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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Bruno LUCAS

Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Responsable du programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


Dans ses actions et objectifs, le programme 103 vise à accompagner les actifs et les entreprises dans leurs phases de transition et de montée en compétence, à accompagner les restructurations sur les territoires, à stimuler l’emploi et la compétitivité et à financer les opérateurs nationaux de la formation professionnelle.


Face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, l’année 2021 doit permettre de soutenir les entreprises afin de prévenir les licenciements et d’assurer le maintien voire le renforcement des dispositifs d’apprentissage, d’alternance et de développement des compétences des actifs.


Soutenir les actifs et les entreprises dans leurs phases de transition et dans leur montée en compétence

  • Prévenir les licenciements et accompagner le reclassement des salariés

Le programme 103 porte traditionnellement le soutien de l’État au titre de l’activité partielle qui permet aux entreprises, confrontées à une conjoncture économique difficile ou à des circonstances exceptionnelles (sinistres, intempéries, etc.) de réduire ou suspendre temporairement leur activité, tout en maintenant dans l’emploi tout ou partie de leurs salariés le temps de retrouver une situation plus favorable.


Le dispositif d’activité partielle, porté jusque là par le programme 103, a été profondément transformé pour soutenir l’emploi pendant la crise épidémique et financé en 2020 sur le programme 356 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » (20,5 Md€ de crédits budgétaires en LFR 3 et un coût total de 30,8 Md€ y compris financements Unédic) Les mesures prises ont permis de sécuriser les employeurs et de prévenir les licenciements économiques sur la période en améliorant la prise en charge publique, dans un contexte de forte incertitude.


Dès les annonces de déconfinement progressif, synonyme de reprise d’activité, le Gouvernement a décidé de réformer le dispositif d’activité partielle en deux volets : d’une part, le resserrement progressif de l’activité partielle « de droit commun », d’autre part la création du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) pour soutenir l’emploi à moyen terme. L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité et ayant des perspectives de maintien de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière d’emploi et de formation. L’accès à ce dispositif est conditionné à la signature d’un accord collectif, au niveau de l’entreprise ou de la branche. Pour 2021, il sera financé intégralement dans le cadre de France relance sur la mission « Plan de relance » (programme 364), de même que la formation des salariés placés en activité partielle (via le FNE-formation).

  • Anticiper et accompagner les conséquences des mutations économiques sur l’emploi

Le programme 103 permet la poursuite des démarches d’accompagnement des branches professionnelles et des entreprises afin de répondre aux enjeux sur les besoins en compétences, à court et à moyen termes compte tenu de l’impact des transitions numérique et écologique, dans le cadre d’engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) nationaux ou territoriaux, lesquels ont été renforcés grâce au Plan d’investissement dans les compétences (PIC). Il permet également de conforter les TPE/PME dans leur processus de recrutement via notamment la prestation « conseil en ressources humaines des TPE/PME », cofinancée par l’État. Ces démarches sont souvent innovantes, partenariales et apportent un appui significatif à des projets qui ne se réaliseraient pas sans l’appui ou l’incitation de l’État. Dans le contexte de la crise actuelle, un travail de priorisation des actions contenues dans les EDEC est en cours pour prendre en compte les enjeux RH nés de la crise.


Par ailleurs, aux accords EDEC s’ajoute depuis juin 2020 également dans le cadre du PIC, un accompagnement des branches professionnelles en termes de diagnostic RH dans le contexte de la crise sanitaire. L’objectif de ces diagnostics est de permettre d’établir rapidement un état des lieux de la situation de leurs entreprises en termes d’emploi et de formation, afin que des actions répondant aux enjeux identifiés puissent être mises en œuvre à brève échéance.

  •   Le compte personnel de formation (CPF)

La réforme du compte personnel de formation vise à donner à chacun les moyens de construire son parcours professionnel. Cette réforme, inscrite dans la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie profondément le fonctionnement du CPF. Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF est crédité à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond afin de permettre à chacun de bénéficier plus directement et plus simplement de l’offre de formation et, en conséquence, d’être acteur de ses compétences. Depuis fin 2019, la dépense définissant la part des ressources destinée à financer les frais de mise en œuvre du CPF est imputée directement sur la contribution obligatoire employeur au titre de la formation professionnelle.


Par ailleurs, depuis 2020, le CPF est accessible via une application mobile ou le site portail géré par la Caisse des dépôts et consignations, permettant ainsi aux actifs de mobiliser leur compte en s’inscrivant à une formation sans intermédiaire. Alors que seulement 1 million de profils avaient été activés en 2015, on en recensait 12 millions en 2017.  Depuis le 21 novembre 2019, 3,2 millions de comptes supplémentaires ont été activés, soit plus de 15 millions de comptes à ce jour. L'application a été téléchargée plus d’1,55 millions de fois depuis son lancement et à fin août 2020, plus de 600 000 de dossiers d'entrée en formation CPF ont été validés. Les travaux se poursuivent en 2021, notamment pour industrialiser le dispositif de l’abondement, grâce auquel l’employeur peut compléter les montants disponibles sur le compte du titulaire et pour favoriser l’accès aux formations financées par le PIC.


Édifier une société de compétences

Annoncé en 2017 et lancé au cours de l’année 2018, le plan d’investissement dans les compétences (PIC) mobilise, à travers un effort sans précédent, près de 14 Md€ entre 2018 et 2022 à destination des jeunes et des demandeurs d’emploi faiblement qualifiés. Cet investissement est un instrument majeur au service de l’insertion professionnelle de ces publics. Le PIC concourt à la transformation de l’offre de formation afin de mieux répondre aux attentes des demandeurs d’emploi ainsi qu’aux besoins en compétences des entreprises, grâce à un travail d’analyse territoriale et à une offre plus agile.


À la fin de la 11ème  semaine de 2020, soit juste avant le confinement, le nombre d’entrées en formation de demandeurs d’emploi enregistrait une croissance de 36 %  par rapport à l’année précédente. Néanmoins, la crise sanitaire et les mesures prises pour y faire face ont affecté la plupart des dispositifs de formation, dont ceux du Plan d’investissement dans les compétences, l’accueil physique des stagiaires dans les organismes de formation et les CFA ayant été suspendu à compter du 16 mars 2020.


Un rattrapage est en cours qui devrait permettre de résorber une grande partie du retard, d’ici la fin de l’année. En lien avec le Plan de relance qui permet de financer des parcours supplémentaires à destination des jeunes , les objectifs pour l’année 2021 sont en cours de révision avec l’ensemble des Régions ; ils seront finalisés au quatrième trimestre 2020.  Au plan national, les phases de sélection des appels à projets du Plan d’investissement dans les compétences se sont poursuivies durant toute l’année 2020, Il s’agit des projets 100 % inclusion – la fabrique de la remobilisation (remobilisation et d’accompagnement social et à l’emploi ou à la formation pour 54 000 demandeurs d’emploi et chômeurs de longue durée et bénéficiaires du RSA), Intégration professionnelle des réfugiés, Repérage des invisibles (capter remobiliser les jeunes de 16 à 29 ans dits invisibles), Prépa’Apprentissage (préparer 100 000 jeunes souhaitant accéder à l’apprentissage, via un accompagnement en amont de la formation et dans l’entreprise) et Insertion par l’activité économique (permettre aux bénéficiaires des SIAE d’accéder à la formation).


Face à la hausse prévisionnelle des entrées au chômage à venir, ces différentes actions sont essentielles car  la formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi représente un levier pertinent de lutte contre le chômage en période basse du cycle économique. Les formations seront à la fois adaptées aux caractéristiques des publics accueillis et aux priorités sectorielles du Plan de relance. Le PIC bénéficiera, outre les financements prévus en PLF 2021 sur le programme 103, de financements supplémentaires financés sur la mission « Plan de relance » (programme 364).


Stimuler l’emploi et la productivité


Simplifier les exonérations


En 2019, le renforcement des allègements généraux de cotisations sociales a conduit à supprimer certaines exonérations spécifiques devenues moins favorables que le droit commun. A l’appui de ce nouveau cadre, l’année 2021 voit la consolidation du recentrage de l'une des principales exonérations financées par le programme 103 (l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise).


Poursuivre l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance tout en assurant l’équilibre financier de France compétences


La formation professionnelle par la voie de l’alternance est un levier efficace pour une insertion réussie dans l’emploi des jeunes. C’est la raison pour laquelle son développement est au cœur des priorités gouvernementales. La loi du 5 septembre 2018 a concrétisé cet engagement en renforçant l’attractivité de l’apprentissage et en simplifiant les démarches administratives associées tant pour l’ouverture d’un centre de formation que pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Ainsi, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie le recours à l’apprentissage pour les entreprises par le rapprochement du cadre d’exécution du contrat d’apprentissage avec le droit commun et par la création d’une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salaries concluant un contrat d’apprentissage pour la préparation d’un diplôme équivalent au plus au baccalauréat.


Les choix d’orientation vers l’apprentissage pour les jeunes et leur famille sont facilités avec la mise en place d’une prépa apprentissage dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences. Une aide au permis de conduire à hauteur de 500 euro est également proposée aux apprentis. L’accès à l’apprentissage est désormais ouvert jusqu’à l’âge de 30 ans.


La transformation de l’apprentissage engagée depuis 2018 a franchi une étape décisive en 2020, avec la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles modalités de financement de la formation en apprentissage qui relèvent désormais de la responsabilité des branches professionnelles via les opérateurs de compétences (Opco).

L’année 2019 s’est caractérisée par une augmentation sans précédent du nombre de contrats d’apprentissage avec une croissance à deux chiffres : avec 491 000 apprentis en France fin 2019 (368 000 nouveaux contrats), le nombre d’apprentis a augmenté de 16 % par rapport à l’année précédente. Cette dynamique s’est accompagnée d’une extension de l’offre de formation avec 1 200 CFA déclarés fin 2019 (1 830 à fin août 2020).


Toutefois, la crise sanitaire et économique que traverse le pays fragilise cet élan pour le développement de l’apprentissage. Aussi, le gouvernement a mis en œuvre un plan de relance apprentissage pour en limiter les effets. Ce plan comprend une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis et l’accueil des jeunes sans contrat en CFA, jusqu’à 6 mois après le début du cycle de formation. Les aides exceptionnelles à l’embauche d’alternants seront financées sur la mission « Plan de relance » (programme 364), tandis que l’aide unique pour les employeurs d’apprentis demeurera financée sur le programme 103.


Afin de simplifier et rendre plus transparent le système de l’alternance et de la formation professionnelle, y compris dans la répartition et l’usage des fonds, l’établissement public France compétences a été créé au 1er janvier 2019.


Au-delà de ses missions de répartition des fonds, France compétences dispose d’un pouvoir de recommandations visant à assurer la convergence des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage fixés par les branches professionnelles et à assurer une harmonisation dans les modalités et règles de prise en charge des projets de transition professionnelle par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.


Compte tenu de la crise sanitaire et économique, l’établissement est également confronté à une perte de ses ressources, assises sur une masse salariale des entreprises en réduction en 2020. Pour répondre à l’ensemble de ces difficultés, au titre du PLF 2021, il est envisagé une dotation exceptionnelle de l’Etat à l’établissement d’un montant de 750 millions d’euros, financée sur la mission « Plan de relance ».


En parallèle, Le conseil d’administration quadripartite de France compétences sera en charge de mettre en œuvre différentes mesures de régulation afin de présenter un budget à l’équilibre financier dès 2022 et d’assurer ensuite un équilibre financier pérenne de l’opérateur en charge d’une enveloppe de 10 Md€.


Intensifier l’action de l’État en direction des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville par l’expérimentation des emplois francs.


Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif emploi franc (EF), initialement déployé dans un cadre expérimental entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019, a été généralisé à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il est en effet démontré qu’à diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d’accéder à un emploi lorsque l’on habite certains quartiers. Ainsi, ce dispositif permet à une entreprise ou une association, quel que soit l’endroit où elle est située sur le territoire national, de bénéficier d’une prime pour l’embauche en contrat à durée indéterminée (à hauteur de 5 000 euros par an sur 3 ans maximum) ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois (à hauteur de 2 500 euros par an sur 2 ans maximum) d’un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ciblé dans le champ de l’expérimentation, afin de répondre aux discriminations territoriales. Dans le cadre du plan de relance, afin de favoriser le recrutement de jeunes issus des quartiers politiques de la Ville, le gouvernement a décidé de renforcer le dispositif via le déploiement des emplois francs +, avec un montant de prime supérieur la première année du contrat correspondant à un cumul partiel avec l’aide à l’embauche des jeunes (AEJ).


Ainsi, entre le 1er octobre 2020 et le 31 janvier 2021, le montant alloué à un EF sera porté à 5 500 € la première année pour un CDD d’un an au lieu de 2 500 € et le montant alloué au CDI sera de 7 000 € la première année pour un CDI au lieu de 5 000 €. Le surcoût de ce dispositif « emplois francs + » sera financé sur la mission « Plan de relance » (programme 364).



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

Indicateur 1.1

Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle

Objectif 2

Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques

Indicateur 2.1

Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours

Indicateur 2.2

Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle

Objectif 3

Contribuer à la revitalisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés pour motif économique

Indicateur 3.1

Taux d'appropriation de la revitalisation par les entreprises

Indicateur 3.2

Taux de reclassement à l'issue des dispositifs d'accompagnement des licenciés économiques

Objectif 4

Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance

Indicateur 4.1

Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée

Indicateur 4.2

Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage

Indicateur 4.3

Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation

Objectif 5

Edifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC)

Indicateur 5.1

Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle

Indicateur 5.2

Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle

Indicateur 5.3

Taux de formation certifiantes