$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,103)

$@FwLOVariable(libelleProg,Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Opérateurs)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


Avertissement

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2021. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2020 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2020 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2020 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes



L’ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 prise en application de l’article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, a prévu la création, au 1er janvier 2017, d’un établissement public industriel et commercial reprenant, dans un cadre rénové, les missions assurées auparavant par l’Association pour la formation professionnelle des adultes. Depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, cet établissement public intitulé l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a intégré la liste des opérateurs de l’État.


La création de cet établissement public, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, tient à la nécessité pour l’État de pouvoir mieux appuyer ses politiques en faveur de l’emploi grâce à une meilleure coordination entre les acteurs du service public de l’emploi, et doit également permettre d’engager la structure dans un redressement financier durable sur les bases d’un modèle économique pérenne. Le contrat d’objectif et de performance pour la période 2021-2023, en cours de finalisation, doit permettre de fixer ces orientations stratégiques.


Conformément aux articles L. 5315-1 et L. 5315-2 (1° au a du 4°) du code du travail, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) contribue notamment à :

  • la politique de certification de l’Etat ;
  • l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers ;
  • l’égal accès, sur l’ensemble du territoire, aux services publics de l’emploi et de la formation professionnelle.


Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l’Afpa a également pour mission de :

  • contribuer à l’émergence et à l’organisation de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment par le développement d’une ingénierie de formation adaptée aux besoins ;
  • développer une expertise prospective de l’évolution des compétences adaptées au marché local de l’emploi ;
  • fournir un appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle.


   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

161 800

162 700

180 800

176 224

Subvention pour charges de service public

110 000

110 000

110 000

110 000

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

51 800

52 700

70 800

66 224

104 – Intégration et accès à la nationalité française

0

0

0

0

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

303 – Immigration et asile

0

0

0

0

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

Total

161 800

162 700

180 800

176 224


Le plan d’actions relatif à la mise en œuvre des missions nationales de service public (MNSP) au titre de l’année 2021 devrait s’inscrire dans la continuité des plans notifiés chaque année à l’AFPA depuis la création de l’EPIC en 2017 et s’articuler autour des quatre piliers suivants :

  • l’ingénierie de certification professionnelle pour le compte de l’Etat ;
  • l’ingénierie de formation aux compétences et aux métiers émergents ;
  • le développement d’une expertise prospective pour anticiper les besoins en compétences sur les territoires ;
  • le conseil et l’accompagnement pour l’insertion et l’égal accès à l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi.

La subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Etat à l’Afpa s’élève en 2021 à 110 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les transferts prévus en 2021 correspondent à des actions de formation financées par le PIC et exécutées par l’Agence (Prépa compétences et VAE collective).


L'écart entre les transferts indiqués dans le tableau de financement de l'Etat et ceux du compte de résultat tient au fait que les 52,7M€ comprennent des opérations qui ont été décidées au cours de l'année 2020.



Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2020

(1)

PLF 2021

Emplois rémunérés par l'opérateur :

6 055

5 742

  – sous plafond

6 055

5 742

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés
        dont apprentis

 
 

 
 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI ou LFR le cas échéant



Centre info - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente


Le Centre pour le développement de l’information permanente (Centre INFFO) est une association loi 1901 à but non lucratif créée par le décret n°76-203 du 1er mars 1976, qui constitue l’échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle. 

 

Centre INFFO a pour mission d’élaborer, de capitaliser et de diffuser l’information et la documentation d’intérêt national à destination des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des professionnels de l’orientation et de la formation. Il est également chargé de développer et de diffuser des supports d’information, de formation et de documentation à destination du grand public via des portails Internet. 

 

La tutelle de l’État sur Centre INFFO prend la forme d’une contractualisation. Le projet d’activité voté par le conseil d’administration pour l’année 2020 vaut cadre de contractualisation. Ce projet prévoit de soutenir les politiques publiques et paritaires pour accélérer le développement des compétences, lors des nouvelles étapes de la mise en œuvre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Le projet prévoit également d’accompagner les entreprises et les professionnels de l’orientation et de la formation et d’adapter la performance de Centre Inffo à ses nouveaux enjeux.

 

Le 4ème Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 15 novembre 2019 a décidé la fusion de Centre INFFO avec France Compétences d’ici le 1er janvier 2022.
 


   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

4 104

4 104

3 898

3 898

Subvention pour charges de service public

4 104

4 104

3 898

3 898

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

Total

4 104

4 104

3 898

3 898


La subvention pour charges de service public de l’État à Centre INFFO s’élève pour 2021 à 3,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L'écart entre le montant de la SCSP inscrite en LFI 2020 et celle figurant dans le compte de résultat est dû à la mise en réserve d'une partie des crédits LFI.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2020

(1)

PLF 2021

Emplois rémunérés par l'opérateur :

77

75

  – sous plafond

77

75

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés
        dont apprentis

 
 

 
 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI ou LFR le cas échéant


Le schéma d'emplois de Centre Inffo est de -2 ETP pour 2021, ce qui porte le plafond d'emplois à 75 ETPT.


France Compétences


France compétences, institution nationale publique créée le 1er janvier 2019 par l’article 36 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

 

Née de la volonté de simplifier et de renforcer la gouvernance nationale par la création d’une institution nationale de référence, France compétences résulte de la fusion du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) et de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

 

Doté d’une gouvernance quadripartite (Etat, partenaires sociaux, régions et personnalités qualifiées), ce nouvel établissement public (sui generis) à caractère administratif exerce des missions de financement (environ 10 Md€ de dépenses publiques), de régulation, de contrôle et d’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. A ce titre, il est notamment en charge de :

  • répartir et assurer le versement des fonds mutualisés auprès des différents acteurs et institutions du champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage ;
  • organiser et financer le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés hors agents publics ;
  • établir et actualiser le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique ;
  • émettre des recommandations notamment sur les coûts, les règles de prise en charge et l’accès à la formation ;
  • assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement public.

 

Ses orientations stratégiques 2020-2022 ont été fixées dans le cadre d’une convention d’objectifs et de performance (COP), conformément à l’article L. 62 signée en avril 2020 entre l’Etat et France compétences et approuvé par son conseil d’administration.
 


   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

0

0

0

0

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

Total

0

0

0

0


A noter qu’en PLF 2021 est prévue une subvention exceptionnelle de 750 M€ en autorisation d'engagement et crédits de paiement pour France compétences, sur la mission « Plan de relance ». Comme prévu par l’article 56 du PLF 2021, le versement de celle-ci sera conditionné au vote, par le Conseil d’administration d’ici au 30 novembre 2021, d’un budget à l’équilibre pour 2022. 


En budget initial 2020, le déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2020 trouve sa source dans la reprise par les opérateurs de compétences (financés par France compétences) au 1er janvier 2020, du stock des contrats d'apprentissage pris antérieurement au 31/12/19 et évalué à l'époque par la DARES à 3,6 milliards d'euros.


France compétences étant en charge de la répartition des fonds de l’alternance et de la formation professionnelle, la majorité de son budget est dédié à des dépenses d’intervention, pour financer l’alternance et la formation professionnelle (conseil en évolution professionnelle, formation des demandeurs d’emploi, transition professionnelle notamment).


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2020

(1)

PLF 2021

Emplois rémunérés par l'opérateur :

70

74

  – sous plafond

70

74

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés
        dont apprentis

 
 

 
 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI ou LFR le cas échéant


Pour 2021, le plafond d’emplois de France compétences, relevé de 4 ETPT pour faire face à la montée en charge des missions de France compétences, s’élève désormais à 74 ETPT.