$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,107)

$@FwLOVariable(libelleProg,Administration pénitentiaire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice

1 930 365 051

1 473 031 030

3 403 396 081

1 930 365 051

814 171 596

2 744 536 647

02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice

572 623 066

1 899 065 112

2 471 688 178

572 623 066

572 975 766

1 145 598 832

04 – Soutien et formation

247 469 524

144 530 802

392 000 326

247 469 524

130 000 776

377 470 300

Total

2 750 457 641

3 516 626 944

6 267 084 585

2 750 457 641

1 517 148 138

4 267 605 779



Les crédits et les emplois du titre 2



En 2021, les crédits de titre 2 s’élèvent à 2 750,5 M€ (y compris CAS pensions) en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), en augmentation de 119,0 M€ par rapport à la LFI 2020.

Hors CAS pensions et hors mesures de transfert, les crédits de titre 2 du programme 107 s’élèvent à 1 814,2 M€ et progressent de 5 % par rapport à la LFI 2020.

Cette progression est liée notamment à la création de 1 092 emplois supplémentaires au bénéfice du programme ainsi qu’aux mesures catégorielles comprenant celles décidées dans le cadre du relevé de conclusions du 29 janvier 2018 en faveur des personnels pénitentiaires.



Les crédits du hors titre 2

En 2021, les crédits hors titre 2 s'élèvent à 3 516,6 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 1517,1 M€ en crédits de paiement (CP) , en augmentation de 2 565,6 M€ en AE et 189,8 M€ en CP par rapport à la LFI 2020.

Cette progression est liée notamment à la poursuite de la programmation immobilière, au renouvellement d'un marché de gestion déléguée et au déploiement de moyens supplémentaires destinés à promouvoir  la justice de proximité.


Évolution du périmètre du programme


   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

 

+3

Création d'un département de formation pour le renseignement à l'ENAP

107 ►

 

+3

Transferts sortants

-3

 

Création d'un département de formation pour le renseignement à l'ENAP

► 107

-3

 

 

Pour 2021, 3 ETPT (dont 2 catégorie 1043 "Métiers du greffe et du commandement" et 1 catégorie 1040 "C administratifs et techniques") sont transférés depuis le plafond d'emplois ministériel du programme 107 vers le plafond d'emplois de l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) afin de permettre la création d'un département de formation dédié au renseignement pénitentiaire.


 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2020

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2021

Effet des
mesures de
transfert
pour 2021

Effet des
corrections
techniques
pour 2021

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
des schémas
d'emplois
2021 sur 2021

Plafond
demandé
pour 2021

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Magistrats de l'ordre judiciaire

15

0

0

0

0

0

0

15

Personnels d'encadrement

2 238

0

0

+104

+91

+57

+34

2 433

B administratifs et techniques

1 289

0

0

+26

+21

-2

+23

1 336

Personnels de surveillance C

29 362

0

0

-320

+687

+25

+662

29 729

C administratifs et techniques

3 292

0

-1

0

+30

+9

+21

3 321

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

4 269

0

0

0

+161

+131

+30

4 430

B métiers du greffe et du commandement

1 854

0

-2

+190

+39

+25

+14

2 081

Total

42 319

0

-3

0

+1 029

+245

+784

43 345

 

Le plafond d’autorisation d’emplois (PAE) 2021 du programme 107 est de 43 345 ETPT.


Le PAE prend en compte l’effet des créations nettes d’emplois prévues en 2021 (784 ETPT) et de l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2019 (245 ETPT). Il intègre également des mesures de corrections techniques liées à l’impact des requalifications de personnels intervenant en 2020 dans le cadre des réformes statutaires des filières de commandement et des personnels techniques.


Filière de commandement : la réforme statutaire prévoit une mise en œuvre du plan de requalification sur une durée de 5 ans. Elle comprend la création d'un nouveau corps de chef des services pénitentiaires (catégorie A) alimenté notamment par la requalification de 450 officiers (catégorie B), soit 90 promotions par an. En outre, est prévu un plan de requalification de 1 400 surveillants (catégorie C) dans le corps de commandement, soit 280 promotions par an.

Afin de prendre en compte les requalifications intervenant en 2020, une correction technique est opérée pour transférer 90 ETPT de la catégorie "B métiers du greffe et du commandement" vers la catégorie "Personnels d'encadrement" et 280 ETPT de la catégorie "Personnels de surveillance C" vers la catégorie "B métiers du greffe et du commandement"


Filière technique : la réforme statutaire prévoit un plan de requalification sur 3 ans. Sur cette période, 42 techniciens (catégorie B) seront promus directeurs techniques (catégorie A) et 120 adjoints techniques (catégorie C) seront promus techniciens (catégorie B). Pour 2021, une correction technique est opérée pour transférer 14 ETPT de la catégorie "B administratifs et techniques" vers la catégorie "Personnels d'encadrement" et 40 ETPT de la catégorie "C administratifs et techniques" vers la catégorie "B administratifs et techniques".

Les transferts ayant une incidence sur le programme 107 sont détaillés ci-dessous :

Origine des transferts

ETPT transférés

Programme 107 « Administration pénitentiaire » – opérateur : création d'un département de formation dédié au renseignement pénitentiaire à l'ENAP

-3

Total des transferts

-3



 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Magistrats de l'ordre judiciaire

0

0

1,00

0

0

1,00

0

Personnels d'encadrement

257

47

7,00

337

138

7,20

+80

B administratifs et techniques

233

30

6,40

256

55

5,90

+23

Personnels de surveillance C

1 450

462

7,00

2 161

1 946

5,30

+711

C administratifs et techniques

595

73

6,40

605

78

6,10

+10

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

395

47

7,20

630

352

8,80

+235

B métiers du greffe et du commandement

73

32

6,40

106

91

6,90

+33

Total

3 003

691

6,85

4 095

2 660

6,19

+1 092

 

Les entrées prévues en 2021 comprennent, d’une part, le remplacement des départs (3 003 ETP) et, d’autre part, la création de 1 092 emplois qui permettront :

- le comblement de vacances de postes de personnels de surveillance, à hauteur de 300 emplois, en application du relevé de conclusions du 29 janvier 2018 ;

- le renforcement des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), à hauteur de 300 emplois, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de programmation pour la justice ;

- les recrutements prévus au titre du programme immobilier pénitentiaire, à hauteur de 415 emplois, qui permettront de constituer des équipes projet dédiées au pilotage et à la préparation de l'ouverture des nouveaux établissements et de recruter les personnels nécessaires à l'ouverture des établissement de Lutterbach et Koné, dont l'ouverture est prévue en 2022 ;

- la compensation de la sous-exécution de 2019, à hauteur de 90 emplois.


Par ailleurs, 13 emplois sont redéployés au titre des gains en lien avec le plan d'économie de transformation numérique.



HYPOTHESES DE SORTIES

Les prévisions de sorties s’élèvent à 3 003 ETP. Les départs à la retraite ont été évalués à 691 ETP en tenant compte de l’évolution du vieillissement de l’ensemble du personnel de l’administration pénitentiaire.

Les autres départs concernent les démissions, détachements et disponibilités.


HYPOTHESES D'ENTREES

Toutes catégories confondues, 4 095 entrées sont prévues, dont 2 660 au titre des recrutements.



 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2020

PLF 2021

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Administration centrale

405

422

0

0

0

Services régionaux

41 914

42 923

-3

0

0

Opérateurs

0

0

0

0

0

Services à l'étranger

0

0

0

0

0

Services départementaux

0

0

0

0

0

Autres

0

0

0

0

0

Total

42 319

43 345

-3

0

0


Les services régionaux concentrent la majorité des ETPT alloués pour 2021 et regroupent les sièges des directions interrégionales, les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d’insertion et de probation.

Le renforcement du renseignement pénitentiaire, de la mission du contrôle interne et la création de l'agence du travail d'inrérêt général et de l'insertion professionnelle tendent à augmenter le poids de l’administration centrale.


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice

31 901

02 Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice

6 546

04 Soutien et formation

4 898

Total

43 345

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2020-2021 :  150

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Ratios gestionnaires / effectifs gérésEffectifs gérés
(inclus dans le plafond d'emplois)
(ETP)43 345
Effectifs gérants9482,19%
Administrant et géran4721,09%
organisant la formation2250,52%
consacrés aux conditions de travail1310,30%
consacrés au pilotage et à la politique des compétences1200,28%



Administrant et gérantAgents chargés de la gestion administrative et financière et de la gestion des relations sociales
Organisant la formationPersonnels des unités régionales de formation et de qualification et responsables de formation des directions interrégionales et de la mission Outre-mer
Consacrés aux conditions de travailEffectifs gérant l’action sociale
Consacrés au pilotage et à la politique des compétencesAgents chargés de l’élaboration et de la gestion des plafonds de masse salariale et d’emplois, de la conduite des réformes statutaires, de la mise en œuvre des outils de suivi (agents de l’administration centrale et des directions interrégionales)

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2020

PLF 2021

Rémunération d'activité

1 531 044 356

1 601 739 147

Cotisations et contributions sociales

1 089 400 129

1 137 218 202

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

902 691 341

936 237 248

    – Civils (y.c. ATI)

902 691 341

936 237 248

    – Militaires

 

 

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

186 708 788

200 980 954

Prestations sociales et allocations diverses

11 016 724

11 500 292

Total en titre 2

2 631 461 209

2 750 457 641

Total en titre 2 hors CAS Pensions

1 728 769 868

1 814 220 393

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Le montant des prestations sociales et allocations diverses s’élève à 11,5 M€. Il comprend notamment les prestations
relatives aux allocations d’aide au retour à l’emploi, qui ont été versées en moyenne à 324 bénéficiaires par mois en
2019 pour un montant de 3,5 M€. 99 836 jours ont ainsi été indemnisés en 2019. L’augmentation de l’enveloppe
prévue au titre des prestations sociales permettra notamment de tenir compte de la hausse du nombre de bénéficiaires
observée en 2020.
Le montant des ARE prévu pour 2021 est de 3,6 M€ pour un nombre de bénéficiaires estimé à 404 en moyenne par
mois.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2020 retraitée

1 701,57

Prévision Exécution 2020 hors CAS Pensions

1 749,95

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020–2021

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

-48,38

    – GIPA

-0,07

    – Indemnisation des jours de CET

-5,50

    – Mesures de restructurations

-0,79

    – Autres

-42,01

Impact du schéma d'emplois

40,52

EAP schéma d'emplois 2020

15,14

Schéma d'emplois 2021

25,39

Mesures catégorielles

29,22

Mesures générales

0,10

Rebasage de la GIPA

0,10

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

13,66

GVT positif

28,32

GVT négatif

-14,66

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

26,34

Indemnisation des jours de CET

5,96

Mesures de restructurations

2,00

Autres

18,39

Autres variations des dépenses de personnel

2,80

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

-0,06

Autres

2,86

Total

1 814,22

 

La rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique », d'un montant de -48,4 M€ hors CAS comprend notamment le versement des jours de CET (-5,5 M€) et le paiement de mesures de restructuration ayant eu lieu en 2020 (-0,8 M€). La ligne « Autres », d’un montant de -42 M€ hors CAS Pensions, comprend les rappels 2019 des avancements au grade de surveillant brigadiers (-0,7 M€), la prise en compte d'un transfert en gestion (-0,6 M€) ; le paiement de la prime exceptionnelle liée à la Covid-19 (-22,8 M€), le débasage du coût du financement des contrats d’apprentissage (-2 M€), les congés de longue durée (-5,1 M€), des cotisations employeurs : principalement le versement transport employeur (-13,92 M€) ainsi que le remboursement opéré par la RIEP et les indus de paye (+3,0 M€).


La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » (26,34 M€) est incrémentée des mêmes montants pour les CLD, le versement transport employeur ainsi que pour le remboursement opéré par la RIEP et les indus de paye. Concernant les autres éléments, une hausse est prévue sur l'indemnisation des jours de CET (5,96 M€ au total) ainsi que sur les mesures de restructuration (2,0 M€ au total) liées à l'ouverture en 2021 du CP Lutterbach et à la fermeture concomitante des établissements de Colmar et Mulhouse. Enfin, le financement des contrats d'apprentissage augmente de 0,36 M€ pour atteindre 2,36 M€.


La ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » (2,86 M€) recouvre :
- le coût de la prime de précarité au bénéfice des contrats courts (2,31 M€) calculé sur la base des volumes de contractuels en 2019 ;

- le coût de la rupture conventionnelle (0,23 M€) projeté sur la base de la dépense préexistante au titre de l'indemnité de départ volontaire (-0,23 M€) ;
- l'effet volume du passage de B en A des CPIP et ASS (+0,3 M€) ;
- l'effet volume de l'augmentation du taux de PSS pour les personnels de surveillance (+0,4 M€) ;
- l'augmentation de l'enveloppe dédiée aux réservistes, pour tenir compte du recours croissant à ce dispositif, et aux assesseurs (+0,5 M€) ;

- l'économie jour de carence : -0,4 M€ (contrepartie du coût 2020 liée à la crise sanitaire).


Le GVT positif, ou effet de carrière, est estimé à 2,13 % en 2020, ce qui représente une progression de la masse
salariale de 28,3 M€ (soit 1,6 % de la cette dernière). Le GVT négatif, ou effet de noria, est estimé à -14,7 M€ (soit -0,8
% de la masse salariale). Le GVT solde s’élève à 13,7 M€.

Au total, les crédits du titre 2 hors CAS Pensions du programme s’élèvent à 1 810,74 M€.


Il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat ( décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) un montant de  0,1 M€.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Magistrats de l'ordre judiciaire

81 177

0

99 356

73 572

0

75 712

Personnels d'encadrement

48 769

0

62 429

43 684

0

55 953

B administratifs et techniques

37 671

0

41 314

33 536

0

37 030

Personnels de surveillance C

31 707

0

38 404

28 117

0

34 656

C administratifs et techniques

33 570

0

33 722

29 783

0

29 803

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

32 812

0

43 752

27 311

0

38 725

B métiers du greffe et du commandement

32 365

0

47 363

28 382

0

42 450

 

Les coûts figurant dans le tableau ci-dessus ne prennent pas en compte le coût des agents contractuels ventilés dans les catégories d’emplois.

Le coût d’entrée chargé des agents contractuels hors aumôniers est estimé à 28 818 € en budgétisation et le coût de sortie à 27 608 €.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2021

Coût

Coût
en
année pleine

Effets extension année pleine

93 540

140 310

Réforme filière technique

56

B et C

Directeurs techniques, techniciens, adjoints techniques

09-2020

8

93 540

140 310

Mesures statutaires

13 035 120

13 035 120

Augmentation taux de pro-pro filière PIP

300

A et B

DFPIP, DPIP, CPIP

01-2021

12

-359 589

-359 589

Poursuite mise en oeuvre PPCR

39 000

A, B et C

Tous

01-2021

12

6 666 250

6 666 250

Réforme du corps de commandement

464

B et C

Corps d'encadrement et d'application ; Corps de commandement

01-2021

12

1 265 670

1 265 670

Réforme filière IP

3 636

A

CPIP

01-2021

12

5 462 789

5 462 789

Mesures indemnitaires

16 091 611

16 091 611

Prime de fidélisation

2 109

C

Corps d'encadrement et d'application

01-2021

12

2 248 000

2 248 000

RIFSEEP corps communs : vie du dispositif

3 678

A, B et C

Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs

01-2021

12

845 138

845 138

Relorisation de l'ICP des personnels du CEA

15 555

C

Corps d'encadrement et d'application

01-2021

12

5 300 000

5 300 000

Revalorisation PSS

32 139

B et C

Corps d'encadrement et d'application, Officiers

01-2021

12

3 384 431

3 384 431

Revalorisation des cadres de l'administration pénitentiaire

1 237

A

DSP, DPIP et CSP

01-2021

12

1 200 000

1 200 000

Revalorisation des fonctions de greffe pénitentiaire

806

B et C

Secrétaires administratifs, adjoints administratifs, corps d'encadrement et d'application

01-2021

12

939 581

939 581

Revalorisation des fonctions de régisseur

186

B et C

Secrétaires administratifs, adjoints administratifs, corps d'encadrement et d'application

01-2021

12

200 000

200 000

Revalorisation filière technique

567

B et C

Techniciens, adjoints techniques

01-2021

12

274 461

274 461

Réforme filière sociale alignement CPIP

3 636

A

CPIP

01-2021

12

1 700 000

1 700 000

Total

29 220 271

29 267 041

 

Les mesures catégorielles intègrent :

  1. les mesures statutaires
  • le débasage des rappels relatifs aux promotions 2019 de la filière d'insertion et de probation (-0,4 M€) ;
  • la poursuite de la mise en oeuvre du PPCR (6,7 M€) ;
  • la réforme du corps de commandement (1,3 M€) et la réforme de la filière technique (0,1 M€), qui doivent être mises en oeuvre à compter de septembre 2019 ;

Filière de commandement : la réforme statutaire prévoit une mise en oeuvre du plan de requalification sur une durée de 5 ans. Elle comprend la création d'un nouveau corps de chef des services pénitentiaires (catégorie A) alimenté

notamment par la requalification de 450 officiers (catégorie B), soit 90 promotions par an. En outre, est prévu un plan

de requalification de 1 400 surveillants (catégorie C) dans le corps de commandement, soit 280 promotions par an. Enfin, 470 surveillants supplémentaires bénéficieront d’une promotion à des fonctions de gradés (avancement au grade de premier surveillant), également sur une durée de 5 ans.

Filière technique : la réforme statutaire prévoit un plan de requalification sur 3 ans. Sur cette période, 42 techniciens

(catégorie B) seront promus directeurs techniques (catégorie A) et 120 adjoints techniques (catégorie C) seront promus techniciens (catégorie B).

  • la réforme de la filière insertion-probation : 5,5 M€ ;


  2. les mesures indemnitaires

  • la revalorisation du taux de la prime de sujétions spéciales (PSS) pour les personnels du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement (augmentation d'un demi-point de la PSS à 28,0 %), pour un montant de 3,4 M€;
  • la poursuite de la mise en œuvre de la prime de fidélisation : 2,3 M€ ;
  • la mise en œuvre et la modification de la circulaire IFSE applicable aux corps à statut interministériel s'agissant de la vie du dispositif et de la hausse des socles de rémunération : 0,8 M€ ;
  • la revalorisation des fonctions de greffe pénitentiaire : 0,9 M€ ;
  • la revalorisation des fonctions de régisseur : 0,2 M€ ;
  • le rééquilibrage indemnitaire pour les cadre de la DAP : 1,2 M€ ;
  • la revalorisation indemnitaire  de la filière insertion et probation : 1,7 M€ (hors possible co-financement dans le cadre du rendez-vous salarial) ;
  • la revalorisation de l’indemnité pour charges pénitentiaires des surveillants pénitentiaires : 5,3 M€.

 

   Action sociale - Hors titre 2

L'action sociale de la mission "Justice" est entièrement financée par le programme 310 " Conduite et pilotage de la politique de la justice".

 

Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers

Nature

Repère

Libellé

Unité

Services déconcentrés

Surface

1

SUB du parc

m2

nd

2

SUN du parc

m2

nd

3

SUB du parc domanial

m2

nd

Occupation

4

Ratio SUN / Poste de travail

m2 / PT

nd

5

Coût de l’entretien courant

13 892 026

6

Ratio entretien courant / SUB

€ / m2

4

Entretien lourd

7

Coût de l’entretien lourd *

(parc domanial et quasi-propriété)

AE

 64 914 643

CP

81 567 495

8

Ratio entretien lourd * / SUB

(parc domanial et quasi-propriété)

€ / m2

AE

18,9

CP

23,8

* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État" et ceux financés sur le programme 309.

 

Les indicateurs immobiliers concernent uniquement les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, les dépenses de l’administration centrale étant portées par le programme 310.

 

Explications suivant les repères du tableau ci-dessus :

1-2) La surface utile brute et la surface utile nette ne peuvent être appliquées sur le parc pénitentiaire en raison de ses caractéristiques et de son hétérogénéité. L'administration pénitentiaire dispose toutefois de la surface hors œuvre nette du parc, s’élevant à 3 433 222 m². En partant de la surface hors œuvre nette, le ratio s'établit à 4 € par m² pour l’entretien courant et à 23,8 € par m² pour l'entretien lourd.

5) Les dépenses d’entretien courant sont estimées sur la base du document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l’État (pour les dépenses effectuées sur le BOP Immobilier).

7) Les dépenses d’entretien courant et d’entretien lourd ont été estimées sur la base du périmètre du document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l’État.

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Marchés de partenariat


   Marché de partenariat / CONSTRUCTION D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES : Nouveau programme immobilier

Les contrats de partenariat pour la construction et la maintenance d’établissements pénitentiaires au titre du nouveau programme immobilier sont divisés en trois lots :

Opération

Acteur public

Pouvoir
adjudicateur

Type de
contrat

Partenaire

Date de
signature

Lot A

État

APIJ

PPP

Hélios A

Décembre 2012

Lot B

État

APIJ

AOT-LOA

Hélios B

Décembre 2012

Paris-La Santé

État

APIJ

PPP

Quartier santé

Novembre 2014

L’année 2012 a marqué l’engagement de nouveaux projets immobiliers en PPP qui ont été livrés en 2015.

Le lot A a été signé le 21 décembre 2012 et concerne les établissements suivants :

- centre pénitentiaire de 456 places à Valence, livré le 21 juin 2015 ;

- centre pénitentiaire de 554 places à Riom, livré le 5 octobre 2015.

Ce lot inclut dans le contrat de partenariat les services à la personne pour une durée de neuf années.

À la même date, a été signé le lot B qui concerne le centre pénitentiaire de Beauvais, d’une capacité de 594 places de détention et qui a été livré le 21 juin 2015. Contrairement au lot A, le lot B n’inclut pas les prestations de services aux personnes qui sont réalisées via un marché de gestion déléguée (MGD 08).


A cet effet, 433,1 M€ d’AE ont été engagées pour les lots A et B :

- 154,9 M€ pour l’affermissement de la tranche ferme du lot A (site de Valence) ;

- 140,9 M€ pour l’affermissement de la première tranche conditionnelle du lot A (site de Riom) ;

- 137,3 M€ pour l’affermissement de la tranche ferme du lot B (site de Beauvais).


Les marchés des lots A et B fonctionnant depuis plusieurs années, le montant des AE de dédit et de garantie a été diminué. Il représente aujourd’hui 22,9 M€.


En 2014, 259,5 M€ ont été engagés lors de la signature d’un contrat de partenariat pour la démolition-reconstruction du centre pénitentiaire de Paris La Santé (PLS), qui a été livré le 22 juin 2018.


Les loyers ont commencé à être versés en 2015 pour les premiers sites des lots A et B, ainsi que de PLS (pour le seul centre de semi-liberté).

Les établissements du NPI ont atteint leur rythme normal de consommation en 2017 et PLS a commencé sa montée en charge progressive en 2018.

La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a engagé une démarche volontariste pour profiter des conditions favorables proposées par les marchés financiers afin de refinancer les emprunts bancaires privés initiaux adossés à deux contrats de partenariat (PPP), dont les maturités sont alignées sur la durée de la phase d’exploitation des sites (25 ans, soit jusqu’en 2040). Le principal enjeu de ces opérations consiste à optimiser les loyers « investissement-financement » payés par l’État, en réduisant les marges bancaires. Le refinancement permet également d’améliorer la structure financière issue de la période de construction. Les négociations menées par la DAP ont permis d’augmenter significativement les réductions de loyers revenant à l’État, pour les porter plus de 30 M€ d’économies cumulées entre 2019 et 2040.

En 2019, ce refinancement opéré sur les lots A et B a fortement impacté la consommation des AE des contrats « NPI ». Les consommations négatives en T3, résultent notamment des désengagements observés sur les centres pénitentiaires de Riom, Valence et Beauvais, puisque les comptables assignataires avaient imposé un engagement pluriannuel au moment de l'engagement initial en 2012.

Pour ces établissements, une enveloppe de 52 M€ AE=CP est prévue pour les loyers du titre 3 (fonctionnement et financement) et de 32 M€ en CP pour les loyers du titre 5 (investissement) en 2021.

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2018
et années
précédentes

2019

2020

2021

2022

2023
et années
suivantes

Total


Investissement

531,30

38,70

0,00

29,40

0,00

31,62

0,00

31,96

0,00

31,96

0,00

367,66

531,30

531,30


Fonctionnement

72,30

72,30

32,70

32,70

30,18

30,18

30,71

30,71

30,71

30,71

551,80

551,80

748,40

748,40


Financement

50,50

50,50

-106,90

18,04

21,35

21,35

21,35

21,35

21,35

21,35

375,67

250,72

383,30

383,30

 

 

   AOT-LOA / CONSTRUCTION D’ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES : Programme immobilier 13 200

Les contrats de partenariat pour la construction et la maintenance d’établissements pénitentiaires pour le programme immobilier 13 200 sont divisés en trois lots :


Opération

Acteur public

Pouvoir
adjudicateur

Type de
contrat

Partenaire

Date de
signature

Lot 1

État

APIJ

AOT-LOA

Optimep 4

Juillet 2004

Lot 2

État

APIJ

AOT-LOA

Thémis SAS

Octobre 2006

Lot 3

État

APIJ

PPP

Théia SAS

Février 2008


Le lot 1, réalisé en maîtrise d’ouvrage privée (AOT-LOA), a été lancé fin juillet 2004 avec 2 790 places réparties sur quatre établissements pour détenus majeurs localisés comme suit :

- centre de détention de 600 places à Roanne (site du quartier Mâtel), livré en janvier 2009 ;

- maison d’arrêt de 690 places à Lyon (Corbas), livré en mai 2009 ;

- centre pénitentiaire de 690 places à Nancy (site des carrières de Solvay-sud), livré en juin 2009 ;

- centre pénitentiaire de 810 places à Béziers (site de Gasquinoy), livré en novembre 2009.


Le lot 2 de construction en AOT-LOA, lancé en octobre 2006, a permis la réalisation de 1 650 places réparties sur trois établissements :

- centre pénitentiaire de 560 places à Poitiers (site de Vivonne), livré en octobre 2009 ;

- centre pénitentiaire de 690 places au Havre (site de Saint-Aubin - Routot), livré en avril 2010 ;

- maison d’arrêt de 400 places au Mans (site de Coulaines), livré en janvier 2010.


Le lot 3, réalisé dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et signé en février 2008, a permis la création de 1 996 places supplémentaires réparties sur les trois établissements suivants :

- centre pénitentiaire de 688 places à Lille, livré en février 2011 ;

- centre pénitentiaire du Sud francilien de 798 places, livré en juin 2011 ;

- maison d’arrêt de 510 places à Nantes (site du Bel), livré en décembre 2011 et quartier courtes peines de 60 places.

Ce dernier lot inclut dans le contrat de partenariat, outre l’exploitation et la maintenance immobilière des bâtiments, les services à la personne pour une durée de 27 ans (contrat conclu en « full » PPP).


Les AE engagées dans le cadre de ces contrats de partenariat se déclinent ainsi :


- en 2006, 265,6 M€ ont été engagés pour la tranche ferme (site de Roanne pour 145,5 M€) et pour l’affermissement de la première tranche conditionnelle (site de Lyon Corbas pour 120,2 M€) du lot 1. La même année, 134,3 M€ ont été engagés pour la tranche ferme du lot 2 (site de Poitiers). Ces montants comprennent 121,1 M€ d’AE de dédit qui n’ont pas à être couvertes par des CP lorsque le contrat est mené à son terme ;


- en 2007, 248,1 M€ d’AE ont été consommées pour engager les deux tranches conditionnelles restantes du lot 1 (site de Béziers pour 128,7 M€ et site de Nancy pour 119,5 M€). De plus, 219,8 M€ ont permis l’affermissement, s’agissant du lot 2, des tranches relatives à l’établissement du Mans (97,3 M€) et du Havre (122,5 M€). Les AE de dédit engagées en 2007 représentent 147,4 M€ ;


- en 2008, 355,8 M€ d’AE ont été engagées pour les opérations du lot 3 afin d’affermir les sites de Nantes pour 191,9 M€ et de Lille-Annœullin pour 163,9 M€. Ces engagements comprennent 117,8 M€ d’AE de dédit ;


- enfin, en 2009, 180,8 M€ d’AE ont été engagées au titre de l’affermissement de la première tranche conditionnelle du lot 3 (établissement du Sud Francilien) dont 65,5 M€ d’AE de dédit. Par ailleurs, un retrait d’engagement de 4,6 M€ a été réalisé sur le lot 2 (avenant n°1).


Fin 2009, l’ensemble des autorisations d’engagement correspondant aux lots 1 à 3 a été engagé, soit 1 399,8 M€ dont 451,8 M€ d’AE de dédit.


Les marchés fonctionnant depuis plusieurs années, le montant des AE de dédit et de garantie a été diminué, il représente aujourd’hui 321,2 M€.


Les loyers ont commencé à être versés en 2009 pour les premiers sites des lots 1 et 2, et en 2011 pour le lot 3.


Pour 2020, une enveloppe de 103 M€ en AE=CP est prévue pour les loyers de titre 3 (fonctionnement et financement) et de 33 M€ en CP pour les loyers de titre 5 (investissement).

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2018
et années
précédentes

2019

2020

2021

2022

2023
et années
suivantes

Total


Investissement

1 213,20

220,70

-33,08

32,78

0,00

32,78

0,00

32,78

0,00

32,78

0,00

828,29

1 180,12

1 180,12


Fonctionnement

472,80

472,80

79,66

63,89

79,98

79,14

79,98

79,98

79,98

79,98

1 316,30

1 332,91

2 108,70

2 108,70


Financement

218,90

218,90

34,29

26,93

21,76

21,76

21,76

21,76

21,76

21,76

319,83

327,19

638,30

638,30

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

4 574 219 462

 

0

 

2 094 454 381

 

1 335 008 674

 

5 093 288 194

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

5 093 288 194

 

851 887 879
0

 

481 088 854

 

481 088 854

 

3 279 222 607

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

3 516 626 944
0

 

665 260 259
0

 

175 831 347

 

123 081 943

 

2 552 453 395

 

Totaux

 

1 517 148 138

 

656 920 201

 

604 170 797

 

5 831 676 002

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

18,92 %

 

5,00 %

 

3,50 %

 

72,58 %

 

Le programme 107 évalue le montant prévisionnel des AE qui restent à couvrir par des CP au 31 décembre 2020 à 5 093 M€. Les restes à payer augmentent par rapport à la situation au 31 décembre 2018 décrite dans le RAP 2018 de 521 M€ (4 574 M€).

La prévision du solde des engagements non couverts par des CP au 31 décembre 2020 intègre :

• les crédits destinés à l'ensemble des marchés de gestion déléguée (MGD) actuels jusqu'à leur échéance et la couverture de la totalité des marchés renouvelés en 2017, soit 860 M€ ;

• les loyers du titre 5 dus au titre des contrats de partenariat (lot 1 à 3, lots A et B du NPI et la maison d’arrêt de Paris-La Santé) pour 1 387 M€ (en légère hausse en raison de la mise en œuvre du refinancement des lots A et B à l’automne 2019) ;

• les crédits relatifs aux opérations immobilières lancées avant le 31 décembre 2019 (2 660 M€) ;

• le marché relatif au placement sous surveillance électronique et les baux des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire pour 109 M€

• la couverture des marchés pluriannuels passées par les établissements de gestion publique et par la DAE (notamment pour les fluides) pour 77 M€.

S'agissant des marchés de gestion déléguée (MGD), les engagements restant à couvrir au 31 décembre 2020 concernent les MGD 2015, MGD 2016, MGD 2017, MGD-2019 et la rénovation du PCI de Fleury-Mérogis. Les AE positionnées ont vocation à être couvertes par des CP au fur et à mesure du déroulement du marché, soit jusque fin 2021 et 2024 selon les marchés. Le montant des AE inscrites au PLF (1 620 M€) correspond à l’engagement qui sera réalisé dans le cadre du renouvellement du MGD 2021 avant le 31 décembre 2021.

S’agissant des PPP, la part investissement et les intérêts intercalaires des loyers des établissements construits en contrat de partenariat ont vocation à être couverts par des CP au fur et à mesure du paiement des loyers des établissements. Les loyers étant payés en PPP pendant vingt-sept ans, les dernières AE devraient être couvertes en 2042. 

S'agissant des opérations immobilières, la programmation immobilière prévoit d’engager 1 214 M€ d'AE en 2021, à partir des AE ouvertes dans ce PLF.

 

Justification par action

 

ACTION    54,3 %

01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 930 365 051

1 473 031 030

3 403 396 081

0

Crédits de paiement

1 930 365 051

814 171 596

2 744 536 647

0




L’action 1 regroupe les fonctions relevant de la garde des personnes détenues et du contrôle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Elle comprend essentiellement des crédits de personnels et des crédits de fonctionnement et d’investissement. La fonction de garde des personnes détenues concerne les trois quarts du personnel pénitentiaire. Elle ne peut toutefois être complètement distinguée de la mission de réinsertion puisque, par leur contact quotidien avec la population pénale, par leur écoute et leur vigilance, les surveillants contribuent à donner aux personnes détenues les repères et les comportements qui sont autant de conditions à leur bonne préparation à la sortie. De même, pour accompagner les personnes détenues lors de l’exécution de leur peine et préparer leur sortie, les personnels d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire sont fortement mobilisés dans leur suivi quotidien.

Parallèlement à la garde effectuée en établissement, l’administration pénitentiaire assure le suivi, à travers les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), des personnes faisant l’objet d'un suivi en milieu ouvert décidé par l’autorité judiciaire. Afin de favoriser la réinsertion et de lutter contre la récidive et la surpopulation carcérale, l’administration pénitentiaire participe au développement depuis plusieurs années, de façon dynamique, des alternatives à l’incarcération. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) a vocation à les renforcer sensiblement.


L’action 1 comprend donc les crédits nécessaires :

– à la garde des personnes détenues ;

– au contrôle des personnes placées sous main de justice ;

– aux aménagements de peines ;

– aux alternatives à l’incarcération ;

– à la gestion du parc immobilier ;

– à la sécurisation.


Afin d’assurer sa mission, l’administration pénitentiaire dispose d’un parc immobilier dont la contrainte de sécurité est fonction du degré de dangerosité des personnes détenues et de leur profil.


Le développement des alternatives à l’incarcération, et notamment du placement sous surveillance électronique, est un des objectifs prioritaires de l’administration pénitentiaire : ainsi, au 1er avril 2020, le taux global d’aménagement de peine s’élevait à 22 % des condamnés écroués. Les aménagements de peine relèvent toutefois de la seule compétence de l’autorité judiciaire, l’administration pénitentiaire étant chargée d’en assurer la mise en œuvre.

Globalement, l'étude d'impact de la loi de programmation et de réforme pour la justice anticipe une augmentation du nombre de peines effectuées hors détention (+ 8 000 par an de manière pérenne).

La répartition des crédits pour cette action est la suivante :



AE

CP

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

259  001 030

258 341 999

Gestion publique T3

66 220 000

63 675 000

Autre moyens de fonctionnement

37 592 135

39 478 104

PPP T3

155 188 895

155 188 895

Titre 5 – Dépenses d’investissement

1 214 030 000

555 829 597

Immobilier

1 214 030 000

490 709 597

PPP T5

0

65 120 000

Total action 1

1 473 031 030

814 171 596

 
A titre de comparaison, l'enveloppe dédiée aux dépenses relevant de l'action 1 augmente de 29,5 % par rapport aux crédits de paiement votés en loi de finances initiale pour 2020.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 930 365 051

1 930 365 051

Rémunérations d’activité

1 124 589 646

1 124 589 646

Cotisations et contributions sociales

797 708 458

797 708 458

Prestations sociales et allocations diverses

8 066 947

8 066 947

Dépenses de fonctionnement

259 001 030

258 341 999

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

259 001 030

258 341 999

Dépenses d’investissement

1 214 030 000

555 829 597

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 214 030 000

555 829 597

Total

3 403 396 081

2 744 536 647

 


DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


CONTRÔLE DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE : LES AMENAGEMENTS DE PEINE, ALTERNATIVES A L’INCARCERATION (37,6 M€ en AE et 39,5 M€ en CP)


Le nombre total de personnes écrouées en aménagement de peine (semi-liberté, placement extérieur, placement sous surveillance électronique) s’élevait à 13 491 au 1er janvier 2020, contre  7 292 au 1er janvier 2010, soit une augmentation de  85 % en dix ans.



a) Les mesures liées à la surveillance électronique (29,6 M€ en AE et 31,5 M€ en CP)


La surveillance électronique constitue la première mesure prononcée en matière de sortie encadrée sur l’ensemble du territoire national. Ainsi, au 1er janvier 2020, 11 558 personnes bénéficiaient d’une mesure de surveillance électronique dans le cadre d’un aménagement de peine (10 976 personnes) ou d’une libération sous contrainte (582 personnes) et 19 mineurs placés étaient comptabilisés en libération sous contrainte (2) ou aménagement de peine (17).

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a pour objectif de développer la surveillance électronique, devenue la détention à domicile sous surveillance électronique, en permettant son prononcé en peine, sans référence à l’emprisonnement, c’est-à-dire sans écrou de la personne placée sous surveillance électronique. La capacité du système d’information a été renforcée sur la base d’une projection de 18 000 mesures de surveillance électronique fixes.

En 2021, 5 M€ en AE et CP supplémentaires sont alloués pour accroître les capacités de placement sous surveillance électronique, notamment dans le cadre du développement de la justice de proximité.

Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) constitue une mesure de sûreté. Ordonné dans des cas limitativement énumérés, le PSEM ne constitue jamais une mesure autonome mais il est toujours un moyen de contrôle renforcé d’une autre mesure. Il s’adresse ainsi à des personnes condamnées pour des faits graves, présentant une dangerosité particulière et un risque de récidive accru.  La LPJ étend le champ d’application du PSEM dans le cadre du suivi socio-judiciaire. Entre 2006 et le 1er juillet 2020, un total de 357 personnes a été placé sous surveillance électronique mobile (contre 331 au 1er juin 2019).La loi favorise par ailleurs le prononcé de l’ARSE par la simplification de la procédure. 335 ARSE étaient recensées au 1er janvier 2020


Enfin, le bracelet anti-rapprochement (BAR) issu de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille vient également développer la surveillance électronique mobile. Au plan technique, il sera opérationnel à partir de septembre 2020. Ce dispositif fait intervenir les magistrats, les SPIP, les forces de l’ordre, un partenaire privé pour assurer la télésurveillance et la téléassistance, ainsi que le service d’aide aux victimes et des associations.

La mise en place du bracelet anti-rapprochement permettra de déterminer en temps réel la position du porteur du bracelet par rapport à celle de la personne protégée, à l’aide de dispositifs de géolocalisation remis à chacun. Une projection de 1 000 BAR est prévue à l’issue de la première année de fonctionnement.

La dotation inscrite pour assurer le financement de la mesure en 2021 s’élève à 4,7 M€ en AE et CP. Elle sera complétée par une contribution du fonds de transformation de l'action publique (FTAP) à hauteur de 2,7 M€.




b) Le placement à l’extérieur (PE) (8 M€ en AE et CP)



Le placement à l’extérieur constitue une autre modalité d’aménagement de peine particulièrement adaptée aux personnes désocialisées ou souffrant d’addictions. Les personnes placées à l’extérieur sont prises en charge par des associations ayant passé des conventions avec l’administration pénitentiaire. Au 1er avril 2020, 1 144 personnes bénéficient de cette mesure.

Le mode de rémunération des structures d’accueil repose majoritairement sur un prix de journée par personne placée. La rémunération versée par l’administration pénitentiaire à ses partenaires associatifs dépend de la nature de la prestation (notamment selon que le bénéficiaire soit hébergé ou non par l’association).

Les crédits consacrés au placement extérieur s’élèvent à 8 M€ en 2021. Ils restent stables par rapport à la LFI 2020.



SECURISATION ET MAINTENANCE DES SITES (66,2 M€ en AE et 63,7 M€ en CP)



Le périmètre de cette dotation inclut l’ensemble des crédits mobilisés pour assurer la sécurisation passive des établissements en gestion publique et la sécurisation active de l’ensemble des établissements, soit 25,8 M€ en AE et 23,3 M€ en CP :

– les dépenses de sécurisation active comprennent notamment l’achat d’équipements de sécurisation des entrées et sorties des personnes et véhicules, les armes, les munitions, les gilets pare-balles, etc. ;

– les dépenses de sécurisation passive sont indispensables pour maintenir les établissements en condition opérationnelle. Elles sont couvertes par les marchés de gestion déléguée dans les établissements pénitentiaires à prestations externalisées. Les crédits concernent donc, au titre de cette action, les seuls établissements en gestion publique.

En 2021, 2,5 M€ d’AE supplémentaires sont prévus pour engager les marchés pluriannuels de maintenance nécessaires au maintien en condition opérationnelle des établissements pénitentiaires en gestion publique.



Les autres financements dédiés à la sécurisation des établissements pénitentiaires concernent :

- la poursuite du déploiement du dispositif de brouillage des communications illicites, à hauteur de 30,6 M€ en AE=CP (+23,4 % par rapport à la LFI 2020) ;

- la lutte contre les drones malveillants, pour 3,2 M€ en AE=CP ;

- la poursuite de la rénovation des systèmes de vidéo-surveillance pour 5,6 M€ en AE=CP;

- la poursuite de la sécurisation périmétrique des établissements pénitentiaires pour 1 M€ en AE=CP.



ÉTABLISSEMENTS CONSTRUITS ET GÉRÉS EN AOT-LOA ET EN PPP (155,2 M€ en AE et en CP)



Les loyers imputés sur le titre 3 couvrent l’entretien et la maintenance, la contribution économique territoriale, les fluides, les services (pour les établissements du lot 3 uniquement) et les frais financiers des établissements concernés. Ils sont présentées dans le tableau ci-après, auquel s'ajoutent 0,5 M€ correspondant à la possibilité de demandes de travaux modificatifs (DTM).

Les dépenses relatives au coût d’investissement et aux intérêts intercalaires font l’objet d’une budgétisation en titre 5 (cf. infra).





AE

CP

Lot 1

Roanne

8 066 055

8 066 055

Lyon-Corbas

7 914 002

7 914 002

Nancy

6 809 661

6 809 661

Béziers

7 542 631

7 542 631

Lot 2

Poitiers

7 747 490

7 747 490

Le Mans

5 411 545

5 411 545

Le Havre

7 371 483

7 371 483

Lot 3

Lille-Annœullin

13 945 908

13 945 908

Sud Francilien

18 842 702

18 842 702

Nantes

19 030 425

19 030 425

Sous-Total lots 1 à 3

102 681 901

102 681 901

Lot A

Valence

12 587 201

12 587 201

Riom

12 539 678

12 539 678

Lot B

Beauvais

8 306 672

8 306 672

Paris-la-Santé

18 402 958

18 573 444

Sous-total lots A, B et PLS

52 006 994

52 006 994

Total titre 3

154 688 895

154 688 895



DEPENSES D’INVESTISSEMENT


La programmation immobilière de l’administration pénitentiaire est marquée par la mise en oeuvre d’un plan de création de 15 000 places à horizon 2027. Cet engagement contribue à la lutte contre la surpopulation carcérale que connaît la France depuis plusieurs décennies au sein des maisons d’arrêt ; la construction de ce type d’établissement sera ainsi privilégiée, ainsi que la livraison de structures d’accompagnement vers la sortie (SAS), dans l’optique de favoriser la réinsertion des personnes détenues. Cet effort exceptionnel en faveur de l’immobilier pénitentiaire permettra également d’améliorer les conditions de travail des personnels. Il constitue le second volet de la loi de programmation dont l’objectif, en termes de politique pénale, est de développer le prononcé de peines autres que l’emprisonnement (surveillance électronique à domicile, sursis probatoire, semi-liberté, travail d’intérêt général…).


INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS HORS AOT-LOA ET PPP (1 214 M€ en AE et 490,7 M€ en CP)


Le budget immobilier pénitentiaire finance deux types d’opérations :


- les opérations menées par les services déconcentrés (directions interrégionales des services pénitentiaires) : il s’agit de la conduite des opérations dédiées au maintien en conditions opérationnelles des établissements pénitentiaires, à leur sécurisation, leur pérennisation, leur mise aux normes réglementaires ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions juridiques propres à la prise en charge de la population pénale (règles pénitentiaires européennes, lutte contre les suicides, prévention des violences en détention, loi pénitentiaire, etc.) ;


- les opérations menées par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) : il s’agit notamment de la mise en œuvre du programme "15 000" prévoyant, dans un premier temps, la livraison de 7 000 places nettes et le lancement de 8 000 places supplémentaires, livrées quant à elles à horizon 2027. L’APIJ mène également de grands programmes de réhabilitation tels que ceux concernant les établissements de Paris-La-Santé ou Marseille - les Baumettes ainsi que des schémas directeurs de rénovation du centre pénitentiaire de Fresnes et de l’établissement de Poissy.


1 – LES OPÉRATIONS MENÉES PAR LES SERVICES DÉCONCENTRES (AE : 127,7 M€ et CP : 150,2 M€)


Il s’agit en majorité des opérations dédiées à l’entretien et la maintenance des établissements pénitentiaires, qui constituent une des priorités de l’administration pénitentiaire. A ce titre, une dotation de 110 M€ en AE et de 110 M€ en CP est prévue afin de financer les opérations de maintenance et de gros entretien, la mise en conformité réglementaire ainsi que la sécurisation des établissements, conduites par les services déconcentrés.


Outre le maintien en état de l’existant, la dotation 2021 permettra notamment de répondre aux engagements ministériels pris dans le cadre des deux derniers mouvements sociaux. D’importants travaux visant à sécuriser les établissements, les agents et les pratiques professionnelles seront réalisés en 2021 : mise en place de nouvelles équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP), création de quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR) à Bourg-en-Bresse ouverture d’unités pour détenus violents (UDV) et renforcement du maillage de la couverture aérienne à la suite de l’évasion du 1er juillet 2018.


Dans le cadre du programme immobilier, les travaux de construction d’un établissement pour peine d’une capacité de 120 places à Koné, en Nouvelle-Calédonie, dont l’assistance à maîtrise d’ouvrage est confiée à la direction locale de l’aviation civile, se termineront en 2021. Un complément de 6,4 M€ en AE et 28 M€ de CP sont inscrits à ce titre.


La construction d’un établissement pénitentiaire d’une dizaine de places à Wallis-et-Futuna, est également programmée. A ce titre, 5,3 M€ en AE et 5,1 M€ en CP sont inscrits pour financer cette opération.


Afin de permettre l’accueil et la prise en charge des personnes handicapées en milieu carcéral, 6 M€ d’AE et 7,1 M€ de CP sont budgétés dans le cadre d’un plan de travaux de mise en accessibilité des établissements pénitentiaires existants livrés avant 2013.


2 – LES OPERATIONS MENEES PAR L’APIJ (AE : 1  086,3 M€ et CP : 340,5 M€)


  • Les opérations menées au titre des 7 000 premières places  (CP : 270,1 M€).

Le programme immobilier pénitentiaire a pour principal objectif de réduire la surpopulation dans les maisons d’arrêt et d’atteindre l’objectif de 80 % d’encellulement individuel. Les besoins prioritaires de construction des nouveaux établissements sont concentrés dans les grandes agglomérations : Île-de-France, pourtour méditerranéen (Nice, Marseille, Avignon, Perpignan) et les principaux chefs lieu de régions tels que Strasbourg, Rennes, Bordeaux et Toulouse. En outre-mer, le programme répond aux mêmes besoins en Guadeloupe, en Guyane et en Nouvelle-Calédonie.


Plusieurs opérations ont été engagées dans la perspective de la livraison d’une première vague de 7 000 places. Elle comprend notamment les structures d’accompagnement vers la sortie (SAS), dont la capacité de 90 à 180 places favorisera une prise en charge individuelle. La plupart des SAS sont d’ores et déjà lancées pour être livrées avant la fin de l’année 2022. Dans le même temps, des quartiers existants destinés aux courtes peines seront requalifiés en SAS, permettant de disposer de 2 000 places de SAS dans les délais prévus.


  • Les opérations menées au titre de la seconde vague de 8 000 places livrées à horizon 2027 (AE : 808 M€ CP : 25,4 M€).

Une deuxième phase visant à construire 8 000 places supplémentaires sera également initiée au cours de l’actuel quinquennat avec la réalisation des études techniques. Après le lancement de la première vague en 2020, sont programmées en 2021 les établissements d’Alès, Angers, Chalons, Melun, Pau et du Var. La dernière vague d’opération  du 8 000, dont certaines rencontrent des difficultés d’identification du foncier qui devront être levées au cours des prochains mois, sera engagée en 2022.


Les recherches foncières et études pour la dernière vague, regroupant au total 5 nouveaux établissements, se poursuivront en 2021. Cette vague concerne des établissements situés dans les régions ou la tension foncière est la plus forte à savoir l’Alsace, la Bretagne, l’Île-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

  • Les acquisitions foncières (CP : 11,5 M€).

Les acquisitions foncières, nécessaires à la réalisation du programme 15 000 sont budgétées à hauteur de 11,5 M€ en CP en 2021.

  • Les autres opérations menées par l'APIJ (AE : 273,4 M€ et CP : 33,5 M€).

Afin de réaliser diverses études et de financer les dépenses accessoires de l’APIJ, 0,1 M€ de CP sont prévus en 2021.


Une enveloppe de 7,8 M€ en CP est ouverte afin de poursuivre la réalisation du centre sécuritaire (regroupement des bases ERIS, cynotechnique, PREJ et ARPEJ) et du centre de formation franciliens. Par ailleurs, les travaux de rénovation des systèmes de sécurité et de sûreté du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis s’achèveront avec une enveloppe de 0,4 M€ de CP.


Par ailleurs, une extension de l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) sur le site actuel à Agen est programmée. Cette opération, portée par l’APIJ et évaluée à environ 60 M€, se déroule en trois phases : installation de modulaires pour faire face à l’augmentation immédiate du nombre d’élèves (achevée), construction de bâtiments d’hébergement (en cours) et de locaux pédagogiques pérennes (lancée en 2020). Pour réaliser cette opération, 21,2 M€ de CP seront nécessaires en 2021.


Enfin, l’état de vétusté générale de l’établissement de Fresnes, établissement stratégique de la région parisienne hébergeant actuellement plus de  1 500 détenus, nécessite une réhabilitation globale. Cette opération de grande ampleur, comparable à celle conduite à Fleury-Mérogis, s’appuie sur un schéma directeur permettant de déterminer les fonctionnalités à amender, la nature des travaux à réaliser, le calendrier de leur mise en œuvre et le phasage du chantier à conduire en site occupé. À la suite de ces études de faisabilité conduites en  2020, le lancement de l’opération est programmé en 2020 avec une estimation à 270,2 M€ en AE et 3 M€ en CP.


Un second schéma directeur est confié à l’APIJ pour la rénovation de la maison centrale de Poissy. L’opération lancée en 2020, devrait consommer 0,9 M€ en 2021 dans le cadre des études et du lancement des consultations.


En outre, la réhabilitation du centre pénitentiaire de Faa’a, lancée en 2020 devrait consommer 0,2 M€ en 2021.


INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN MAITRISE D’OUVRAGE PRIVEE : LES LOYERS DES ETABLISSEMENTS PPP ET AOT-LOA (0 M€ en AE et 65,1 M€ en CP)


Les crédits de paiement correspondant à la part des loyers relative aux coûts d’investissement et aux intérêts intercalaires s’élèvent, pour les établissements pénitentiaires des lots 1 à 3, à 33,1 M€, pour les établissements pénitentiaires du nouveau programme immobilier (lots A et B) à 13,2 M€ et pour l'établissement de Paris-La Santé à 18,8 M€, soit un montant total de part investissement de loyers de PPP de 65,1 M€.


Les crédits de titre 5 se répartissent entre les différents établissements de la manière suivante :





AE

CP

Lot 1

Roanne


3 877 261

Lyon-Corbas


3 928 121

Nancy


2 828 725

Béziers


3 096 892

Lot 2

Poitiers


3 204 373

Le Mans


2 236 842

Le Havre


2 892 348

Lot 3

Lille-Annoeullin


3 324 235

Sud Francilien


4 055 219

Nantes


3 714 580

Sous-Total lots 1 à 3


33 158 595

Lot A

Valence


4 631 059

Riom


4 162 432

Lot B

Beauvais


4 413 344

Paris-la Santé


18 754 571

Sous-total lots A, B et PLS


31 961 405


Total titre 5



65 120 000





 

ACTION    39,4 %

02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

572 623 066

1 899 065 112

2 471 688 178

0

Crédits de paiement

572 623 066

572 975 766

1 145 598 832

0


L’action 2 retrace l’ensemble des moyens nécessaires à l’accueil et à l’accompagnement des personnes placées sous-main de justice.


Cette action regroupe ainsi les crédits nécessaires au fonctionnement des établissements pénitentiaires, que leur gestion soit déléguée ou publique. Elle comprend notamment les crédits pour l’hébergement et la restauration des personnes détenues et l’entretien des bâtiments. Elle inclut par ailleurs l’ensemble des crédits dédiés à la réinsertion des personnes placées sous-main de justice, qu’elles soient prises en charge en milieu fermé ou ouvert.


Accueil / Entretien


Les crédits de fonctionnement des établissements en gestion publique et en gestion déléguée sont positionnés sur cette action et en représentent la majeure partie. Ils permettent d’assurer l’hébergement et la restauration des personnes détenues, les dépenses liées au transport de ces dernières mais également l’ensemble des dépenses indivises de fonctionnement des établissements (fluides, dépenses de personnels, etc.). Des personnels administratifs et techniques ainsi que des personnels de surveillance exercent ces fonctions d’accueil et d’accompagnement (restauration, hôtellerie, gestion des comptes nominatifs).


Il incombe également à l’administration pénitentiaire de permettre aux services de santé d’intervenir dans de bonnes conditions et d’organiser le transfert de personnes détenues dans des établissements de santé adaptés en cas d’urgence ou de soins particuliers.


Réinsertion professionnelle


La mission de réinsertion sociale confiée à l’administration pénitentiaire s’appuie notamment sur l’insertion professionnelle, favorisée en détention par le travail pénitentiaire, la formation générale et une préparation active à la sortie.


L’action 2 finance les activités proposées dans les établissements pénitentiaires pour préparer la réinsertion des publics qui leur sont confiés, celles-ci étant assurées soit directement par l’institution pénitentiaire, soit avec le concours d’autres administrations, collectivités territoriales ou associations. La population détenue peut présenter des difficultés de socialisation, une absence de formation initiale ou de qualification professionnelle qui obèrent sa capacité à s’intégrer durablement sur le marché du travail. Ces carences sont toutefois variables et nécessitent une prise en charge adaptée et individualisée par l’administration pénitentiaire. Les actions mises en œuvre sont ainsi de différentes natures.


L’administration pénitentiaire développe des actions de lutte contre l’illettrisme (repérage, enseignement…). Les personnes détenues connaissent ainsi un pré-repérage de l’illettrisme dans les maisons d’arrêt et les quartiers maisons d’arrêt. Lorsque ce pré-repérage s’avère positif, il est suivi d’actions de formation conduites par des enseignants.


L’enseignement en milieu pénitentiaire est assuré essentiellement par des enseignants de l’éducation nationale au sein d’une unité pédagogique implantée dans chaque région pénitentiaire sous l’autorité des recteurs. L’administration pénitentiaire doit veiller aux conditions matérielles de l’accès à l’enseignement.


Le transfert de la formation professionnelle des personnes détenues aux régions depuis le 1er janvier 2015 a réduit la compétence de l’administration pénitentiaire en ce domaine, qui reste toutefois en charge des missions suivantes :

– garantir l’accès des détenus les moins qualifiés aux premières étapes d’un parcours de formation en favorisant l’acquisition des savoirs de base et la lutte contre l’illettrisme ;

– développer les procédures d’information et d’orientation vers la formation professionnelle ;

– suivre l’adaptation de l’offre de formation ;

– assurer l’investissement nécessaire à la mise en œuvre des modules de formation.


L’administration pénitentiaire est en outre compétente pour organiser des activités rémunérées dans les établissements pénitentiaires visant à l’acquisition d’une expérience professionnelle en préparation de la sortie et procurant une source de revenus aux personnes détenues, afin de développer leur autonomie financière et personnelle.


L’administration pénitentiaire met également en application le « parcours d’exécution de peine » qui permet notamment de mettre en place une stratégie de mobilisation individualisée des personnes condamnées en créant un environnement qui les encourage à s’engager activement dans différents programmes de prévention de la récidive. De ce fait, les SPIP ont été amenés à développer deux types de programmes :

– des programmes d’insertion afin de répondre aux besoins des personnes placées sous- main de justice ;

– des programmes de prévention de la récidive (PPR) centrés sur le passage à l’acte, permettant d’assurer une prise en charge spécifique et collective de certains délinquants au regard de l’analyse des faits commis (délinquance sexuelle, violences familiales…).



La répartition par brique au sein de cette action est la suivante :





AE

CP

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

1 885 332 698

559 243 352

Gestion publique T3

237 653 661

233 822 376

Gestion déléguée

1 644 088 026

321 829 965

Santé déconcentrée

3 591 011

3 591 011

Titre 6 – Dépenses d’intervention

13 732 414

13 732 414

Gestion publique T6

13 732 414

13 732 414

Total action 2

1 899 065 112

572 975 766


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

572 623 066

572 623 066

Rémunérations d’activité

333 165 808

333 165 808

Cotisations et contributions sociales

237 059 953

237 059 953

Prestations sociales et allocations diverses

2 397 305

2 397 305

Dépenses de fonctionnement

1 885 332 698

559 243 352

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 885 332 698

559 243 352

Dépenses d’intervention

13 732 414

13 732 414

Transferts aux ménages

3 674 483

3 674 483

Transferts aux autres collectivités

10 057 931

10 057 931

Total

2 471 688 178

1 145 598 832

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


ÉTABLISSEMENTS EN GESTION DÉLÉGUÉE ( 1644, 1 M€ en AE et 321,8 M€ en CP)


Les fonctions déléguées, dans le cadre de marchés publics « multi-techniques et multi-services », couvrent les missions d’intendance et de logistique, telles que la restauration (préparation et distribution des repas, respect de la sécurité alimentaire et de l’application des normes d’hygiène), l’hôtellerie, la cantine (possibilité offerte aux personnes détenues d’acheter des denrées, objets ou prestations de service sur la part disponible de leur compte nominatif), le transport (mise en place, entretien et renouvellement d’un parc de véhicules afin d’assurer des liaisons administratives et le transport des personnes détenues, hors extractions judiciaires), la maintenance (entretien des biens afin d’assurer la continuité du service), le nettoyage, l’accueil des familles (prise de rendez-vous aux parloirs, garde et animation pour les enfants), ainsi que le travail en détention. En revanche, les missions de formation professionnelle, transférées pour partie aux régions, ont été exclues des marchés renouvelés depuis 2015.

Plusieurs générations de contrats se sont succédées depuis 1989. Les marchés publics multi-services se sont progressivement développés depuis 2001.


a) Les marchés de gestion déléguée dits MGD 2015 (2016-2021) : 1619,8 M€ en AE et 199,5 M€ en CP

La dernière génération de marchés, intitulée « MGD 2015 » est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2016. Ces marchés ont été conclus sur la base d’un taux d’indexation de 2 % par an (une clause de sauvegarde a été introduite dans le marché).

Les marchés antérieurs ont été scindés en trois nouveaux marchés (A, B et C). Ces marchés, conclus pour une durée de 6 ans, ont été notifiés en septembre 2015 ; les AE nécessaires à ce renouvellement avaient été engagées en fin d’année 2015 et s’élèvaient à 1 104,3 M€.


En 2021, les contrats MGD 2015 arrivent à terme et feront l'objet d'un renouvellement. Ils prendront notamment en compte la livraison de nouveaux établissements, la mise en service de structures nouvelles, comme des unités de vie familiale, ou des installations supplémentaires (caméras de vidéosurveillance) au titre de la prestation de maintenance et d’entretien.


Au total, le coût des marchés MGD 2015  et de son renouvellement  en 2021 s’élève à 1594,7  M€ en AE et 199,5 M€ en CP.


Paralellement, un contrat de conception réalisation entretien maintenance (CREM) sera engagé sur sept ans dans la perspective de l'ouverture prochaine de  l'établissement de Saint Laurent du Maroni.


Le marché « A » est un marché multi-services et multi-techniques qui concerne 32 établissements métropolitains. Il propose des services immobiliers et des services à la personne et est décomposé en 5 lots :

– lot 1 : DISP de Lille ;

– lot 2 : DISP de Paris et Rennes ;

– lot 3 : DISP de Lyon et Dijon ;

– lot 4 : DISP de Bordeaux et Toulouse ;

– lot 5 : établissement « Baumettes 2 » (Marseille).

Au total, 154,4 M€ en CP seront nécessaires en 2021 pour le financement des prestations prévues dans le marché.


Le marché « B » est un marché multi-services qui concerne 7 établissements en métropole construits en AOT-LOA et la restauration de la MA de Fleury-Mérogis. Les 3 lots qui le composent concernent :

– lot 1 : les CP de Poitiers, Le Mans, Le Havre et Béziers ;

– lot 2 : la restauration de la MA de Fleury-Mérogis ;

– lot 3 : le CD de Roanne, la MA de Lyon-Corbas et le CP de Nancy.

Pour 2021, les crédits de paiement destinés à assurer le fonctionnement de ce marché s’élèvent à 40,2 M€.


Le marché « C » est un marché multi-services et multi-techniques qui concerne, pour ses lots 1 et 2, le CP de Saint-Denis de la Réunion et la restauration du CD du Port, également à la Réunion.

Les crédits nécessaires au paiement de ces prestations s’élèvent à 6,4 M€ pour 2021.


b) Le marché de gestion déléguée dit MGD 2016 (2017-2023) : 4 M€ en CP


Le MGD 2016 couvre l’externalisation des services d’entretien et de maintenance en Outre-Mer pour 4 M€ en CP et concerne les établissements de Guadeloupe (CP de Baie-Mahault et MA de Basse-Terre), de Martinique (CP de Ducos) et de Guyane (CP de Remire-Montjoly). Ce marché, qui remplace le MGD 07, a débuté en février 2017 pour une durée de 7 ans.


c) Les marchés de gestion déléguée dits MGD 2017 (2018-2024) : et 90,8 M€ en CP

En 2017, les lots 2, 3, 7 et 8 du MGD 04, le MGD 51 (externalisation de la maintenance de Fleury-Mérogis) et le MGD 08 (à l’exception de l'établissement de Beauvais) ont fait l’objet d’un renouvellement dans le cadre de trois marchés distincts : MGD 2017-A, MGD 2017-B et MGD 2017-C.

À ces anciens marchés s’ajoutent les prestations de deux nouveaux établissements livrés au cours de l’année 2017, Aix- 2 et Draguignan.


Le MGD 2017 a été renouvelé pour 7 ans. Il intègre la prestation de gros entretien/renouvellement pour 6 services techniques et une progression des indices de 2 % par an.


Le coût des prestations prévues dans les marchés s’élève en 2021 à  90,8 M€ en CP.


d) Le marché dit MGD 2019 (2019-2024) : 3 M€ en CP


Le MGD-2019 couvre les dépenses liées aux services à la personne du CP de Beauvais (établissement construit en contrat de partenariat sans les services à la personne). Ce marché a débuté le 21 juin 2019 et arrivera à échéance le 31 décembre 2024. En 2021, le coût des prestations prévues est évalué à 3 M€ en CP. 


e) Le marché couvrant la rénovation du poste central d’information de Fleury-Mérogis : 1,2 M€ en CP


Le marché du poste central d’information (PCI) de la MA de Fleury-Mérogis prévoit le remplacement du dispositif de sécurité active sur une durée prévisionnelle de 12 mois et la maintenance de ce poste sur une durée de 12 ans. Le coût des prestations prévues dans le cadre du marché s’élève en 2021 à 1,2 M€ en CP.


Pour l'ensemble des MGD, des avenants aux contrats seront conclus en 2021 pour prendre en compte la mise en service de structures ou d’installations nouvelles (caméras de vidéosurveillance) au titre de la prestation de maintenance et d’entretien pour montant de 1 M€ en AE.


f) Crédits d’ouverture et d’accompagnement : 23,3 M€ en AE et en CP


En complément des dépenses afférentes à l’exécution des contrats, des crédits d’accompagnement sont délégués annuellement aux établissements en gestion déléguée pour, notamment, leur permettre d’assumer la prise en charge des dégradations ainsi que des dépenses courantes non couvertes par les marchés de gestion déléguée (effets d’uniforme des personnels en tenue, matériel informatique, nettoyage des structures médicales, analyses bactériologiques, fourniture de matelas et oreillers, etc.).


ÉTABLISSEMENTS EN GESTION PUBLIQUE : ACCUEIL ET ENTRETIEN (193,9 M€ en AE et en 153,9 M€ CP)


Le montant global des crédits de fonctionnement alloués aux établissements en gestion publique en 2020 s’élève à 193,9 M€ en AE et en 153,9 M€ CP. Cette enveloppe est répartie entre l’hébergement et la restauration des personnes détenues, leur transport et les dépenses de pilotage des établissements.


Hébergement et restauration : 67 M€ en AE et en CP


Ce poste de dépenses comprend notamment l’alimentation, l’habillement et le couchage, les produits d’hygiène et de propreté ainsi que la blanchisserie. Les dépenses d’alimentation constituent la part prépondérante de la dotation puisqu’elles représentent 58,5 M€ en AE et en CP.

En outre, est incluse dans ce poste de dépenses une enveloppe de 1,1 M€ en AE et en CP destinée à financer la compensation vers le compte de commerce 912 « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » de la prestation de télévision pour les indigents arrivants et mineurs.

Enfin, 7,4 M€ en AE et en CP couvrent les autres dépenses de cette catégorie telles que le nettoyage, l’entretien et la maintenance (hors sécurisation passive) des locaux et installations.


Transport des détenus : 2,4 M€ en AE et en CP


Cette dotation doit permettre de couvrir l’achat de carburant, d’entretien et de location ou d’acquisition de véhicules pour les établissements dans le cadre des transfèrements administratifs et médicaux de détenus.


Pilotage des établissements en GP :  123 M€ en AE et en 83 M€ CP


Cette dotation concerne majoritairement les fluides, à hauteur de 91,1 M€ en AE et  51,1 M€ en CP. Les crédits restants sont affectés pour 2,1 M€ en AE et en CP aux logements de fonction et 29,8 M€ en AE et CP aux dépenses dédiées aux personnels (uniformes, frais de déplacements, formation, etc.).


Entretien des UHSI-UHSA : 1,6 M€ en AE et en CP


Les dépenses d’entretien des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) et des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) sont à la charge de l’administration pénitentiaire.


Santé des détenus (3,6 M€ en AE et en CP)


Les dépenses de santé concernant les personnes détenues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Mayotte ont été exclues du transfert de crédits opéré par la LFSS 2018 au profit de la sécurité sociale à partir du programme 107. Elles demeurent à la charge de l’administration pénitentiaire.



PREVENTION DE LA RECIDIVE ET REINSERTION DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE (79,9 M€ en AE et en CP)


L’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) créée par le décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 a pour mission première de relancer l’insertion par le travail au sein des établissements pénitentiaires.


Le travail non rémunéré ou le travail d’intérêt général constituent des mesures à caractère pédagogiques adaptées à la petite délinquance. A cet égard, une enveloppe supplémentaire  de 2 M€ en AE et CP est allouée en 2021 au titre du développement  de la justice de proximité, afin d’accroître le nombre de mesures prononcées.



Travail des personnes détenues au service général : 44,7 M€ en AE et en CP


Dans le cadre des missions de réinsertion des personnes écrouées, l'ATIGIP a pour objectif d'encourager le travail en détention en régie, par le biais de contrats avec des concessionnaires ou par le service général. L'enveloppe dédiée à la rémunération du service général, imputée sur le programme de l'administration pénitentiaire (P107), progresse et traduit une augmentation de l'offre de postes aux personnes détenues.


S’agissant du travail au service général, l’administration pénitentiaire propose aux personnes détenues des activités liées au fonctionnement de l’établissement (préparation et service des repas, entretien, etc.). Le coût pour l’administration est constitué par la rémunération et le versement des cotisations sociales afférentes.


Les crédits destinés au service général sont en hausse par rapport à 2020, permettant l’alignement des salaires sur un taux horaire indexé sur le SMIC (article D.342-1 du code de procédure pénale) pour tous les établissements en gestion publique et pour les établissements en gestion déléguée pour lesquels cette fonction a été exclue du marché (notamment les établissements du MGD 2017).


Formation professionnelle des personnes détenues :16,5 M€ en AE et en CP


En application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, une partie de la dépense consacrée à la formation professionnelle a fait l’objet d’un transfert aux régions, à l’occasion de la reprise de cette compétence par ces dernières. L’accueil et l’accompagnement des détenus ainsi que l’acquisition de plateaux techniques de formation demeurent à la charge du programme 107.


Enseignement : 1,2 M€ en AE et en CP


La rémunération des enseignants relève du ministère chargé de l’éducation nationale. Les dépenses assurées par l’administration pénitentiaire dans ce domaine recouvrent notamment l’achat de matériels d’enseignement et concernent à la fois les établissements en gestion déléguée et en gestion publique.


Autres dépenses de réinsertion : 17,5 M€ en AE et en CP


D’autres dépenses en faveur de la réinsertion des personnes détenues, essentiellement supportées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation, sont également prévues, au titre des actions de réinsertion des personnes placées sous main de justice. Elles visent à augmenter et diversifier les actions de réinsertion offertes aux détenus : apprentissage social, sportif, culturel et professionnel. Elles ont vocation à aider les personnes détenues dans leur réinsertion et à prévenir les risques de récidive.

Ces crédits permettent également  aux détenus de bénéficier d’actions de remobilisation conduites par des équipes pluridisciplinaires (direction, SPIP, agents, intervenants extérieurs) et de soutenir les acteurs associatifs et institutionnels intervenant dans les établissements.


DEPENSES D’INTERVENTION


PREVENTION DE LA RECIDIVE ET REINSERTION DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE (13,7 M€ EN AE et en CP)

Ces crédits concernent des transferts financiers vers les personnes détenues les plus démunies sous forme d'aide directe et vers les associations bénéficiant de subventions au titre de leur participation aux politiques d'insertion menées par le ministère de la Justice.


Lutte contre la pauvreté : 3,7 M€ en AE et en CP


L’indigence constitue une situation, temporaire ou durable, liée à l’insuffisance de ressources sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues.

Au-delà de la priorité accordée aux personnes sans ressources concernant l’accès aux activités rémunérées, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, complétée par l’article D.347-1 du code de procédure pénale, consacre le principe d’une aide matérielle et financière.

Pour permettre sa mise en œuvre effective, l’administration pénitentiaire a été dotée en 2011 une enveloppe budgétaire spécifique.


Subventions aux associations – Politiques d’insertion en faveur des personnes placées sous main de justice : 10,1 M€ en AE et en CP


Ce poste de dépenses finance les activités culturelles et sportives des personnes détenues, dans les établissements en gestion publique et en gestion déléguée. Il est en progression de 2% par rapport à 2020. Le développement et la diversification du réseau partenarial de l’administration pénitentiaire, tant au niveau national que local, demeure un outil privilégié des services d’insertion et de probation. Le partenariat avec les services de l’État et les collectivités territoriales doit être particulièrement soutenu, tout comme le travail avec les partenaires privés, qu’ils soient de type associatif ou non. Ces subventions permettent de nouer des partenariats avec de nombreuses associations, favorisant par exemple le maintien des liens familiaux, le développement des activités sportives et les actions à but culturel.




 

ACTION    6,3 %

04 – Soutien et formation


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

247 469 524

144 530 802

392 000 326

0

Crédits de paiement

247 469 524

130 000 776

377 470 300

0


Les crédits retracés au sein de l’action 4 permettent de financer deux types de dépenses prioritaires :

– les moyens de fonctionnement de l’administration centrale, des sièges des directions interrégionales des services pénitentiaires et des services pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi que le budget de l’École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) et des deux services à compétence nationale (agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et service national du renseignement pénitentiaire) ;

– la formation des personnels, qui comporte elle-même deux volets, la formation initiale, prise en charge par l’ENAP, et la formation continue, essentiellement assurée par les directions interrégionales, ainsi que par l’ENAP pour certains publics ciblés ou certaines actions relevant de la mise en œuvre des politiques nationales.


La répartition par brique au sein de cette action est la suivante :



AE

CP

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

(hors ENAP)

111 372 658

96 842 632

ENAP

33 158 144

33 158 144

Total action 4

144 530 802

130 000 776


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

247 469 524

247 469 524

Rémunérations d’activité

143 983 693

143 983 693

Cotisations et contributions sociales

102 449 791

102 449 791

Prestations sociales et allocations diverses

1 036 040

1 036 040

Dépenses de fonctionnement

144 530 802

130 000 776

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

111 372 658

96 842 632

Subventions pour charges de service public

33 158 144

33 158 144

Total

392 000 326

377 470 300

 

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT HORS ENAP (111,3 M€ en AE et 96,8 M€ en CP)[


Les dépenses de l’administration centrale : 29, 5M€ en AE et 24,7 M€ en CP


Les crédits dévolus à l’administration centrale permettent de financer, outre son fonctionnement courant, le transfèrement des personnes détenues à l’étranger, la convention avec Pôle emploi, le paiement des frais de contentieux de l’administration pénitentiaire, les coûts de labellisation des établissements, l’achat d’uniformes ou encore la contribution du programme 107 au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.


9,5 M€ en AE et CP sont affectés aux dépenses courantes de l’administration centrale.


Dans le cadre de la transformation numérique du ministère, portée par un schéma directeur défini pour les années 2018 à 2022, d’importants projets informatiques (numérique en détention, plateformes de l’agence du travail d’intérêt général et de l'insertion professionnelle, surveillance électronique, bracelet anti-rapprochement, évolution des applications existantes…) seront poursuivis en vue de rendre plus accessibles les services de l’administration pénitentiaire, développer de nouvelles prestations, faciliter la gestion de la détention et moderniser les outils existants. Ainsi, 3,9 M€ en AE et 4,2 M€ en CP sont inscrits en  2021 au titre du développement des systèmes d’information ou des applicatifs informatiques propres à l’administration pénitentiaire.


Une campagne de communication dédiée aux enjeux majeurs du recrutement de personnels pénitentiaires sera financée à hauteur de 2,7 M€


5,9 M€ en AE et en CP sont prévus pour le développement du service national du renseignement pénitentiaire (achat de matériel, financement du coût sac-à-dos des nouveaux agents).


Les dépenses des DISP : 39,3 M€ en AE et 29,6 M€ en CP


Outre les dépenses de fonctionnement des sièges des DISP, de formation et de gestion des personnels, l’enveloppe allouée permet de financer le fonctionnement des pôles régionaux d’extractions judiciaires (PREJ), pour 8,9 M€ en AE et CP.

Cette enveloppe concourt aussi au financement de l'agence du travail d’intérêt général et de l'insertion professionnelle et de ses référents au niveau local.


Enfin, les renforts d’effectifs opérés au cours des dernières années et à venir conduisent plusieurs directions interrégionales à prendre à bail de nouveaux locaux. Une enveloppe de 16 M€ d’AE leur permettra de financer les engagements pluriannuels afférents.


Les dépenses des SPIP : 42,5 M€ en AE et en CP


L’enveloppe dédiée en 2021 au fonctionnement des services pénitentiaires d’insertion et de probation permet de prendre en compte les recrutements intervenus dans le cadre du plan de lutte antiterroriste et les 1 500 créations d’emplois prévues sur la période 2018-2022 au titre de la mise en œuvre de la réforme pénale.



Le premier poste de dépense des SPIP est constitué par la charge des loyers. En 2021, 20 M€ en AE et en CP seront consacrés aux locaux des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Compte tenu des recrutements importants mis en œuvre depuis plusieurs années dans la filière d’insertion, les SPIP sont conduits à adapter leurs locaux à la hausse de leurs effectifs et à l’augmentation du public accueillis et pris en charge dans le cadre de la politique impulsée par la LPJ.


Les autres dépenses de fonctionnement s’élèvent à 17,8 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont dévolus aux dépenses d’entretien, aux frais de déplacements des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, au renouvellement et à l’entretien des véhicules et à la formation des personnels.


Par ailleurs, une enveloppe de 1,7 M€ en AE et CP est prévue pour le financement du coût de sac-à-dos des 300 agents supplémentaires recrutés en 2021.


Enfin, une enveloppe supplémentaire de 3 M€ sera dédiée en 2021 au renforcement des moyens alloués aux SPIP  dans le cadre du développement de la justice de proximité et de l'éxécution des peines alternatives à l'incacération.


ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (ENAP) (33,2 M€ EN AE et en CP)


L’ENAP assure la formation initiale de l’ensemble des personnels pénitentiaires et organise des actions de formation continue au profit de ces mêmes agents.


L’établissement, opérateur de l’État, reçoit une subvention pour charges de service public afin de couvrir ses dépenses de fonctionnement et de personnel, qui s’élèvent à 33,2 M€ en 2021. Cette dotation prend en compte un transfert d’emplois prévu pour la création d'un département de formation pour le renseignement : 3 ETPT (2 officiers et un adjoint administratif) sont transférés du programme 107 vers le plafond d'emplois de l'école.








 

 

Synthèse des opérateurs du programme

 

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ENAP - Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (P107)

34 158

34 158

33 158

33 158

Subventions pour charges de service public

34 158

34 158

33 158

33 158

Total

34 158

34 158

33 158

33 158

Total des subventions pour charges de service public

34 158

34 158

33 158

33 158

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

0

0

0

0

 

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2020

PLF 2021

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ENAP - Ecole nationale de l'administration pénitentiaire

 

 

264

1

1

 

 

 

267

 

 

 

Total

 

 

264

1

1

 

 

 

267

 

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme

 

ETPT

Emplois sous plafond 2020

264

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2020

 

Impact du schéma d'emplois 2021

 

Solde des transferts T2/T3

3

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2021


Rappel du schéma d’emplois 2021 en ETP

267