Le programme « Aide à l’accès au logement » finance les aides accordées directement ou indirectement aux personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir durablement.

En 2021, le programme devrait contribuer à hauteur de 12,5 milliards d’euros de crédits budgétaires à cette politique publique dont le financement comprend, outre les financements de l’État, une participation des employeurs et les aides des collectivités territoriales en faveur de l’accès et du maintien dans leur logement des ménages.

En aidant les ménages aux ressources modestes à faire face à leurs dépenses et en les accompagnant dans leurs démarches pour l’accès au logement, ce programme participe notamment à la mise en œuvre du droit au logement prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO).

Le programme « Aide à l’accès au logement » s’appuie sur deux axes.

Le premier axe est celui des aides dites « à la personne », ciblées sur les ménages aux ressources les plus modestes, qui constituent le principal poste budgétaire de la politique du logement.

Ces aides au logement ont pour effet de réduire sensiblement le reste à charge des dépenses de logement, que ces ménages soient locataires du parc privé ou social, ou accédants à la propriété dans les départements d’outre-mer ainsi que pour les prêts contractés jusqu’au 31 décembre 2017 en métropole.

Ces prestations devraient s’élever en 2021 à 15,7 milliards d’euros. Les crédits budgétaires de l’État financeront 77,9% du montant total des aides personnelles au logement via le fonds national d’aide au logement (FNAL), le reste du financement étant principalement assuré par les cotisations employeurs. Action Logement contribuera au financement du FNAL par un abondement exceptionnel de 1 Md€ en 2021.

Les aides au logement ont contribué à l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique en faveur de la politique du logement, via la création, en loi de finances initiale pour 2018, d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) dans le parc social. Celle-ci a permis d’abaisser le montant des aides personnalisées au logement, pour les bénéficiaires de la réduction de loyer de solidarité, à hauteur de 98% de la réduction de loyer et a ainsi généré une baisse sensible de la dépense publique relative aux APL, sans que les allocataires ne subissent de hausse du loyer restant à leur charge. En 2021, ce dispositif générera un rendement de 1,3 Md€, conformément au Pacte signé le 25 avril 2019 entre l’Etat et les bailleurs, la Caisse des dépôts et Action logement, permettant ainsi la poursuite des efforts de construction et de rénovation des logements sociaux tout en participant à la maîtrise de la dépense publique.

Engagée en 2018, la réforme dite des « APL en temps réel », dont la mise en œuvre initialement prévue en 2019 a été reportée en raison de difficultés techniques et de la crise sanitaire, sera mise en place en janvier 2021. Elle vise à calculer et verser les APL sur la base des revenus des douze derniers mois, en lieu et place des données fiscales ayant deux ans d’ancienneté.

L’actualisation des ressources prises en compte pour calculer les APL permettra de déterminer de façon plus juste le montant d’aide à verser aux bénéficiaires, en s’adaptant de manière réactive et progressive – tous les trimestres – à l’évolution de leurs ressources. Cette actualisation s’appuiera sur les informations relatives aux salaires et aux revenus de remplacement issues des déclarations sociales nominatives et des systèmes d'information spécifiques mis en place dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Cette réforme structurelle permettra, dans un contexte de crise sanitaire et économique, d’assurer une aide la plus adéquate possible aux bénéficiaires, et de prendre en compte les changements de situation avec une plus grande réactivité.

Enfin, en 2021, sera mis en place un barème encadrant le partage des aides personnelles au logement en cas de résidence alternée des enfants. En effet, depuis la recodification de l’ensemble des APL dans le Code de la Construction et de l’Habitation en juillet 2019, les APL constituent la deuxième prestation sociale à être partagée entre les parents en cas de résidence alternée de l’enfant, après les allocations familiales. Elle nécessite pour être pleinement opérationnelle un décret précisant les modalités de partage.

Le second axe du programme « Aide à l’accès au logement » est une politique de solidarité pour l’accès au logement décent, qui nécessite une mobilisation de tous les acteurs et une cohérence d’action.

Outre les concours financiers qu’il apporte, l’État s’assure de l’efficacité de ses actions via notamment la réglementation sur les aides personnelles au logement (conditions d’octroi, barèmes).

Les aides au logement jouent un rôle majeur pour la prévention des expulsions locatives, puisqu’elles contribuent à la solvabilisation des ménages et peuvent être maintenues pour les allocataires « de bonne foi » en cas d’impayés.

Il est prévu un traitement des impayés le plus en amont possible avec, d’une part, un signalement précoce des bailleurs relayé par les organismes payeurs (principalement les caisses d’allocation familiale) et, d’autre part, un raccourcissement des délais dans la chaîne de traitement de l’impayé pour l’ensemble des acteurs impliqués. Ceci favorise une plus grande réactivité et concentre ainsi les interventions avant l’audience dans le but de réduire le recours au jugement d’expulsion.

Le plan national de prévention des expulsions, lancé en 2016, a été mis à jour en 2018 afin de contribuer à une diminution significative et pérenne du nombre de décisions judiciaires d’expulsion sur l’ensemble du territoire national. Une mission sur le sujet a été confiée au député Nicolas Demoulin, afin d’améliorer la prévention des expulsions le plus en amont possible.

Par ailleurs, conformément à l’objectif de lutte contre la non décence et dans le cadre du plan d’actions du Ministère contre les marchands de sommeil, un dispositif de conservation des allocations de logement par la CAF vise à inciter les bailleurs de logements non décents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité.

Le locataire continue de ne payer que la différence entre le loyer et l’aide et n’est donc pas pénalisé par ce dispositif. Les sommes d’aide ainsi conservées seront restituées au bailleur sous réserve de la mise en décence du logement dans un délai de 18 mois. Ce dispositif continue de monter en puissance, de 2647 nouvelles conservations en 2017 à 4079 nouveaux dossiers en 2019, soit une augmentation de 54 %. L’efficacité du dispositif peut être jugée par le taux de conservations « libérées » sur le nombre total de sorties du dispositif. En 2019, parmi les 3532 sorties de conservation 3414 étaient des libérations suite à la mise aux normes de décence du logement, soit un taux de 96.66%. Ce taux élevé indique que cet outil constitue un levier efficace pour la mise aux normes de décence d’un logement dès lors que la non-décence est détectée.

L’enjeu est donc de maintenir ces bons résultats tout en développant le recours à ce dispositif, son emploi restant extrêmement hétérogène entre les différents départements. La procédure de détection de la non-décence implique un important travail de coordination au sein des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) et nécessite un portage politique local pour obtenir des résultats.

L’État veille à la bonne articulation de ses actions avec celles des collectivités locales et des autres acteurs du secteur, et participe au financement des agences et associations d’information sur le logement.

À cet égard, l’effectivité du droit au logement repose notamment sur le bon fonctionnement des outils que l’État est chargé, conjointement avec les conseils départementaux, de mettre en œuvre, tels que les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Ces plans visent à coordonner l’action des pouvoirs publics et des acteurs du logement – notamment ceux intervenant dans le cadre du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement en vue de permettre l’accès au logement de ces ménages (développement de l’offre à bas loyers et politiques d’attribution) et leur maintien dans le logement (prévention des expulsions).

L’État apporte également son soutien au fonctionnement des associations qui, principalement au niveau local, accompagnent les ménages dans leurs démarches relatives au logement. Il contribue ainsi, via le programme 109, au financement des agences départementales d’information sur le logement (ADIL) et de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). La mission essentielle des ADIL et de l’ANIL consiste à informer le public sur toute question touchant au logement et à l’habitat. Le réseau compte 79 ADIL qui couvrent 82 départements. Parallèlement à leur activité de conseil au public, les ADIL organisent directement ou participent à des opérations de communication sur l'actualité du logement et les différents domaines relevant de leur compétence, en direction des particuliers, des professionnels ou des relais d'information, tels les travailleurs sociaux ou les associations.

Enfin, l’État participe à la mise en place de dispositifs publics de garantie des risques locatifs afin de faciliter l’accès au logement aux personnes dont le taux d’effort pour le paiement du loyer est supérieur aux critères retenus par les bailleurs privés. Ces dispositifs permettent ainsi à ces personnes d’accéder au logement privé qui, sans eux, leur serait refusé.

En remplacement de la Garantie des Risques Locatifs (GRL), le dispositif de sécurisation « Visale », géré et financé intégralement par Action Logement dans le cadre de la convention quinquennale signée avec l'Etat, propose un système de cautionnement gratuit aux ménages souhaitant entrer dans un logement du parc privé, sous certaines conditions de solvabilité, malgré une situation qui pourrait être considérée par les bailleurs comme fragile. 

Le dispositif s’adresse à tous les jeunes de moins de 30 ans, qu’ils soient étudiants ou salariés, aux salariés de plus de 30 ans entrant dans un emploi ou en mutation professionnelle, aux les ménages logés par un organisme d’intermédiation locative, ainsi qu’aux titulaires d’un bail mobilité.

La mise en œuvre des actions spécifiques au programme est assurée par :

• les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, qui assurent le versement des aides personnelles au logement. Ces caisses jouent également un rôle majeur dans la prévention des expulsions, le traitement des impayés et la lutte contre la non-décence des logements ;
• l’association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL), qui assure la mise en œuvre et le suivi de la GRL et de Visale. L’APAGL est gérée paritairement par les représentants des confédérations syndicales de salariés et patronales d’Action Logement ;
• des associations, qui participent à la mise en œuvre, au plan national comme au plan local, de la politique du logement en faveur des personnes en difficulté d’insertion. En particulier, en lien avec l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), les agences départementales d’information sur le logement (ADIL) facilitent la recherche d’un logement en accession ou location et accompagnent les ménages dans leurs démarches.