 564 682

186 564 682

01.01 – Développement de l'emploi en TPE-PME

0

365 601 355

365 601 355

0

162 693 163

162 693 163

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés

0

23 871 519

23 871 519

0

23 871 519

23 871 519

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

0

1 744 423 767

1 744 423 767

0

1 544 767 189

1 544 767 189

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes

0

960 000

960 000

0

960 000

960 000

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification

0

1 743 463 767

1 743 463 767

0

1 543 807 189

1 543 807 189

03 – Développement de l'emploi

0

3 673 791 644

3 673 791 644

0

3 672 272 111

3 672 272 111

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi

0

3 218 711 073

3 218 711 073

0

3 218 711 073

3 218 711 073

03.02 – Promotion de l'activité

0

455 080 571

455 080 571

0

453 561 038

453 561 038

03.03 – Aide à l'embauche

0

0

0

0

0

0

04 – Plan d'investissement des compétences

0

911 167 863

911 167 863

0

706 124 092

706 124 092

05 – Aide exceptionnelle apprentissage

0

0

0

0

0

0

Total

0

6 718 856 148

6 718 856 148

0

6 109 728 074

6 109 728 074




Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

+5 056 148

+2 528 074

+5 056 148

+2 528 074

Rapatriement des crédits PIC initialement transférés en base dans le cadre du PITE Guyane

162 ►

 

 

 

+5 056 148

+2 528 074

+5 056 148

+2 528 074

Transferts sortants

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2015-2020

 

Consommation au 31/12/2020

Prévision 2021

2022 et après

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CP
sur engagements
à couvrir

01 Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi

84 000 000

102 705 206

95 379 178

14 000 000

14 000 000

7 326 028

02 Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences

126 100 000

100 126 934

99 374 013

20 000 000

20 000 000

752 922

Total

210 100 000

202 832 140

194 753 191

34 000 000

34 000 000

8 078 950


 


 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

4 522 946 588

 

0

 

9 744 458 052

 

8 148 555 320

 

1 697 328 200

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

1 697 328 200

 

1 486 007 913
0

 

180 580 671

 

30 739 616

 

0

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

6 718 856 148
1 631 774 168

 

4 623 720 161
1 631 774 168

 

1 644 375 178

 

450 760 809

 

0

 

Totaux

 

7 741 502 242

 

1 824 955 849

 

481 500 425

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

74,91 %

 

19,69 %

 

5,40 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

 

ACTION    5,8 %

01 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

389 472 874

389 472 874

0

Crédits de paiement

0

186 564 682

186 564 682

0



La politique d’anticipation des conséquences des mutations économiques sur l’emploi s’articule autour de plusieurs axes :

  • l’appui aux démarches territoriales d’accompagnement des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement du salarié, plus particulièrement ciblées sur les salariés des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) ;
  • l’appui au développement des pratiques d’anticipation des mutations économiques dans les branches ou filières portant les enjeux les plus importants en termes d’emploi, en association avec les partenaires sociaux en complément des actions mises en œuvre dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences détaillées dans l’action 4 ;
  • des actions visant plus directement à inciter les TPE et PME à embaucher, des dispositifs visant à favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, ainsi qu’une « gestion prévisionnelle des âges ».

Ces axes sont confortés dans le contexte de la crise sanitaire. 
 


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

389 472 874

186 564 682

Transferts aux ménages

3 350 000

3 350 000

Transferts aux entreprises

372 122 874

169 214 682

Transferts aux autres collectivités

14 000 000

14 000 000

Total

389 472 874

186 564 682

 

 

Sous-action

01.01 – Développement de l'emploi en TPE-PME


Les crédits d’intervention destinés à cette sous-action s’élèvent à 365,6 M€ en autorisations d’engagement et 162,69 M€ en crédits de paiement et permettent le financement :

  • d'un appui aux filières, aux branches et aux entreprises pour un montant de 48,51 M€ en autorisations d’engagement et de 55,46 M€ en crédits de paiement, dont 14 M€ au titre des contrats de plan Etat-régions;
  • des emplois francs, pour un montant de 317,09M€ en autorisations d’engagement et un montant de 107,23 M€ en crédits de paiement.


1 - L’appui aux filières, aux branches et aux entreprises


Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), services déconcentrés du ministère chargé de l’emploi, disposent d’une enveloppe budgétaire leur permettant de financer une offre de services  en termes de gestion des ressources humaines à destination des TPE et des PME.


Cette offre de services vise à anticiper et à accompagner les conséquences des mutations économiques sur les emplois et les compétences par des plans d’actions à l’échelle des filières et branches professionnelles, des entreprises et de leurs salariés. Elle appuie les démarches interprofessionnelles à l’échelle d’un territoire. Elle permet par ailleurs aux DIRECCTE d’accompagner les entreprises pour développer l’attractivité de certains métiers en tension et répondre en partie à leurs difficultés de recrutement.


Une majorité de TPE/PME  n’a pas les capacités d’anticipation et de structuration suffisantes pour déclencher un processus de recrutement conforme à leur besoin.  Ainsi, les DIRECCTE ont été incitées à adopter une approche intégrée, en partenariat avec d’autres acteurs institutionnels, permettant d’allier information, orientation, conseil et accompagnement en matière de ressources humaines en direction des TPE-PME et de leurs salariés. La transformation numérique des entreprises et l’incidence de la transition écologique constituent également des thématiques transverses portées par les DIRECCTE.


Ces outils viennent compléter les actions conduites dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences, qui visent principalement l’accompagnement de la formation des personnes éloignées de l’emploi, et ainsi de porter une démarche globale d’accompagnement et de développement de l’emploi. Ils peuvent être mobilisés également le cas échéant pour compléter le plan d’action porté dans le cadre des territoires d’industrie ou des contrats de transition écologique.


L’offre de services regroupe ainsi différents dispositifs que les DIRECCTE mobilisent et articulent au regard des besoins et priorités territoriales :

  • les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC), conclus entre l’État et les branches professionnelles, dont l’objectif est d’anticiper et d’accompagner les effets sur l’emploi des mutations économiques, de prévenir les risques d’inadaptation à l’emploi des actifs occupés et de répondre aux besoins de développement des compétences des actifs.) ;
  • un dispositif de conseil en ressources humaines ciblé notamment sur les entreprises qui ne sont pas dans le champ de la négociation obligatoire sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), afin de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre par ces entreprises d’une politique RH adaptée à leurs besoins.


Des EDEC peuvent également être conclus entre l’État et des branches professionnelles au niveau national, avec des crédits gérés directement par la DGEFP. Les EDEC conclus par les directions régionales doivent l’être en déclinaison ou en complémentarité des actions nationales.

De manière exceptionnelle, l’État peut également financer :
•   des cellules de reclassement permettant l’accompagnement de salariés licenciés pour motif économique ;
•   des dispositifs d’accompagnement renforcé (DAR) permettant à l’État d’intervenir en réponse à une situation d’urgence sociale dans des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire qui mettent en œuvre des licenciements collectifs de grande ampleur (plus de 500 salariés).


Enfin, le dispositif du Fonds national pour l’emploi « FNE-Formation » est habituellement financé par les crédits dédiés à  l’appui aux filières, branches et entreprises. Néanmoins, ce dispositif a été fortement mobilisé et adapté durant la crise sanitaire afin d’assurer le financement de la formation des salariés placés en activité partielle. Il fait l’objet d’un abondement spécifique de 588 M€ de crédits en 2021, inscrits sur la mission « Plan de relance », en lien avec les crédits dédiés à l’activité partielle. Par conséquent, le dispositif est intégralement financé en PLF 2021 sur le programme «cohésion sociale et territoriale » (364) de la mission "Plan de relance" et aucun crédit n’est inscrit à ce titre dans cette sous-action. 

Il est prévu au PLF 2021 une dotation globalisée de 48,51M€ en autorisation d’engagement et de 55,46M€ en crédits de paiement, dont 14M€ en AE/CP au titre des contrats de plan Etat-régions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


2- Les emplois francs


Le dispositif des emplois francs a été conçu comme une réponse innovante aux barrières à l’emploi que rencontrent de nombreux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En effet, parce qu’il s’agit d’une aide bénéficiant aux résidents d’un territoire, et non pas aux employeurs établis sur ce territoire, les emplois francs permettent d’encourager la mobilité professionnelle sur l’ensemble d’un bassin d’emploi et non au sein des seuls quartiers visés.


Ainsi, une entreprise ou une association, où qu’elle soit située sur le territoire national, bénéficie d’une prime pour l’embauche en contrat à durée indéterminée (à hauteur de 5 000 euros par an sur 3 ans maximum) ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois (à hauteur de 2 500 euros par an sur 2 ans maximum) d’un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le montant de l’aide, qui est versée semestriellement à terme échu, est proratisé le cas échéant selon la quotité de travail et la durée effective du contrat.


Introduit par l’article 175 de la loi de finances pour 2018, sous la forme d’une expérimentation courant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, le dispositif des emplois francs a vu son périmètre géographique initial étendu par un arrêté du 22 mars 2019. A compter du 1er janvier 2020, le périmètre des emplois francs a été élargi aux QPV de l’ensemble du territoire national.


Dans ce contexte de montée en charge progressive, il est ainsi prévu en PLF 2021 une dotation de 317,09 M€ en autorisations d’engagement et de 107,23 M€ en crédits de paiement, permettant de couvrir le coût d’environ 30 000 nouveaux contrats en 2021.


Dans le cadre du plan de relance, afin de favoriser le recrutement de jeunes issus des quartiers politique de la ville, il est prévu le renforcement du dispositif via la mise en œuvre des « emplois francs + ». Le montant de l’aide versée la première année sera supérieur à celui des emplois francs classiques (7 000 € pour un CDI et 5 500 € pour un CDD) pour tous les contrats signés avec des jeunes de moins de 26 ans, entre le 1er octobre 2020 et le 31 janvier 2021. Le financement de la mesure est porté par le plan de relance : à ce titre, 8 M€ d’autorisations d’engagement et 4 M€ de crédits de paiement supplémentaires sont prévus en PLF 2021 dans le programme 364 de la mission « Plan de relance ».

 

 

Sous-action

01.02 – Implication des branches et des entreprises dans la prévention du licenciement et le reclassement des salariés


Les crédits d’intervention de cette sous-action, prévus à hauteur de 23,87 M€ en autorisations d’engagement
et en crédits de paiement, permettent le financement :

  • des mesures d’âge pour un montant de 3,65 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
  • des actions en faveur du reclassement des salariés pour un montant de 20,22 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les crédits dédiés à l’activité partielle sont imputés intégralement pour 2021 sur la mission « plan de relance de l’économie ». 


1. LES DISPOSITIFS DE MESURE D'AGE


Les crédits à destination des mesures d’âge permettent le financement :

  • des allocations spéciales du fond national de l’emploi (ASFNE) ;

  • du contrat de professionnalisation sénior.

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux ménages et aux entreprises.


1.1. Les allocations spéciales du fonds national de l’emploi (ASFNE)


Les ASFNE sont des mesures de retraite anticipée octroyées essentiellement dans le cadre des plans sociaux. Elles permettent à leurs bénéficiaires de percevoir environ 65 % de leur salaire brut antérieur (sur 12 mois et jusqu’au plafond de la Sécurité sociale) jusqu’à leur retraite. Elles sont ouvertes aux salariés de plus de 57 ans, voire 56 ans à titre dérogatoire (entreprises en liquidation, salariés peu qualifiés). Le financement est assuré par une participation croisée de l’UNEDIC, de l’État, du salarié et de son employeur.


La mesure est gérée par Pôle emploi. La loi de finances initiale pour 2012 a définitivement supprimé toute nouvelle entrée dans le dispositif, lequel est donc en voie d’extinction.


La contribution de l’employeur

Elle est négociée au cas par cas avec l’État selon les trois critères suivants : la taille de l’entreprise, sa situation financière et la qualité du plan de sauvegarde de l’emploi.


La contribution du salarié

Le salarié contribue au financement du dispositif en renonçant à la différence entre l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite ou l’indemnité légale de licenciement. La part de la contribution du salarié ne peut toutefois excéder 40 fois le salaire journalier de référence (45 fois, si le départ a lieu entre 56 ans et 57 ans).


Les dépenses d’intervention s’établissent par conséquent à 0,05 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


La justification des crédits prévus au titre de ce dispositif est la suivante :


Effectifs (1)

Taux journalier moyen (2)

Coût brut des allocations (3) = (1) x(2) x 365

4

38 €

0,05 M€


En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages.



1.2. L’aide « seniors » pour les contrats de professionnalisation


Le décret n°2011-524 du 16 mai 2011 prévoit la mise en place, sans limitation de durée, d’une aide de 2 000€ aux employeurs de demandeurs d’emplois de longue durée âgés de 45 ans et plus et recrutés en contrat de professionnalisation.

Une dotation de 3,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2021 pour financer cette aide.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.



2- LES ACTIONS EN FAVEUR DU RECLASSEMENT DES SALARIES


Les actions de reclassement des salariés regroupent :

  • l’activité partielle ;
  • l’allocation temporaire dégressive (ATD) ;
  • les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) ;
  • le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) .
  • les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER) et en zones de restructuration de la Défense (ZRD).

2.1. L’activité partielle 


L’activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises, confrontées à une conjoncture économique difficile ou à des circonstances exceptionnelles (sinistres, intempéries, etc.), de réduire ou suspendre temporairement leur activité tout en maintenant dans l’emploi des salariés, le temps de retrouver une situation plus favorable.


L’entreprise assure aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération qui en découle et bénéficie d’une prise en charge forfaitaire de l’indemnisation des heures dites chômées par l’État et l’Unédic.


Afin de faire face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle. 


Par conséquent, les dépenses liées à l’activité partielle sont imputées dans le PLF 2021 sur le programme « cohésion sociale et territoriale » de la mission « Plan de relance de l’économie ». Au sein de ce programme sont prévus à ce titre 4,4 Md€ de crédits budgétaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (auxquels s'ajouteront 2,2 Md€ côté Unédic). 


Aucun crédit n’est inscrit au PLF 2021 au titre du programme 103. 




2.2. L’allocation temporaire dégressive (ATD)


L’allocation temporaire dégressive (ATD) favorise le reclassement extérieur d’un salarié qui accepte un emploi dont la rémunération est inférieure à son salaire antérieur, au moyen d’une compensation différentielle dégressive octroyée sur deux ans et cofinancée par l’ancienne entreprise au minimum à 25 % sous forme de fonds de concours, sauf décision d’exonération dans certains cas de redressement et en cas de liquidation judiciaire.


Toutefois, si elle apparaît comme un levier d’intervention pour les Direccte dans le cadre de la négociation des PSE, l’ATD souffre d’une efficacité limitée (le faible nombre de bénéficiaires et incitation au reclassement non démontrée). En effet, ses modalités de gestion complexes et chronophages et sa redondance avec les dispositifs déjà mis en place dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (prime de reclassement et indemnité différentielle de reclassement – IDR) limitent l’efficacité du dispositif. Pour toutes ces raisons, l’ATD a été supprimée en flux à compter du 31 décembre 2019. L’État ne s’engage donc plus dans de nouvelles conventions si bien que ce dispositif a vocation à s’éteindre progressivement.  


Années

Nombre d'entreprises signataires

Nombre d'adhérents

Coût total État (en M€)

2016

476

1 576

6,61

2017

404

1 176

6,45

2018

275

505

4,89

2019

97 (p)

425 (p)

3,64


 (p) Données provisoires

Source : DARES, DGEFP



Une dotation de 3,30 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2021 pour financer les restes à payer des conventions engagées les années précédentes.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.


2.3. Les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP)


Les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP), qui complètent l’offre de service du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), interviennent en amont des licenciements économiques. Elles sont réservées aux entreprises de plus de 50 salariés en redressement ou en liquidation judiciaire qui envisagent le licenciement d’au moins 20 salariés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ces salariés, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, bénéficient le plus en amont possible d’un appui administratif et psychologique et se voient aider à initier leur projet professionnel dès l’annonce du PSE. Le dispositif est géré par Pôle Emploi, à qui l’État rembourse le montant de la rémunération forfaitaire fixée par le prestataire. Ces crédits sont gérés directement par la DGEFP.


Une dotation de 4,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2021 pour financer ce dispositif. Cette dotation est en nette augmentation par rapport à 2020 (1,2 M€), afin de répondre aux conséquences de la crise sanitaire, qui entraîne une forte hausse des procédures de licenciement collectif. Cette budgétisation s’appuie sur les sous-jacents suivants :


Nombre moyen de nouveaux bénéficiaires
(1)

Montant moyen de l’accompagnement
(2)

Crédits prévus en PLF 2019
(1) x (2)

12 658

387,10 €

4,9 M€


Cette dépense constitue un transfert aux ménages, aux entreprises et aux autres collectivités.



2.4. L’exonération de cotisations sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER)


Cette exonération, créée par l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006, vise à relancer l’emploi dans les bassins à redynamiser (deux bassins d’emplois concernés, un en Grand Est et un en Occitanie), définis par des critères précis (fort taux de chômage, déperdition de population et d’emploi). Les établissements des entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale, à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, qui s’implantent dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 sont éligibles à l’exonération.


L’avantage social consiste en une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, de la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL) et du versement transport. Elle est totale jusqu’à 1,4 SMIC et, au-delà, elle se limite à l’avantage accordé à ce niveau de rémunération.


Pour les entreprises implantées à compter du 1er janvier 2014, elle est accordée pendant 5 ans à compter de l’implantation, ou à compter de la date d’effet du contrat pour les salariés embauchés au cours de ces 5 années. Pour les entreprises implantées avant le 31 décembre 2013, cette durée est de 7 ans.


Une dotation de 11,04 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2021 pour financer ce dispositif d’exonération. 


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.



2.5. L’exonération de cotisations sociales en zone de restructuration de la défense (ZRD)


Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été instaurées afin d’accompagner les conséquences économiques de la réorganisation de la carte militaire, par le biais d’exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises qui s’installent et créent de l’activité dans ces zones en reconversion.


L’avantage consiste en une exonération de cotisations patronales d’assurance maladie et vieillesse et d’allocations familiales. L’exonération est totale dans la limite de 1,4 SMIC. Au-delà, l’exonération est dégressive et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 2,4 SMIC.


L’exonération est accordée pendant 5 ans à partir de la date d’implantation ou de création de l’entreprise dans la ZRD, le montant de l’exonération faisant l’objet d’une réduction d’un tiers la quatrième année et de deux tiers la cinquième année de son bénéfice.


Une dotation de 0,99 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2021 pour financer ce dispositif d’exonération.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.




 

 

ACTION    26,0 %

02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 744 423 767

1 744 423 767

0

Crédits de paiement

0

1 544 767 189

1 544 767 189

0


Les crédits de cette action visent principalement à soutenir le développement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, qui constituent des outils visant à renforcer la qualification et l’employabilité des jeunes et des demandeurs d’emploi, tout en répondant aux besoins de main d’œuvre qualifiée des entreprises. 
.
Dans le cadre du programme de rénovation du modèle social, le Gouvernement a adopté la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette loi poursuit les objectifs suivants :
•   réformer en profondeur le système d’apprentissage en le rendant plus attractif pour les jeunes, plus simple pour les employeurs et avec une gouvernance quadripartite rénovée. Le développement des centres de formation sera facilité sur tout le territoire ;
•   donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière grâce au compte personnel de formation. Il s’agit de développer et de faciliter l’accès à la formation, autour des initiatives et des besoins des personnes, dans un souci d’équité et de liberté professionnelle. Un système d’assurance chômage rénové vise également à réduire la précarité et à créer de nouvelles garanties pour les actifs ;
•   renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, par une simplification institutionnelle et réglementaire forte et le développement du dialogue social et économique. Les outils d’insertion professionnelle pour les publics les plus fragilisés, tout particulièrement les travailleurs handicapés, sont ainsi simplifiés et adaptés ;
•   réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier en matière salariale.


Dans ce contexte, le programme 103 porte le financement :
•   de l’aide unique aux employeurs d’apprentis ;
•   des dispositifs de validation des acquis de l’expérience (VAE), conjointement avec les conseils régionaux ;
•  du secteur de la formation professionnelle, principalement à travers des subventions à des organismes nationaux (Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, Agence « Erasmus + France / Éducation Formation »...) ou locaux (CARIF, OREF, ARACT notamment) ;
•   des exonérations de cotisations sociales en faveur de l'apprentissage et de l'aide à la mobilité des jeunes.

Les crédits de l’action n°2 intègrent enfin la compensation par l’État des missions de service public mises en œuvre par l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et Centre INFFO.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

113 898 468

113 898 468

Subventions pour charges de service public

113 898 468

113 898 468

Dépenses d’intervention

1 630 525 299

1 430 868 721

Transferts aux ménages

2 323 724

2 323 724

Transferts aux entreprises

1 603 727 300

1 404 070 722

Transferts aux autres collectivités

24 474 275

24 474 275

Total

1 744 423 767

1 544 767 189

 

Les dépenses de fonctionnement regroupent les subventions pour charges de service public de Centre Inffo et de l’AFPA.
Les autres dépenses associées à cette action relèvent de dépenses d'intervention
 

 

Sous-action

02.03 – Reconnaissance des compétences acquises par les personnes


La validation des acquis de l’expérience professionnelle

 

La validation des acquis de l’expérience, instituée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, permet à toute personne de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel.

 

Les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ont renforcé le rôle des régions, qui « assurent un rôle d’information et mettent en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience » dans le cadre du service public régional de l’orientation. De plus, à compter de 2015, les régions financent les prestations d’accompagnement des candidats recevables à la validation des acquis de l’expérience sur les titres professionnels du ministère chargé de l’emploi, compétence auparavant assumée par l’État.

 

Une dotation de 0,96 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2021 pour prendre en charge l’instruction des dossiers et l’évaluation des candidats sur les titres professionnels dans les centres agréés (hors centres de l’AFPA, pour lesquels ces dépenses sont couvertes par la subvention pour charges de service public), ainsi que pour contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de faciliter l’accès à la VAE. L’État peut également conduire des actions de sensibilisation et de promotion.

 

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.
 

 

 

Sous-action

02.04 – Amélioration de l'accès à la qualification par le développement de l'alternance et de la certification


 DéPENSES DE FONCTIONNEMENT


Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)


L’ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 prise en application de l’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a prévu la création, au 1er janvier 2017, d’un établissement public industriel et commercial reprenant, dans un cadre rénové, les missions assurées auparavant par l’Association pour la formation professionnelle des adultes. Depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, cet établissement public intitulé l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a intégré la liste des opérateurs de l’État.


La création de cet établissement public, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, tient à la nécessité pour l’État de pouvoir mieux appuyer ses politiques en faveur de l’emploi grâce à une meilleure coordination entre les acteurs du service public de l’emploi, et doit également permettre d’engager la structure dans un redressement financier durable sur les bases d’un modèle économique pérenne. 

Conformément aux articles L. 5315-1 et L. 5315-2 (1° au a du 4°) du code du travail, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) contribue notamment à :

  • la politique de certification de l’Etat ;
  • l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers ;
  • l’égal accès, sur l’ensemble du territoire, aux services publics de l’emploi et de la formation professionnelle.


Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l’Afpa a également pour mission de :

  • contribuer à l’émergence et à l’organisation de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment par le développement d’une ingénierie de formation adaptée aux besoins ;
  • développer une expertise prospective de l’évolution des compétences adaptées au marché local de l’emploi ;
  • fournir un appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle.


L’année 2021 sera marquée par la poursuite du plan de transformation initié par l’opérateur en 2019 visant à assurer sa soutenabilité financière et à moderniser son projet social. L’Etat s’est engagé à soutenir l’Afpa pendant la durée de la mise en œuvre de son plan de transformation.


Dans un contexte d’évolution majeure du paysage institutionnel de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage, le contrat d’objectif et de performance (COP) pour la période 2021-2023, en cours de finalisation, précisera les objectifs stratégiques de l’Afpa.


La subvention pour charges de service public de l’État à l’AFPA s’élève pour 2021 à 110M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.




Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre INFFO)


Le Centre pour le développement de l’information permanente (Centre INFFO) est une association loi 1901 à but non lucratif créée par le décret n°76-203 du 1er mars 1976, qui constitue l’échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle.


Il a pour mission d’élaborer, de capitaliser et de diffuser l’information et la documentation d’intérêt national à destination des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des professionnels de l’orientation et de la formation. Il est également chargé de développer et de diffuser des supports d’information, de formation et de documentation à destination du grand public via des portails Internet.


La tutelle de l’État sur Centre INFFO prend la forme d’une contractualisation pluriannuelle. Le projet d’activité voté par le conseil d’administration pour l’année 2020 vaut cadre de contractualisation. Ce projet prévoit de soutenir les politiques publiques et paritaires pour accélérer le développement des compétences, lors des nouvelles étapes de la mise en œuvre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Le projet prévoit également d’accompagner les entreprises et les professionnels de l’orientation et de la formation et d’adapter la performance de Centre INFFO à ses nouveaux enjeux.


La subvention pour charges de service public de l’État à Centre INFFO s’élève pour 2021 à 3,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.



dépenses d’intervention


Les crédits d’intervention relatifs au développement de l’alternance s’élèvent à 1 629,56 M€ en autorisations d’engagement et 1 429,90 M€ en crédits de paiement et permettent le financement de :

  • l’exonération pour les contrats d’apprentissage, pour un montant de 594,90 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
  • l’aide unique pour les employeurs des apprentis, pour un montant de 1008,83 M€ en autorisations d’engagement et 809,17 M€ en crédits de paiement ;
  • la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, pour un montant de 2,32 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
  • les organismes de formation qualifiante dans le cadre des CPER, pour un montant de 20,00 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
  • l’aide à la mobilité des jeunes pour un montant de 0,67 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.



1. Les exonérations de cotisations sociales en faveur de l’apprentissage


A la suite du renforcement des allègements généraux de cotisations sociales, les exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales dont bénéficiaient les contrats de professionnalisation ainsi que les employeurs privés d’apprentis ont été supprimées au 1er janvier 2019, au profit des allègements généraux devenus globalement plus avantageux. Ces allègements généraux sont compensés à la Sécurité sociale par voie fiscale.


Les employeurs publics d’apprentis n’étant pas éligibles au droit commun des allègements généraux, leur exonération spécifique a quant à elle été maintenue et continue de faire l’objet d’une compensation à la Sécurité sociale par des crédits du budget de l’emploi.


Enfin, l’exonération de cotisations salariales dont bénéficiaient les apprentis a été maintenue et adaptée pour la nouvelle catégorie d’apprentis rémunérés au moins au niveau du SMIC. Elle est également financée par des crédits du budget de l’emploi.


Une dotation de 594,9 M€ est prévue en PLF 2021 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre de la compensation de l’exonération de cotisations patronales des employeurs publics d’apprentis et de l’exonération de cotisations salariales des apprentis.


Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux ménages, aux collectivités et autres collectivités.



2. L’aide unique aux employeurs d’apprentis


La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a remplacé, à compter du 1er janvier 2019, quatre dispositifs d’aide aux employeurs d’apprentis (l’aide « TPE Jeunes apprentis », la prime à l’apprentissage, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt apprentissage) par une aide unique.


Elle est ciblée sur les entreprises de moins de 250 salariés et sur les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau IV ou V). Versée mensuellement, son montant est fixé à 4 125 € au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, 2 000 € pour la deuxième année et 1 200 € lors de troisième année.


Une dotation de 1 008,83 M€ en autorisations d’engagement et 809,17 M€ en crédits de paiements est prévue au PLF 2021 pour assurer le financement de ce dispositif.


Le coût de l’aide a été évalué en tenant compte des dernières prévisions d’évolution du nombre d’entrées en apprentissage dans l’enseignement secondaire par la DARES. Environ 184 000 nouveaux contrats, d’une durée moyenne de 20,1 mois, devraient être ainsi concernés.


Il est à noter que pour les nouveaux contrats éligibles à l’AUEA signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, la première année de versement au titre de l’AUEA est remplacée par l’aide exceptionnelle à l’apprentissage prévue dans le cadre du plan de relance. Les montants inscrits en AE concernent donc les nouveaux contrats conclus à partir du 1er mars 2021, tandis que les CP servent à financer le stock de contrats conclus entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2020, le paiement des 2e et 3e années d’AUEA des contrats entrant dans le périmètre de l’aide exceptionnelle pour leur première année, ainsi que les versements mensuels associés à l’ensemble des contrats éligibles déposés après le 1er mars 2021. Les crédits dédiés à l’aide exceptionnelle sont quant à eux financés sur la mission « plan de relance ».


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.



3. La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle


Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion assure la rémunération des stagiaires reconnus comme travailleurs handicapés et non suivis dans un centre de rééducation professionnelle.


En PLF 2021, une dotation de 2,32 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue pour assurer la prise en charge de ce public.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.


Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance est prévue une revalorisation transversale de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (jeunes et adultes). Celle-ci est financée, en PLF 2021, sur le programme 364 de la mission "Plan de relance".


4. Les subventions aux organismes territoriaux dans le cadre des CPER


Une partie des crédits des contrats de plan État-régions (CPER) permet de subventionner différentes associations qui interviennent dans le champ de la formation professionnelle :

  • des centres d’animation et de ressources de l’information sur la formation (CARIF),
  • des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF),
  • des agences régionales d’amélioration des conditions de travail (ARACT).


Une dotation de 20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2021 pour financer le soutien à ces associations.


Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux autres collectivités.



5. L’aide à la mobilité des jeunes


Le programme franco-allemand d’échanges de jeunes et d’adultes en formation professionnelle initiale et continue, créé par la convention intergouvernementale du 5 février 1980, a pour objectif de contribuer au développement de la mobilité entre la France et l’Allemagne en permettant à des jeunes en cours de formation et à des adultes déjà engagés dans la vie active d’effectuer une partie de leur formation dans le pays partenaire.


Une dotation de 0,67 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2021 pour assurer le financement de ce dispositif.


En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

 

 

ACTION    54,7 %

03 – Développement de l'emploi


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

3 673 791 644

3 673 791 644

0

Crédits de paiement

0

3 672 272 111

3 672 272 111

0


Les dispositifs mis en œuvre dans le cadre de cette action visent à favoriser la création d’emplois durables et de qualité. Les crédits de cette action financent les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales accordées à certains secteurs (services à la personne) et à certains territoires, ainsi que des aides à la création et à la reprise d'entreprises, au développement des nouvelles formes d'emploi ou à des dispositifs propres à l'outre-mer.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

3 673 791 644

3 672 272 111

Transferts aux ménages

2 488 477 467

2 488 477 467

Transferts aux entreprises

1 174 112 762

1 172 593 228

Transferts aux autres collectivités

11 201 415

11 201 416

Total

3 673 791 644

3 672 272 111

 

L'ensemble des dépenses portées par cette action sont des dépenses d'intervention.

 

Sous-action

03.01 – Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emploi


Les crédits d'intervention destinés à cette sous-action permettent le financement:

  •  de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA);
  •  des exonérations en zone de revitalisation rurale (ZRR);
  • des exonérations pour les organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale (ZRR-OIG);
  • des exonérations en faveur des services d’aide à domicile employée par un particulier « fragile » (emploi direct ou mandataire);
  • de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs;
  • des exonérations en faveur de services d’aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d’un particulier « fragile » (prestataire).

 
1- La déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA)
 
Ce dispositif de déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires (1,5 € par heure supplémentaire) est réservé, depuis le 1er septembre 2012, aux employeurs dont l'effectif est inférieur à 20 salariés.
 
Une dotation de 616,65 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2021 pour financer ce dispositif d’exonération.
 
Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.
 
 
2– Les exonérations en zone de revitalisation rurale (ZRR)
 
Instituée par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, cette exonération est d’une durée de 12 mois et porte sur les cotisations dues sur la fraction de la rémunération n’excédant pas 1,5 fois le montant du SMIC. Le dispositif a été modifié par la loi de finances pour 2008, avec l’introduction de la dégressivité entre 1,5 et 2,5 SMIC ainsi que l’exclusion du champ de l’exonération de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP).
 
Une dotation de 31,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2021 pour assurer le financement de ce dispositif d’exonération.
 
Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

 


3– Les exonérations pour les organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale (ZRR-OIG)
 
Le dispositif consiste en une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations ATMP, des contributions au fonds national d’aide au logement (FNAL) et du versement transport. Il bénéficie aux établissements de moins de 500 salariés correspondant à la définition d’« organismes d’intérêt général » visée à l’article 200 du code général des Impôts et dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale.
 
L’exonération est sans limitation de durée sur les contrats concernés, mais le dispositif a été fermé pour les nouvelles embauches en LFSS pour 2008. L’article 141 de la LFI pour 2014 a de plus introduit un plafonnement et une dégressivité : totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 fois le SMIC, l’exonération s’annule pour les rémunérations égales ou supérieures à 2,4 fois le SMIC. Ces nouvelles modalités sont alignées sur celles du dispositif ZRR, permettant ainsi une simplification de cette catégorie d’exonérations.
 
Une dotation de 82,38 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2021 pour assurer le financement de ce dispositif d’exonération.
 
Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises.
 
 
4 - Les exonérations en faveur des services d’aide à domicile employée par un particulier « fragile » (emploi direct ou mandataire)
 
Ce dispositif vise à favoriser le maintien à leur domicile des personnes en situation de dépendance et à développer l’emploi déclaré dans le secteur des services à la personne.
 
L’exonération est actuellement accordée, quelles que soient la forme et la durée du contrat de travail, aux particuliers employeurs « fragiles », au sens du I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale :
- les personnes âgées de 70 ans ou plus ;
- les parents d’enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
- les personnes titulaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- les personnes percevant une majoration pour tierce personne au titre d’une invalidité ;
- les personnes âgées bénéficiant de la prestation spécifique dépendance - PSD (prestation versée aux personnes dépendantes avant la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie - APA) ;
- les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie requise pour prétendre à l’APA, indépendamment de l’âge et des ressources (GIR 1 à 4).
 
L’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations AT-MP, est totale sans plafond de rémunération. Le dispositif n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire de droit commun accordée aux particuliers employeurs, ni avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versé au titre de la garde à domicile.
 
Cette exonération a fait l’objet d’une compensation par l’État pour la première fois en 2017. Une dotation de 850,8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2021 au titre de cette compensation.
 
Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux ménages.
 
 
5 – La déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs
 
La déduction forfaitaire de cotisations sociales applicable aux particuliers employeurs vise à diminuer le coût du travail pour développer l’emploi dans le secteur des services à la personne et lutter contre l’emploi dissimulé. La réduction s’impute sur les cotisations patronales d’assurance maladie, famille, vieillesse et ATMP. Elle n’est cumulable avec aucune autre exonération de cotisations sociales, ni avec l’application d’un taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.
 
L’article 99 de la LFR 2015 a fixé la réduction de droit commun à 2 € par heure de travail effectuée (contre 0,75 € auparavant), à compter de décembre 2015.
 
Par ailleurs, depuis 2017, la compensation de la partie « outre-mer » du dispositif (dans ces territoires, la réduction est de 3,7 € par heures de travail effectuée, depuis le 1er janvier 2014) a été transférée au ministère chargé des outre-mer, dans l’optique de regrouper au sein d’une même mission budgétaire l’ensemble des dispositifs d’exonérations spécifiques aux outre-mer.
 
Il est prévu une dotation de 409,87 M€ en PLF 2021 pour assurer le financement de ce dispositif d’exonération.
 
Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux ménages.

 


6- Les exonérations en faveur de services d’aide à domicile employée par une association ou une entreprise auprès d’un particulier « fragile » (prestataire)
 
Ce dispositif vise à favoriser le maintien à leur domicile des personnes fragiles en raison de leur dépendance ou de leur handicap et à développer l’emploi dans le secteur des services à la personne.
 
Les employeurs doivent être des personnes morales de droit public ou de droit privé déclarées en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail pour l’exercice d’une activité mentionnée à l’article D. 7231-1 du même code (associations, entreprises, centres communaux et intercommunaux d’action sociale, organismes habilités au titre de l’aide sociale ou conventionnés avec un organisme de sécurité sociale...).
 
Les salariés concernés sont ceux d’une structure déclarée assurant une activité d’aide à domicile ou de services à la personne auprès d’une personne remplissant les conditions d’âge ou de dépendance fixées au I ou III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire les situations décrites au paragraphe 4 ci-dessus ainsi que :
- les personnes bénéficiaires de prestations d’aide-ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale légale ou dans le cadre d’une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale (GIR 5 et 6) ;
- les familles en difficulté bénéficiaires de l'intervention d'un technicien de l'intervention sociale et familiale ou d'une auxiliaire de vie sociale via la caisse d'allocation familiale ou le conseil général.
 
L’exonération porte sur l’ensemble des cotisations et contributions dues par les employeurs : les cotisations dues au titre de la part mutualisée du risque AT-MP (0,84 %), les cotisations d’assurance vieillesse complémentaire (6,01 %) la contribution d’assurance chômage (4,05 %), la contribution au fonds national d’action pour le logement (0,1% sur les salaires plafonnés pour les employeurs de moins de 20 salariés et 0,5% dans les autres cas) et la contribution de solidarité pour l’autonomie (0,3 %).
 
Le dispositif n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire de droit commun accordée aux particuliers employeurs.
 
Cette exonération a fait l’objet d’une compensation par l’État pour la première fois en 2017. Une dotation de 1227,81 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2021 au titre de cette compensation.
 
Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises ou aux collectivités territoriales.

 

 

Sous-action

03.02 – Promotion de l'activité


Les crédits d'intervention destinés à cette sous-action permettent le financement:

  • des aides à la création et à la reprise d'entreprises;
  • du développement des nouvelles formes d'emploi;
  • des dispositifs propres à l'outre-mer.


1 – Les aides à la création et à la reprise d’entreprises

  • Le fonds de cohésion sociale

Le fonds de cohésion sociale (FCS) a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale (article 80-III) du 18 janvier 2005 dans le cadre du volet emploi du plan de cohésion sociale. 


Il a pour objet de « garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires des minimas sociaux créant leur entreprise » dans le but de faciliter l’accès au crédit bancaire des publics en difficulté. La gestion des crédits affectés au FCS est confiée par mandat à la Banque Publique d’Investissement (Bpi).


Le volet crédit professionnel solidaire du FCS facilite également l’accès au prêt des entreprises ou associations contribuant à l’embauche de personnes en difficulté. Le FCS intervient, soit en dotant des fonds de garantie existants, soit par engagement de signature sur des portefeuilles de prêts, par un apport en garantie allant jusqu’à 50 % des encours de crédit professionnel et de micro crédit social.


Les crédits prévus en PLF 2021 s’élèvent sur le programme 103 à 22 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le Plan de relance prévoit pour l’année 2021 une dotation complémentaire de 17 M€, ce qui permettra de doubler le nombre de prêts garantis par le FCS.


Ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux entreprises.


  • L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise


L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) consiste en une exonération de cotisations sociales visant à soutenir la création ou la reprise d’entreprise.


Cette exonération concerne les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’assurance invalidité et décès, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse, à l’exception de la retraite complémentaire. Ces cotisations sont exonérées lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l'exonération décroît linéairement pour devenir nul lorsque le revenu ou la rémunération atteint 100 % du PASS.


Une forte croissance du nombre de micro-entreprises a été constatée dans la période récente, d’une part du fait de la création de nombreuses activités secondaires ou accessoires sous ce statut, et d’autre part en raison d’effets d’aubaines incitant à recourir à ce statut pour des activités qui pourraient relever du salariat. Dans ce contexte, l’article 274 de la LFI pour 2020 et le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 recentrent, s’agissant des micro-entrepreneurs, le bénéfice de cette  exonération sur le public initialement visé, c’est-à-dire les créateurs et repreneurs d’entreprise dont la micro-entreprise constitue réellement une activité économique nouvelle (en cas de création) ou susceptible de disparaître (en cas de reprise). 


Ainsi, à compter du 1er janvier 2020 : 

- pour les nouveaux entrants : de recentrer le dispositif applicable aux micro-entreprises sur les bénéficiaires les plus vulnérables (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA et jeunes) ;
- de limiter le bénéfice à un an pour tous les micro-entrepreneurs pour les aligner sur la durée des autres travailleurs indépendants, au lieu de trois ans aujourd’hui sous certaines conditions, avec un taux d’exonérations de 50%, contre 75% avant le 1er janvier 2020 (décret) ;
- pour les bénéficiaires entrés dans le dispositif avant le 1er janvier 2020, de diminuer le montant des exonérations en corrigeant le taux d’exonération des micro-entrepreneurs qui n’avait pas été adapté à l’évolution générale des taux de la CSG-CRDS. Le taux est ainsi passé de 75 à 50% pour la 1ère année, de 50 à 25% pour la 2nde année et de 25 à 10% pour la 3ème année.


Une dotation de 409,68 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2021 au titre de la compensation à la Sécurité sociale de cette exonération.


Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises.


2 - Développement des nouvelles formes  d’emploi

Les crédits prévus pour le développement des nouvelles formes d’emploi s’élèvent à 11,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


  • Les conventions pour la promotion de l’emploi (CPE-GEIQ)

Elles visent à soutenir la création d’un environnement favorable au développement :
•   des services et activités d’appui à la création d’entreprises ;
•   du secteur de l’insertion par l’activité économique ;
•   des formes atypiques ou novatrices d’emplois d’activités ou d’organisation du travail.


Les bénéficiaires des interventions retenues sont en priorité les publics fragilisés: chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, publics traditionnellement discriminés.


D'autres ressources, publiques (issues de la Direction générale à la cohésion - DGCS - du ministère de la santé et des solidarités, du fonds social européen ou de la Caisse des dépôts et consignations) ou privées, peuvent cofinancer les projets.


Les crédits prévus en PLF pour 2021, de 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, servent à financer l’aide versée aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification. Ils permettent de financer environ 3 500 aides à l’accompagnement dans le cadre de ce dispositif. 


Afin de respecter la trajectoire inscrite dans le Pacte d’Ambition il est prévu parallèlement un abondement de crédits du Programme d’Investissement dans les Compétences à hauteur de 8,14 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement. 


  • Les crédits d’ingénierie et de conseil en promotion de l’emploi

Ces crédits permettent le financement d’actions spécifiques auprès d’organismes afin de les soutenir dans leurs initiatives en faveur de l’emploi, ainsi que le financement d’études ou de conseils réalisées pour la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

Les crédits prévus en PLF 2021 sont de 1,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.


  • Les subventions de promotion de l’emploi

Les subventions de promotion de l’emploi ont pour objet de permettre le financement d’actions spécifiques et ponctuelles (mobilisation des partenaires, expérimentation d’actions innovantes) auprès d’organismes afin de les soutenir dans leurs initiatives en faveur de l’emploi, de la lutte contre la précarité et la promotion de l’emploi.


Les crédits prévus en PLF 2021 sont de 7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

3 - Les dispositifs propres à l’outre-mer


Les dispositifs relatifs à la création d’entreprise outre-mer sont les suivants :
•   le projet initiative jeune (PIJ-création) ;
•   les primes à la création d’emploi versées à l’employeur ;
•   l’aide 35 heures Mayotte


Les crédits prévus au titre de ces dispositifs s’élèvent à 16,20 M€ en autorisations d’engagement et 14,68 M€ en crédits de paiement.


  • Le projet initiative jeune (PIJ création)

Le dispositif du PIJ-création bénéficie aux jeunes âgés de dix-huit à trente ans qui créent ou reprennent une entreprise dont le siège ou l’établissement principal se trouve dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint Martin, Saint Pierre-et-Miquelon ou Mayotte et dont ils assurent la direction effective. Il consiste en une aide financière en capital, exonérée de charges sociales ou fiscales. Le montant maximum de l’aide est de 7 320 €. Ce montant est déterminé en fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l’aide (plusieurs associés peuvent, s’ils remplissent les conditions, bénéficier chacun de l’aide). 


Une partie de l’aide (15% maximum) peut être consacrée au financement d’actions de conseil ou de formation à la gestion d’entreprise. Des organismes spécialisés (ex : ADIE, Initiative France, Boutiques de gestion, couveuses d’entreprises, organismes locaux comme le CIREST à la Réunion, consulaires) assurent le suivi et l’accompagnement du projet. 

Au titre du plan de relance et afin de soutenir la création d’entreprises par des jeunes dans les territoires ultra-marins, le montant maximum de l’aide financière sera revalorisé, pour atteindre 9378€. Il est prévu à ce titre une augmentation du financement de +4 M€, correspondant à la revalorisation de l’aide pour l’accompagnement d’environ 500 jeunes créateurs d’entreprises


Une dotation de 4,5 M€  en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2021 pour financer ce dispositif, dont 4 M€ au titre du plan de relance.


Ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités


  • Les primes à la création d’emploi

Les primes à la création d'emploi sont versées aux employeurs dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, après agrément préfectoral, pour chaque emploi créé par les entreprises remplissant les conditions d’entrée dans le dispositif. Le montant total de l’aide est de 34 650 € avec des versements dégressifs sur dix ans.


Une dotation de 0,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévue en PLF 2021 pour financer ce dispositif.


Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.


  • L’aide à la réduction du temps de travail à Mayotte


Dans le cadre de sa départementalisation, l’île de Mayotte se voit progressivement appliquer, depuis le 1er janvier 2018, le code du travail. En particulier, les entreprises doivent mettre en œuvre un temps de travail hebdomadaire de 35 heures et bénéficient, en contrepartie du maintien des salaires, d’une aide financière de l’État, définie par l’article 35 de l’ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017.


L’aide est due pendant cinq années à compter de la réduction du temps de travail et, dans tous les cas, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises d’au moins vingt salariés et au 31 décembre 2024 pour les entreprises de moins de vingt salariés. Lorsque l’entreprise est éligible, le montant de l’aide est forfaitaire. Il est fixé, par salarié et par an, par le barème suivant :


Année de bénéfice de l’aide

Première

Deuxième

Troisième

Quatrième

Cinquième

Montant annuel de l’aide pour un salarié à temps plein

1 400 €

1 224 €

1 071 €

918 €

765 €



Dans le cas des salariés à temps partiel, le montant est proratisé. Seuls les salariés présents dans l’entreprise au moment de son entrée dans le dispositif sont pris en compte dans le calcul du montant de l’aide. L’aide est versée à l’entreprise annuellement à terme échu. Seules les entreprises en règle au regard de leurs obligations sociales et fiscales sont éligibles à l’aide.


Une dotation de 11,20 M€ en autorisations d’engagement et de 9,68 M€ en crédits de paiement est prévu en PLF 2021 pour couvrir le versement de cette aide.


Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux entreprises.

 

 

Sous-action

03.03 – Aide à l'embauche


Aucun crédit n'est porté sur le programme 103 au PLF 2021, cette action étant financée par le programme 364 de la mission "plan de relance".

 

 

ACTION    13,6 %

04 – Plan d'investissement des compétences


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

911 167 863

911 167 863

1 631 774 168

Crédits de paiement

0

706 124 092

706 124 092

1 631 774 168


Le Premier ministre a présenté le 25 septembre 2017 un grand plan d’investissement ayant vocation à mobiliser 57 Mds€ sur la durée du quinquennat. Le ministère du Travail porte la partie du Grand Plan d’investissement dite « plan d’investissement dans les compétences » (PIC) qui vise à favoriser l’intégration des jeunes et le retour des demandeurs d’emploi sur le marché du travail en rehaussant le niveau de qualification. Doté de 13,8 Mds€ sur la période 2018-2022, le PIC doit permettre de former et d’accompagner 2 millions de jeunes et demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés, tout en accélérant, par l’investissement, la transformation du système de formation professionnelle continue.


Le PIC comporte des actions visant à :

  • Accompagner les personnes les plus fragiles avant, pendant et après leur formation, notamment en mettant l’accent sur l’acquisition des savoirs-êtres professionnelles et des compétences relationnelles attendues par les recruteurs ;
  • Assurer la transformation qualitative et la modernisation de l’offre de formation, notamment en développant l’interopérabilité des systèmes d’information de la formation professionnelle et en finançant des expérimentations innovantes à très fort potentiel.

Le PIC est co-financé par l’État et les entreprises à travers un financement dédié inscrit dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Une partie importante de sa mise en œuvre est confiée aux conseils régionaux, compétents en matière de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emplois.


L’année 2021, dans la continuité de 2020, correspond à une année de plein régime pour le PIC avec des actions bien ancrées dans le paysage de la formation professionnelle et de l’accompagnement, lesquelles se répartissent en cinq axes stratégiques :  


• Axe 1 : Mieux voir pour mieux orienter : le PIC finance des travaux de prospective et la création d’outils d’analyse des besoins en compétences notamment par le biais d’appels à projet auprès des branches professionnelles.


• Axe 2 : Repérer les publics : le PIC finance la mise en place d’actions de repérage des jeunes décrocheurs qui ne bénéficient actuellement pas de l’accompagnement du service public de l’emploi. Dans cette optique, l’appel à projet « Repérage » montera ainsi pleinement en charge. ». L’objectif de cette action est d’amplifier et structurer les démarches territoriales à visée de repérage et de mobilisation des jeunes (16-25ans) « NEET » (ni scolarisés, ni en emploi, ni en formation). Cet appel à projet est national mais décliné régionalement par les DI(R)ECCTE, en concertation avec les autres acteurs du territoire et en premier lieu les régions, pour prendre en compte les spécificités locales. Les porteurs de projets sont donc des acteurs de terrain tels que des associations, des missions locales, des collectivités… L’année 2021 sera celle du lancement de la deuxième vague d’appel à projets.


• Axe 3 : Financer les parcours de formation, notamment par le biais des Pactes pluriannuels d’investissement dans les compétences, qui monteront pleinement en charge. Ces contrats, qui prennent la suite des conventions dites « d’amorçage » de 2018 (ces dernières, conclues avec les Conseils régionaux, avaient pour objet la réalisation d’entrées en formation supplémentaires au bénéfice des personnes peu ou pas qualifiées et/ou visant la maîtrise des savoirs de base), s’appuient sur des diagnostics des besoins territoriaux en compétences et en formation. Ils ont vocation à financer des parcours personnalisés, jalonnés de plusieurs formations et d’actions d’accompagnement. Les dispositifs suivant, gérés par Pôle Emploi, atteindront également leur pic de charge :

  • Les POEC qui proposent des actions de préparation à l’emploi collectif permettant à de nombreux demandeurs d’emploi de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche. Il convient également d’ajouter les POEI (préparation opérationnelle à l’emploi individuel) qui permettent de former des demandeurs d’emploi avant leur embauche dans une entreprise pour un contrat de 12 mois minimum. La cible estimée est de 45 000 entrées de bénéficiaires dans ces dispositifs sur l’année 2021.
  • « Valoriser son image professionnelle » (VSI) qui a pour objectif de permettre à un bénéficiaire de travailler la dimension du savoir-être professionnel dans sa démarche d’accès à l’emploi (notamment pour réussir ses entretiens professionnels), de lui permettre de mieux connaître, de développer et/ou valoriser ses propres savoir-être professionnels et in fine, d’être capable à l’appui de méthodes pédagogiques innovantes, d’évoluer avec aisance en milieu professionnel. La cible estimée est de 75 000 bénéficiaires sur l’année 2021.


• Axe 4 : Expérimenter et transformer en profondeur, par le financement d’expérimentations, les modalités de formation et d’accompagnement pour les publics ciblés par le PIC. Dans ce cadre, plusieurs dispositifs connaîtront une montée en charge, notamment :

  • Le développement des vagues 3 et 4 ainsi que la poursuite de la mise en œuvre des vagues 1 et 2 de l’appel à projets « 100% inclusion ». Cet appel à projet a pour objectif d’expérimenter des parcours intégrés, allant du repérage et de la remobilisation à l’emploi ou à l’activité durable, en tirant profit d’une diversité de situations d’apprentissage (en situation de travail, via des entreprises éphémères, par le sport, la culture, des engagements solidaires, etc.) et de modalités pédagogiques (enseignement de pair à pair, serious games, app mobile, etc.), pour assurer la reconnaissance (Open Badges notamment) et montée en compétences des bénéficiaires, par des voies qui leur soient adaptées. La cible estimée est 10 700 entrées de bénéficiaires sur l’année 2021.
  • Le développement et la mise en œuvre des trois premières vagues de l’appel à projets « Intégration professionnelle des réfugiés ». Cette action vise à soutenir des projets contribuant à l’intégration professionnelle des Bénéficiaires d’une Protection Internationale (BPI), via le déploiement de parcours d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la création d’activité, la reconnaissance et le développement des compétences, la coordination et la professionnalisation des acteurs, la multiplication des passerelles avec les acteurs économiques d’un territoire. La cible estimée est de 6 800 entrées de bénéficiaires sur l’année 2021.
  • Le dispositif « Emile » qui vise à proposer à 2 620 personnes, mal logés et en difficultés d’insertion professionnelle en Ile de France, un nouveau projet de vie dans un territoire d’accueil ayant des besoins de main d’œuvre et de logement disponible. Cette action est assurée par le GIP Habitat et Intervention Sociales en collaboration avec des opérateurs d’amont et d’aval (Aurore, Groupe SOS, Nouvelle Ville Vie Nouvelle, Association des Cités du Secours Catholique).


• Axe 5 : Développer et assurer l’interconnexion entre les systèmes d’information de la formation professionnelle par le biais des projets suivants :

  • OuiForm, un outil dématérialisé d’orientation vers la formation développé initialement par Pôle emploi en collaboration avec la région Grand-Est et qui sera progressivement généralisé à toutes les régions volontaires ;
  • SI Outil de collecte, un portail permettant de collecter l’ensemble des données liées aux dispositifs et aux actions réalisées par les porteurs de projets lauréats des différents appels à projets afin de mesurer l’impact des montants alloués dans le cadre du PIC ;
  • SI AAP / Conventionnement qui développera une solution permettant de communiquer sur un appel à projets, de pouvoir échanger avec des candidats potentiels, de candidater, de gérer les candidatures, de suivre et valoriser les projets lauréats, puis, dans un module de gestion, de suivre les conventionnements et la réalisation des objectifs définis dans ce conventionnement.

A ceci s’ajoutera un nouvel axe relatif à la digitalisation et à la transformation de la formation professionnelle, qui sera constitué de trois programmes principaux, dans le cadre du plan de relance :
   - le marché « formation à distance » (FOAD) opéré par Pôle emploi ;
   - la digitalisation des contenus pédagogiques ;
  - le développement de plateformes de contenus pédagogiques, à destination des 40 000 organismes de formation et centres de formation d’apprentis (CFA). 

Les principales cibles d’entrées en formation et de prestations d’accompagnement portées par les programmes 102 et 103, sont détaillées ci-dessous :



Par ailleurs, dans le cadre de la crise et en cohérence avec le plan de relance, les formations financées par le PIC seront à la fois adaptées aux caractéristiques des publics accueillis et aux priorités sectorielles du Plan de relance.


Des crédits supplémentaires, portés par la mission « Plan de relance » sont également prévus en faveur du PIC sur le afin de financer notamment 100 000 entrées de jeunes en parcours qualifiants, ainsi que la nouvelle prestation d’accompagnement pour les jeunes décrocheurs de 16 à 18 ans (dans le cadre de l’obligation de formation) portée par l’Afpa « #Promo16-18, la route des possibles ».


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

911 167 863

706 124 092

Transferts aux collectivités territoriales

911 167 863

706 124 092

Total

911 167 863

706 124 092

 

Une enveloppe financière globale de 906 M€ en autorisations d’engagement et de 703 M€ en crédits de paiements est prévue en PLF2021 sur le programme 103 pour financer l’ensemble de ces actions, à laquelle s’ajoutent les financements fléchés sur le programme 102 et le programme 155.


Un fonds de concours d’un montant de 1 632 M€ en provenance de France compétences complétera cette dotation budgétaire en 2021, en application de l’article L. 6123-5 du code du travail.


Enfin, il convient de souligner que le transfert en base vers le programme 162 de 5,1M€ d’AE et 2,5M€ de CP initialement prévus dans le cadre du PITE Guyane n’est pas reconduit. L’ensemble des ressources du PIC pour 2021 est détaillé ci-dessous :



Au total, ce sont donc 3,28 Mds€ en autorisations d’engagement et 3,05 Mds€ en crédits de paiement qui sont prévus pour 2021 dans le cadre du Plan d’Investissement dans les compétences sur le périmètre de la mission.


 

ACTION    0,0 %

05 – Aide exceptionnelle apprentissage


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


Aucun crédit n'est porté sur le programme 103 au PLF 2021, cette action étant financée par le programme 364 de la mission "plan de relance".


 

 

Synthèse des opérateurs du programme

 

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Pôle emploi (P102)

616 249

453 725

811 937

492 077

Transferts

616 249

453 725

811 937

492 077

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

1 026 097

792 850

1 022 350

821 174

Transferts

1 026 097

792 850

1 022 350

821 174

ASC - Agence du service civique (P163)

0

0

0

0

France Compétences (P103)

0

0

0

0

Centre info - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (P103)

4 104

4 104

3 898

3 898

Subventions pour charges de service public

4 104

4 104

3 898

3 898

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (P103)

161 800

162 700

180 800

176 224

Subventions pour charges de service public

110 000

110 000

110 000

110 000

Transferts

51 800

52 700

70 800

66 224

Total

1 808 250

1 413 378

2 018 986

1 493 373

Total des subventions pour charges de service public

114 104

114 104

113 898

113 898

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

1 694 146

1 299 275

1 905 087

1 379 475

 

Outre la subvention pour charges de service public (SCSP), Pôle emploi est en charge de la mise en œuvre de plusieurs programmes du PIC (« Valoriser son image professionnelle », les préparations opérationnelles à l’emploi – POEI et POEC, etc.) portés par le programme 103 et retracées en transferts.


L’ASP est quant à elle en charge du versement de l’aide unique pour les employeurs d’apprentis (AUEA), financée sur le programme 103, d’où le montant de 1Md€ en AE et 0,8 Md€ en CP retracé en transfert du P 103.


Centre Inffo et l’Afpa bénéficient, au titre du programme 103, de SCSP, pour un montant respectif de 4M€ et 110 M€ en PLF 2020. Enfin, l’Afpa met en œuvre plusieurs programmes du PIC (dont prépa compétences) d’où le montant de 66 M€ retracé en transferts.

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2020

PLF 2021

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

France Compétences

 

 

70

 

 

 

 

 

74

 

 

 

Centre info - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

 

 

77

 

 

 

 

 

75

 

 

 

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

 

 

6 055

 

 

 

 

 

5 742

 

 

 

Total

 

 

6 202

 

 

 

 

 

5 891

 

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

Le schéma d’emplois des opérateurs du programme 103 s’élève au total à -271 ETP.


 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme

 

ETPT

Emplois sous plafond 2020

6 202

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2020

-176

Impact du schéma d'emplois 2021

-135

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2021


Rappel du schéma d’emplois 2021 en ETP

5 891
 
 
-271