Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF mission
1 – Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement |
Les aides personnelles au logement visent à diminuer les dépenses de logement (loyers, charges locatives ou mensualités d’emprunt) des ménages aux revenus modestes afin de permettre à ces ménages d’accéder à un logement et s’y maintenir. Le calcul du « taux d’effort net médian » permet ainsi, selon la composition familiale, de mesurer la charge réellement supportée par les bénéficiaires après versement des aides. Les barèmes des aides personnelles au logement sont conçus pour garantir la distribution la plus équitable, en tenant compte des revenus et de la situation particulière de chaque catégorie de bénéficiaires.
INDICATEUR mission
| 1.1 – Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1.1.1 Taux d'effort net médian | % | 18,7 | 18,2 | 18,9 | 18,8 | 18,7 | 18,6 |
| 1.1.2 Selon la configuration familiale | |||||||
| Personnes seules sans enfant | % | 25 | 24,5 | 25 | 25,4 | 25,1 | 25 |
| Familles monoparentales avec 1 enfant | % | 17,7 | 17 | 17,7 | 18,2 | 18 | 17,8 |
| Familles monoparentales avec 2 enfants | % | 15,3 | 14,7 | 15,3 | 15,7 | 15,5 | 15,3 |
| Familles monoparentales avec 3 enfants | % | 8,2 | 7,9 | 8,2 | 8,5 | 8,3 | 8,2 |
| Couples sans enfant | % | 20,8 | 20,4 | 20,8 | 21,2 | 21 | 20,9 |
| Couples avec 1 enfant | % | 17,3 | 16,7 | 17,3 | 17,8 | 17,6 | 17,4 |
| Couples avec 2 enfants | % | 16,4 | 15,6 | 16,4 | 16,9 | 16,7 | 16,5 |
| Couples avec 3 enfants ou plus | % | 12,1 | 11,5 | 12,1 | 12,5 | 12,3 | 12,1 |
| 1.1.3 Selon le type de parc | |||||||
| Locatif public | % | 11,6 | 11,4 | 11,6 | 11,9 | 11,7 | 11,6 |
| Locatif privé | % | 25,6 | 25,2 | 25,6 | 25,9 | 25,7 | 25,7 |
| Accession à la propriété | % | 24,6 | 23,9 | 24,6 | 25,2 | 25 | 25 |
Précisions méthodologiques
Source des données : CNAF – FILEAS aux 31 décembre 2018 et 2019; prévisions DGALN/DHUP
Mode de calcul : Le taux d’effort net (TEN) représente la part du revenu des allocataires effectivement consacrée à la dépense de logement une fois prises en compte les aides personnelles au logement. Il est calculé selon le ratio suivant :
Numérateur : somme du loyer et des charges forfaitaires ou de la mensualité d’emprunt minorées de l’aide au logement
Dénominateur : revenu hors aides au logement
Les charges retenues pour le calcul sont les charges forfaitaires utilisées dans le barème des aides personnelles au logement. Le revenu pris en compte est le revenu brut annuel du foyer (sur l’année N-2, puis sur la nouvelle période de référence à compter de 2021) augmenté des prestations familiales perçues (hors aides au logement). Le périmètre concerné est celui des ménages du parc locatif ou en accession à la propriété percevant une aide personnelle au logement. Sont exclus du champ de calcul :
les étudiants ne percevant qu’une prestation de logement ;
les allocataires ou conjoints âgés de 65 ans ou plus ;
les bénéficiaires d’AAH en maison d’accueil spécialisée ;
les allocataires hospitalisés ou incarcérés ;
les foyers logement, Crous, maisons de retraite et centres de long séjour qui présentent des caractéristiques particulières.
L‘indicateur ci-dessus permet non seulement de refléter les effets des actualisations des différents facteurs pris en compte dans le calcul des aides personnelles au logement, mais aussi de refléter les évolutions conjuguées des loyers et des ressources des allocataires. Les aides personnelles au logement ont pour finalité de diminuer les dépenses de logement (loyers + charges locatives ou mensualités d’emprunt) des ménages disposant de revenus modestes. Il importe donc, au travers de cet indicateur, de pouvoir mesurer leur impact en calculant le taux d’effort consenti par les ménages, après versement des aides. Un taux d’effort peu élevé et stable dans le temps (voire en diminution) traduit une efficacité pérenne des aides personnelles.
Justification des prévisions et de la cible
La prévision pour 2020 est actualisée pour prendre en compte la situation fin 2019, qui n’était pas connue lors de l’élaboration du PAP 2020, ainsi que l’impact détaillé des mesures mises en place à l’issue de l’adoption de la loi de finances pour 2020.
Les prévisions pour 2020 et 2021 intègrent notamment :
Il est prévu pour 2020 une hausse du taux d’effort net médian des bénéficiaires des aides au logement due à la baisse des revenus de ces ménages, liée à la crise sanitaire.
Les valeurs définies pour 2021 et la cible prennent en compte, outre les mesures mises en œuvre les années précédentes, l’entrée en vigueur de la réforme de la base-ressources avec modification de la période de référence des revenus : les revenus utilisés pour le calcul du taux d’effort en 2021 seront principalement ceux de 2021, et bénéficieront donc déjà des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre les effets de la crise.
En complément de leur action de solvabilisation des ménages, les aides personnelles au logement sont un levier d’action sur l’entretien et l’amélioration de la qualité du parc de logements. Ainsi un dispositif de conservation des aides est mis en place (progressivement depuis 2015) en cas de constatation de la non-décence d’un logement.