$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,107)

$@FwLOVariable(libelleProg,Administration pénitentiaire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


Évolution de la maquette de performance

Une profonde refonte de la maquette de performance visant à traduire au mieux les priorités et les enjeux de l’administration pénitentiaire, notamment sur les nouveaux axes définis par la loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) 2018-2022, ayant été menée à l’occasion du PAP 2020, il n’a pas été nécessaire d’apporter de nouvelles modifications cette année.


Pour rappel, cette refonte a notamment permis la définition des indicateurs relatifs à la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), au travail d’intérêt général (TIG) et au profil des personnes détenues (durées d’incarcération, part des détentions provisoires…).


OBJECTIF     mission

1 – Favoriser la réinsertion


Pour prévenir la récidive, il est fondamental de rendre le parcours de détention dynamique et orienté vers la préparation de la sortie (indicateur 1.1). S’agissant du milieu ouvert, le SPIP, par le suivi des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) qu’il met en œuvre, est l’un des acteurs majeurs de ce dispositif (indicateur 1.3).

La mission de réinsertion des personnes placées sous main de justice recouvre ainsi plusieurs enjeux : l’acquisition des savoirs, la formation générale et professionnelle (indicateur 1.4), le travail pénitentiaire (indicateur 1.5), l’insertion professionnelle, l’accès aux droits, à la santé ou à l’hébergement. Chaque parcours d’exécution de la peine se doit d’être individualisé et progressif.


Pour chacun de ces enjeux,  il est nécessaire d’analyser les difficultés structurelles auxquelles l’administration pénitentiaire peut être confrontée, comme par exemple, s’agissant du travail pénitentiaire, la faible employabilité de la population pénale, plus éloignée de l’emploi que la population générale. À ce titre, la création le 7 décembre 2018 de l’Agence du travail d’intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) doit permettre de rapprocher l’offre de la demande (indicateur 1.2).


Enfin, l’action de l’administration pénitentiaire s’inscrit désormais dans le cadre fixé par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ), qui vise notamment à redonner du sens et de l’efficacité à la peine. Ainsi, la part des prévenus et des courtes peines au sein de la population détenue (indicateurs 1.6 et 1.7) devra s’orienter à la baisse pour éviter tout effet désocialisant sur ce type de public.


INDICATEUR    mission    

1.1 – Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL

%

21,5

21,8

26

22

26

30

Pourcentage de peines type DDSE, PE, SL prononcées à l’audience

%

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

5

20

40

Indicateur de contexte : Pourcentage de DDSE peines autonomes

%

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

0,9

20

30

Indicateur de contexte : pourcentage de DDSE sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d'une DDSE, d'un PE ou d'une SL

%

81

81

76

81

76

72

Indicateur de contexte : pourcentage de PE sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d'une DDSE, d'un PE ou d'une SL

%

7

7

9

8

10

12

Indicateur de contexte : pourcentage de SL sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d'une DDSE, d'un PE ou d'une SL

%

12

12

15

11

14

16

Indicateur de contexte : pourcentage de personnes bénéficiant d’une sortie encadrée

%

20

21,8

21

18

22

28

 

Précisions méthodologiques

DDSE : détention à domicile sous surveillance électronique

PE : placement extérieur

SL : semi-liberté

LSC : libération sous contrainte

LC : libération conditionnelle


Mode de calcul :

Le numérateur est la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL. Le dénominateur est la moyenne des 12 relevés mensuels de l’ensemble des personnes condamnées sous écrou.

L’indicateur pourcentage de peines type DDSE, PE, SL prononcées à l’audience comprend au numérateur le cumul du nombre de peines types DDSE aménagement de peine, DDSE peines autonomes, PE, SL prononcées à l’audience sur l’année N-1. Le dénominateur est le cumul du nombre de peines privatives fermes prononcées sur l’année N-1.


La mesure du premier indicateur de contexte (pourcentage de DDSE peines autonomes) comprend au numérateur le cumul du nombre de DDSE peines autonomes sur l’année N-1 et au dénominateur le cumul du nombre de DDSE, PE, SL  prononcées à l’audience sur l’année N-1.


La mesure du deuxième indicateur de contexte (pourcentage de DDSE sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d’une DDSE, d’un PE ou d’une SL) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous DDSE en aménagement de peine et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.


La mesure du troisième indicateur de contexte (pourcentage de PE sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d’une DDSE, d’un PE ou d’une SL) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous PE en aménagement de peine et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.


La mesure du quatrième indicateur de contexte (pourcentage de SL sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d’une DDSE, d’un PE ou d’une SL) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous SL en aménagement de peine et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.


La mesure de l’indicateur concernant le pourcentage de personnes bénéficiant d’une sortie encadrée comprend au numérateur le cumul du nombre de personnes bénéficiant d’une sortie encadrée sur l’année N-1. Le dénominateur comprend le cumul du nombre de personnes libérées sur l’année N-1.


Sources de données : statistiques mensuelles agrégées/DAP, infocentre APPI.

Fréquence : mensuelle

Justification des prévisions et de la cible

Les prévisions actualisées pour 2020, prudentes, et les tendances en progression fixées pour la période 2021-2023, s'expliquent par la nécessaire appropriation des dispositions de la LPJ par les différents acteurs, dans un contexte difficilement prévisible marqué par la crise sanitaire.


En effet, si les dispositions de la LPJ entrées en vigueur en 2019 ont commencé à produire leurs effets (LSC), les dispositions, entrées en vigueur en mars 2020 et prévoyant que l’aménagement de peine est de principe pour les peines de moins de 6 mois et que son prononcé doit être fait dès l’audience, nécessitent un temps d'adaptation pour les associations et les SPIP (nouveau format d’enquête) ainsi que pour le tribunal correctionnel. Il convient également de noter que l’entrée en vigueur de ces dispositions s’est faite  au moment du confinement lié à la crise sanitaire du Covid-19.


De la même manière, la DDSE peine autonome, qui vise à se substituer aux peines d’emprisonnement de moins de 6 mois, constitue une nouvelle peine et nécessite donc une appropriation par les tribunaux.


S'agissant du poids représenté par chacune des alternatives à l'incarcération, la DAP mène une politique volontariste pour diversifier les aménagements de peine prononcés et promouvoir ainsi le PE et la SL, notamment lorsque la DDSE n'est pas adaptée au profil des PPSMJ.


Enfin, les prévisions relatives au taux de sorties encadrées tiennent compte des remises de peines exceptionnelles accordées dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, conduisant à un report sur 2021 des effets inhérents à l’augmentation de la libération sous contrainte (LSC).


 

INDICATEUR        

1.2 – Evolution du TIG

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Evolution du nombre de prises en charge au titre du TIG

%

-5,4

-2

+5

+5

+5

+5

Indicateur de contexte : évolution du nombre de postes TIG offerts

%

Non déterminé

Non déterminé

+20

+5

+10

+20

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul :

La mesure de l’indicateur concernant l’évolution du nombre de prises en charge au titre du TIG comprend au numérateur la moyenne du nombre de personnes prises en charge au titre du TIG au cours des 3 premiers trimestres de l'année N-1 diminuée de la moyenne du nombre de personnes prises en charge au titre du TIG au cours des 3 premiers trimestres de l'année N-2. Le dénominateur comprend la moyenne du nombre de personnes prises en charge au titre du TIG au cours des 3 premiers trimestres de l'année N-2.

L’indicateur de contexte sur l’évolution du nombre de postes TIG offerts comprend au numérateur le nombre de postes TIG offerts au 1er janvier de l'année  N diminué du nombre de postes TIG offerts au 1er janvier de l'année N-1. Le dénominateur est le nombre de postes TIG offerts au 1er janvier de l'année N-1

Sources de données : statistiques mensuelles agrégées/DAP, infocentre APP/agence TIG

Fréquence : mensuelle

Justification des prévisions et de la cible

Le nombre de mesures (TIG et STIG) prises en charge (stock) par les milieux ouverts des SPIP a continué à diminuer au cours des dernières années. Néanmoins, le nombre de nouvelles mesures (flux) est en augmentation (+ 2,28% au 1er janvier 2019 et + 4,72% au 1er janvier 2020). Les outils de dynamisation de la mesure déployés ces derniers mois par l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) commencent en effet à produire leurs effets. 


Par ailleurs, l’évolution législative consacrant la mesure de TIG comme mesure d’aménagement de la peine d’emprisonnement en sortie de détention et la diminution du délai de mise à exécution de ces mesures associées au travail mené par les référents territoriaux (la seconde vague de recrutement entrera en fonction en septembre 2020, portant leur nombre à 61 agents), à la sensibilisation des magistrats et des avocats, à l’augmentation de l’offre de postes (qualitativement et quantitativement) et à l’animation du réseau des structures d’accueil permettront nécessairement d’augmenter le nombre de mesures prises en charge par les SPIP au cours des prochaines années. Dans ce cadre, les prévisions fixées, à savoir une hausse constante et régulière d'année en année, traduisent les effets raisonnablement escomptés de ces différents leviers d'action.


En revanche, la crise sanitaire et les mesures de confinement ont eu un effet défavorable sur l’offre de postes. De fait, la fermeture momentanée de nombreux organismes d’accueil et la reprise très progressive de l’activité de ces mêmes structures (lorsqu’elles n’ont pas disparu) aboutissent à la suspension d’un volume conséquent de postes actifs, annihilant une part importante de l’accroissement enregistré depuis la création de l’ATIGIP. Ainsi, le nombre de postes actifs, qui avait cru de 18 000 (fin 2018) à environ 21 000 (début 2020), est repassé à l’issue de la période de confinement nettement en dessous de la barre des 20 000. La prise en compte de ces facteurs exogènes explique la révision à la baisse des cibles inhérentes au rythme d’accroissement de l’offre de postes.

 

INDICATEUR        

1.3 – Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de PPSMJ condamnées à un sursis probatoire "peine mixte" dont la prise en charge par le SPIP a été réalisée dans les délais de convocation

%

84,2

77,9

87

87

88

89

Pourcentage de PPSMJ ayant bénéficié d’une prise en charge collective

%

7,6

6,7

8,5

8,5

11

15

 

Précisions méthodologiques

Le numérateur comptabilise le nombre de PPSMJ sortant de prison condamnées à un sursis probatoire « peine mixte » qui ont été prises en charge dans les délais de convocation (8 jours après leur libération pour les PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte » et condamnées ou ayant été condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, 1 mois pour les autres PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte », article 741-1 du CPP). Le dénominateur comptabilise le nombre total de PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte ».

Le total d’une année est calculé du mois de novembre de l’année n-1 au mois d’octobre de l’année n.


La mesure de l’indicateur concernant le pourcentage de PPSMJ ayant bénéficié d’une prise en charge collective comprend au numérateur le nombre de personnes détenues ayant participé à une prise en charge collective au cours de l’année N. Le dénominateur comprend pour sa part la moyenne du nombre de personnes prises en charge par les SPIP au premier jour de chaque trimestre de l’année N.

Les résultats de cet indicateur sont calculés avec une année de décalage, sur la base d’une enquête menée annuellement auprès de tous les SPIP.

Sursis probatoire : sursis avec mise à l’épreuve

Sursis probatoire « peine mixte » : peine composée pour partie d’une peine d’emprisonnement ferme et pour partie d’une peine d’emprisonnement accompagnée d’un sursis avec mise à l’épreuve

SPIP : service pénitentiaire d’insertion et de probation


Sources de données : agrégation de données mensuelles/DAP, sous-direction de l'expertise / bureau de la donnée


Fréquence : annuelle

Justification des prévisions et de la cible

La loi du 10 août 2011 introduisant l’article 741-1 du code de procédure pénale (CPP) fait obligation au SPIP de veiller à la continuité de la prise en charge des PPSMJ par la remise d’une convocation à toute personne sortant de prison lui demandant de se présenter au SPIP territorialement compétent, dès lors que ladite personne avait fait l’objet d’une condamnation à une peine mixte ou qu’une mesure de sursis était demeurée pendante au cours de la période de détention.


Le délai de la convocation ne saurait être supérieur à huit jours à compter de la libération s'il s'agit d'une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, et ne peut être supérieure à un mois dans les autres cas. Cette convocation, dans le cadre de l’article 741-1 du CPP, vaut saisine du SPIP.


De manière générale, la procédure issue de l’article 741-1 du CPP est mise en œuvre de façon très satisfaisante par les services, et les taux élevés de présentation s’expliquent principalement par les différentes politiques et actions menées sur un plan organisationnel par les SPIP durant les années passées, telles que la mise en place de réunions de travail entre SPIP et établissements pénitentiaires pour déterminer le rôle et les missions des différents acteurs, l’identification des raisons des non présentations des PPSMJ aux convocations, la rédaction de protocoles entre SPIP et établissements ou encore l’élaboration de procédures de service à destination des personnels des SPIP.

Dans ce cadre, les cibles ont été fixées sur la base des taux et tendances satisfaisants constatés les années précédentes.


S'agissant du pourcentage de PPSMJ ayant bénéficié d'une prise en charge collective, celui-ci s’est maintenu malgré la crise sanitaire liée au Covid-19 et doit augmenter dans le cadre des dispositifs de prise en charge des courtes peines, tels que les programmes en milieu ouvert destinés notamment aux personnes bénéficiant d’une sortie encadrée.


 

INDICATEUR        

1.4 – Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale ou professionnelle

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une formation générale ou professionnelle

%

20

Non déterminé

22

18

22

30

Pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle

%

15,35

Non déterminé

18

13

18

26

Pourcentage de personnes détenues scolarisées par l'éducation nationale

%

25

24,6

23

23

24

24

Indicateur de contexte: nombre d'heures stagiaires de la formation professionnelle (heures stagiaires)

heure

2 157 568

Non déterminé

3 600 000

2 600 000

3 600 000

5 200 000

Indicateur de contexte : nombre d'heures professeurs de l'éducation nationale pour 100 détenus

heure

22,4

21,4

22

22

22

22

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : le pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle est calculé en comptabilisant au numérateur le nombre de personnes détenues écrouées hébergées effectuant un stage de formation professionnelle au cours de l’année, tandis que le dénominateur comptabilise le nombre total de personnes détenues au cours de l’année.

Le pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle est calculé en comptabilisant au numérateur le nombre de personnes écrouées hébergées bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle et au dénominateur l’ensemble des personnes écrouées hébergées .


Le pourcentage de personnes détenues scolarisées par l’éducation nationale est calculé en comptabilisant au numérateur le nombre de personnes détenues prises en charge par l’éducation nationale et au dénominateur l’ensemble des personnes écrouées hébergées.


Le nombre d’heures stagiaires de la formation professionnelle (heures stagiaires) cumule le nombre d’heures réalisées par les personnes détenues au titre de la formation professionnelle sur l’année considérée.


Le nombre moyen d’heures professeurs de l’éducation nationale pour 100 détenus est calculé en rapportant le nombre d’heures professeurs de l’éducation nationale au cours de l’année multiplié par cent, au nombre moyen de personnes détenues au cours de l’année.


Sources de données : les données sont extraites de GENESIS (Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité) et des remontées statistiques fournies par les services déconcentrés pour l’élaboration des rapports d’activité des pôles enseignement et formation professionnelle du bureau de la prise en charge du milieu fermé de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP).

Plus précisément, les établissements ou les unités locales d’enseignement transmettent à leurs directions interrégionales ou à leurs unités pédagogiques régionales respectives les données de référence collectées ; chaque direction interrégionale communique ensuite ces données à la DAP/sous-direction des missions, bureau de la prise en charge du milieu fermé (bureau référent).



Fréquence : annuelle




Justification des prévisions et de la cible

La formation professionnelle est une compétence transférée aux régions depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 ; effective depuis le 1er janvier 2015 dans les établissements en gestion publique, la décentralisation de cette compétence s’est progressivement concrétisée dans les établissements en gestion déléguée entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018.


La convention nationale signée entre la direction de l’administration pénitentiaire et Régions de France le 20 avril 2018 fixe un cadre opérationnel pour l’élaboration et la mise en œuvre de cette politique publique : l’enjeu consiste désormais, pour les régions, à proposer des formations adaptées aux publics pénitentiaires. Par ailleurs, la direction de l’administration pénitentiaire est mobilisée pour que les publics pris en charge bénéficient également de dispositifs portés au titre du plan d’investissement des compétences (PIC) devant être décliné régionalement sur la période 2019-2022. Sur les 14 pactes régionaux d’investissement des compétences (PRIC) qui ont été signés, 10 intègrent le public relevant du ministère de la justice dans leur dispositif. Ainsi, les cibles 2020 et 2021 avaient été fixées à la hausse. Malheureusement le contexte sanitaire a nécessité de revoir les objectifs 2020 et de reporter leur réalisation à 2021.


Il est à noter que la compétence de la formation professionnelle a été transférée depuis le 15 juin 2019 à l’ATIGIP.

 

INDICATEUR        

1.5 – Pourcentage de personnes détenues travaillant à l'intérieur des établissements pénitentiaires

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Pourcentage de personnes détenues travaillant à l'intérieur des établissements pénitentiaires

%

28,18

28,7

29

22

29

35

Indicateur de contexte : masse salariale du travail en production (en brut)

M€

34,9

34,7

40,2

30,5

40,2

48,5

Indicateur de contexte : cumul des rémunérations du service général (en net)

M€

30

32,6

34,7

32,6

34

35

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul du sous-indicateur 1 : le numérateur comptabilise la somme du nombre annuel de fiches de paie éditées pour tous les régimes de travail confondus et le dénominateur la somme du nombre de personnes écrouées hébergées au 1er jour ouvré de chaque mois.


Mode de calcul du sous-indicateur 2 :somme des masses salariales annuelles du travail en concession et au SEP-RIEP (en brut : rémunérations nettes et charges salariales).


Mode de calcul du sous-indicateur 3 : somme des rémunérations (en net) du travail au service général.


Sources de données : données GENESIS


Fréquence : mensuelle

Justification des prévisions et de la cible

Le contexte de crise sanitaire a profondément impacté le travail à l'intérieur des établissements pénitentiaires :

  • des mesures ont dû être prises afin de garantir la sûreté et la santé des personnes travaillant dans les établissements : de nouveaux modes de travail ont ainsi été mis en place, imposant notamment pour des mêmes surfaces d’atelier et de production un nombre d’opérateurs plus restreint ;
  • le confinement a imposé des baisses voire des arrêts purs et simples d’activité.


Ainsi, la prévision actualisée pour 2020 du pourcentage de détenus travaillant en établissement a été revue fortement à la baisse et l’évolution des prévisions et de la cible s’expliquent par le report des objectifs de 2020 sur 2021.


La direction de l’administration pénitentiaire reste néanmoins pleinement mobilisée pour dynamiser le travail en détention dans un contexte difficile de reprise économique. Pour cela, elle s’appuie sur l'ATIGIP, notamment compétente pour piloter les politiques publiques de la formation professionnelle et du travail en milieu fermé.

 

INDICATEUR        

1.6 – Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénale

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part de prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale (hors comparution immédiate et appel)

%

20,3

20

20,1

18

18

17

Indicateur de contexte : Moyenne du nombre de prévenus

Nb

19 657

20 079

20 100

20 100

19 000

18 000

Evolution du nombre d'ARSE/ARSEM

%

-5,5

-0,3

+2

+10

+10

+20

Indicateur de contexte : nombre de contrôles judiciaires

Nb

3 638

4 139

4 000

3 500

4 500

5 500

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : le calcul de l’indicateur de la part de prévenus en attente de jugement hors comparutions immédiates et appel sur l’ensemble de la population pénale prend en compte, au numérateur, le nombre total de personnes détenues prévenues (à l’exclusion des CI, appelants et prévenus condamnés) au 1er janvier de l’année N et, au dénominateur, le nombre de personnes détenues au 1er janvier de l’année N.


Le calcul de l’évolution du nombre d’ARSE/ARSEM prend en compte, au numérateur, le nombre d’ARSE/ARSEM au 1er janvier de l'année  N diminué du nombre d’ARSE/ARSEM au 1er janvier de l'année N-1 et, au dénominateur, le nombre d’ARSE/ARSEM au 1er janvier de l'année N-1.


Le premier indicateur de contexte de la moyenne du nombre de prévenus est calculé en divisant par deux le nombre de prévenus (à l'exclusion des CI, appelants et prévenus condamnés) au 1er janvier de l'année  N augmenté du nombre de prévenus au 1er janvier de l'année N-1. 

Le deuxième indicateur de contexte du nombre de contrôles judiciaires est le nombre de contrôles judiciaires réalisés au cours de l’année N-1


Source des données : les données sont extraites de l’application APPI


Fréquence : annuelle

Justification des prévisions et de la cible

Le caractère désormais obligatoire, sauf décision motivée, de l’enquête ARSE lorsqu'elle est sollicitée par la personne prévenue permettra aux SPIP d’envisager et d'objectiver une éventuelle alternative à la détention provisoire, ce qui devrait se traduire par un impact positif sur l'ensemble des indicateurs, en particulier le contrôle judiciaire.

 

INDICATEUR        

1.7 – Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcération

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part des personnes détenues condamnées à une peine inférieure ou égale à 6 mois sur l’ensemble des personnes condamnées détenues.

%

9,7

9,3

12

22

20

18

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : le calcul de l’indicateur consiste à rapporter le nombre de personnes écrouées détenues condamnées à une peine inférieure ou égale à 6 mois au 1er janvier de l’année N au nombre de personnes écrouées détenues et condamnées au 1er janvier de l’année N pour les affaires en cours uniquement.


Source des données : les données sont extraites de l’infocentre pénitentiaire.


Fréquence : annuelle

Justification des prévisions et de la cible

La prise en compte à compter du PAP 2021 des seules affaires en cours (en lieu et place de toutes les affaires confondues) explique la différence entre la cible fixée à l'occasion du PAP 2020 et son actualisation.


Les prévisions, cibles et tendances fixées sur la période 2020-2023 tiennent compte d'une mise en œuvre progressive par le tribunal correctionnel des dispositions de mars 2020 posant le principe de l’aménagement des peines de moins de 6 mois.

 

OBJECTIF     mission

2 – Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires


L’administration pénitentiaire s’efforce d’améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées, principalement mesurées par le taux d’occupation et l’encellulement individuel (indicateurs 2.1 et 2.2). A ce titre, le programme de construction de 15 000 places porté par la loi de programmation et de réforme pour la justce (LPJ) doit permettre d’accroître et de moderniser le parc immobilier et de l’adapter fonctionnellement aux catégories de détenus accueillis et aux types de prise en charge souhaités (maisons d’arrêt et centres de détention, structures d’accompagnement vers la sortie, unités permettant la mise en œuvre de régimes de confiance (« module respect »), établissements expérimentaux dits InSERRE (innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi)).

 

La démarche de labellisation des établissements pénitentiaires participe également à l’amélioration des conditions de détention (indicateur 2.3). Portant initialement sur le processus d’accueil, elle concerne également aujourd’hui la prise en charge des sortants et des personnes détenues placées au quartier d’isolement ou au quartier disciplinaire.
 

Enfin, le maintien des liens sociaux et familiaux des personnes détenues est essentiel pendant la détention et participe à la préparation à la sortie. Ce lien se concrétise notamment lors des temps de parloirs, qu’ils se déroulent en parloirs classiques, familiaux (PF) ou en unités de vie familiale (UVF). La mesure des taux d’occupation des unités de vie familiale (UVF) et des parloirs familiaux (indicateur 2.4) renseigne non seulement sur le nombre de ces entités mais aussi sur l’appropriation ou non par les personnes détenues de ces dispositifs, très inégale selon les structures.


INDICATEUR    mission    

2.1 – Taux d'occupation des établissements pénitentiaires

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux d'occupation des places en maison d'arrêt et quartiers maison d’arrêt

%

138,2

139

135

120

127

131

Taux d'occupation des places en centre de détention et quartiers centre de détention

%

89,4

89,5

95

89,5

93

95

 

Précisions méthodologiques

Taux d'occupation des places en maison d’arrêt et quartiers maison d'arrêt :

Mode de calcul : le taux d’occupation prend en compte, au numérateur, le nombre de détenus en maison d’arrêt et quartiers maison d’arrêt au 1er janvier de l’année N augmenté du nombre de détenus en maison d’arrêt et quartiers maison d’arrêt au 1er janvier de l’année N +1 et, au dénominateur, le nombre de places (capacité opérationnelle) en maison d’arrêt et en quartiers maison d’arrêt au 1er janvier de l’année N, augmenté du le nombre de places en maison d’arrêt et en quartiers maison d’arrêt au 1er janvier de l’année N+1.

 

Taux d'occupation des places en centre de détention et quartiers centre de détention :

Mode de calcul : le taux d’occupation prend en compte, au numérateur, le nombre de détenus en centre de détention et quartiers centre de détention au 1er janvier de l’année N augmenté du nombre de détenus en centre de détention et quartiers centre de détention au 1er janvier de l’année N +1 et, au dénominateur, le nombre de places (capacité opérationnelle) en centre de détention et quartiers centre de détention au 1er janvier de l’année N, augmenté du nombre de places en centre de détention et quartiers centre de détention au 1er janvier de l’année N+1.

 

Source des données : agrégation de données mensuelles du bureau de l’immobilier et du bureau dela donnée

 

Fréquence : mensuelle

 


 

Justification des prévisions et de la cible

S'agissant du taux d’occupation des places en MA / QMA, du fait des libérations anticipées, de la limitation des entrées en détention et du gel de l’activité judiciaire, la crise sanitaire liée au Covid-19 a eu pour effet de réduire, voire de supprimer par endroits, la surpopulation carcérale (passage de 72 461 personnes détenues à 59 623 en moyenne). Cette décrue importante reste cependant partiellement conjoncturelle et une remontée progressive des taux d’occupation a été constatée dès la fin de l’été 2020. Dans ce cadre, les prévisions 2020-2023 ont été fixées à des niveaux significativement inférieurs aux 139 % constatés lors de l’année 2019. La reprise de la progression devrait être limitée par la dynamisation des droits de tirage d'une part et les ouvertures prochaines d'établissements et de structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) d'autre part.


S'agissant des établissements de type CD / QCD, la crise sanitaire liée au Covid-19 a conduit à une baisse de 10 points du taux d’occupation de ces structures, le ramenant, à son point le plus bas, à savoir 83 %. Dans ce contexte, l'accompagnement soutenu des services ayant la charge d'orienter les publics opéré par l'administration a permis de revenir à un taux de 90 % début août. Les prévisions pour 2021-2023 ont été fixées en tenant compte de la redéfinition totale des droits de tirage validée le 30 juillet 2020, du soutien appuyé aux structures présentant des taux inférieurs à 85 % et de la réforme de l’accueil des arrivants, limitant cette période à une semaine.


 

INDICATEUR        

2.2 – Taux de personnes détenues benéficiant d'une cellule individuelle

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle

%

38,5

40,5

41,5

40,9

41,5

43

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle au 1er janvier de l'année N, le dénominateur le nombre de personnes détenues hébergées en établissements au 1er janvier de l'année N.


Sources de données : tableau de bord immobilier - TDBI (Agence pour l'immobilier de la justice -APIJ) et fichier de calcul du bureau de l’immobilier


Fréquence : mensuelle

Justification des prévisions et de la cible

Le développement de l’encellulement individuel, que mesure le rapport entre le nombre de détenus et le nombre de cellules en service, est l’une des priorités de l’administration pénitentiaire. Après l’ouverture des établissements d’Aix-en-Provence et de Draguignan en 2018, 875 nouvelles cellules avaient été mises en service en 2019 : 783 à la maison d’arrêt de Paris-La-Santé et 92 au CSL de Nanterre.


La fixation de prévisions sur la période 2020-2021 est rendue particulièrement délicate par la baisse importante de l’effectif carcéral consécutive à la situation exceptionnelle connue à partir de mars 2020, conduisant mécaniquement à une nette amélioration de la proportion d’encellulement individuel (46,1% en avril 2020) pour une période très courte. Si le point de départ au augmenté, en revanche, l'évaluation des effets escomptés de la loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) demeure difficile à établir.


Par ailleurs, le retard de livraison de quelques mois des nouveaux établissements de Lutterbach et de Koné consécutif à la suspension des chantiers lors du confinement, à l’inertie de la reprise de l’activité du BTP et aux mesures d’hygiène strictes imposées sur les chantiers, a conduit l'administration pénitentiaire à retenir une prévision 2021-2023 relativement prudente.

 

INDICATEUR        

2.3 – Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de "prise en charge et accompagnement des personnes détenues"

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux d'établissements pénitentiaires concernés par le processus de labellisation, labellisés pour trois processus au moins

%

39

44

74

63

75

90

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : La mesure de l’indicateur s’appuie, au numérateur, sur le nombre d'EP labellisés pour 3 processus au moins (arrivant, sortant, en quartier disciplinaire ou en quartier d’isolement) Et, au dénominateur, sur le nombre total d'EP concernés par la démarche de labellisation.

Sources de données : Sous-direction de l'expertise / Bureau de la donnée


Fréquence : Annuelle


Justification des prévisions et de la cible

Compte tenu de la période de confinement, tous les audits initialement programmés en 2020 ne pourront avoir lieu et une partie d’entre eux sera inévitablement reportée en 2021.

Ainsi, d’ici fin 2020, 108 EP sur les 172 concernés par la démarche devraient être labellisés pour 3 processus au moins, soit 63 %. Sur 2021, 19 EP supplémentaires devraient être audités pour une extension de label à un 3e processus au moins, soit 75%. Enfin, les EP s’investissant progressivement dans les processus au-delà de l’accueil, une cible de 90% d'établissements labellisés pour 3 processus au moins a été fixée pour 2023.

 

INDICATEUR        

2.4 – Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux d’occupation des UVF

%

63

65

67

40

67

68

Taux d'occupation des parloirs familiaux

%

30

33

43

20

43

45

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : le taux d’occupation des unités de vie familiale (UVF) comptabilise au numérateur le nombre de journées où l’UVF est occupée au cours de l’année et au dénominateur, le nombre de journées où l’UVF est accessible au cours de l’année (nombre de journées d’ouverture).

Le taux d’utilisation des parloirs familiaux est calculé avec au numérateur le nombre de ½ journées où le parloir est occupé au cours de l’année et au dénominateur le nombre de ½ journées où le parloir est accessible au cours de l’année (nombre de ½ journées d’ouverture).

Sources de données : agrégation de données de la sous-direction de l'insertion et de la probation


Fréquence : annuelle (au 31 décembre de l’année n)

Justification des prévisions et de la cible

La crise sanitaire liée au Covid-19 a généré des restrictions exceptionnelles d’accès aux UVF et aux PF au cours de l’année 2020 : ainsi, une fermeture totale de ces structures a été appliquée entre le 18 mars et le 23 juin 2020. En conséquence, la prévision actualisée pour 2020, nettement inférieure aux résultats des années précédentes, tient compte à la fois de la période de fermeture totale et de la fréquentation nécessairement moindre de ces structures depuis le déconfinement.


En effet, malgré une réouverture des UVF et des PF depuis le 23 juin 2020, l’accès à ces structures reste entouré de multiples précautions impactant leur fréquentation : prise en compte de la situation sanitaire locale, temps de latence importants à respecter entre deux visites pour le nettoyage, mise en quatorzaine des personnes détenues sortant d'UVF ou de PF impactant négativement le nombre de demandes...


En revanche, les prévisions et cibles à plus long terme sont données dans le cadre d’une hypothèse de fonctionnement normal des UVF et des PF. Elles sont donc calculées sous réserve d’absence d'une nouvelle crise sanitaire impactant les dispositifs de rencontre en détention.

 

INDICATEUR        

2.5 – Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires

%

18,8

33

22

30

25

30

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre de visioconférences réalisées en lieu et place des extractions judiciaires au cours de l’année N. Le dénominateur prend en compte le nombre d’extractions judiciaires réalisées au cours de l’année N.

Sources de données : Analyse statistiques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire / ROMEO


Fréquence : Annuelle.

Justification des prévisions et de la cible

La crise sanitaire de 2020 a entraîné une hausse massive du recours à la visioconférence, si bien que son taux atteignait les 40 % pour le premier semestre de l’année 2020. Le taux prévisionnel actualisé pour l’ensemble de l’année 2020 est donc fixé à 30 %, et sera en toute hypothèse supérieur à la cible initiale du PAP 2020, qui le fixait à 22 %. Ainsi, pour 2021 et 2023, il paraît réaliste d’envisager une pérennisation du dispositif de visioconférence qui se traduit par des taux en progression comparativement à la situation antérieure à la crise sanitaire.

 

OBJECTIF    

3 – Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires


La qualité et l’efficacité des dispositifs de sécurité dans les établissements pénitentiaires constituent une priorité constante de l’administration, le service public pénitentiaire concourant au maintien de la sécurité publique. L’administration pénitentiaire met en place et améliore, notamment dans les établissements les plus exposés, les systèmes de sécurité, permettant de prévenir les risques d’évasion (indicateur 3.1) et de préserver la sécurité tant des personnels que des personnes détenues (indicateur 3.2).

 

Il est donc essentiel de mesurer l’efficacité des dispositifs nouvellement mis en place pour adapter la sécurité au niveau de dangerosité de la population détenue. En ce sens, un nouvel indicateur portant sur le taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente (3.3) a été mis en œuvre à compter de 2019.


INDICATEUR        

3.1 – Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux d'évasions sous garde pénitentiaire directe ou en sorties sous escorte et hors mission d'extractions judiciaires

ratio

5,12

4,36

<4,5

<4,5

<4,5

4

Taux d’évasions sous garde pénitentiaire directe de détenu particulièrement signalé et hors mission d'extractions judiciaires

ratio

0,28

Non déterminé

0

0

0

0

Taux d'évasions sous garde pénitentiaire directe, hors établissement, pendant une prise en charge d'extraction judiciaire

%

1,42

1,83

0

1,5

1

0

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : nombre d’évasions au cours de l’année considérée pour 10 000 détenus écroués hébergés. Le numérateur prend en compte, selon l'indicateur concerné, le nombre d’évasions survenues durant l’année considérée depuis la détention, sous garde pénitentiaire directe hors missions d’extractions judiciaires, hors établissements pénitentiaires, en sorties sous escortes pénitentiaires hors missions d’extractions judiciaires ou sous garde pénitentiaire directe, hors établissement, pendant une prise en charge d'extraction judiciaire. Le dénominateur correspond au cumul de la population pénale écrouée hébergée au 1er de chaque mois de l’année considérée, divisé par 12 divisé par 10 000.


Sources de données : agrégation de données mensuelles de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire


Fréquence : annuelle

Justification des prévisions et de la cible

Entre le mois de janvier et le mois de mai 2020, l’administration pénitentiaire relevait 20 évasions sous garde pénitentiaire, dont 7 depuis la détention, les autres s’étant déroulées dans le cadre d’autorisations de sortie sous garde. Le taux est actuellement de 3,8, ce qui permet de maintenir la prévision pour les années 2020 et 2021 à un taux inférieur à 4,5. D’ici 2023, les programmes de construction ou de rénovation des établissements devraient offrir aux établissements une défense renforcée contre les évasions depuis les murs, ce qui permet de cibler un taux inférieur à 4.


Toutefois, le niveau de sûreté passive n’est qu’un des nombreux facteurs du risque d’évasion. Aussi, au regard de la part du nombre d’évasions depuis la détention, la baisse prévisible du taux d’évasion est nécessairement limitée.


Les DPS appellent une vigilance particulière et des moyens renforcés dans le cadre de leur prise en charge, ce qui justifie la prévision à zéro.


Le taux d’évasion lors d’une extraction judiciaire est résiduel et démontre l’efficacité de l’action des équipes chargées des extractions judiciaires dans la réalisation de leurs missions, en dépit de la sensibilité de certains détenus qu’ils prennent parfois en charge, susceptibles de mobiliser un soutien extérieur pour s’évader.

 

INDICATEUR        

3.2 – Nombre d'actes de violence pour 1000 personnes détenues

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Nombre d'actes de violence physique contre le personnel pour 1000 personnes détenues

Nb

63

32

50

50

45

40

Nombre d'actes de violence physique entre personnes détenues pour 1000 personnes détenues

Nb

135

135

110

110

100

90

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : Pour le sous-indicateur le numérateur prend en compte le cumul du nombre d’actes de violence physique contre le personnel pendant l’année N-1. Le dénominateur est calculé sur la base de la moyenne des 12 relevés mensuels de l’année N-1 de l’ensemble des personnes détenues hébergées. Le ratio est ensuite multiplié par 1000

Pour le sous-indicateur 2, le numérateur prend en compte le cumul du nombre d’actes de violence physique entre personnes détenues pendant l’année N-1. Le dénominateur est calculé sur la base de la moyenne des 12 relevés mensuels de l’année N-1 de l’ensemble des personnes détenues hébergées. Le ratio est ensuite multiplié par 1000

Sources de données : Statistiques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire.


Fréquence : Annuelle.

Justification des prévisions et de la cible

Les passages à l’acte violent entre personnes détenues comme envers le personnel sont les incidents les plus fréquents dans les établissements pénitentiaires. Depuis dix ans, ce chiffre se stabilise. Les effets escomptés de mesures prises par l’administration pour prévenir les actes de violence et les sanctionner plus sévèrement permettent d’émettre l’hypothèse d’une prévision à la baisse pour l’année 2021 et d’avoir une cible encore inférieure en 2023.

 

INDICATEUR        

3.3 – Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente

%

25

24

60

24

60

65

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le cumul du nombre de détenus de droit commun susceptibles de radicalisation évalués en CPU ayant bénéficié d'une prise en charge dans un plan de prévention de la radicalisation violente au cours de l'année N. Le dénominateur prend en compte le cumul du nombre de personnes repérées sur l'année N.

Sources de données : Sous-direction de la sécurité pénitentiaire.


Fréquence : Annuelle

Justification des prévisions et de la cible

Les mesures du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) du 23 février 2018 permettent de généraliser, dans les 78 établissements d’accueil des détenus poursuivis pour des faits de terrorisme, les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV). Elles comprennent également la création de nouveaux quartiers de prise en charge des personnes radicalisées (QPR), dans lesquels les programmes de prise en charge et de désengagement de l’idéologie radicale seront développés en priorité selon des modalités renforcées (regroupement de 10 à 20 détenus dans des quartiers étanches de la détention ordinaire).

La crise sanitaire liée au Covid-19 a contraint à la suspension et à la reprogrammation des PPRV sur la période du 18 mars au 23 juin 2020. Leur reprise au mois de septembre seulement fait envisager une diminution des cibles initialement envisagées pour l’année 2020. Les prévisions et cibles à plus long terme sont données dans le cadre d’un fonctionnement normal des établissements pénitentiaires, donc sous réserve de l’absence d'une nouvelle crise sanitaire.