La France met en œuvre, par le biais de sa participation à des institutions multilatérales de développement, telles que les banques et les fonds de développement, une aide économique et financière pour les pays en développement, afin de les accompagner dans l'atteinte des Objectifs de développement durable (ODD) qui ont été adoptés lors du Sommet de l’ONU de septembre 2015.

La France assure une part de son effort global pour la réduction de la pauvreté et des inégalités dans les pays en développement via des prises de participation ou des contributions versées aux banques et fonds multilatéraux de développement.

La France, dont l’influence dans ces enceintes est liée entre autres à la quote-part de capital détenue et au montant des fonds mobilisés pour les reconstitutions, veille à orienter les stratégies des banques et fonds de développement vers les priorités de l'aide française et vers la recherche de la meilleure efficacité possible.

Le programme 110 porte une grande partie des financements liés à ces institutions, hors prises de participation à leur capital et à leurs augmentations de capital qui depuis 2011 sont portées par le programme 731 (compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »).

Le programme 110 comprend des contributions aux actions conduites en particulier par le groupe de la Banque mondiale (BM), la Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque africaine de développement (BAfD), la Banque asiatique de développement (BAsD) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). La France participe aux fonds de développement qui sont rattachés à ces banques multilatérales et qui fournissent à des conditions très privilégiées des ressources aux pays les plus pauvres (c'est-à-dire des dons ou des prêts à des taux d'intérêt très en dessous de ceux des marchés financiers). Elle participe également, le plus souvent au moyen de dons, à divers fonds sectoriels (par exemple pour la protection de l'environnement, la lutte contre le réchauffement climatique ou l’aide au commerce). En particulier, elle contribue au Fonds vert pour le climat, pour lequel la France s’est engagée sur une contribution à hauteur de 1 548 Md€ pour la période 2020-2023, ainsi qu’au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), dont la contribution française pour la période 2019-2022 correspond à 300 M$.

Ces différentes participations et contributions permettent d'aider efficacement les pays en développement et de démultiplier l'impact des contributions françaises au-delà de ce que le seul effort bilatéral permettrait. Elles sont complétées par les contributions liées à la recapitalisation des banques multilatérales de développement, imputées sur le programme 731 «Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État».

De plus, la France accorde des prêts à certaines institutions internationales à des taux concessionnels, par exemple au FMI (Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance), à l‘Association internationale de développement de la Banque mondiale ou encore au Fonds vert pour le climat (prêt qui a été décaissé en 2017).

Pour soutenir plus directement certaines de ses priorités, la France cofinance avec les institutions multilatérales certaines initiatives communes. Ainsi, dans le cadre de la présidence française du G7 et du sommet des Chefs d’Etat qui s’est tenu à Biarritz du 24 au 26 août 2019, la France s’est engagée à cofinancer des actions en faveur de l’entrepreneuriat des femmes en Afrique et de la mobilisation des ressources intérieures dans les pays en développement.

DEPENSES D’INTERVENTION

1 - Participation à des fonds du groupe de la Banque Mondiale (AE : 8,0 M€ ; CP : 8,0 M€)

Fonds fiduciaire en faveur des Territoires palestiniens : 8,0 M€ en AE=CP

La France contribue depuis des années au soutien budgétaire aux Territoires palestiniens en particulier via le fonds fiduciaire de la Banque mondiale « Palestinian Recovery and Development Plan Multi-donor Trust Fund »  (PRDP-TF).

Depuis 2019, la contribution du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance (MEFR) est budgétée sur le programme 110 à hauteur de 8 M€ par an et versée au fonds fiduciaire PRDP-TF, soutien maintenu en 2021.

2 - Contribution à des fonds sectoriels (AE : 128,0 M€ ; CP : 310,5 M€)

Les contributions aux fonds sectoriels sont articulées autour de trois thématiques : (i) continuum finances publiques ; (ii) environnement ; (iii) entrepreneuriat - création de valeur.

• CONTINUUM FINANCES PUBLIQUES   (AE : 2,0 M€ ; CP : 11,3 M€)

Fonds fiduciaire Lutte anti-blanchiment (LAB) / Lutte anti-terrorisme (LAT) : 0,16 M€ en CP

La France participe depuis 2008 au financement d’un fonds fiduciaire Topical Trust Fund dédié à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB/LAT), créé par le Fonds monétaire international (FMI). Ce fonds finance les évaluations des dispositifs nationaux LAB/LAT effectuées par le FMI, ainsi que des missions d’assistance technique en faveur des pays émergents qui rencontrent des difficultés à se conformer aux standards du Groupe d’action financière (GAFI). Un engagement de 0,5 M$ a été réalisé sur la période 2009-2013 et renouvelé en 2014 pour cinq ans pour un montant de 1 M$.

A la suite de l’annonce d’une troisième phase du fonds, la France a confirmé son engagement en 2019 pour un montant de 1M$ (soit environ 815 000 €) pour la période 2020-2025.

Le montant de 200 000 $ (soit 163 000 €) correspond aux annuités versées au fonds LAB/LAT au titre de ce nouvel engagement.

Fonds de lutte contre les juridictions non coopératives : 1,05 M€ en CP

Ces crédits sont destinés à financer les actions du Groupe d’Action financière (GAFI), institution en charge de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT),  en cohérence avec le caractère prioritaire accordé à ce sujet. Ces fonds permettent de contribuer, au-delà du renforcement de la position de la France dans cette enceinte, au fonctionnement des organismes régionaux rattachés ou apparentés au Groupe d’actions financières (GAFI) dont les moyens sont souvent très limités malgré les enjeux, de cofinancer des actions de formation et de participer à l’organisation de séminaires ou réunions sur ces sujets.

A la suite de la conférence internationale tenue à Paris en 2018 sur la lutte contre le financement du terrorisme, la France a rehaussé sa contribution au GAFI afin de renforcer la légitimité, la visibilité et l’efficacité de cette institution à hauteur de 2 M€ au titre des années 2018 et 2019. Un nouvel engagement de 3 M€ a été réalisé en 2020 avec un décaissement annuel de 1 M€ en 2020, 2021, 2022.

Des contributions à des organismes régionaux de type GAFI sont en cours de négociation pour un montant total de 150 000 € sur 3 ans.

Coopération Technique - METAC et AFRITAC : 2,0 M€ en AE et  4,1 M€ en CP

Le FMI a établi neuf centres régionaux d'assistance technique, dont trois au Moyen-Orient (METAC) et six en Afrique (AFRITAC). Ils aident les Etats à renforcer leurs moyens humains et institutionnels pour concevoir et mettre en œuvre des politiques favorisant la croissance et le recul de la pauvreté. Ils organisent par ailleurs des formations à l'attention des fonctionnaires des pays membres par l'intermédiaire d'un réseau de sept programmes régionaux de formation.

1.Middle East Regional Technical Assistance Center  (METAC ) : 2 M€ en AE et 0,4 M€ en CP

Créé à Beyrouth (Liban) en 2004, le METAC dessert quatorze pays du Moyen-Orient et d’Asie centrale (Afghanistan, Algérie, Djibouti, Égypte, Irak, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Soudan, Syrie, Territoires palestiniens (Cisjordanie et Gaza), Tunisie, Yémen). Après avoir contribué au financement de ce centre à hauteur de 1 M€ sur la période 2008-2010, puis 1,8 M€ sur 2011-2015, la France a engagé une contribution de 2 M€ au titre de la nouvelle phase (2016-2020) pour laquelle le champ géographique du METAC a été étendu à l’Algérie, au Maroc, à la Tunisie et à Djibouti. Il est prévu une nouvelle phase avec un engagement de 2 M€ en AE couvrant la période 2021-2025. Le montant de 0,4 M€ de CP pour 2021 correspond au versement de la première tranche.

2.Africa Regional Technical Assistance Center  (AFRITAC) : 3,7 M€ en CP

Six centres régionaux d'assistance technique (AFRITAC) ont été créés par le FMI en Afrique. La France cible son action sur deux d’entre eux qu’elle finance depuis leur création : l'un en Afrique de l'Ouest (couvrant le champ des huit États membres de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ainsi que la Guinée et la Mauritanie), l'autre en Afrique Centrale (couvrant le champ des six Etats membres de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (CEMAC), ainsi que le Burundi, la République démocratique du Congo et Sao Tomé-et-Principe).

Un engagement de 6 M€ a été signé fin 2017, soit 1,2 M€ de CP sur cinq ans (2017-2021) réparti entre les deux centres AFRITAC Ouest (0,8 M€) et AFRITAC Centre (0,4 M€). Le renforcement des capacités correspond à un fort besoin des pays en voie de développement, en particulier en matière de gouvernance économique et financière (mobilisation des ressources fiscales, bonne gestion des dépenses publiques), inscrit dans le Programme d’action d’Addis-Abeba adopté le 16 juillet 2015, qui constitue le nouveau cadre international de référence sur le financement du développement.

Suite à la Présidence française du G7 et des besoins identifiés avec le FMI, notre soutien à ces deux centres régionaux a été renforcé par un nouvel engagement de 8,4 M€ d'AE en 2020. Les CP supplémentaires doivent être décaissés en 2020, 2021 et 2022 selon la clé suivante : 1,5 M€ en 2020, 2,5 M€ en 2021 et 4,4 M€ en 2022. Ces CP s’ajoutent aux 1,2 M€ qui seront décaissés en 2020 et en 2021 en vertu de l’engagement pris fin 2017 (ainsi qu’en 2022 sous réserve d’un réengagement). La contribution complémentaire dans le cadre de la programmation actuelle permettra de répondre à un besoin de financement des AFRITAC, et notamment de l’AFRITAC Ouest dans le cadre des activités prévues sur la période 2017-2021. Cette augmentation trouve plusieurs justifications :

• Les deux centres ont fait l’objet d’évaluations positives qui valorisent leur rôle et leur expertise dans l’acquisition de compétences fiscales, douanières, administratives des pays en développement bénéficiaires.
• Les deux centres agissent dans 12 des 19 des pays prioritaires de l’APD française (Bénin, Burkina Faso, Burundi, Guinée, Mali, Mauritanie, Niger, RCA, RDC, Sénégal, Tchad et Togo) qui sont des pays fragiles au cœur des priorités de la France dans les institutions financières internationales.
• Les deux centres et en particulier l’AFRITAC Ouest, permettent de très fortement valoriser l’expertise française parmi les experts et consultants recrutés pour mener à bien les programmes d’assistance technique.

Initiatives en faveur de la mobilisation des ressources intérieures – Action multilatérale : 6,0 M€ en CP

En réponse à l’appel des ministres du G7 et du G5 Sahel chargés de la coopération et du développement économique à soutenir la mobilisation des ressources intérieures, la France a décidé de  renforcer son action bilatérale (voir action 2 du programme) et multilatérale en la matière. La France s’est engagée  à ce titre :

1.Revenue Mobilisation Trust Fund du FMI (RMTF) : 2,0 M€ en CP

Le Revenue Mobilisation Trust Fund (RMTF) est un fonds thématique multi-donateur créé et administré par le FMI depuis 2016. C’est un instrument dont l’objectif est de financer et d’accompagner les réformes des administrations fiscales dans les pays à bas revenu. L’assistance technique qu’il apporte par le RMTF couvre différents domaines de la mobilisation des ressources intérieures, de la conception des politiques fiscales au renforcement des capacités des administrations.

Le fonds cible particulièrement les pays d’Afrique subsaharienne, dont les Etats du Sahel. Ses priorités en matière de mobilisation des ressources intérieures sont alignées avec les priorités géographiques de la France en matière de coopération internationale. Des programmes régionaux spécifiques sont également mis en place par ce fonds en Afrique francophone, au niveau de la zone franc, de l’UEMOA et de la CEMAC. Son action est articulée avec celle des centres régionaux d’assistance technique du FMI en Afrique de l’Ouest (AFRITAC Ouest) et en Afrique centrale (AFRITAC Centre), et les compétences sont réparties en fonction de l’expertise disponible et des appétences particulières des pays ciblés.

Un engagement a été réalisé pour 5,5 M€ en 2020, le premier décaissement interviendra en 2021 pour 2 M€.

2.Global Tax Program de la Banque mondiale (GTP) : 2,0 M€ en CP

Le GTP est le principal fonds fiduciaire de la Banque mondiale en matière de coopération fiscale et de gestion des recettes. Le programme appuie 25 pays dont 10 en Afrique subsaharienne.

Le GTP dispose de compétences communes avec le RMTF en matière d’assistance technique sur la mobilisation des ressources intérieures, mais possède une valeur ajoutée par rapport au FMI en ce qui concerne les enjeux fonciers, la prise en compte de l’informel et les réformes fiscales dans les pays fragiles. Le GTP a vocation à intervenir en priorité en Afrique et en Méditerranée.

La contribution simultanée de la France au RMTF et au GTP est propice au développement des synergies d’interventions entre le FMI et la Banque mondiale dans les pays prioritaires de l’aide française. En réponse à la crise Covid, le GTP a décidé d'ouvrir un guichet de financement pour soutenir la politique budgétaire et la gestion des finances publiques. Une partie de la contribution globale de la France au GTP sera consacré à ce guichet Covid.

Un engagement  a été réalisé en 2020 pour 5,5 M€ avec un second décaissement programmé pour 2 M€ en 2021.

3.Debt Management Facility (DMF) : 1,5 M€ en CP

Le Debt Management Facility (DMF) est un fonds fiduciaire multi-donateurs qui soutient la mise en œuvre et la montée en gamme du programme de travail sur la gestion de la dette de la Banque mondiale dans les pays à faible revenu. Ses interventions portent sur le renforcement des capacités institutionnelles d’évaluation, de suivi, et gestion des risques liés au portefeuille de la dette publique, de planification de stratégie d’endettement à moyen-terme, d’amélioration de la transparence afin de garantir l’accès à long-terme des pays ciblés aux marchés de capitaux internationaux. L’ensemble des pays francophones d’Afrique subsaharienne ont fait l’objet d’un programme de diagnostic et d’évaluation de la gestion de la dette publique entre 2007 et 2014. Une contribution de la France au DMF s’inscrit dans le renforcement des initiatives sur l’ensemble du continuum de la gouvernance des finances publiques. La maîtrise de l’endettement public et une meilleure mobilisation des ressources vont de pair pour financer une croissance inclusive et durable en Afrique subsaharienne.

Il est prévu un engagement de 3 M€ en 2020 et un premier décaissement de 1,5 M€ en  2021.

4.DRM Innovation Fund (International Tax Compact et fondation Gates) :  0,5 M€ en CP

Ce fonds est destiné à financer des projets innovants en Afrique subsaharienne pour améliorer la performance des administrations fiscales et la mobilisation des ressources intérieures, qui est un enjeu clé pour la viabilité des Etats africains. Il porte des projets pilotes avec une forte composante innovation au niveau des collectivités et des administrations centrales et vise des résultats concrets sur le court-terme. La contribution de la France à cette initiative 100% Afrique permettra de mettre en œuvre des projets de mobilisation des ressources intérieures en s’appuyant sur les nouvelles technologies.

Il est prévu un engagement de 2 M€ en 2020 avec un premier décaissement de 0,5 M€ en 2021.

• ENVIRONNEMENT  (AE : 75,0 M€ ; CP : 239,7 M€)

Fonds pour l'environnement mondial (FEM) : 53,2 M€ en CP

Le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités de protection de l'environnement mondial. Le FEM, qui réunit plus de 180 membres, est l’instrument de mise en œuvre de plusieurs conventions environnementales internationales auxquelles la France est partie prenante, à savoir la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, la Convention sur la diversité biologique, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et la Convention de Minamata sur le mercure.

Les négociations pour la septième reconstitution du FEM, qui porte sur la période 2019-2022, ont abouti en juin 2018. La France a réitéré son soutien à l’organisation en apportant une contribution comptabilisée pour 300 M$, maintenant ainsi sa contribution en dollars par rapport à la précédente reconstitution malgré un taux de change défavorable, soit des versements de 71,5 M$ par an sur quatre ans. Le décaissement de 53,22 M€ en 2021 correspond au paiement de la troisième tranche.

Contributions pour la préservation des forêts tropicales : 15,0 M€ en AE et 15,5 M€ en CP

Dans le cadre de la présidence française du G7 et à la suite d’importants incendies en Amazonie, le président de la République a créé l’Alliance pour les forêts tropicales, initiative qui a pour but de mobiliser les Etats en faveur de la préservation des forêts tropicales. Le lancement de cette Alliance a été annoncé en marge de l’Assemblée générale des Nations-Unies, en septembre 2019. La France s’est engagée à mobiliser 100 M$ en faveur de la préservation des forêts tropicales dans ce cadre. Pour mettre en œuvre cette annonce, il a été notamment décidé de contribuer au financement de cette Alliance par :

• Un versement au fonds Natural Capital Lab :  la convention établissant ce fonds, signée entre la France et la BID, prévoit le paiement d’une contribution de 24 M€ en trois tranches égales de 8 M€ en 2020, 2021 et 2022. Les secteurs prioritaires d’action du Natural Capital Lab sont la lutte contre la déforestation, la transition vers une agriculture responsable et la préservation de la biodiversité. Face à l’urgence de la situation en Amazonie, il est prévu de cibler son action sur la protection de la forêt amazonienne.
• Une contribution apportée à l’ONG Conservation International de 15 M€ :  cette contribution est apportée dans une seconde phase de mise en œuvre de l’Alliance, avec un premier décaissement de 7,5 M€ en 2021. Cette contribution viendra compléter une première contribution de la France, apporté au projet « Nos Forêts Futures », destiné à la préservation des forêts tropicales. Cet engagement français permettra de mobiliser au total 20 M$ de financements pour ce projet via Conservation International.

Fonds vert pour le climat : 151,0 M€ en CP

Le Fonds vert pour le climat, dont la création a été décidée à la conférence sur le climat de Copenhague en 2009, est le principal fonds multilatéral de financement de la transition des pays en développement vers des économies sobres en carbone et résilientes. À mi-2020, le Fonds vert a approuvé 128 projets pour un montant total d’engagements de 5,3 Mds$.

La première reconstitution du Fonds s’est achevée en octobre 2019. Suite à l’annonce du président de la République lors du Sommet du G7 à Biarritz en 2019, la France a doublé sa contribution pour la période 2019-2023, portant ainsi l’engagement français à 1 548 M€. Le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Suède et la Norvège, ainsi que d’autres pays européens, ont également annoncé le doublement de leur contribution. Parmi les 27 pays qui ont annoncé une contribution, les trois quarts ont augmenté leurs contributions en monnaie nationale, et la moitié les ont au moins doublées, dont la France. Cet engagement fort, qui représente un effort budgétaire important, place la France au rang de troisième contributeur en élément-don à la reconstitution derrière le Royaume-Uni et l’Allemagne. Sur la période 2015-2023, la France est le quatrième contributeur historique derrière ces pays et le Japon.

Notre contribution comprend une partie don pour 1 238 M€, financée à la fois par le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) et par le programme 110, 151 M€ de CP étant prévus sur le programme 110 en 2021. La contribution française comprend également un prêt très concessionnel de 310 M€ dont les bonifications d’intérêts sont également portées par le programme 110.

Fonds multilatéral pour le protocole de Montréal (FMPM) : 60,0 M€ en AE et 20,0 M€ en CP

Le Fonds multilatéral de mise en œuvre du protocole de Montréal est l’outil financier du Protocole de Montréal qui vise à éliminer les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Il appuie les pays en développement dans leurs démarches de mise en conformité liées à ce protocole. Depuis l’adoption de l’Amendement de Kigali en octobre 2017, le mandat du Protocole de Montréal a été élargi afin de prendre en compte la lutte contre l'usage des hydrofluorocarbures (HFC), fluides utilisés en remplacement des substances appauvrissant la couche d’ozone mais ayant un très fort pouvoir de réchauffement climatique.

Le Protocole de Montréal est reconnu comme l’un des accords multilatéraux pour l’environnement les plus efficaces grâce à un calendrier de réductions fixé et des financements liés à ces réductions.

La 10ème reconstitution du Fonds a été conclue en 2017, avec un budget de 540 M$ dont 500 M$ de nouvelles contributions pour la période 2018-2020. Les contributions des Etats Parties sont calculées sur la base du barème des quotes-parts de l’ONU qui est ajusté dans le cadre du Protocole de Montréal pour que, sur une période donnée, aucune partie ne contribue à plus de 22% de l’enveloppe totale.

Pour la période 2021-2023, les premières estimations du groupe d’experts chargés de la reconstitution prévoient une enveloppe maximale de 809 M$ (cette étude est encore en cours et devrait être finalisée en 2020). Compte tenu de la quote-part française pour le prochain cycle fixée à 7,27% et un taux de change légèrement moins favorable que lors de la précédente reconstitution, la contribution française ne devrait pas dépasser un total de 60 M€ sur trois ans.

• ENTREPRENEURIAT – CREATION DE VALEUR  (AE : 51,0 M€ ; CP : 59,5 M€)

Participation au «  Facility for Investment Climate Advisory Services  » (FIAS), programme d’appui à l’amélioration du climat des affaires en Afrique : 1,0 M€ en CP

La place du secteur privé pour le développement est devenue un thème central de l’agenda international du développement rappelé dans les travaux du comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et dans le programme d’actions d’Addis-Abeba de 2015 sur le financement du développement. La contribution française au « Facility for Investment Climate Advisory Services » (FIAS) s’inscrit ainsi dans ce cadre et est entièrement affectée à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), consacrée à l’amélioration de l’environnement juridique des entreprises en Afrique, notamment francophone. Le programme finance de l’assistance technique pour la levée des contraintes transversales (réglementation des marchés, fiscalité, douanes) mais aussi spécifiques aux filières industrielles à fort potentiel (certification des produits, formation des acteurs, mise en place d’infrastructures spécialisées et d’un cadre concurrentiel). Il est logé au sein de la Société financière internationale (SFI) du groupe de la Banque mondiale. La France s’est réengagée à hauteur de 2 M€ en 2020 (CP de 1 M€ par an en 2020 et 2021).

Initiative G7 sur l’inclusion numérique financière des femmes : 3 M€ en AE et 6,5 M€ en CP

Dans le cadre de la présidence française du G7, une contribution de la France à des initiatives en faveur de l’inclusion numérique financière des femmes en Afrique a été annoncée en juillet 2019. La France contribuera à hauteur de 25 M€ sur 3 ans à plusieurs initiatives complémentaires (infrastructures, recherche, réglementation) pour améliorer l’égalité femmes hommes sur le sujet. Les fonds concernés sont les suivants :

1.ADFI (African Digital Financial Inclusion Facility) : 1,3 M€ en CP

Ce fonds de la Banque Africaine de développement est opérationnel depuis juin 2019 et créé pour une durée de dix ans. Il vise des engagements à hauteur de 100 M$ en dons à des entités souveraines et non souveraines, accompagnés de 300 M$ de prêts  à des emprunteurs non-souverains. Cette contribution complètera les 2 M€ déjà versés en 2019 par l’Agence française de développement. L'ADFI interviendra sur quatre piliers clés visant à étendre l'inclusion financière numérique innovante et une intégration accrue à travers le continent. Cela comprendra : (i) l'infrastructure, y compris le développement des systèmes de paiement et l'interopérabilité des systèmes de paiement, (ii) les produits numériques et l’innovation, (iii) la réforme et l’harmonisation des politiques ; (iv) des réglementations et le renforcement des capacités. Afin d’éviter d’accentuer les inégalités liés au genre par la diffusion du numérique, ADFI a fixé une cible à 60% de projets dont l’un des objectifs principaux est de favoriser l’égalité entre femmes et hommes. Un engagement de 5 M$ a été réalisé en 2020. Le premier décaissement interviendra en 2021 pour 1,5 M$ (environ 1,3 M€).

2.ID4D (Identity for development initiative): 3 M€ en AE et 2,7 M€ en CP

Ce fonds fiduciaire adossé à la Banque mondiale est opérationnel depuis décembre 2016. Il prépare des projets qui seront ensuite mis en œuvre par des dons ou des prêts de l’AID. L’accès des femmes aux institutions bancaires est souvent conditionné à l’obtention d’une carte d’identité, parfois difficile à obtenir. Or, les femmes ont en moyenne moins souvent une pièce d’identité que les hommes : dans les pays à faibles revenus, 44% des femmes n’ont pas de pièce d’identité, contre 28% des hommes, selon l’ID4D Findex. Le programme doit donc permettre de lever cet obstacle important à leur inclusion financière. Un premier engagement a été réalisé en 2020 pour 6 M$ avec un décaissement de 3 M$ (environ 2,7 M€) qui devrait être complété par un engagement supplémentaire en 2021  avec un nouveau décaissement de 3 M$ (environ 2,7 M€).

3.UNCDF (United Nations Capital Development Fund): 1,3 M€ en CP

L’UNCDF est un fonds des Nations Unies. Dans le cadre de son mandat de fourniture de capitaux et d’instruments d’investissement, l’UNCDF offre des modèles de financement permettant de débloquer les ressources publiques et privées, notamment au niveau national, afin de réduire la pauvreté et d’encourager le développement économique local. La contribution sera fléchée vers l’African Policy Accelerator du programme Mobile money for the poor (MM4P) de l’UNCDF. Cet accélérateur, au sein d’un programme des Nations-Unies déjà opérationnel offrira une assistance technique aux régulateurs des pays africains, avec un suivi sur le long terme. Notre contribution servira à financer trois types d’activités : des diagnostics et du renforcement de capacité à destination des régulateurs, des activités de plaidoyer, du renforcement de capacité pour les pays francophones (traduction de guides et de formations). Les études se concentreront sur la zone réglementaire UEMOA, quelques pays feront l’objet d’interventions supplémentaires en fonction des besoins identifiés sur les différents aspects (protection du consommateur, collecte de données supplémentaires, etc). Il est prévu un engagement de 3 M$ en 2020 avec un premier décaissement en 2021 pour 1,5 M$ (environ 1,3 M€).

4.Abdul Latif Jameel Poverty Action Lab ou J-Pal Africa:  1,2 M€ en CP

J-PAL, Laboratoire d'Action contre la Pauvreté, est un réseau de 194 chercheurs affiliés dans 62 universités du monde entier. Leur mission consiste à lutter contre la pauvreté en veillant à ce que les politiques sociales s'appuient sur des preuves scientifiques.

Les financements seront fléchés vers un programme déjà actif de ce centre de recherche intitulé Digital identification and finance initiative in Africa (DigiFI). Cette initiative permet de collecter des données désagrégées par genre, et de réaliser des études afin de s’assurer que les réformes ne laisseront pas de côté les femmes les plus pauvres. La contribution française permettra de financer des évaluations, d’octroyer des bourses à des chercheurs africains et de recruter un « policy manager » chargé de coordonner les activités de recherche pour l’Afrique francophone. Il est prévu un engagement de 2 M$ en 2020 avec un premier décaissement de 1,3 M$ (environ 1,2 M€)  en 2021.

Fonds de Doha – Fonds Cadre intégré renforcé (CIR) pour les Pays les moins avancés (PMA) : 6,0 M€ en AE et 2,0 M€ en CP

Convaincue du rôle du commerce mondial pour permettre la croissance et le développement, la France s’est engagée à soutenir l’intégration des pays en développement dans le système du commerce international. Elle s’appuie à cette fin sur plusieurs fonds multilatéraux : le fonds de Doha (y compris le fonds pour l’application des normes et le développement du commerce et le mécanisme de soutien à l’accord sur la facilitation des échanges), destiné à la facilitation des échanges et à la formation aux négociations commerciales des acteurs concernés des pays en développement et le cadre intégré renforcé (CIR), dédié aux pays les moins avancés (PMA). Ce fonds concerne à la fois la formation et le financement de projets d’aide au développement du commerce. Ces engagements découlent de ceux pris en décembre 2005 par l’Union européenne (UE) à la conférence ministérielle de Hong Kong. .

Une nouvelle reconstitution de ces  fonds est prévue en 2021 pour 6 M€ moyennant un ajustement des montants alloués afin de tenir compte des évolutions de besoins, liés notamment à la mise en œuvre de l’accord sur la facilitation des échanges.  Les CP (2 M€) prévus en 2021 correspondront au versement de la première tranche du triennal 2021-2023.

Initiative Affirmative Finance Action for Women in Africa (AFAWA) : 9,00 M€ en CP

L’Initiative pour favoriser l’accès des femmes au financement en Afrique, baptisée AFAWA par acronyme anglais – pour Affirmative Finance Action for Women in Africa – est une initiative panafricaine, qui vise à combler le déficit de financement qui affecte les femmes en Afrique. La participation française a été annoncée lors du sommet du G7 à Biarritz en août 2019.

Le mécanisme financier d’AFAWA proposé par la Banque africaine de développement (BAfD) propose de garantir un portefeuille de prêts à des PME dirigées par des femmes africaines, accompagné d’une assistance technique aux banques commerciales et autres intermédiaires financiers opérant en Afrique qui octroient ces prêts.

Le fonds africain de garantie (AGF – African Guarantee Fund, institution dont la France est actionnaire via le groupe AFD, aux côtés d’autres agences de développement européennes et de la BAfD) mettra en œuvre un mécanisme de partage des risques avec la BAfD, les bailleurs partenaires et les banques privées africaines.

La contribution de la France qui sera engagée en 2020 via le programme 110 concourt au volet « garantie » de l’initiative et servira à absorber les éventuelles pertes encourues sur les prêts. Il est prévu un décaissement de 9 M€ en 2021. Cette contribution est complétée d’une garantie de 45 M€ (déjà votée en loi de finances 2020). Les pays du G7 et l’Union européenne ont annoncé à Biarritz une contribution totale de 254 M$ aux trois composantes du pilier financier (assistance technique, participation en fonds propres dans le Fonds de Garanties Africain, contribution en garanties auprès de la Banque africaine de développement).

Catastrophe Containment and Relief Trust (CCRT) : 40,0 M€ en AE et 40,0 M€ en CP

Suite à la crise actuelle, le FMI a sollicité la France pour contribuer au fonds «Catastrophe Containment and Relief Trust » (CCRT). Ce Fonds fiduciaire d’assistance et de riposte aux catastrophes permet d'accorder, sous forme de dons, un allègement de la dette due au FMI par les pays à faible revenu éligibles à la suite de catastrophes naturelles ou de santé publique. Cet allégement de la dette contribue à dégager des ressources vers les secours médicaux d'urgence et autres aides vitales. En 2020 et 2021, le fonds CCRT permet ainsi d’atténuer le choc que constitue la pandémie de COVID-19 pour la balance des paiements des pays les plus pauvres.

Il est proposé de contribuer à hauteur de 40 M€ à ce fonds en 2021.

Contribution volontaire au CAD OCDE – TOSSD : 2,0 M€ en AE et 1,0 M€ en CP

Le TOSSD ("Total Official Support for Sustainable Development" ou "Soutien Public Total au Développement Durable") [1] est un nouvel indicateur qui vise à recenser les dépenses publiques bénéficiant aux pays en développement et contribuant au développement durable. La première collecte annuelle de données a eu lieu cette année sur les flux 2019. Il correspond au souhait de moderniser la mesure de l'aide en prenant en compte un périmètre de ressources plus large (flux privés mobilisés, flux non concessionnels, dépenses en faveur de biens et défis publics mondiaux etc.), en permettant à tous les pays donateurs de déclarer, et en vérifiant la comptabilité des ressources de l'Agenda 2030.

Les instructions ont été élaborées par un groupe de travail international. L'indicateur a été porté par les pays du G7 dans le cadre de la présidence française du G7, qui en ont reconnu toute l'utilité (notamment pour l'augmentation de la transparence sur les flux bénéficiant aux pays en développement).[2]

Le secrétariat du groupe de travail actuel, de même que la collecte et la diffusion des données à compter de 2020, sont assurés dans un premier temps par le Comité d’aide au développement de l’OCDE. Un groupe de travail au sein de l'organisation des Nations unies, a également été créé pour travailler à l’inclusion du TOSSD dans cadre des indicateurs mondiaux pour les ODD d’ici 2022, rendant possible un co-accueil de l’indicateur par une agence des Nations unies.

D’ici là, un financement est nécessaire pour assurer le bon suivi de l’indicateur et la production de données par le CAD. Les travaux sur le TOSSD figurent dans le document « programme de travail et budget pour 2021-2022 » du Comité d’aide au développement de l’OCDE.

Il est donc proposé une contribution de 2 M€ pour la période 2021-2022 au Comité d’aide au développement de l’OCDE pour assurer la gouvernance de l’indicateur TOSSD.

3 - Bonifications des prêts à des institutions et fonds internationaux (AE : 3,1 M€ ; CP : 26,8 M€)

FMI – Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) : 3,1 M€ en AE=CP

Le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) est le guichet de prêt concessionnel du Fonds monétaire international (FMI). Chacun des prêts octroyés, sous la forme d’une Facilité élargie de crédit (FEC), d’une Facilité de crédit de confirmation (FCC) ou d’une Facilité de crédit rapide (FCR), s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale de réduction de pauvreté.

Le soutien de la France à ces facilités a pris jusqu’ici la forme de prêts concessionnels mis en œuvre par l’Agence française de développement (AFD) et la Banque de France. Le soutien de la France via l’AFD a fait l’objet de cinq accords internationaux successifs en 1988, 1995, 1999, 2001 et 2009 ; Ce dernier portant sur l’octroi par l’AFD d’un prêt concessionnel de 670 millions de droits de tirage spéciaux (DTS). De plus, par un accord de 2010, la Banque de France a consenti un prêt concessionnel à hauteur de 1,3 Md DTS. Au total, avec 10,5 % des ressources totales en équivalent-don, la France est le troisième contributeur au financement du FRPC, derrière le Japon et le Royaume-Uni.

S’agissant d’une opération menée par l’AFD pour le compte de l’État, en application de l’article R.513-29 du code monétaire et financier, l’État verse à l’AFD des bonifications, pour couvrir le coût de l’opération. Ce coût correspond à la différence entre le coût de la ressource levée par l’AFD sur les marchés financiers et celui de la ressource prêtée au FMI en droits de tirages spéciaux (DTS). L’estimation du montant de bonifications à verser à l’AFD dépend de l’évolution des taux d’intérêt et de change des différentes devises composant le DTS (euro, livre sterling, dollar, yen, et renminbi depuis le  1er octobre 2016). Les crédits demandés correspondent à ces bonifications.

Le coût prévu pour l’État en 2021 du financement des facilités de prêt concessionnel du FMI est de 3,1 M€ (AE=CP), chiffre en diminution en raison de l’écoulement des tirages intégralement décaissés et en phase de remboursement (fin des périodes de différé, le capital restant dû en DTS diminue).

Par ailleurs, le prêt de la Banque de France ne fait pas l’objet de bonification par l'Etat.

Bonifications pour le Fonds pour les technologies propres (CTF) : 4,7 M€ en CP

Lors du sommet du G8 de juillet 2008, les chefs d’État et de gouvernement ont approuvé la création de fonds d’investissement pour le climat, dont le Fonds pour les technologies propres (« Clean Technologies Fund » - CTF), administrés par la Banque mondiale. A cette occasion, la France s’est engagée à contribuer à hauteur de l’équivalent en euros de 500 M$, cette contribution prenant la forme, d’une part, d’un prêt très concessionnel réalisé pour le compte et au risque de l’Etat par l’Agence française de développement (AFD) et, d’autre part, d’un apport de projets par l’AFD (à hauteur de 200 M$). Le prêt d’un montant de 203 M€ (équivalent de 300 M$ à la date de l’engagement) et d’une durée de 20 ans dont 10 ans de différé du remboursement du principal, a été versé fin 2010. Le taux d’intérêt du prêt est fixé à 0,75 %, ce qui traduit le haut niveau de concessionnalité consenti au Fonds pour les technologies propres. Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt. Le coût budgétaire total, étalé sur toute la durée de vie du prêt, a été initialement évalué à 135 M€ (somme engagée en 2009), puis ramené à 76 M€ en raison de conditions de financement de l’AFD très favorables (les AE non utilisées ont été annulées en 2011). Le besoin de CP pour 2021 est de 4,73 M€.

Les statuts de ce fonds prévoyaient son extinction dès lors que « l’architecture de la finance climat serait effective », ce qui est désormais le cas aux yeux de la France, du fait du lancement du Fonds vert pour le climat en 2015. Aucune nouvelle contribution française au CTF n’est donc envisagée.

Bonifications du prêt de l’AFD au Fonds vert pour le climat : 4,2 M€ en CP

Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD du prêt très concessionnel pour la période 2015-2018 de 285 M€, décaissé fin 2017. Le coût budgétaire, étalé sur toute la durée de vie du prêt, est de  61,8 M€. Le besoin de CP pour 2021 est de 4,18 M€.

Bonifications du prêt de l’AFD accordé au FIDA : 0,6 M€ en CP

La France a annoncé en février 2018 lors du Conseil des gouverneurs sa contribution à la 11ème reconstitution du Fonds de développement agricole (FIDA11) qui se compose d’un don à hauteur de 46,6 M$ (36 M€) et d’un prêt très concessionnel à hauteur de 50 M€ à taux 0.

Le prêt a été réalisé par l’AFD pour le compte et au risque de l’Etat. Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt de 50 M€, décaissé en juillet 2019. Le coût budgétaire, étalé sur toute la durée de vie du prêt, est de 14,32 M€. Le besoin de CP pour 2021 est 0,6 M€.

Bonifications du prêt de l’AFD accordé à l’AID : 14,2 M€ en CP

La France s’était engagée dans le cadre de la 18ème et avant-dernière reconstitution de l’Association internationale de développement (AID) à hauteur de 1,3 Mds€, notamment sous la forme d’un prêt concessionnel de l'AFD d'un montant de 800M€.

Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt de 800M€, décaissé en 2018. Le coût budgétaire, étalé sur toute la durée de vie du prêt, est de 383,16 M€. Le besoin de CP pour 2021 est de 14,19 M€.

DEPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES

41 % des CP 2021 de l’aide du programme 110 est mise en œuvre par l’Association Internationale de développement (AID), le Fonds africain de développement (FAD) et le Fonds asiatique de développement (FAsD).

1 - Fonds concessionnels des banques multilatérales de développement (CP : 611,5 M€)

Association internationale de développement (AID) : 453,96 M€ en CP

Guichet concessionnel de la Banque mondiale (dont la France est le cinquième actionnaire, ex aequo avec le Royaume-Uni), l’Association internationale de développement (AID) octroie des dons et des prêts à taux très faible aux pays en développement les plus pauvres. Pour l’AID-18, la France a maintenu son rang de cinquième contributeur. Elle a obtenu que, parmi les objectifs de l’AID, figure l'affectation à l'Afrique subsaharienne de la majorité des ressources, ainsi qu’un accent fort sur les États fragiles.

Fin 2019, la reconstitution dite « AID-19 » a mobilisé un montant record de 82 Mds$ pour financer l’activité de l’AID sur la période 2020-2023, soit une hausse significative par rapport aux reconstitutions précédentes (75 Mds$ en 2016 et 52 Mds$ en 2013 lorsque l’AID ne pouvait pas emprunter sur les marchés). La contribution à l’AID est en montant la première contribution multilatérale portée par le programme 110.

Pour l’AID19, la France a annoncé lors de la conférence de reconstitution une contribution de 1 631 M$ entièrement en dons, se maintenant au 5e rang des contributeurs - derrière le Royaume-Uni (1er donateur avec 3 894 M$), le Japon, les Etats-Unis, et l’Allemagne. Les priorités françaises ont bien été prises en compte dans le cadre de ces négociations où, notamment, l’action en faveur du Sahel augmenterait de 30% par rapport à celle de l’AID-18 et où croîtrait significativement la part des financements contribuant à la lutte contre le changement climatique (cible d’un minimum de 30% des financements).

En tenant compte de de la couverture de change et du calendrier de paiement accéléré en trois ans (qui génère un crédit d’accélération), cette contribution a été engagée pour un montant de 1 335,4 M€ en 2020 Le premier décaissement interviendra en 2021 pour un montant de 453,96 M€.

Fonds africain de développement (FAD) : 146,0 M€ en CP

Le Fonds africain de développement (FAD) constitue le guichet concessionnel de la Banque africaine de développement (BAfD) et est reconstitué selon un cycle triennal. Comme l’AID à la Banque mondiale, il fournit des ressources aux pays africains à faibles revenus pour financer des projets initiés par ces derniers et assurer une assistance technique en matière d’études et de renforcement des capacités.

Les négociations pour la quinzième reconstitution du Fonds, dite « FAD-15 », se sont conclues fin 2019 pour financer son activité sur 2020-2022.

La reconstitution a atteint le scénario d’augmentation des ressources de 10% en DTS, les contributions des donateurs s'élevant à 5,1 Mds$, pour un montant total de la reconstitution de 7,7 Mds$ (+32%, en incluant les ressources propres générées par les remboursements de prêts anciens). Après deux cycles de reconstitution en baisse, c'est un message positif pour le groupe de la Banque africaine de développement, qui a également bénéficié d’une augmentation de capital en octobre 2019 et dispose donc de moyens considérablement renforcés pour le développement de l’Afrique.

La France a annoncé une contribution de 537 M$ entièrement en dons. Les priorités françaises ont bien été prises en compte dans le cadre de ces négociations avec notamment  le renforcement de l’action en faveur du Sahel (+65% d’augmentation par rapport au cycle précédent) et un accroissement significatif de la part des financements contribuant à la lutte contre le changement climatique (cible à 40% des financements).

En tenant compte de de la couverture de change et du calendrier de paiement accéléré en trois ans (qui génère un crédit d’accélération) cette contribution a été engagée pour un montant de 460,1 M€ en 2020. Le deuxième décaissement sera réalisé en 2021 pour un montant de 145,99 M€.

Fonds asiatique de développement (FAsD) : 11,5 M€ en CP

Le Fonds asiatique de développement (FAsD) constitue le guichet en dons de la Banque asiatique de développement (BAsD). Créée en 1966, la BAsD est une institution financière multilatérale pour le développement dont l’objectif est de soutenir le développement économique et social des pays d'Asie et du Pacifique en fournissant des prêts et de l'assistance technique. Le capital de la BAsD est détenu par 66 États membres, dont 47 de la zone Asie-Pacifique et 19 pays extérieurs.

Les négociations pour la onzième reconstitution du FAsD ont été menées en 2015 et 2016 pour couvrir la période 2017-2020. Cette reconstitution a été l’occasion pour la France de faire valoir ses priorités: lutte contre le changement climatique, politique d’endettement soutenable des pays emprunteurs de la BAsD, prolongement du statut de pays post-conflit pour l’Afghanistan, principal bénéficiaire des dons du FAsD. La contribution française à cette reconstitution (46 M€ d’AE inscrites en 2016) a permis à la France de maintenir son rang de cinquième contributeur non-régional au FAsD, malgré une légère dilution.

Les négociations concernant la douzième reconstitution du Fonds asiatique de développement sont en cours et s’achèveront lors de l’Assemblée annuelle de la BAsD qui devrait se tenir de façon virtuelle du 16 au du 18 septembre. Initialement prévue en mai, la réunion de pledge du Fonds asiatique de développement a été reportée en septembre du fait de l’épidémie de coronavirus, en même temps que l’Assemblée annuelle.

La contribution française attendue serait de 52,8 M$ sur quatre ans, (environ 46 M€ en fonction de l’évolution des taux et une optimisation de la couverture de change).

Le montant de CP de 11,5 M€ demandé en 2021 correspond au premier versement au titre de cette nouvelle reconstitution.

2 - Contribution aux fonds sectoriels (AE : 80,0 M€ et CP : 11,66 M€)

Fonds international de développement agricole (FIDA) : 80,0 M€ en AE et 11,66 M€ en CP

Le Fonds international de développement agricole (FIDA) est une institution financière internationale fondée en 1977. Il est rattaché au système des Nations Unies et a pour objectif de lutter contre la pauvreté et la faim en milieu rural. Ses objectifs stratégiques sont d’améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations rurales pauvres, d’accroître leurs revenus et de renforcer leurs capacités de résilience aux chocs. La France soutient le mandat unique du FIDA, qui lui permet d’intervenir dans les zones rurales reculées des pays les plus pauvres, notamment ceux d’Afrique subsaharienne qui ont reçu 60% des nouveaux financements approuvés en 2019. Les priorités du FIDA sont donc pleinement alignées sur les objectifs de l’aide publique au développement de la France.

En 2019, le FIDA a soutenu 38 projets et programmes (dont 10 nouveaux) dans 24 pays en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale pour un montant de  1,6 Mds$, et 43 projets et programmes (dont 10 nouveaux) dans 22 pays en Afrique orientale et australe pour un montant de 1,7 Mds$. L’Afrique subsaharienne représente 3,3 Mds$, soit presque 45% du portefeuille actif du FIDA lequel s’établit à 7,5 Mds$.

Dans le cadre de la onzième reconstitution (FIDA-11) pour la période 2019-2021, la France a apporté une contribution stable en dollars de 46,6 M$ (35,9 M€) et un prêt à des conditions très concessionnelles de 50 M€ réalisé par l’AFD pour le compte de l’Etat et dont le programme 110 fournit les crédits de bonifications (l’élément-don est d’environ 21 M€). Avec ces contributions, la France revient parmi les six premiers contributeurs du FIDA, en cohérence avec la forte adéquation du FIDA avec nos priorités. Les CP 2021 de 11,66 M€ correspondent au paiement de la dernière tranche de la contribution en don à FIDA 11.

Les négociations de la 12e reconstitution des ressources du FIDA (FIDA-12), qui couvrira la période 2022-2024, ont débuté en février 2020 et s’achèveront en décembre 2020. Un objectif important est de préserver le modèle financier du FIDA suite à la dégradation de la situation des finances publiques de très nombreux pays récipiendaires, particulièrement en Afrique sub-Saharienne. Une ouverture de 80 M€ d’autorisations d’engagement est proposée dans le cadre de ces négociations en cours concernant le FIDA-12. Cette augmentation de la contribution française au FIDA  dépendra néanmoins de la proposition finale de la direction, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de soutien au Sahel.

[1] http://www.oecd.org/dac/tossd/TOSSD-Infographic-2020-FRA.pdf

[2] https://www.elysee.fr/admin/upload/default/0001/05/ed1e3be6a09d58274ed93698cdb7d5babb776c78.pdf

L’aide économique et financière apportée par la France aux pays en développement prend également la forme d’un financement d'organismes ou dispositifs de coopération bilatérale : en particulier, le financement de l'Agence française de développement (AFD), l’appui direct aux politiques macro-économiques et des actions de soutien aux investissements.

Une composante importante de l'effort de la France en faveur du développement passe par le rétablissement ou le maintien d'une stabilité macro-économique ainsi que par la création des conditions de croissance et de réduction de la pauvreté dans les pays en développement.

Plusieurs canaux d'intervention sont utilisés :

Tout d'abord, les aides budgétaires globales accordées par la France permettent aux États de faire face à des déséquilibres de leurs finances publiques et d'engager des réformes structurelles pour la réduction de la pauvreté dans le cadre de programmes validés par la communauté internationale.

Des crédits sont par ailleurs octroyés à l’AFD pour bonifier les prêts concessionnels accordés par l’Agence aux pays en développement ainsi qu’en outre-mer pour les prêts antérieurs à 2010. Ce financement permet de réduire le coût des prêts pour les bénéficiaires. Jusqu’en 2018, le programme 853 « Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » octroyait à l’AFD des prêts à conditions très concessionnelles lui permettant de financer des prêts adaptés à ses contreparties les plus fragiles. Le programme 853 ne porte actuellement plus de nouvelles AE du fait de la comptabilisation actuelle de ces prêts en dépense publique par le comptable national.

Le programme 110 contribue également au renforcement des capacités des pays bénéficiaires de l'aide française en matière de gestion des finances publiques, de développement économique et d'intégration commerciale. L’aide bilatérale est également constituée de dons qui financent notamment des études de faisabilité, réalisées par des consultants français, pour des projets de développement d’infrastructures via l'instrument Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) qui aide à la conception de projets d'investissement, tout en assurant la promotion du savoir-faire et des technologies françaises dans le cadre de l’aide au développement liée prévue par l’OCDE.

Par ailleurs, le lancement des négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001, dites « Cycle de Doha pour le développement », s’est accompagné de l’engagement des pays développés d’accroître leur aide au renforcement des capacités commerciales des pays en développement. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a ainsi créé en 2002 le Programme français de renforcement des capacités commerciales (PRCC), cogéré par l’AFD et cofinancé par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, et par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Les projets, identifiés par les agences de l’AFD et les services économiques[1], en lien avec les pays bénéficiaires, permettent par des dons de renforcer les capacités commerciales de ces Etats (par exemple par la création d’indications géographiques ou la mise aux normes sanitaires d’une unité de production).

Cette action retrace également les crédits destinés au Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), qui cofinance dans les pays émergents et en développement des projets liés à la prévention du changement climatique, la protection de la biodiversité et la gestion des eaux internationales.

Enfin, l’Agence française d’expertise technique internationale (AFETI), qui a pour nom d’usage « Expertise France », créée en 2015 gère, coordonne et facilite la mise à disposition de l’expertise technique publique à l’international, s’agissant des ministères économiques et financiers, contribuant à améliorer la gouvernance économique, financière et industrielle. Ses actions sont financées en partie par le programme 110 [2] et de façon croissante par des organismes multilatéraux (Union européenne et Banque mondiale notamment). Le développement de son activité s’inscrit dans un objectif de rayonnement de l’expertise française et d’autofinancement. Aux termes de la décision du CICID du 8 février 2018, Expertise France va se voir intégrer au groupe AFD.

Dans le contexte des priorités du G7 de 2019, sous présidence française, la France a décidé de renforcer les moyens mis en œuvre par l’AFD et Expertise France pour appuyer la mobilisation des ressources intérieures et de la gouvernance financière des pays d’Afrique subsaharienne. Ces nouveaux financement portent sur la période 2020-2022 et contribuent à renforcer l’assistance technique dans les pays prioritaires de la politique de coopération et de solidarité internationale de la France.

[1] Services à l’étranger de la Direction générale du Trésor

[2] Ainsi que les programmes du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE - programme 209) et des ministères sociaux.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

1 - Coopération technique et Ingénierie (AE : 10,8 M€ et CP : 10,8 M€)

Certaines actions bilatérales financées par le programme 110 sont mises en œuvre par l’Agence française de développement (AFD) pour le compte de l’État et par Natixis.

Rémunération de l'Agence française de développement (AFD) : 7,0 M€ en AE=CP

Conformément à l’article R. 513-29 du code monétaire et financier, les opérations réalisées par l’AFD pour le compte de l’État et aux risques de celui-ci sont financées sur le budget de l’État. Cette dotation couvre la rémunération de ces opérations, dont les modalités sont fixées par la convention-cadre État / AFD du 4 janvier 2007 et par des conventions spécifiques :

• les aides budgétaires globales (ABG) sont rémunérées à hauteur de 1 % de la demie-somme des engagements bruts annuels et des décaissements annuels;
• les opérations de conversion de dette sont rémunérées 2 % de la demie-somme des engagements bruts annuels et des décaissements annuels ;
• d’autres opérations font l’objet de rémunération ad hoc (montant forfaitaire de 455 000 € pour le Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) ; 0,06 % de l’encours des prêts pour le financement des facilités du FMI ; de 0,05 % à 0,12 % du capital non échu pour les prêts d’ajustement structurel, 0,01 % du capital restant dû concernant le prêt à l’AID, 0,05 % appliqué au capital restant dû moyen du prêt consenti à la BIRD pour le Fonds pour les technologies propres et 0,01% du capital restant dû concernant le prêt accordé au Fonds vert pour le climat) ; la mise en œuvre de fonds de contre-valeur en lien avec des annulations de dette en Tunisie et à Cuba (2,5% de la demie-somme des engagements et décaissements annuels).

Pour 2021, il est prévu un montant de 7 M€ en AE=CP. La mise en œuvre de nouvelles activités, notamment les fonds de contre-valeur pour des conversions de dette, explique la hausse de 3 M€ par rapport à 2019.

Rémunération de la gestion des outils d’aide-projet : 3,2 M€ en AE=CP

La direction des activités institutionnelles de Natixis reçoit une rémunération au titre, entre autres, de l’activité de gestion des Prêts du Trésor (concessionnels et non concessionnels) aux États étrangers et des dons du Trésor aux États étrangers (FASEP), mission qu’elle s’est vue confier au nom et pour le compte de l’État français. La rémunération est fixée par une convention-cadre révisée périodiquement, dont la dernière version a été signée le 24 décembre 2019. Cette rémunération comporte principalement un montant fixe (2,5 M€), lié à la gestion des prêts et des dons, moindre que celui prévu par la convention précédente.

Si les éventuels bonus de Natixis prévus à l’article 8.2 de la convention sont pris en charge sur le compte de gestion 291 « Dépréciations des immobilisations corporelles », les surcoûts éventuels prévus à l’article 3 (et plafonnés à 100 000 € par an) font l’objet d’un financement à parité (soit 0,05 M€ chacun) entre le programme 110 et le compte de gestion 291.

La même ligne budgétaire couvrira désormais également le coût de l’opération de gestion des outils d’aide-projet en Iran, qui ne sera pas réalisée par Natixis. Le montant de cette mission est provisionnée sur le programme 110 à hauteur de 0,57 M€ par an. Une fois la solution opérationnelle arrêtée, ce montant sera ajusté en tant que de besoin.

En outre, il est à noter que cette ligne sert également au paiement d’honoraires à des banques régionales lorsque leur position privilégiée dans des zones assez peu investies par les entreprises françaises (particulièrement en Amérique Latine) leur permet de repérer des projets susceptibles de faire l’objet d’un FASEP, qui se trouvera alors plus rapidement mis en œuvre et mieux ciblé. Des honoraires ne sont versés que lorsque la décision d’octroyer un FASEP est effective. Le montant cumulé annuel moyen de ces honoraires est de l’ordre de 30 000€ par an.

Évaluations préalables et missions d’appui aux projets : 0,6 M€ en AE=CP

Les crédits concernés par cette ligne servent principalement à rémunérer les missions d'expertise, réalisées par des experts indépendants, dans le cadre de l’évaluation préalable des projets pour lesquels un financement par Prêt du Trésor, voire exceptionnellement par le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP), est sollicité. Ils peuvent également être utilisés pour rémunérer un prestataire (conseil technique, financier ou autre) en appui au  bon déroulement du projet.

Compte-tenu  du montant significatif de l’enveloppe des Prêts du Trésor (programme 851 « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France ») et même s’il n’y a pas de proportionnalité exacte entre le montant de l’enveloppe des Prêts et celui du coût total des évaluations de l’année, un nombre important de projets de prêts laisse prévoir  un nombre conséquent d’évaluations préalables et missions d’appui à effectuer. La demande de crédits pour 2021 s’élève à 0,60 M€ (AE=CP), comme l’année précédente.

2 – Recherche et innovation bilatérale ( AE : 3,6 M€ et CP : 3,6 M€ )

Évaluation des opérations relevant de l'aide au développement : 3,6 M€ en AE=CP

Cette dotation finance les évaluations rétrospectives des actions bilatérales et multilatérales d’aide au développement lancées par la Direction générale du Trésor (DG Trésor). Ces évaluations, soumises aux procédures d’appel d’offres, sont réalisées par des consultants externes et pilotées par l’Unité d’évaluation des activités de développement (UEAD) de la DG Trésor, à chaque fois en concertation avec un groupe de référence destiné à guider et orienter les travaux évaluatifs, comprenant des représentants de l’administration et des personnalités qualifiées. Les évaluations font l’objet d’une publication en français et en anglais et, pour les plus importantes d’entre elles, d’une présentation officielle (rapport au Parlement, réunions publiques de restitution, séminaires…).

S’agissant du volet bilatéral, l’UEAD évalue des projets financés par les prêts du Trésor concessionnels et le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP), ainsi que des programmes bilatéraux (aides budgétaires globales, programme de renforcement des capacités commerciales etc.). Elle procède également à l’évaluation des politiques multilatérales, notamment lors de la reconstitution des fonds, telle que l’évaluation de la dotation de la France à l’AID qui s’est achevée récemment et celle sur les contributions à la Banque asiatique de développement (BAsD) qui vient de débuter.

Ces activités s’inscrivent dans le processus de renforcement de la coopération entre bailleurs et d’amélioration de la division du travail promu par la communauté internationale dans le cadre de la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide (2005). L’UEAD participe au renforcement de la coordination entre les trois services d’évaluation de l’APD - UEAD de la DG Trésor, pôle d’évaluation du MEAE et la division EVA de l’AFD. Cette coordination se traduit par une concertation lors des programmations respectives, par la conduite d’évaluations conjointes et par une harmonisation des méthodologies d’évaluation qui se traduit en particulier par la prise en compte de l’analyse des coûts de l’aide. Les trois services participent à la réalisation du rapport bisannuel au Parlement sur la politique de développement et de solidarité internationale prévu par la loi du 7 juillet 2014 qu’ils complètent par une présentation succincte des évaluations réalisées sur la période. Les trois services assurent en alternance le secrétariat de l’Observatoire de la politique d’APD créé par cette même loi. Selon l’importance des projets et des programmes évalués, l’UEAD se fixe un objectif annuel de suivi de 5 à 10 évaluations.

Pour mener à bien en 2021 une nouvelle série d’évaluations de projets bilatéraux, de fonds multilatéraux ainsi que des évaluations conjointes, il est prévu une dotation de 0,6 M€ (AE=CP).

A la suite du CICID du 8 février 2018 puis du rapport du député Hervé Berville d’août 2018, un chantier de renforcement de l’évaluation de l’aide a été engagé, afin d’accompagner la montée en charge de l’APD française vers l’objectif de 0,55% du RNB.

Dans le contexte de la hausse des moyens consacrés à l’aide publique au développement depuis 2019, la mise en place d’une politique ambitieuse d’évaluation doit contribuer à mieux rendre compte des résultats et de l’impact de notre action. La création d’une Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales devrait figurer dans le futur projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales visant à renforcer la transparence et la redevabilité de la politique de développement française.

Le programme 110 pourrait alors contribuer à hauteur de 3 M€ par an à partir de 2021 au budget de cette future commission.

DÉPENSES D’INTERVENTION

1 - Interventions d’aide bilatérale relevant de l’Agence française de développement (AE : 1 040,0 M€ ; CP : 319,4 M€)

Bonifications des prêts en Outre-mer : 4,3 M€ en CP

Les nouveaux engagements de prêts de l’Agence française de développement (AFD) dans l’Outre-mer sont désormais financés par le programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer » de la mission « Outre-mer » depuis 2010. Cette ligne du programme 110 ne comporte plus d’autorisations d’engagement.

En 2021, les 4 ,34 M€ de CP prévus correspondent exclusivement à des engagements antérieurs à 2010.

Bonifications de prêts dans les États étrangers : 980,0  M€ en AE et 230,0 M€ en CP

Les bonifications d’intérêt versées par l'État permettent d’abaisser le taux d'intérêt de la ressource financière proposée par l'AFD aux bénéficiaires de ses concours. Ce canal de financement des prêts bonifiés de l’AFD était associé jusqu’en 2018 à celui des prêts spéciaux du Trésor octroyés à l’AFD via le programme 853 «Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans les États étrangers» du compte de concours financiers « prêts à des États étrangers ». Depuis 2019, l’intégralité des prêts bonifiés nouvellement octroyés le sont grâce à des bonifications du programme 110.

En 2018, l’AFD a octroyé 5,8 Md€ de prêts concessionnels, dont 5,2 Md€ de prêts souverains et 0,6 Md€ de prêts à des contreparties non souveraines. En outre, 3,1 Md€ de prêts non concessionnels ont été octroyés, notamment par PROPARCO, filiale de l’AFD dédiée au soutien du secteur privé. L’AFD présente un encours de prêts dans environ 90 pays, son champ d’intervention défini conjointement par les tutelles comprenant un total de 110 pays.

La forte  progression des AE entre 2018 et 2019 (370 M€ en 2018 ; 994,5 M€ en 2019) correspond à la mise en œuvre de la trajectoire de croissance d’activité de l’Agence en vue de contribuer à l'atteinte de l'objectif de 0,55 % du RNB consacré à l’APD en 2022. Cette croissance s’est poursuivie mais à un rythme moins rapide en 2020 (1,137 Md€ d’AE).

Pour l’année 2021, les AE demandées sont en baisse à 980 M€, en cohérence avec l'objectif de consolidation de l'activité de l'AFD et le prolongement de l'environnement de taux bas qui réduit le besoin de bonification. En revanche, le besoin de CP (230 M€) est en hausse par rapport à 2019 (190 M€) en raison de l’augmentation des AE engagées en 2019 et 2020.

Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) : 25,1 M€ de CP

Le FFEM, créé en 1994, est un instrument majeur de la coopération bilatérale française en matière d’environnement global. Il contribue, sous forme de subventions, au financement de projets innovants, ayant une finalité de développement économique et social ainsi qu’un impact significatif et durable sur l’une ou l’autre des grandes composantes de l’environnement mondial (notamment la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité, la lutte contre la dégradation des terres et la désertification ainsi que la lutte contre la dégradation des eaux terrestres et marines). Comme le Fonds pour l’environnement mondial qui lui a servi de modèle, le FFEM a pour mandat de cofinancer des projets innovants contribuant à deux grands objectifs : la préservation de l’environnement mondial et le développement local. Depuis 25 ans, il a déjà permis de soutenir 333 projets dans plus de 120 pays, dont les deux tiers en Afrique.

Le FFEM est régi par une stratégie qui constitue l’instrument de pilotage de ses actions et facilite la mise en œuvre des missions qui lui sont assignées. Etabli pour quatre ans, il décline les orientations arrêtées par le comité de pilotage en termes de domaines prioritaires, de zones géographiques, de partenaires préférentiels, d’organisation, de méthodes ou de technologies à favoriser.

La stratégie 2019-2022 du FFEM, adoptée par son comité de pilotage fin 2018, identifie cinq thématiques prioritaires :

• La protection et la valorisation, de la biodiversité,
• Les forêts et terres agricoles durables,
• La résilience des écosystèmes aquatiques,
• La transition énergétique et les villes résilientes,
• Le cycle de vie des produits, les pollutions et les déchets.

Le FFEM a été reconstitué dans la loi de finances 2019 pour la période 2019-2022 à hauteur de 120 M€ d'AE. Le besoin de CP pour 2021 est estimé à 25,06 M€ de CP.

Aides budgétaires globales bilatérales : 60,0 M€ en AE=CP

Les aides budgétaires globales (ABG) visent à apporter un soutien budgétaire de stabilisation macroéconomique ou un appui aux stratégies nationales ou régionales de développement. Elles bénéficient essentiellement à des pays et institutions d’Afrique subsaharienne. On distingue deux types d’ABG : les aides budgétaires globales bilatérales, dont l’objectif est prioritairement d’apporter un soutien budgétaire à des États confrontés à des chocs macroéconomiques (qu’il s’agisse par exemple de chocs climatiques, sécuritaires ou sur les termes de l’échange), et les aides budgétaires globales aux institutions régionales de développement (à l’instar des Commissions de l’Union économique et monétaire ouest-africaine et de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale), dont l’objectif est d’accompagner des stratégies de développement et de soutenir l’intégration régionale. Les aides budgétaires globales ont été prioritairement mobilisées ces dernières années pour des États comme la République centrafricaine, le Niger, le Mali ou le Burkina Faso.

En réponse à la crise de la COVID-19, ces aides budgétaires ont été très majoritairement affectées en 2020 à la réponse à la crise provoquée par la pandémie de Covid 19, dans le cadre de l’initiative « Santé en commun » de l’AFD, ainsi que la participation à un plan de soutien au Soudan.

Pour 2021, il est prévu de verser un montant de 60 M€ en AE=CP, en cohérence avec l'objectif de stabilisation du niveau des aides budgétaires globales.

2 – Recherche et Innovation au niveau bilatéral (AE : 37,5 M€ ; CP : 5,8 M€)

Initiatives en faveur de l'économie du développement : 27,5 M€ en AE et 2,8 M€ en CP

L’installation des prix Nobel d’économie Esther Duflo et Abhijit Banerjee en France, ainsi que l’implantation du Global Development Network à Clermont-Ferrand, participeront au rayonnement de la recherche en économie en France et au renforcement de l’approche française sur les questions de développement.

Le Global Development Network (GDN), qui a le statut d’organisation internationale et dont le siège est à New Delhi, développe et met en œuvre des projets internationaux, financés principalement par des bailleurs de fonds multilatéraux (Banque mondiale, BEI, BID) ou bilatéraux (AFD, JICA) et des fondations philanthropiques (Fondation Gates). Le GDN a décidé de s’implanter à Clermont-Ferrand compte tenu de la présence du pôle de développement international (FERDI, CERDI). Cette implantation serait en phase avec les objectifs de la politique française de coopération et avec la stratégie Recherche-Innovation-Savoirs de l’AFD adoptée par son CA en avril 2019. Il s’agit en effet de renforcer des capacités au Sud, par la mobilisation des chercheurs du Sud, leur formation, et leur implication dans les réseaux mondiaux et les débats sur les politiques publiques. Cette option bénéficie d’un soutien fort des collectivités locales de la région Auvergne-Rhône-Alpes et d’entreprises qui voient dans cette installation une opportunité de rayonnement de leur territoire. Les partenaires locaux conditionnent leur soutien financier à un soutien de l’Etat. Pour que le projet puisse se matérialiser et que les engagements financiers des collectivités locales soient confirmés, il est nécessaire que l’Etat, par l’intermédiaire de l’AFD, s’engage dès 2021 pour 22,5 M€ avec un premier décaissement de 1,8 M€.

Le soutien aux travaux de recherches d’Esther Duflo (1M€ de CP en 2021), permettant son implantation à Paris, a également vocation à développer le rayonnement de la recherche française en matière d’économie du développement.

Fonds innovation et expérimentation en matière de développement : 10,0 M€ en AE et 3,0 M€ en CP

Suite à la proposition 36 du rapport du député Hervé Berville, il est envisagé de créer un fonds dédié à l’innovation et à l’expérimentation pour le développement. Il doit permettre de faire mieux travailler ensemble les acteurs de l’APD et de la recherche, mettant l’accent sur l’expérimentation et l’évaluation scientifique d’impact. Il doit également illustrer le renouveau des méthodes et l’approche partenariale: ouverture à la société civile, dimension territoriale si possible, prise en compte accrue des pays récipiendaires et des diasporas.

Ce fonds serait abondé à hauteur de 10 M€  d’AE en 2021, le montant pouvant ensuite évoluer en fonction de la qualité des projets financés. Un premier décaissement est prévu en 2021 avec 3 M€ de CP.

La gouvernance de cette nouvelle structure reste à déterminer, mais elle pourrait potentiellement être similaire à celle du FFEM, les projets étant ensuite mis en œuvre par l’AFD.

3 - Coopération technique et ingénierie (AE : 80,8 M€ ;  CP : 69,7 M€)

Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) : 25,0 M€ en AE et 29,5 M€ en CP

L’aide au renforcement des capacités des pays en développement passe notamment par des dons pour l’aide à la réalisation de projets d’investissement. Le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) permet de financer des études de faisabilité en amont de projets d'investissement (qui peuvent aussi inclure tout ou partie d’un projet pilote, notamment dans le cadre des dossiers labellisés « FASEP - Innovation verte »), des prestations d'assistance technique, ainsi que des dispositifs de soutien au secteur privé. Ces actions font l'objet d'un examen régulier en comité interministériel. Il s’agit d’un outil à la fois de soutien des entreprises françaises à l’international et d’aide au développement.

L’année 2020 enregistre un accroissement significatif de la demande de FASEP qui ne devrait pas fléchir en 2021  en raison  du volume dédié aux « lignes pays » (la Tunisie, le Maroc et les Territoires palestiniens totalisant une dizaine de millions d’euros de dons disponibles) bénéficiant d’un portage politique de haut niveau et du  nouvel appel à projets FASEP « solutions innovantes pour la  réduction et la valorisation des déchets » lancé par la DG Trésor en 2020. Compte tenu du succès de l’appel à projet précédent et du nombre croissant de dossiers de qualité, l’enveloppe FASEP pourrait, cette année, être mobilisée à hauteur de 10M€. 

Cette enveloppe est complétée par des engagements additionnels de 30 M€ d’AE (25 M€ dans un premier temps puis 5 M€ dans un second temps) portés par la mission « Plan de relance » au sein de l’action de soutien à l’export de nos entreprises.

Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE) : 30,0 M€ en AE et 11,5 M€ en CP

Le Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE) a été créé en 2013 dans un contexte de recentrage et de recherche d’une plus grande efficacité de l’aide au développement française, afin de compléter la panoplie d’outils disponibles. Cet outil financier a pour finalité de répondre aux demandes et besoins d’expertise française des pays émergents et des pays à revenu intermédiaire à croissance rapide, tout en créant les conditions favorables aux intérêts économiques français. Il permet ainsi de financer des programmes de coopération technique tels que de l’assistance technique résidente, de l’expertise court terme, des actions de formation, des partenariats stratégiques entre institutions publiques, etc., sur un champ sectoriel prioritaire, comme la croissance verte et solidaire ou la gouvernance économique et financière. Le FEXTE vise in fine à établir un environnement institutionnel, normatif et technique propice au choix d’une offre française, dans des secteurs où ses avantages comparatifs sont établis.

Le FEXTE intervient en complémentarité du Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) géré par la DG Trésor. Tandis que le FEXTE intervient très en amont dans le cycle du projet, sur le renforcement de capacités, permettant par exemple le transfert d’expertise ou encore la conception de schémas directeurs destinés à créer un écosystème favorable à l’offre française, le FASEP finance des études de faisabilité ou démonstrateurs pour des projets d’infrastructure ou de transports directement identifiés, contribuant fortement au développement de l’emploi en France et se positionnant ainsi au plus proche de la réalisation du projet. FEXTE et FASEP contribuent ainsi à créer un continuum de soutien aux entreprises françaises dans le cycle projet. Ces deux outils contribuent à l’influence française de façon complémentaire. La gouvernance partagée du FEXTE entre l’AFD et la DG Trésor permet en outre de recourir à l’outil le plus adapté en fonction des caractéristiques du projet.

Les montants demandés en 2021  accompagnent l’accélération des décaissements des premiers financements octroyés sur le programme 110 depuis 2019.

Initiative Afrique France : 8,0 M€ en AE=CP

Afin d'améliorer l'accompagnement des projets d'infrastructure en Afrique par l'ensemble des outils publics français d'aide au développement et de soutien export, un dispositif innovant de pré-instruction, d'orientation et d'aide à la structuration des requêtes des acteurs africains comme français est en cours de structuration. Il pourra mobiliser un montant maximum de 8 M€ en AE=CP dès 2021.

Dotation « Expertise France » : 7,8 M€ en AE et 6,7 M€ en CP

Expertise France a été créée le 1er janvier 2015 par fusion de 6 opérateurs publics (ADETEF – qui bénéficiait déjà d’une subvention sur le programme 110, ADECRI, FEI, GIP Esther, GIP International et GIP SPSI6). Cet EPIC, dont la tutelle est assurée conjointement par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est désormais l’opérateur public de référence pour l’expertise technique internationale française. Expertise France participe à des missions d’intérêt public au service de la politique extérieure, de développement, d’influence et de diplomatie économique de la France. L’opérateur a vocation à apporter aux pays partenaires une expertise pour la mise en place de politiques publiques dans de nombreux domaines (développement durable, gouvernance économique et financière et droits humains, emploi, santé etc.).

Le nouveau contrat d’objectifs et de moyens (COM) liant Expertise France à ses tutelles, portant sur la période 2020-2022, a été finalisé. Ce contrat est porteur d'engagements forts aussi bien de la part de l'Etat que de l'agence en termes d’efficacité et de redevabilité pour les prochaines années. Il comprend un cadre simplifié reflétant les orientations de la réforme structurante de l’expertise technique française à l’international annoncée lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018 :

• l’orientation de l’activité de l’opérateur sur les géographies et thématiques prioritaires de la politique de développement comme définies par le Comité interministériel pour la coopération internationale au développement (CICID) du 8 février 2018 ;
• la structuration et la consolidation de l’opérateur (fidélisation des équipes, renouvellement de l’accréditation à la gestion déléguée de l’Union européenne, intégration du groupement d’intérêt public Justice Coopération Internationale début 2021) ;
• l’intégration de l’établissement au sein du groupe AFD, envisagée dès le CICID de 2018, et désormais prévue au 1^er juillet 2021. Cette date sera inscrite dans le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui doit inclure la disposition permettant la transformation d’Expertise France en société par actions simplifiée. L’intégration au sein du groupe AFD devra permettre de renforcer l’activité réalisée pour le compte de l’AFD et de générer des synergies, tout en conservant l’autonomie et l’agilité de l’opérateur en tant que filiale.
• la définition d’un nouveau modèle économique pour compenser au cas par cas les mandats déficitaires de l’agence. Par rapport au COM précédent, basé sur un objectif non soutenable d’autofinancement de l’activité, ce nouveau COM stabilise le modèle économique avec l’objectif d’atteindre l’équilibre dès 2021, grâce à une subvention publique maîtrisée. Il introduit un mécanisme de compensation des projets stratégiques sur lesquels l’Etat demande à Expertise France de se positionner, structurellement déficitaires quand ils sont sur financement européen.

La dotation à Expertise France se décline, à partir de 2020, en quatre lignes contre deux les années précédentes:

• la dotation au titre de la commande publique, stable sur le triennal à 3,85 M€ ;
• la subvention de transformation de l’opérateur dégressive, partant de  2 M€ en 2019 et se réduisant de 0,5 M€ par an pour s’éteindre en 2023 ;
• la couverture des projets déjà en cours au 31/12/2019 (AE=CP), définitivement apurée en 2025 (4 M€ en 2020, 5,3 M€ en 2021, 3,8 M€ en 2022, 2,4 M€ en 2023, 0,7 M€ en 2024) ; 
• le nouveau fonds de compensation (AE=/=CP) de 6 M€ d’AE par an au total (MEAE et MEFR) sur le triennal. La mise en place du nouveau modèle économique de l’agence représentera un effort budgétaire continu de l’Etat sur le triennal, selon une clef de répartition entre les tutelles à hauteur de 35% pour le MEFR (7 M€) et de 65% pour le MEAE (13 M€).

La mise en place du mécanisme de compensation représente un effort supplémentaire sur le programme 110 :

• en AE, de 2 M€ en 2020, 3 M€ en 2021, 3 M€ en 2022 et 2,9 M€ en 2023;
• en CP, de 0,3 M€ en 2020, 1,8 M€ en 2021, 2,3 M€ en 2022 et 2,7 M€ en 2023 ;

Initiatives en faveur de la mobilisation des ressources intérieures – AFD et  Expertise France – Action bilatérale : 10,0 M€ en AE et 9,5 M€ en CP

En réponse à l’appel des ministres du G7 et du G5 Sahel chargés de la coopération et du développement économique à soutenir la mobilisation des ressources intérieures, la France renforce son action bilatérale comme multilatérale (celle-ci déjà détaillée dans l’action n°1 du programme) sur la gouvernance financière en Afrique subsaharienne. Les pays les moins avancés (PMA) africains, en particulier au Sahel, ont des besoins particulièrement importants en matière de mobilisations de leurs ressources intérieures. La France s’est engagée à appuyer l’initiative fiscale d’Addis-Abeba et à soutenir les efforts en faveur de la mobilisation des ressources intérieures et le renforcement des capacités des administrations des pays partenaires. Au niveau national, la stratégie interministérielle sur la mobilisation des ressources intérieures et le plan d’investissement stratégique pour le développement (PISD), qui lui est adossé, présentent les grandes orientations et les priorités sectorielles de la France sur ce sujet sur 2020-2023. Il a vocation à guider les projets de l’AFD et d’Expertise France et sert de cadre de supervision de la coopération française en matière de mobilisation des ressources intérieures, avec une approche fondée sur les résultats et la redevabilité des actions des opérateurs.

En 2021, il est prévu un financement de 10 M€ en AE et 9,5 M€ en CP, qui seront mis en œuvre par Expertise France et  l’AFD avec une répartition équilibrée mais qui sera déterminée sur la base des projets afin de maximiser l'impact du financement public.

Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) : 4,5 M€ en CP

La France s’est engagée à soutenir le renforcement des capacités commerciales des pays en développement au travers du Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) géré par l’Agence française de développement (AFD). Cet engagement résulte de ceux pris par l’Union européenne en décembre 2005 à la conférence ministérielle de Hong Kong de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’augmenter substantiellement l’aide au commerce des pays en développement.

Le PRCC a été initié en 2002 entre d'une part la direction générale du Trésor et la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international (DGM), et d’autre part, l’AFD qui gère le dispositif pour le compte de l’État. Ce programme a été renouvelé en 2006, 2009, 2013 puis 2016. Les évaluations menées en 2009 et 2016 ont montré que le programme répond aux besoins des bénéficiaires et qu’il constitue un produit phare de l’aide au commerce française, connu des acteurs locaux et des autres bailleurs. En conséquence, le PRCC a été renouvelé pour une nouvelle période de trois ans à partir de 2020. La durée de vie de ces projets s’inscrit dans une temporalité longue, cohérente avec l’objectif de renforcement des capacités des maîtrises d’ouvrage faibles, voire très faibles.

Le PRCC propose une grande flexibilité thématique (s’articulant principalement autour de la démarche qualité, du soutien aux structures collectives et de la facilitation des échanges) et une ouverture large en termes de partenariat. Le portefeuille d’activité démontre qu’un projet issu du PRCC est généralement multi-facettes : formation, organisation/support aux groupements professionnels et structures institutionnelles, certification et mises en place d’indications géographiques, qui sont le signe d’une démarche structurante et intégrée.

Il est prévu de décaisser  4,5 M€ de CP.

[1] Au titre de la convention-cadre État/AFD de 2007, l’AFD ne peut engager d’opérations concernant une aide budgétaire globale tant que les crédits n’ont pas été mis à sa disposition par l’État. Il arrive donc qu’il y ait un décalage entre l’année de versement des crédits de paiement par l’État et celle du décaissement des aides correspondantes par l’AFD. En outre, l’assiette de calcul de la rémunération de l’AFD une année donnée ne correspond pas nécessairement aux AE et CP consommés cette même année.

La France met en œuvre des traitements de dette en faveur des Pays les moins avancés (PMA) et des pays à revenu intermédiaire. Ces traitements sont décidés dans le cadre multilatéral ou de manière bilatérale.

Ces traitements contribuent à rétablir la soutenabilité de la dette des pays en développement et leur permettent de dégager des marges financières pour le financement de la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et pour les Objectifs de développement durable (ODD). Plus largement, ces traitements de dette s’inscrivent dans le cadre international des principes applicables au financement du développement et notamment du programme d’action d’Addis-Abeba, de juillet 2015. Les traitements de dette sont réalisés grâce aux crédits de l’action 3 du programme 110 et grâce à ceux du programme 852 « Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France ».

Ces traitements de dette s’inscrivent dans le cadre multilatéral du Club de Paris, groupe informel de vingt-deux pays créanciers dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de pays débiteurs et dont la Présidence et le Secrétariat sont assurés par la France. Dans certains cas, en particulier lorsqu’il s’agit des pays prioritaires de la politique de coopération et de développement française et des pays éligibles à l'initiative en faveur des Pays pauvres très endettés (initiative PPTE), la France peut par ailleurs décider d'aller au-delà des décisions prises dans le cadre du Club de Paris et de mettre en œuvre des traitements de la dette plus favorables.

Les ministres des Finances du G20 et des pays membres du Club de Paris ont validé le 15 avril la mise en place de l’Initiative de suspension du service de la dette (ISSD), en faveur des pays les plus pauvres, afin de les aider à faire face aux graves conséquences de la pandémie de Covid-19. Cette initiative a pour principe un report d’échéances sans perte en valeur actuelle nette pour les créanciers.

Cette initiative n'aura pas d'impact sur les crédits budgétaires du programme 110 en 2020 ni en 2021.

La compensation des annulations de dette bilatérale ou multilatérale

Les accords de restructuration de dette peuvent donner lieu à l’annulation de certaines créances. Il peut s’agir de créances portées par l’Agence française de développement (AFD), la Banque publique d’investissement Assurance Export (BPI-AE, anciennement COFACE), l’État ou des institutions multilatérales de développement.

Les accords de consolidation donnant lieu à l’annulation des créances portées par l’AFD sont mis en œuvre via les crédits du programme 110. L’AFD est ainsi indemnisée au titre des annulations décidées dans le cadre de traitements en Club de Paris ou du fait de décisions bilatérales, dites respectivement « Dakar I » et « Dakar II », annulant l'encours des créances d'aide publique au développement sur certains pays d'Afrique subsaharienne.

Cette action comprend également les crédits destinés à compenser le coût, pour les institutions multilatérales, des annulations de dette décidées en particulier à la réunion des ministres des finances du G8 de Londres (juin 2005), de manière à ce que leurs moyens d'action en faveur du développement soient pleinement maintenus.

Doctrine française en matière d’annulation de dette

Dette bilatérale

La stratégie française en matière de restructuration de la dette s’inscrit dans le cadre multilatéral des initiatives mises en œuvre par les créanciers du Club de Paris, ainsi que dans un cadre bilatéral. Créé en 1956 et présidé par la France, le Club de Paris est un groupe informel de créanciers publics qui a pour but d’assurer une gestion ordonnée et transparente des problèmes d’endettement, par le biais d’une coordination approfondie entre les créanciers et les débiteurs, en relation étroite avec le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale.

Cette stratégie a d'abord reposé sur les instruments traditionnels du Club de Paris, qui a conclu entre 1976 et 1988 plus de 80 accords de rééchelonnement selon des termes « classiques », non concessionnels. Les pays concernés ne sont toutefois pas toujours parvenus à générer la croissance permettant d'assumer le remboursement des échéances rééchelonnées, ce qui les a conduits à solliciter de nouveaux rééchelonnements, provoquant l'augmentation irrémédiable des encours. Le même phénomène s'est produit pour les pays à revenu plus élevé pour lesquels le Club de Londres, qui rassemble les créanciers privés, intervenait en parallèle.

A partir de la fin des années 1980, le Club de Paris a commencé à pratiquer des annulations de dette : les termes de traitement des dettes des pays pauvres ont vu la part d'annulation, réservée aux créances commerciales, augmenter progressivement à 33 % pour les termes de Toronto en 1988, puis à 67 % pour les termes de Naples, à compter de 1994.

Parallèlement, les pays créanciers, notamment la France avec les accords de Dakar I et II, ont annulé sur une base bilatérale une grande partie des créances d'aide publique au développement (APD).

A la fin des années 1990, la communauté internationale a reconnu que le problème ne pourrait être résolu que de manière globale, en incluant les créanciers multilatéraux, jusque-là protégés par leur statut de créancier privilégié. L'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) a été lancée en 1996 au sommet du G7 de Lyon. Cette action coordonnée de la communauté financière internationale, créanciers bilatéraux et institutions multilatérales, vise à réduire à un niveau « soutenable » le poids de la dette extérieure de trente-neuf pays pauvres très endettés, après mise en œuvre des mécanismes traditionnels d'allègement de dette, c'est-à-dire les termes de Naples. Les critères d'origine ont été profondément révisés dans le sens d'une plus grande générosité au Sommet du G7 de Cologne en 1999, en même temps que les étapes à franchir pour bénéficier des allègements étaient accélérées.

La France participe pleinement à la mise en œuvre de l'initiative PPTE, dont elle est le contributeur le plus important. Elle procède, en outre, au-delà de l'effort accordé dans le cadre du Club de Paris, à des annulations bilatérales additionnelles (100 % d'annulation des créances d'APD pré et post date butoir dans le cadre des « Contrats de désendettement et de développement » (C2D) financés sur le programme 209 et 100 % d'annulation des créances non-APD pré-date butoir).

Pour les pays non éligibles à l'initiative PPTE, la France peut également leur accorder des traitements de dette, conformément à l'approche d'Évian adoptée en 2003 par le Club de Paris. Celle-ci consiste, pour les pays confrontés à une dette non soutenable, en un traitement de la dette au cas par cas permettant de rétablir la viabilité de la dette. Ce traitement peut consister en un rééchelonnement non-concessionnel ou comporter des annulations de dette, selon l’analyse de la soutenabilité de la dette du pays concerné.

Dette multilatérale

La France a soutenu, dans le cadre du G7, l’Initiative d'annulation de la dette multilatérale (IADM) des pays éligibles à l'initiative PPTE ayant franchi le point d'achèvement. Une telle mesure s'inscrit dans la continuité de la mise en œuvre de l'initiative PPTE et vise à apporter aux pays éligibles, dont la vulnérabilité aux crises de balance des paiements est particulièrement forte, des marges supplémentaires permettant de réduire les risques d’une nouvelle crise de la dette. Elle concerne l’Association internationale de développement (AID), le Fonds africain de développement (FAD) et le FMI.

La France a mis l’accent sur le caractère additionnel des ressources mobilisées pour financer les annulations de la dette ainsi que sur la nécessité de préserver la capacité d'intervention des institutions financières internationales dans les pays pauvres. La France a également soutenu le principe d’un partage équitable de l’effort de financement de cette initiative.

DEPENSES D’INTERVENTION

Compensation des annulations de la dette bilatérale (CP : 0,3 M€)

Indemnisation de l’Agence française de développement (AFD) au titre du traitement de la dette (notamment Dakar I, Dakar II, Conférence de Paris) : 0,3 M€ en CP

Les accords de Dakar I et II (1989 et 1994), ainsi que ceux de la Conférence de Paris (1990), prévoient l'annulation d’échéances en principal et en intérêts dues par notamment trente-cinq pays d’Afrique subsaharienne au titre de prêts accordés par la France aux conditions de l'aide publique au développement. La convention passée entre l’État et l’AFD, organisme gestionnaire de ces prêts, sur l'application de ces annulations, précise que cette dernière sera indemnisée pour ces annulations au fur et à mesure de la tombée des échéances.

Jusqu’en 2008, le montant demandé en AE correspondait strictement aux besoins identifiés en CP pour l’année en cours. La Cour des comptes a recommandé que soit provisionnée en 2009 l’intégralité des indemnisations dont le montant était d’ores et déjà connu. A ce titre, un montant de 637,3 M€ en AE a été budgété en 2009.

Les CP demandés en 2021 couvrent les dernières échéances annulées au titre des accords de Dakar II pour un montant de 382 428 €.

dépenses d’opérations financières

Compensation des annulations de la dette multilatérale (CP : 96,9 M€)

Compensation des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers la Banque mondiale : 73,09 M€ de CP

A l’occasion du sommet du G8 à Gleneagles (juillet 2005), il a été décidé d’annuler la dette des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers l’Association internationale de développement (AID). A l’instar de ses partenaires, la France s’est engagée à participer à la compensation auprès de l’AID du coût de cette annulation, dans le cadre de l’Initiative d’annulation de la dette multilatérale (IADM).

Afin que l’AID puisse disposer d’une visibilité de sa capacité d’engagement, les bailleurs s’engagent sur une période glissante de 10 ans sur les montants correspondant à cette compensation d’annulation de dette.

A l’occasion de la dix-neuvième reconstitution de l’AID, la France a complété son engagement afin de couvrir la période 2017-2031, soit un engagement complémentaire de 222,28 M€. Le montant des CP prévu en 2021 s’établit à 73,09 M€.

Lors de la dix-neuvième reconstitution de l’AID (AID-19), les montants correspondant à la compensation d’annulation de dette ont été mis à jour, comme lors de chaque cycle de reconstitution.

Compensation des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers le Fonds africain de développement : 23,8 M€ de CP

La décision du sommet du G8 de Gleneagles (juillet 2005) d’annuler la dette des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers le Fonds africain de développement (FAD) est mise en œuvre à travers l’Initiative d’annulation de la dette multilatérale (IADM). La France s’est engagée, comme ses partenaires, à compenser auprès de la Banque africaine de développement (BAfD) le coût de cette annulation, de sorte que sa capacité d’intervention dans les pays pauvres soit maintenue.

Afin de disposer d’une visibilité à 10 ans de sa capacité d’engagement, le FAD a lui aussi demandé à ses bailleurs de s’engager sur une période glissante sur les montants correspondant à cette compensation d’annulation de dette. Les AE déjà engagées successivement en 2006, 2011, 2012, 2014 et 2017 couvrent la période courant jusqu’en 2029.

A l’occasion de la quinzième reconstitution du FAD, la France a complété en 2020 son engagement pour couvrir la période 2018-2032 à hauteur de 73,9 M€. Le montant des CP prévu en PLF 2021 s’établit à 23,08 M€.

Comme lors de chaque cycle de reconstitution, lors de la quinzième reconstitution du FAD (FAD-15), les montants correspondant à la compensation d’annulation de dette ont été mis à jour.