$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,103)

$@FwLOVariable(libelleProg,Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF    

1 – Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)


L’État exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur contribution au développement de la formation professionnelle qui sont financées par les organismes gestionnaires de fonds de la formation professionnelle (OPCA/OPCO), sur les activités en matière de formation professionnelle conduites par les OPCO, les organismes de formation et leurs sous-traitants, les organismes chargés de réaliser des bilans de compétence, les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que leurs activités d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation en matière de formation professionnelle continue (articles L.6361-1 et L 6361-2 du code du travail).


Par ailleurs, l’État exerce des contrôles administratifs et financiers en matière d’apprentissage et sur les opérations cofinancées par le Fonds social européen (FSE) et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ).


L’objectif 1 est un objectif transversal visant à s’assurer d’une part du respect de l’application du droit régissant les activités conduites en matière de formation professionnelle et d’autre part de la bonne utilisation des fonds dédiés à la formation des salariés et des demandeurs d’emploi en s’assurant de la réalisation des actions et du bien-fondé des dépenses afférentes. Les contrôles sont réalisés auprès des employeurs, des organismes de formation et des organismes collecteurs et gestionnaires de fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage par les services régionaux de contrôle des Direccte/Dieccte coordonnés par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. L’effectivité de cette mission se mesure à partir du nombre de contrôles engagés chaque année.


INDICATEUR        

1.1 – Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle

%

1,65

1,89

2

1,25

1,9

2

 

Précisions méthodologiques

Source des données : SI « Mes démarches emploi et formation professionnelle » / « Mon activité formation » (MAF/DIRECCTE/DGEFP-MOC) 

Les éléments constitutifs de cet indicateur sont saisis par les services régionaux de contrôle des DIRECCTE et par l’administration centrale dans l’application « Mon suivi du contrôle » du portail de services « Mes démarches emploi et formation professionnelle » mis en place fin 2016 par la DGEFP. Les données concernent la France entière et la période de référence est l’année civile.


Mode de calcul :


Numérateur : Nombre de contrôles engagés dans l’année (hors contrôles des déclarations d’activités des nouveaux organismes de formation)

Dénominateur : Nombre d’organismes dont le chiffre d’affaires formation déclaré au bilan pédagogique et financier est positif (article L.6351-1 et L.6351-11 du code du travail) et nombre d’organismes gestionnaires de fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage (articles L.6332-1 et L.6242-1) ; soit près de 75.000 structures.


En 2017, la réforme du système de financement de la formation professionnelle introduite par la loi de 2014 a conduit à modifier le dénominateur de l’indicateur. En effet, depuis le 1er janvier 2015, le système de financement de la participation des employeurs est modifié et les contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle sont simplifiées. Le contrôle des déclarations des employeurs a été progressivement supprimé. Ce type de contrôle pouvait intervenir jusqu’au 31 décembre 2017. Compte tenu de cette situation, le dénominateur de l’indicateur a été redéfini.


Biais connu : le numérateur intègre les contrôles réalisés dans le cadre du FSE et de l’IEJ qui ne sont pas prescrits par le Ministère chargé de l’emploi mais par la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) dont la complexité peut être importante et les contrôles menés au titre de l’apprentissage.


Commentaires : L’année 2018 est la première année prenant en compte le recentrage des activités de contrôle sur les dispensateurs de formation puisque les résultats des années antérieures reposaient pour moitié sur des contrôles sur pièces de la participation des employeurs. En pratique, les contrôles des dispensateurs de formation sont plus longs et plus complexes que les contrôles de participation des employeurs, le nombre total de contrôles visé avait donc été revu en fonction de ces paramètres.

Justification des prévisions et de la cible

Les contrôles sur place mobilisent d’importants moyens humains compte tenu des procédures : vérifications sur place, rapport de contrôle, instruction des réponses, décision préfectorale, instruction des réclamations, décision sur recours et le cas échéant, contentieux. De plus, il convient de noter que les contrôles engagés suite à des signalements ou plaintes demandent un important travail de reconstitution des moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation (croisement des données entre présence des stagiaires, présence des formateurs et disponibilité des locaux). Lorsqu’il est constaté que les actions n’ont pas été totalement réalisées, les sanctions prises génèrent des contentieux et la production des mémoires diminue d’autant la capacité des services à engager de nouveaux contrôles.


L’objectif cible pour 2020 qui était de 2% et qui semblait atteignable doit être revu au regard de la crise sanitaire qui a touché la France. Il est révisé et fixé à 1,25%. En effet, les établissements de type R dont font partie les organismes de formation ayant été interdit d’accueil du public de mars à juin 2020, l’activité des organismes a particulièrement ralentie. La crise sanitaire a par ailleurs conduit les services à suspendre l’engagement des contrôles et les procédures en cours. Enfin, les DIRECCTE et les DIECCTE ont fait pour partie appel aux services de contrôle de la formation professionnelle pour faire face au pic d’activité en matière d’activité partielle ou de financement par le FNE formation. Pour 2021, sous réserve d’amélioration de la situation sanitaire, l’activité de contrôle devrait reprendre sur un rythme normal pour atteindre l’objectif de 1,9% puis de 2% en objectif cible

 

OBJECTIF    

2 – Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques


Les démarches de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) et les démarches de GPEC territoriale constituent une part importante de l’enveloppe consacrée à l’appui aux filières, branches et entreprises et participent a la sécurisation des parcours professionnels des salariés, en particulier les plus fragiles ou les moins bien formés. Ils contribuent aussi à l’amélioration du dialogue social. Ils permettent en outre d’accompagner et d’outiller les TPE PME en matière de ressources humaines afin de développer la professionnalisation de ces entreprises et lever ainsi certains freins au recrutement. Ces démarches sont souvent innovantes, partenariales et constituent un ciment territorial pour des projets qui ne se réaliseraient pas sans l’appui ou l’incitation de l’État. Dans le contexte de la crise actuelle, un travail de priorisation des actions contenues dans les EDEC est en cours afin de mettre l’accent sur les travaux permettant de répondre aux enjeux RH nés de la crise.


Par ailleurs, aux accords EDEC s’ajoute depuis juin dernier, dans le contexte de la crise sanitaire, un accompagnement des branches en termes de diagnostic RH. L’objectif de ces diagnostics est de permettre aux branches d’établir rapidement un état des lieux de la situation de leurs entreprises en termes d’emploi et de formation, afin de leur permettre de mettre en œuvre à brève échéance des actions répondant aux enjeux identifiés.


Afin de maintenir les emplois et de prévenir les licenciements économiques, les entreprises contraintes à réduire totalement ou partiellement leur activité peuvent recourir au dispositif d’activité partielle. Le dispositif de l’activité partielle a été profondément réformé en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire et a été complété d’un dispositif d’activité partielle de longue durée dans le cadre du plan de relance. Il constitue un outil permettant de répondre, pour des territoires et des secteurs d’activité divers, à des situations de crise (sinistre, intempérie ou toute autre circonstance à caractère exceptionnel) et aux difficultés conjoncturelles en jouant un rôle contra-cyclique.


INDICATEUR        

2.1 – Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours au 31 décembre de l'année

Non déterminé

Non déterminé

Sans objet

40

40

30

 

Précisions méthodologiques

Sources des données: système d'information décisionnel de la DGEFP.


Mode de calcul: A ce stade, le nombre d'EDEC en cours correspond au nombre d'EDEC (CEP + ADEC) en cours au niveau national: EDEC développés sur les crédits spécifiques de la ligne 103 + EDEC développés sur le programme du PIC.


Le système d'information ne permet pas encore de connaitre avec précision le nombre d'EDEC territoriaux. La DGEFP devrait disposer d'une donnée consolidée lors de la rédaction du PAP 2022.

Justification des prévisions et de la cible

Pour les années 2020 et 2021, une cible de 40 accords en cours en fin d’année est proposée, en s’appuyant sur le plan d’investissement dans les compétences. Ces 40 EDEC couvrent près des deux tiers des principaux secteurs d’activité. A noter que ces chiffres n’incluent pas les EDEC conclus au niveau territorial par les DIRECCTE. Ces derniers feront l’objet d’un recensement à compter de la mise en production d’un système d’information dédié (fin 2020).


Après 2021, la cible de 30 accords EDEC est retenue. Cette réduction anticipée s’explique par le souci de promouvoir des accords EDEC sur des périmètres plus large (échelle interbranches) et de mener des actions transverses à plusieurs secteurs d’activité, afin de sécuriser davantage les parcours des salariés, de favoriser les aires de mobilité entre les branches professionnelles et de faciliter les passerelles entre les différents secteurs d’activité. L’objectif de la DGEFP est donc bien d’accroître la couverture sectorielle des EDEC, grâce au développement des démarches inter branches.

 

INDICATEUR        

2.2 – Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle

%

91

90

94

96

94

94

 

Précisions méthodologiques

Sources des données: système d'information décisionnel de la DGEFP.


Mode de calcul: ratio entre le numérateur et le dénominateur.

Données disponibles en année n+1 pour l'année n, pour toutes les entreprises ayant recours à l'activité partielle au cours de l'année.


Numérateur: nombre d'entreprises de 1 à 50 salariés ayant eu recours à l'activité partielle.

Dénominateur: nombre total d'entreprises ayant eu recours à l'activité partielle.

Justification des prévisions et de la cible

La réforme intervenue en 2013 a permis de renforcer l'accès des TPE/PME au dispositif en le simplifiant fortement et en le rendant plus attractif pour les entreprises et les salariés, en particulier pour celles du secteur y ayant jusqu'à présent peu recours. S'agissant de cet objectif fixé dans le cadre de la loi de la sécurisation de l'emploi de 2013, il peut être considéré comme atteint ainsi qu'en témoigne le niveau et l'évolution de l'indicateur 2.2.


La mise en place d'un portail totalement dématérialisé en octobre 2014 a permis d'atteindre encore davantage les TPE/PME rencontrant des difficultés conjoncturelles et qui ne recouraient pas au dispositif en raison d'un manque d'information, tout en diversifiant les secteurs d'activité bénéficiaires : l'agriculture avec la grippe aviaire en 2016 et 2017, le BTP face à la pénurie de carburant en 2016, les petites entreprises des îles de Saint Martin et de Saint Barthélémy, tous secteurs d'activité confondus, suite aux conséquences de l'ouragan Irma puis face au cyclone Maria en 2018 et 2019, mais également au profit des commerces dans le cadre du mouvement dit des "gilets jaunes".


En 2020, le dispositif d’activité partielle a été profondément transformé pour soutenir l’emploi pendant la crise épidémique afin de couvrir l’ensemble des secteurs d’activité impactés. L’activité partielle a ainsi été massivement mobilisée, notamment au profit des TPE/PME. Les mesures prises ont permis de sécuriser les employeurs et de prévenir les licenciements économiques sur la période en améliorant la prise en charge publique, dans un contexte de forte incertitude.

 

OBJECTIF    

3 – Contribuer à la revitalisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés pour motif économique


L’Etat mobilise des instruments permettant soit à une entreprise de surmonter des difficultés conjoncturelles en maintenant les salariés dans leur emploi, soit à des salariés menacés de licenciement d’adapter leurs compétences. L’effort de prévention des licenciements doit permettre d’accompagner les petites et moyennes entreprises dans leurs efforts d’adaptation. En aval, l’obligation de revitalisation des territoires et le contrat de sécurisation professionnelle permettent d’accompagner les restructurations d’entreprises le cas échéant.


Issue de la loi du 18 janvier 2005, l’obligation de revitalisation (articles L.1233-84 et suivants du code du travail) impose aux entreprises de 1 000 salariés et plus (ou appartenant à un groupe de 1 000 salariés et plus) qui procèdent à des licenciements collectifs pour motif économique affectant, par leur ampleur, l’équilibre du bassin d’emploi concerné, de contribuer à la création d’activités et au développement de l’emploi afin d’atténuer les effets territoriaux de leur projet de restructuration. Cette obligation implique de financer des actions de création d’activités ou de développement des emplois, après signature d’une convention de revitalisation avec l’Etat.


Afin de garantir la pleine efficience de ces fonds de revitalisation, l’Etat a contribué à renforcer l’accompagnement, l’animation et le pilotage autour de ce dispositif, au travers de la diffusion d’outils (guide méthodologique DGEFP/DARES), du déploiement d’un système d’information dédié (SI Revitalisation) et de mesures d’appui au pilotage régional. Ainsi, grâce aux actions menées, les entreprises se sont désormais pleinement appropriées le dispositif et les services de l’Etat ont renforcé la sécurisation de leurs décisions ce dont témoignent le nombre très limité de procédure de revitalisation ayant donné lieu à contentieux ou émission d’un titre de perception.


Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est applicable dans les entreprises ou groupes de moins de 1 000 salaries ainsi que dans les entreprises en situation de redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille. Il apporte une garantie de niveau de ressources et un accompagnement renforcé vers l’emploi, notamment par un accès favorisé à la formation. Les partenaires sociaux ont renégocié la convention relative au CSP, le 26 janvier 2015, afin de le rendre plus efficace, notamment en facilitant le recours aux périodes de travail en cours d’accompagnement, en créant un droit opposable aux formations permettant un accès à l’emploi et en développant des incitations financières au reclassement.


INDICATEUR        

3.1 – Taux d'appropriation de la revitalisation par les entreprises

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de recréation d’emploi des conventions échues par rapport à l’objectif

%

85

Non déterminé

80

80

82

85

Taux de conventions signées sans émission de titre de perception

%

0

1

80

80

85

90

Taux de recours formés par les entreprises à l’encontre des décisions des services

%

3,2

3,3

1.6

1,6

1,5

1,5

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Pour les 3 sous-indicateurs, la source des données est le bilan statistique annuel des conventions de revitalisation réalisé à partir des données transmises par toutes les DI(R)ECCTE via le système d’information « Revitalisation ».

Pour le 1er sous indicateur :

Mode de calcul : ratio entre le numérateur et le dénominateur

Numérateur : volume cumulé des créations d’emplois effectives dans les conventions de revitalisation terminées dans l’année.

Dénominateur : volume cumulé des objectifs de création d’emplois des conventions de revitalisation terminées dans l’année.

Pour le 2e sous indicateur :

Mode de calcul : ratio entre le numérateur et le dénominateur

Numérateur : nombre de conventions de revitalisations signées demande de titre de perception.

Dénominateur : nombre d’entreprises assujetties à la revitalisation, hors recours ayant abouti conventions conclues

Pour le 3e sous indicateur :

Mode de calcul : ratio entre le numérateur et le dénominateur

Numérateur :nombre de recours contentieux contre les décisions d’assujettissement des entreprises soumises à revitalisation prises par les préfets de département.

Dénominateur : nombre de décisions d’assujettissement des entreprises soumises à revitalisation prises par les préfets de département.

Justification des prévisions et de la cible

Le dispositif de revitalisation est désormais bien connu des entreprises qui s’impliquent fortement dans la mise en œuvre de leur obligation, appuyées par les services déconcentrés du ministère. Le taux de recréation d’emploi à échéance des conventions est donc attendu en progression dans un contexte de relance conforté par les mesures gouvernementales.


Concernant l’émission de titre de perception, les prévisions actualisées pour l’année 2021 sont en légère augmentation afin de tenir compte de la tendance constatée ces dernières années et du renforcement du dialogue avec les entreprises afin d’éviter le versement contraint de sommes contribuant à la revitalisation des territoires.


Concernant le taux de recours, la cible est à la baisse afin d’accentuer encore la sécurisation des décisions prises par les services de l’Etat et les échanges continus avec les entreprises.

 

INDICATEUR        

3.2 – Taux de reclassement à l'issue des dispositifs d'accompagnement des licenciés économiques

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de reclassement à l'issue du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

%

30,6

31,75

32

28,5

30

32

 

Précisions méthodologiques

Sources des données: extranet dédié, accessible à l'ensemble des prestataires opérant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi et opérateurs privés de placement). Cet outil permet de suivre les indicateurs relatifs:


- au nombre de bénéficiaires (flux et stock) et leurs caractéristiques socio démographique;

- au parcours d'accompagnement des bénéficiaires (période de travail, de formation, retour à l'emploi);

Ces données sont déclaratives.


Mode de calcul: ratio entre le numérateur et le dénominateur.

A la différence des autres dispositifs visant le retour à l'emploi, l'indicateur est calculé sur les cohortes d'entrées en CSP.


Numérateur: nombre de bénéficiaires du CSP en emploi durable à la fin de la période considérée.

Dénominateur: nombre total de sortants pendant la même période.


Cet indicateur s'attache à mesurer le taux de sortie en emploi durable (CDI, CDD de plus de 6 mois et création/reprise d'entreprise) par cohorte terminée à l'issue du contrat de sécuration professionnelle (CSP) sur 12 mois (avril 2017/mars 2018). Ce taux est calculé en faisant le rapport entre le nombre de bénéficiaires ayant retrouvé un emploi durable et les effectifs de la cohorte mensuelle de bénéficiaires à laquelle ils appartiennent.


Point d’attention : Depuis janvier 020, le CSP n’est plus financé par le BOP103. En effet, la dépense correspondante (accompagnement des bénéficiaires) est passée au budget de Pôle emploi.

Justification des prévisions et de la cible

La prévision actualisée pour 2020 du taux de reclassement en emploi durable est revue à la baisse, compte tenu des effets de la crise sanitaire. En effet, la conjoncture économique influence directement les possibilités de reclassement des bénéficiaires du CSP, particulièrement s’agissant de l’emploi durable (CDI, CDD de plus de 6 mois et création-reprise d’entreprise). Pour ces raisons, la prévision 2021 est fixée à 30 %  tandis que l’objectif cible est fixé à 32 %.

 

OBJECTIF    

4 – Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance


La formation professionnelle par la voie de l’alternance facilite l’insertion dans l’emploi des jeunes. C’est la raison pour laquelle son développement est au cœur des priorités gouvernementales. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a concrétisé cet engagement en renforçant l’attractivité de l’apprentissage et en simplifiant les démarches administratives associées tant pour l’ouverture d’un centre de formation que pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Par ailleurs, en cette période exceptionnelle, le Gouvernement a renouvelé son engagement envers ce dispositif par la mise en oeuvre d'un plan de relance apprentissage.


Le sous-indicateur relatif au nombre de contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre est éclairé par la part des apprentis préparant un diplôme de niveau IV (baccalauréat) et V (certificat d’aptitude professionnelle ou brevet d’études professionnelles).


INDICATEUR        

4.1 – Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Nombre de contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre

Nb

294 925

368 000

325 000

335 900

352 700

388 900

Part des apprentis préparant un diplôme de niveau IV et V

%

61,3

59,9

71

59,9

61

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Pour le flux de nouveaux contrats d’apprentissage enregistrés :

Source des données : les données sont issues du tableau de bord des Politiques de l’Emploi PoEm, qui combine des éléments chiffrés remontés par les organismes d’enregistrement des contrats d’apprentissage et des données issues du système de gestion informatisée des contrats d’apprentissage Ari@ne.


Pour la part des contrats, parmi les nouveaux contrats, qui permettent de préparer un niveau de diplôme IV ou V :

Source des données : les données sont issues du système de gestion informatisée des contrats d’apprentissage Ari@ne.

Méthode de calcul :

Numérateur : nombre de nouveaux contrats d’apprentissage enregistrés sur l’année civile permettant de préparer un niveau de diplôme IV ou V, c’est-à-dire un niveau de diplôme inférieur ou égal au baccalauréat.

Dénominateur : nombre total de nouveaux contrats d’apprentissage enregistrés sur l’année civile.

Justification des prévisions et de la cible

L’année 2019 se caractérise par une augmentation sans précédent du nombre de contrats d’apprentissage avec, pour la première fois, une croissance à deux chiffres : avec 491 000 apprentis en France fin 2019 (368 000 nouveaux contrats), le nombre d’apprentis a augmenté de 16 % par rapport à l’année précédente. Cette dynamique s’est accompagnée d’une extension de l’offre de formation avec 1 200 CFA ouverts fin 2019 (1830 à fin août 2020).


Toutefois, la crise sanitaire et économique que traverse le pays risque de porter un coup d’arrêt au développement de l’apprentissage. Aussi,le gouvernement a mis en œuvre un plan de relance apprentissage pour en limiter les effets. Ce plan comprend une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis et l’accueil des jeunes sans contrat en CFA, jusqu’à 6 mois après le début du cycle de formation. Il est particulièrement difficile de prévoir l’impact de ces mesures mais il est à minima possible d’envisager un maintien du nombre d’entrées.


La mise en place de l’aide unique aux employeurs d’apprentis a bien eu un effet positif sur le nombre des apprentis de niveau IV et V pour autant sa part est restée à 59,9%. Compte tenu de cette période de tension économique due à la crise sanitaire, une prévision à 61% est envisageable.

 

INDICATEUR        

4.2 – Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux d’insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d'apprentissage - tous publics

%

74,5

75,2

75

75

75

76

Taux d’insertion dans l'emploi des salariées ayant bénéficié d’un contrat d'apprentissage

%

Non déterminé

Non déterminé

Sans objet

75

75

76

Taux d’insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d'apprentissage (hommes)

%

Non déterminé

Non déterminé

Sans objet

75

75

76

 

Précisions méthodologiques

Source des données :enquête sur l’insertion professionnelle des apprentis (IPA), réalisée par le Ministère de l’éducation nationale – Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) visant à rendre compte de la première insertion professionnelle des sortants de formations professionnelles d’apprentissage, sept mois après la fin de leur formation. Cette enquête est effectuée auprès de tous les apprentis sortants d’un centre de formation d’apprentis (CFA), ou d’une section d’apprentissage quel que soit le ministère de tutelle (y compris sortants de niveau I et II). Le questionnaire a évolué en 2017 : il distingue dorénavant une nouvelle situation pour le service civique, non comptabilisée dans l’emploi ni dans le chômage. Cette situation de service civique rassemble 0,8 % des sortants d’apprentissage.

 

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de sortants occupant un emploi sept mois après leur sortie d’année terminale de formation initiale. L’emploi comprend les emplois à durée indéterminée (CDI, fonctionnaire, engagé dans l’armée, travaillant à son compte), les emplois à durée déterminée (CDD, aide familial) l’intérim, les contrats de professionnalisation et les autres contrats aidés.

 

Dénominateur : nombre de sortants de CFA ou de section d’apprentissage en année terminale d’un cycle, ne poursuivant pas leurs études initiales (en voie scolaire ou en apprentissage).

Le taux d’insertion dans l’emploi est mesuré 7 mois après la fin de l’année scolaire. Il prend en compte les apprentis sortis de CFA en année terminale ayant ou non obtenu le diplôme préparé.

 Les sortants d’apprentissage sont les personnes qui ont déclaré lors de l’enquête réalisée au 1er février ne plus être inscrites l’année scolaire suivante et ne pas poursuivre d’études (sous statut scolaire ou non).

  L’indicateur relatif à l’année n est relatif à la situation en février n des apprentis sortis au cours de l’année n-1. On notera que cette définition est différente de celle des contrats de professionnalisation).

Justification des prévisions et de la cible

Le taux d’insertion dans l’emploi des salariés bénéficiant d’un contrat d’apprentissage reste à un taux élevé de 75 %. Les effets de la crise sanitaire et économique que traverse le pays comportent une forte part d’incertitude quant à l’insertion après un contrat d’apprentissage, pour autant une prévision 2021 à l’identique peut s’envisager. En effet, la formation en alternance a démontré ces dernières années qu’elle permettait une insertion plus rapide et efficace que les voies de formation plus classique.



En raison de la crise sanitaire et des conséquences économiques qu’elle engendre, il est préférable de rester prudent dans les projections cibles pour 2021. Ainsi les estimations en terme de taux d’insertion post apprentissage pour cette année restent conformes aux années précédentes. Les projections 2023 devraient être en légère hausse, compte-tenu des effets attendus du plan de relance.


 

INDICATEUR        

4.3 – Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Moins de 26 ans

%

Non déterminé

Non déterminé

66

66

66

67

De 26 à 45 ans

%

Non déterminé

Non déterminé

73

73

73

74

Plus de 45 ans

%

Non déterminé

Non déterminé

73

73

73

74

Femmes

%

Non déterminé

Non déterminé

Sans objet

Sans objet

Non déterminé

Non déterminé

Hommes

%

Non déterminé

Non déterminé

Sans objet

Sans objet

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Source des données : enquête spécifique menée par la DARES sur un échantillon de 100 000 sortants, permettant de connaître leur insertion à 6 mois après leur sortie effective. Les sortants sont repérés grâce aux données du système d’information Extrapro alimenté par les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés).

Mode de calcul :ratio entre le numérateur et le dénominateur

Numérateur :nombre de sortants de contrats de professionnalisation en emploi non aidé, 6 mois après la fin de leur contrat de professionnalisation.

Dénominateur :nombre de sortants du dispositif (en y incluant ruptures et échecs à l’obtention de la qualification).


Point d'attention: à partir de l'exercice 2021, les données de "réalisation" affichées chaque année correspondraient aux données de l'année N-1. A titre d'exemple, lors de la rédaction du RAP 2021, la réalisation 2020 correspondra à la réalisation 2019. Cette modification a pour but de tenir compte du calendrier des PAP/RAP et de mettre fin aux problèmes de disponibiltés de la donnée.

Justification des prévisions et de la cible

En raison de la crise sanitaire et des conséquences économiques qu’elle engendre, il est préférable de rester prudent dans les projections cibles pour 2021. Ainsi les estimations en terme de taux d’insertion post apprentissage pour cette année restent conformes aux années précédentes. Les projections 2023 devraient être en légère hausse, compte-tenu des effets attendus du plan de relance.

 

OBJECTIF    

5 – Edifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC)


La formation initiale ou continue est le meilleur atout pour lutter contre le chômage. Les diplômés du supérieur ont près de deux fois plus de chances d’être en emploi que les actifs sans qualification. La formation est également un ferment décisif de la compétitivité, à l’heure où notre pays connaît aujourd’hui, comme l’ensemble des pays de l’OCDE, une ère de transformation sans précédent, marquée par la globalisation des marchés, le développement du numérique, de la robotique et la nécessité d’adapter les modes de production et de consommation à la préservation des ressources naturelles et au réchauffement climatique. Dans ce contexte où la rapidité de l’évolution des métiers menace d’obsolescence les savoir-faire de nombreux actifs et où l’investissement dans les compétences constitue un levier de compétitivité, le gouvernement a décidé de déployer un effort sans précédent dans le cadre d’un Plan d’investissement dans les compétences en cinq ans, de 2018 à 2022.


L’ambition du Plan d’investissement dans les compétences se traduit par deux défis majeurs :

  •  Former un million de jeunes peu qualifiés et un million de demandeurs d’emplois faiblement qualifiés ;
  • Accélérer la transformation du système de formation professionnelle, depuis l’analyse du besoin de compétence à la ré-ingénierie pédagogique, en passant par l’expression de la commande de formation.


 Pour atteindre ces objectifs, trois leviers d’action sont mis en œuvre :

  • La déclinaison principale du Plan repose sur l’échelon régional. Une contractualisation pluriannuelle 2019-2022 a aboutit à la signature de Pactes régionaux d’investissement dans les compétences ;
  • En complément, des programmes nationaux permettront de : disposer d’outils communs à l’ensemble des acteurs pour mutualiser les approches, faciliter les échanges de données, accélérer la diffusion, renforcer les dispositifs d’accompagnement vers l’emploi, soutenir de façon additionnelle les transitions numériques et écologiques, outiller les branches professionnelles pour répondre aux métiers en tension ;
  • Des appels à projets d’innovations seront lancés à échéances régulières pour faire prospérer des initiatives publiques et privées, qui ont vocation à essaimer.


INDICATEUR        

5.1 – Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Moins de 26 ans

%

30

25

36

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Demandeurs d’emploi de longue durée

%

17

Non déterminé

18

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : ratio entre numérateur et dénominateur

 

Pour le 1er sous indicateur :

Sources des données : Base BREST DARES - retraitement DARES

 

Numérateur : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans.

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi

 

Pour le 2ème sous indicateur :

Il n’existait pas l’an passé

Sources des données : Fichier source Pôle Emploi - retraitement DARES

 

Numérateur : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi longue durée inscrites à Pôle Emploi

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi inscrites à Pôle Emploi

Justification des prévisions et de la cible

Les objectifs définitifs pour les années 2021, 2022 et 2023 doivent faire l’objet d’une négociation avec l’ensemble des Régions et ne seront finalisés qu’au quatrième trimestre 2020. A ce stade des discussions, les objectifs d’entrée en formation devraient augmenter. 


En effet, il est important de maintenir des objectifs ambitieux en période de crise pour entretenir l’employabilité des chômeurs au moment du retour de la croissance.


D’ailleurs, les travaux de recherche empiriques tendent à montrer que les effets négatifs de la formation sont moins importants en période de basse conjoncture. Essentiellement pour deux raisons :


·  Pendant la formation, les demandeurs d'emploi suspendent leur recherche d’emploi, ce qui réduit le taux de retour à l’emploi pendant la formation.  S’il y a peu d’opportunités d’emploi, il devient plus intéressant d’utiliser ce temps pour se former et pour accroître ses chances de retour vers l’emploi à la sortie.

·  Les périodes de basse conjoncture voient certaines activités décliner et rendent obsolètes certaines compétences tandis que d’autres apparaissent, demandeuses de compétences nouvelles ; dans ces conditions, le maintien d’un effort de formation flexible et réactif est fondamental.


Face à la hausse prévisionnelle des entrées au chômage à venir, la formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi est donc un levier pertinent de lutte contre le chômage en période basse du cycle économique. Toutefois, il sera nécessaire d’adapter les formations aux caractéristiques des différents publics.

 

INDICATEUR        

5.2 – Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de la formation professionnelle

%

55

54

62

55

Non déterminé

Non déterminé

De moins de 26 ans par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de moins de 26 ans

%

53.5

55

62

55

Non déterminé

Non déterminé

De 26 à 45 ans par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de 26 ans à 45 ans

%

51

50

56

50

Non déterminé

Non déterminé

De 45 ans ou plus par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de 45 ans ou plus

%

63

60

68

60

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Base BREST DARES- retraitement DARES


Mode de calcul : ratio entre numérateur et dénominateur


Pour le 1er sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi,


Pour le 2ème sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans,


Pour le 3ème sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi de 26 ans à 45 ans peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi de 26 ans à 45 ans,


Pour le 4ème sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi de 45 ans ou plus peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi de 45 ans ou plus,

Points de vigilance : Ce n’est pas le nombre de personnes qui est pris en compte mais le nombre de formations. Une personne peut en effet suivre plusieurs formations la même année.


Justification des prévisions et de la cible

Les objectifs définitifs pour les années 2021, 2022 et 2023 doivent faire l’objet d’une négociation avec l’ensemble des Régions et ne seront finalisés qu’au quatrième trimestre 2020. A ce stade des discussions, les objectifs d’entrée en formation devraient augmenter. 


En effet, il est important de maintenir des objectifs ambitieux en période de crise pour entretenir l’employabilité des chômeurs au moment du retour de la croissance.


D’ailleurs, les travaux de recherche empiriques tendent à montrer que les effets négatifs de la formation sont moins importants en période de basse conjoncture. Essentiellement pour deux raisons :


·  Pendant la formation, les demandeurs d'emploi suspendent leur recherche d’emploi, ce qui réduit le taux de retour à l’emploi pendant la formation.  S’il y a peu d’opportunités d’emploi, il devient plus intéressant d’utiliser ce temps pour se former et pour accroître ses chances de retour vers l’emploi à la sortie.

·  Les périodes de basse conjoncture voient certaines activités décliner et rendent obsolètes certaines compétences tandis que d’autres apparaissent, demandeuses de compétences nouvelles ; dans ces conditions, le maintien d’un effort de formation flexible et réactif est fondamental.


Face à la hausse prévisionnelle des entrées au chômage à venir, la formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi est donc un levier pertinent de lutte contre le chômage en période basse du cycle économique. Toutefois, il sera nécessaire d’adapter les formations aux caractéristiques des différents publics.

 

INDICATEUR        

5.3 – Taux de formation certifiantes

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de formation certifiante pour tous les publics

%

37

Non déterminé

41

37

Non déterminé

Non déterminé

Taux de formation certifiante pour les personnes peu ou pas qualifiées

%

36

Non déterminé

40

35

Non déterminé

Non déterminé

Taux de formation certifiante pour les moins de 26 ans

%

36

Non déterminé

43

40

Non déterminé

Non déterminé

Taux de formation certifiante pour les demandeurs d’emploi de longue durée

%

36

Non déterminé

36

35

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Base BREST DARES- retraitement DARES


Mode de calcul : ratio entre numérateur et dénominateur

Est définie comme formation certifiante, une formation ayant comme objectif : « certification ».


Pour le 1er sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations certifiantes (tout public),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi,


Pour le 2ème sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations certifiantes au bénéfice de personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi de 26 ans à 45 ans,


Pour le 3ème sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations certifiantes au bénéfice de personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans,


Pour le 4ème sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations certifiantes pour les demandeurs d’emploi longue durée,

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des demandeurs d’emploi longue durée.

Justification des prévisions et de la cible

Les objectifs définitifs pour les années 2021, 2022 et 2023 doivent faire l’objet d’une négociation avec l’ensemble des Régions et ne seront finalisés qu’au quatrième trimestre 2020. A ce stade des discussions, les objectifs d’entrée en formation devraient augmenter. 


En effet, il est important de maintenir des objectifs ambitieux en période de crise pour entretenir l’employabilité des chômeurs au moment du retour de la croissance.


D’ailleurs, les travaux de recherche empiriques tendent à montrer que les effets négatifs de la formation sont moins importants en période de basse conjoncture. Essentiellement pour deux raisons :


·  Pendant la formation, les demandeurs d'emploi suspendent leur recherche d’emploi, ce qui réduit le taux de retour à l’emploi pendant la formation.  S’il y a peu d’opportunités d’emploi, il devient plus intéressant d’utiliser ce temps pour se former et pour accroître ses chances de retour vers l’emploi à la sortie.

·  Les périodes de basse conjoncture voient certaines activités décliner et rendent obsolètes certaines compétences tandis que d’autres apparaissent, demandeuses de compétences nouvelles ; dans ces conditions, le maintien d’un effort de formation flexible et réactif est fondamental.


Face à la hausse prévisionnelle des entrées au chômage à venir, la formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi est donc un levier pertinent de lutte contre le chômage en période basse du cycle économique. Toutefois, il sera nécessaire d’adapter les formations aux caractéristiques des différents publics.