Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF mission
1 – Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers |
Le parcours d’intégration républicaine vise à garantir aux étrangers primo-arrivants un accès à l’autonomie dans la société française. L’article L.311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que l’étranger primo-arrivant s’engage dans un parcours d’intégration républicaine dont la première partie est constituée du contrat d’intégration républicaine (CIR) qui lui permet de bénéficier de formations civique et linguistique. La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 10 septembre 2018 renforce ce parcours, notamment par la mise en place d’un conseil en orientation professionnelle et d’un accompagnement destiné à favoriser l’insertion professionnelle de l’étranger, en association avec le service public de l’emploi. Le comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018 a pour sa part fait le choix de doubler et de rénover le contenu des formations linguistique et civique. Le comité interministériel à l’immigration et à l’intégration du 6 novembre 2019 a renforcé le volet emploi de cette politique. Parmi les 20 décisions prises pour améliorer notre politique d'immigration, d'asile et d'intégration, la 14ème, "Promouvoir l'intégration par le travail" entend renforcer les mesures déjà prises suite au comité interministériel à l’intégration en poursuivant l'action dans deux directions nouvelles : un meilleur accès à la reconnaissance des diplômes, qualifications et expériences professionnelles des primo-arrivants d'une part et la promotion de l'activité des femmes migrantes dont la participation au marché du travail, encore inférieure à celles des hommes, augmente de 9% l'insertion professionnelle de leurs enfants selon l'OCDE d'autre part.
La maîtrise de la langue française est une condition majeure de réussite de l’intégration des étrangers en France. Pour accéder au titre pluriannuel de séjour, des conditions d’assiduité, de sérieux et de non rejet des valeurs de la République doivent être respectées et sont vérifiées par l’autorité préfectorale. L’objectif de la prescription linguistique dispensée dans le cadre du CIR est l’atteinte du niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERCL) qui pourra être matérialisée par la certification obtenue. En application des décisions du comité interministériel à l’intégration, les volumes des forfaits de formation ont été doublés et un module spécifique de 600 heures a été mis en place pour les étrangers peu ou pas scolarisés dans leur langue d’origine.
La mesure de l’efficience de la formation linguistique est réalisée depuis 2018. Deux angles sont pris en compte :
- le " taux d’atteinte du niveau A1 " qui mesure ainsi plus complètement l’efficacité de la formation linguistique ;
- le " taux de conformité aux exigences de la grille d’évaluation des modules de formation constaté pour les prestataires auditionnés" qui mesure ainsi la qualité de la formation dispensée.
La mesure du coût moyen de gestion des formations linguistiques a été supprimée.
Suite à la mise en place d’un conseil et d’une orientation professionnels dans le cadre du CIR, un nouvel indicateur, visant à rendre compte de l’efficacité des dispositions prévues pour favoriser l’insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants dans le cadre de leur parcours d’intégration républicaine, a été créé en 2020.
INDICATEUR mission
| 1.1 – Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux d'atteinte du niveau A1 | % | 62 | 68,3 | 75 | 75 | 75 | 80 |
| Taux de conformité aux exigences de la grille d’évaluation des modules de formation constaté pour les prestataires audités | % | 80 | 75 | 80 | 82 |
Précisions méthodologiques
- Le taux d’atteinte du niveau A1 est établi sur les résultats de suivi de cohortes. Chaque cohorte est formée des personnes qui, dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, ont reçu une prescription de formation linguistique et dont la formation s’est terminée une année donnée. Leur suivi permet de mesurer, par des tests d’évaluation en fin de parcours, le nombre de bénéficiaires ayant atteint le niveau A1.
- Le second taux mesure la conformité des prestations au cahier des charges du marché de formation linguistique passé par l’OFII.
Périmètre
France
Mode de calcul
- [(Nombre de signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) ayant atteint en année N le niveau A1 à l’issue de la formation linguistique prescrite)/ (Nombre de signataires du CIR ayant terminé en année N leur formation linguistique prescrite)] *100
- [(Nombre de prestataires de formation linguistiques ayant obtenu 15/20 lors des audits soit des critères respectés du cahier des charges à 75%) / (nombre total de prestataires de formation linguistiques audités)] * 100
Source de données
Base de données de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Justification des prévisions et de la cible
Cet indicateur repose sur le constat selon lequel la maîtrise de la langue française est une condition majeure de réussite de l’intégration des étrangers en France.
Le premier sous-indicateur mesure l’atteinte de ce niveau par les signataires du CIR. Les prévisions et objectifs ont été établis à partir des évaluations réalisées depuis 2016 suite à la mise en place du contrat d’intégration républicaine. Depuis 2019, la durée des forfaits linguistiques prescrits a été allongée, conformément aux orientations du comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018.
Le second sous-indicateur mesure le taux de conformité des prestations linguistiques par rapport aux critères retenus dans le marché de formation linguistiques. Ce dernier indicateur a remplacé la mesure du coût moyen de gestion des formations linguistiques pour mieux rendre compte de la qualité de la formation dispensée.
Prévisions 2020
Sous-indicateur 1 : L’allongement de la durée de la formation à compter de 2019 a permis la progression du pourcentage des bénéficiaires atteignant ce niveau en 2020, sur des effectifs réduits du fait de la crise sanitaire de la Covid 19.
Sous indicateur 2 : Le taux de conformité est actualisé à la baisse en 2020, compte tenu des difficultés éprouvées dans la réalisation des contrôles sur sites dans le contexte de crise sanitaire.
Prévisions 2021 et cible 2023
Sous-indicateur 1 : Pour 2021, une stabilisation du taux d’atteinte du niveau A1, sur des effectifs plus importants, est recherchée avant de fixer, à horizon 2023, l’objectif d’une nouvelle progression du pourcentage de bénéficiaires atteignant ce niveau.
Sous-indicateur 2 : Pour 2021, il est attendu que le taux de conformité des organismes audités retrouve le niveau attendu en 2020 et qu’il augmente de nouveau à horizon 2023.
INDICATEUR mission
| 1.2 – Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR | % | 75 | 53 | 56 | 75 |
Précisions méthodologiques
Cet indicateur mesure l'’efficacité de la mesure d’accompagnement vers le service public de l’emploi au travers de la prise en compte de la dimension intégration professionnelle dans le parcours d’intégration républicaine. Il indique la part des signataires du CIR non dispensés, orientés vers, et s’étant inscrits à Pôle emploi ou à la mission locale pendant la durée du CIR.
Périmètre
France
Mode de calcul
[(Nombre de signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) non dispensés et orientés vers le service public de l’emploi qui se sont inscrits lors de la durée CIR à Pôle emploi ou à la mission locale / Nombre de signataires du CIR non dispensés et orientés vers le service public de l’emploi ayant eu leur entretien de fin de CIR] *100
Source des données
Base de données de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
Justification des prévisions et de la cible
Cet indicateur a été proposé suite à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 10 septembre 2018 qui renforce le parcours d’intégration par la mise en place d’un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser l'insertion professionnelle de l'étranger, en association avec le service public de l'emploi. Le très faible nombre d’entretiens réalisés en fin de parcours en 2019 ne permettait pas de l'introduire avant 2020.
Prévisions 2020
En 2020, les résultats de ces entretiens ne sont pas significatifs du fait de l’impact de la crise sanitaire sur le nombre d'entretiens réalisés. Il apparaît cependant que les résultats provisoires obtenus sont inférieurs aux prévisions.
Prévisions 2021 et cible 2023
Pour 2021, l’objectif est d’atteindre un nombre plus important qu’en 2020 de signataires du CIR ayant bénéficié d’un conseil en orientation professionnelle par l’OFII, effectivement inscrits auprès du service public local de l’emploi, dans la perspective d’atteindre, à horizon 2023, la valeur cible initialement fixée.
OBJECTIF
2 – Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation |
Le système informatique de gestion des naturalisations intitulé PRENAT permet d’évaluer la performance de la procédure de naturalisation par l’établissement d’indicateurs tel que le délai de traitement des dossiers de naturalisation.
Deux facteurs influent sur les délais de traitement des demandes de naturalisation : d’une part, la déconcentration depuis 2010 aux préfectures de l’instruction des propositions favorables de naturalisation et de la responsabilité des décisions défavorables, et d’autre part, les orientations générales publiées en avril 2015 (mises à jour en juin 2016) qui visent à homogénéiser les appréciations des services dans le traitement des dossiers.
Le regroupement des sites d’instruction en plateformes interdépartementales d’instruction lancé en 2015 a accentué la rationalisation du traitement de cette procédure, la professionnalisation des équipes et la mutualisation des moyens.
Dès lors que les décisions défavorables sont traitées au niveau local, tandis que les décisions favorables sont prononcées au niveau central et donnent lieu en outre à la reconstitution de l’état-civil du demandeur, il est apparu pertinent, en termes de performance, de distinguer les délais des décisions favorables et ceux de décisions défavorables. En effet, en présence d’un indicateur unique, une augmentation du taux de décisions favorables se traduira mécaniquement par une augmentation du délai constaté, sans que cela reflète nécessairement une perte d’efficience.
Les décisions négatives et positives empruntant des circuits différents, il est donc apparu nécessaire, pour mesurer l’objectif d’amélioration du traitement des dossiers de naturalisations, de distinguer les délais selon le sens de la décision.
INDICATEUR
| 2.1 – Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai moyen d'instruction des décisions positives | jours | 281 | 315 | 320 | 380 | 350 | 320 |
| Délai moyen d'instruction des décisions négatives | jours | 149 | 148 | 180 | 210 | 190 | 170 |
Précisions méthodologiques
Source des données :
Ministère de l’Intérieur – Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité (DAAEN) – sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) – Logiciel PRENAT.
Mode de calcul :
La durée moyenne d’instruction d’un dossier de naturalisation est établie de la manière suivante :
Numérateur : somme des délais de traitement des dossiers de demande de naturalisation selon l’issue du dossier traité.
Dénominateur : nombre total de dossiers traités selon l’issue positive ou négative de la demande.
Le départ officiel du délai est le dépôt du dossier en préfecture attesté par la délivrance d’un récépissé. Sa date limite est la date de décision défavorable du préfet ou favorable du ministre (décret).
La durée moyenne d’instruction d’un dossier de naturalisation est établie à partir des délais de traitement de deux types de dossiers : les dossiers des demandeurs ayant plus de 10 ans de résidence qui doivent être traités dans les 12 mois, et les dossiers des demandeurs ayant moins de 10 ans de résidence qui sont à traiter dans les 18 mois (la première catégorie de dossiers représente 60% du total des dossiers et la seconde 40%).
Modalités d’interprétation :
Ces indicateurs rendent compte du niveau de performance de la chaîne de traitement des préfectures à l’administration centrale selon la nature de la décision rendue sur la demande de naturalisation.
Justification des prévisions et de la cible
Prévisions 2020
Le déploiement des plateformes interdépartementales a eu pour conséquence, dans un premier temps, une augmentation des délais d’instruction des dossiers de demandes. Malgré les bons résultats pour 2018, les prévisions pour 2019 et 2020 ont été ajustées au regard de l’augmentation du flux de dossiers.
Prévisions 2021 et cible 2023
Le déstockage de dossiers parfois anciens, la consigne donnée aux plateformes d’enregistrer les dossiers de demande le plus en amont possible, conjugués cette année au retard pris dans leur traitement du fait de la crise sanitaire, ont pour conséquence des délais de traitement plus longs, qu’il est prévu de résorber progressivement en 2021. L’objectif est d’atteindre, à horizon 2023, la valeur cible initialement fixée en termes de délais d’instruction des décisions favorables et de progresser davantage sur la réduction des délais d’instruction des décisions défavorables.