$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,104)

$@FwLOVariable(libelleProg,Intégration et accès à la nationalité française)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Opérateurs)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


Avertissement

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2021. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2020 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2020 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2020 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 

OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration


L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est un établissement public administratif régi par les articles L.5223-1 à L.5223-6 et R.5223-1 à R.5223-39 du code du travail. Il est placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur.

 

Missions de l’opérateur

 

L’établissement intervient sur la totalité du champ des politiques menées par le ministère de l’intérieur concernant l’immigration, l’intégration, la politique de l’asile, le retour et la réinsertion.

 

Les missions de l’opérateur dans le champ de l’asile et de l’aide au retour et à la réinsertion ont connu d’importantes évolutions depuis 2015. En matière de politique d’accueil et d’intégration des étrangers, la modification de certaines procédures d’immigration et la prise en charge du dispositif d’avis préalable à la délivrance d’un titre de séjour pour étrangers malades sont les conséquences de la loi du 7 mars 2016.

 

De façon plus conjoncturelle, la hausse des flux migratoires a conduit l’opérateur à s’impliquer dans des opérations d’intervention et de terrain (évacuation des campements parisiens ou autres) et dans le dispositif de relocalisation des demandeurs d’asile depuis l’Italie et la Grèce.

 

En 2019, ces évolutions se sont poursuivies notamment en matière d’asile, d’intégration et d’aide au retour et à la réinsertion, au travers notamment de la mise en œuvre des mesures décidées par le comité interministériel à l’intégration (C2I) du 5 juin 2018 et de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

 

Ainsi :

  • s’agissant de l’intégration, et en particulier en matière de formation linguistique de tous les étrangers primo-arrivants, l’OFII assure depuis le 1er mars 2019 le doublement des heures de formation, la mise en place d’un parcours pour non lecteurs non scripteurs et la certification de l’atteinte du niveau A1 ; en matière civique, la formation a été revue tant dans sa durée (qui passe de 1 à 4 jours) que dans son contenu ; la durée de la présentation collective et des entretiens individuels, qui se tiennent au sein des structures OFII  a été allongée et un bilan de fin de CIR a été systématiquement mis en place. Un rôle d’accompagnement vers l’emploi de ce public a été renforcé.
  • s’agissant de l’asile, l'opérateur est en charge de l'organisation du versement et d’une intensification du dispositif de contrôle de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et a pris en charge la gestion des 9 300 places des centres franciliens d’hébergement d’urgence des migrants (CHUM) transférées depuis le programme 177 au programme 303. L’OFII met en œuvre le marché national pour le premier accueil des demandeurs d’asile.
  • s’agissant de l’aide au retour et à la réinsertion, les objectifs de l’opérateur ont été rehaussés pour s’établir à 12 000 retours volontaires.

Par ailleurs, s’agissant de la procédure d’admission au séjour pour soins (dite étrangers malades), l’OFII s’est vu transférer par la loi du 7 mars 2016 la mission d’élaboration des avis médicaux transmis à l’autorité administrative. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie prévoit la création d’un service médical à l’OFII, renforçant l’indépendance des médecins amenés chaque année à instruire environ 30 000 demandes. Le service médical de l’OFII transmet chaque année un rapport au Parlement relatif à cette procédure. L’OFII continue par ailleurs d’assurer la visite médicale pour environ 60 000 primo-arrivants chaque année, dans le cadre du circuit pour la délivrance de leur titre de séjour.

 

Pilotage stratégique de l’opérateur

 

L’Office poursuit la mise en œuvre des objectifs définis par la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs de l’État, complétés par la circulaire du Premier ministre du 23 juin 2015.

 

La tutelle de l’OFII est exercée par la direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’intérieur, sur la base d’objectifs assignés à l’opérateur au travers d’un contrat d’objectifs et de performance (COP). Le COP pour la période 2017-2020 arrive à échéance cette année. Un nouveau COP est en cours d’élaboration pour la période 2021 – 2023. Le ministère en assure le pilotage à travers des réunions de bilan semestrielles et un comité de suivi qui se réunit deux fois par an.

 

Conformément aux exigences en matière de transparence, l’OFII produit chaque année un rapport d’activité et travaille en étroite collaboration avec sa tutelle sur les aspects métier et support.

 

En outre, des réunions préparatoires aux conseils d’administration se tiennent systématiquement en présence des services du ministère de tutelle et de la direction du budget et l’établissement coordonne ses activités avec celles de la DGEF en termes de communication, mais également de stratégie des systèmes d’information.

 

Enfin, en réponse aux exigences de rationalisation de la politique immobilière, l’OFII s’est doté d’un nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière.


   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

104 – Intégration et accès à la nationalité française

263 541

263 541

259 624

259 624

Subvention pour charges de service public

244 441

244 441

240 440

240 440

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

19 100

19 100

19 184

19 184

303 – Immigration et asile

447 991

447 991

459 448

459 448

Subvention pour charges de service public

4 102

4 102

7 375

7 375

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

443 889

443 889

452 073

452 073

Total

711 532

711 532

719 071

719 071


Les crédits de l’action 11 du programme 104, principale source de financement de l’OFII, connaissent une légère baisse de 1,6 % selon la répartition suivante :

  • 11 M€ pour les crédits d’intervention, soit un montant identique à la LFI 2020240,4 M€ s'agissant de la SCSP soit -4 M€ par rapport à la LFI 2020. Ce montant inclut une économie de -5 M€ pour tenir compte des marges d’efficience et du niveau de trésorerie élevé de l’opérateur, l’économie nette s’élevant à -4 M€ après prise en compte de l’augmentation tendancielle des dépenses de l’opérateur.

Par ailleurs, 8,2 M€ sont versés à l'OFII sur l'action 12 au titre de la formation linguistique post-CIR (niveaux A2 et B1). Ces crédits figurent dans les mesures de transfert/intervention.


Enfin, 459,4 M€ sont versés à l’opérateur en provenance du programme 303 « Immigration et asile » dans le cadre de la gestion de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) dont 7,4 M€ de frais de gestion.


Les opérations en compte de tiers correspondent aux flux financiers générés par l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) : la gestion de l'ADA est assurée par l'OFII et son versement aux bénéficiaires par l'agence de service et de paiement (ASP), dans le cadre d'une convention de mandat entre les deux opérateurs.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2020

(1)

PLF 2021

Emplois rémunérés par l'opérateur :

1 168

1 168

  – sous plafond

1 168

1 168

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés
        dont apprentis

 
 

 
 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI ou LFR le cas échéant


En PLF 2021, le plafond d'emploi de l'OFII est stable par rapport à la LFI 2020, soit 1 168 ETPT.