Sources des données : DG Trésor / Banques multilatérales de développement

Le calcul de l’indicateur intègre les dons et comptabilise l’élément concessionnel des prêts accordés de manière à pouvoir obtenir un indicateur global de répartition géographique. Afin d’obtenir un indicateur agrégé, l’indicateur est ensuite pondéré en fonction de la contribution française à chacun de ces fonds (part en % à la dernière reconstitution du fonds).

Pour 2018/2019 ou 2019/2020, la répartition géographique des interventions de chaque institution s’établit comme suit :

La détermination de cibles pour cet indicateur doit tenir compte du fait que son évolution est déterminée par les décisions stratégiques des différentes institutions auxquelles la France contribue en tant que l’un des principaux actionnaires mais qu’elle n’est pas seule à prendre. Malgré cette contrainte, un objectif de ciblage géographique de l’aide a été fixé à 68% sur l’Afrique subsaharienne et à 71% sur les PMA pour 2023, permis notamment par la concentration croissante des actions de l’Association internationale de développement et du Fonds africain de développement en Afrique subsaharienne et dans les pays les plus pauvres, reflet des efforts déployés par la France pour faire valoir ses priorités. A noter que la cible est revue à la baisse par rapport au PLF 2020 ( ASS : 72 % et PMA : 75 %) du fait de l’intégration du Fonds vert pour le climat et du Fonds pour l’environnement mondial (dont l’action est moins concentrée sur l’Afrique et les PMA) dans le calcul de cet indicateur.

Sources des données : AFD

Périmètre : Programme 110 et taxes affectées

Mode de calcul : Cet indicateur suit la part du coût pour l’Etat des prêts mis en oeuvre par l'AFD qui est alloué à des financements en Afrique et au Moyen Orient. Le coût-État d’un prêt octroyé par l’AFD tient compte à la fois du coût actualisé des bonifications d’intérêt de ce prêt (financées par le programme 110) et de celui des prêts très concessionnels alloués par la DG Trésor à l’AFD (« ressource à condition spéciale » (RCS) financée par le programme 853), auxquels l’AFD adosse ses concours aux États étrangers.

L’AFD finance les prêts concessionnels qu’elle octroie dans les États étrangers à l’aide de trois ressources :

(i)  la ressource de marché sous forme d’émissions obligataires ;

(ii)  les crédits budgétaires de bonification des taux d’intérêt des prêts sur le programme 110 de la mission « Aide publique au développement » ;

(iii)  la ressource à condition spéciale (RCS), correspondant à des prêts du Trésor d’une durée de 30 ans au taux de 0,25 %, sur le programme 853 du compte de concours financiers « Prêts aux États étrangers ».

La ressource de marché seule permet de financer des prêts à conditions de marché. Les crédits de bonification permettent d’abaisser le taux de sortie du prêt, en réduisant sur toute la durée du prêt les échéances en intérêt dues par le bénéficiaire. La RCS procure un avantage financier à l’AFD qui est fonction de la différence entre son taux de refinancement sur les marchés et 0,25 % (avantage que l’on mesure en comparant ce taux fixe de 0,25 % au taux de référence à 10 ans, le TEC 10) ; cet avantage peut être répercuté sur le bénéficiaire sous forme d’un « équivalent-bonification » du taux d’intérêt.

Les prêts, qu’ils soient souverains ou non souverains, sont adossés de manière complémentaire sur les trois ressources, selon une méthode définie en 2010, appelée « mix produit ». Cette méthode vise à consommer les enveloppes du programme 110 et du programme 853 au même rythme, au fur et à mesure des octrois de prêts autorisés en Conseil d’administration, afin de s’assurer d’une exécution budgétaire homogène entre les deux programmes. Le coût de ces deux ressources, pour un prêt donné, après actualisation des flux futurs, est appelé le « coût-État » du prêt. Il est calculé par l’AFD selon une formule convenue avec la Direction générale du Trésor et dépend de l’évolution des taux à 10 ans, le TEC 10.

Aussi le coût-État calculé pour une année donnée (à partir des montants de crédits budgétaires des programmes 110 et 853) pourra varier en fonction de l’évolution des taux des marchés financiers influant à la fois sur le taux d’intérêt à 10 ans (TEC 10) servant à mesurer l’avantage financier de la RCS pour l’AFD, et sur l’actualisation des taux futurs.

Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2017-2019 de l’AFD précise que 85% du coût pour l’Etat des financements de l’AFD  (prêts et dons) doivent être à destination de l’Afrique et du Moyen Orient. L’indicateur 1.2. décline cet objectif de concentration pour l’activité de prêts uniquement, qui est par nature moins concentrée sur les pays pauvres prioritaires, donc sur l'Afrique, que l’activité de dons. Il est proposé de retenir une cible à 75%.

Sources des données : DG Trésor / Institutions multilatérales de développement

Périmètre : Programme 110 (contributions multilatérales) et taxes affectées

L’indicateur « Climat » est ciblé sur la priorité thématique pour laquelle une méthodologie a été définie au niveau international, permettant la comparaison et l’agrégation des résultats. Les banques multilatérales de développement ont en effet défini une méthodologie commune pour définir la contribution d’un projet à la protection du climat (projet financé par la Banque ou par le Fonds correspondant). La contribution d’un projet à la priorité du climat repose essentiellement sur deux aspects principaux qui sont l’adaptation l'atténuation [1]. Cet indicateur rapporte le montant  des ressources subventionnées des fonds multilatéraux affectés au secteur du climat  au montant total des ressources subventionnées des fonds multilatéraux.

L’indicateur « Santé » rapporte le montant des ressources subventionnées des fonds multilatéraux affectés au secteur du santé au montant total des ressources subventionnées de ces mêmes fonds multilatéraux expertisés. Les données proviennent à la fois des tableaux budgétaires du P110 ainsi que des données du CAD de l’OCDE.

Indicateur Climat par institution :

Indicateur Santé par institution :

[1] Voir le rapport conjoint des Banques multilatérales de développement sur la finance verte pour l’année 2018 intitulé «Joint report on multilateral development banks’ climate finance »

Sous-indicateur  : Climat

Sous l’impulsion de la France notamment en amont de la COP 21, la lutte contre le changement climatique et ses effets est devenue une priorité pour les institutions financières internationales et les banques multilatérales de développement. Les fonds étudiés ici font partie de groupes ayant des objectifs clairs et ambitieux en matière de climat (groupe Banque mondiale, groupe Banque asiatique et groupe Banque africaine, Fonds vert pour le climat et Fonds pour l’environnement mondial (FEM)). La prévision pour cet indicateur est de 46 % pour la cible 2023, indicateur revu à la hausse par rapport au PLF 2020 (32 %) suite à la prise en compte de nouveaux fonds multilatéraux.

Sous-indicateur : Santé

L’action de la France en matière de santé se fait principalement par le canal multilatéral. La détermination de la cible pour ce nouvel indicateur tient compte du fait que son évolution est déterminée par les décisions stratégiques des différentes institutions auxquelles la France contribue en tant que l’un des principaux actionnaires mais qu’elle n’est pas seule à prendre, comme l’Association Internationale de développement en réponse à la crise sanitaire de la COVID-19. La prévision pour cet indicateur est de 19 % pour la cible 2023 avec principalement la Facilité internationale de financement pour la vaccination (IFFiM), mécanisme de financement de l’Alliance du vaccin (GAVI).

Sources des données : AFD

Périmètre : Programme 110 et taxes affectées

Cet indicateur rapporte le montant de prêts octroyés par le groupe AFD avec un co-bénéfice climat au montant total de prêts octroyés par l’AFD sur l’année. Les prêts octroyés sont les prêts ayant été votés par le Conseil d’administration de l’Agence, les comités spécialisés en émanant ou approuvés par le Directeur général de l’Agence sur délégation du Conseil. Le co-bénéfice climat est évalué par les équipes de l’AFD sur la base de critères au moins aussi contraignants que ceux du Comité d’aide au développement de l’OCDE.

Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2017-2019 de l’AFD précisait que 50% des financements de l’Agence devaient être à co-bénéfices climat. Cet engagement devrait être réaffirmé dans le COM 2020-2022, en cours d’élaboration. Cet indicateur et la cible de 50% qui lui est associée déclinent cet objectif pour l’activité de prêts. L'AFD pilotant la part de ses financements totaux ayant un co-bénéfice climat, la part des prêts avec un co-bénéfice climat peut fluctuer légèrement autour de cette cible.

Sources des données : AFD

Périmètre : Programme 110 et taxes affectées

Cet indicateur remplace l’ancien indicateur d’effet de levier et mesure l'impact en APD des bonifications apportées à l’AFD pour prêter aux pays en développement. L’OCDE a fait évoluer sa méthodologie de calcul de l’APD générée par des prêts pour mieux prendre en compte les différences de situations financières entre contreparties bénéficiaires et diminuer l’incitation à octroyer d’importants montants à des pays émergents plutôt que des montants plus faibles et plus bonifiés à des contreparties plus fragiles. L’ancien indicateur d’effet de levier correspondait à l’ancienne comptabilisation de l’APD uniquement basée sur le volume. Ce nouvel indicateur est plus vulnérable à des facteurs exogènes comme les taux d’intérêts.

La méthodologie de calcul de l’APD est très sensible à l’évolution des taux d’intérêts. A niveau de crédits budgétaires donné, une remontée des taux d’intérêt dégradera mécaniquement l’indicateur puisque l’AFD devra la répercuter sur le taux qu’elle propose à ses contreparties, ce qui diminue l’APD générée.

Par ailleurs, l’indicateur rapporte le montant d’APD générée pendant l’année courante au coût-Etat des autorisations d'engagement (AE) engagées la même année. La forte croissance d’activité de l’AFD liée à l’objectif présidentiel du 0,55% se traduit par une forte hausse des AE mobilisées qui ne généreront que progressivement de l’APD au fur et à mesure de leur décaissement.

La cible 2021 de l’indicateur prend donc en compte la forte trajectoire de croissance de l’Agence et une possible remontée des taux. Elle est toutefois revue à la hausse par rapport à la cible du PLF 2020 (2,0), compte tenu de la prévision actualisée pour 2020, nettement supérieure à sa cible, dans un contexte de très faibles taux d’intérêt.

Sources des données : DG Trésor / Banques multilatérales de développement

Périmètre : Programme 110 et taxes affectées

Les résultats présentés sont en constante évolution, car seule une fraction des projets achevés en année n est évaluée dans l’année n. À ce titre, la valeur des indicateurs pour les années passées a été mise à jour par rapport au PAP 2020 pour intégrer les résultats des évaluations de projets achevées depuis.

L’appréciation des sous-indicateurs de suivi par institution doit être faite sur une base pluriannuelle. Afin de disposer d’une cohorte de projets suffisante, du fait d’un faible nombre de projets achevés l’année fiscale n-1 et dont l’évaluation est terminée en début d’année n, les sous-indicateurs par fonds sont calculés sur la base d’une moyenne sur trois ans. Au regard des délais de mise en œuvre des projets, les évaluations portent généralement sur des projets qui ont donc été financés 7 à 10 ans auparavant.

Les variations à la hausse ou la baisse de ces sous-indicateurs doit être interprétée de façon très prudente à plusieurs titres. D’une part, les sous-indicateurs sont les résultats de moyennes pluriannuelles glissantes dont les tendances ne peuvent être appréciées qu’au long terme. D’autre part, les unités d’évaluation indépendantes des groupes des banques multilatérales de développement utilisent des indicateurs multiples pour établir la performance d’un projet qui ne sont pas toujours parfaitement identiques. La comparaison entre fonds doit donc être réalisée en tenant compte de ces différences méthodologiques.

L’objectif est de 73 %. Cet objectif est à la fois réaliste et ambitieux alors que la France manifeste son souhait de voir les fonds multilatéraux de développement améliorer l’efficacité de leurs processus et de leurs projets.

Sources des données : DG Trésor / Banques multilatérales de développement

Périmètre : Programme 110 et taxes affectées

L’indicateur calcule le rapport entre le montant des frais de gestions des fonds multilatéraux de développement (dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement, autres frais administratifs) et le montant de l’ensemble des engagements totaux de l’institution. Une moyenne pondérée de ces ratios en fonction du montant de la contribution française au fonds est ensuite réalisée. On prend ainsi les contributions de l’année N-1, rapportées aux dernières données connues s’agissant des frais de gestion.

Cependant, les coûts administratifs des fonds multilatéraux de développement sont influencés non seulement par l'efficacité des interventions, mais également par d’autres aspects de leurs missions de développement, telles que la production et la diffusion de connaissances, l’aide aux pays vulnérables et l’application de garanties sociales et environnementales. Il est enfin à noter que le périmètre comptable et la définition des dépenses comptabilisées comme frais de gestion administratifs peut varier selon les différents fonds multilatéraux, et que les frais en cascades ne sont pas comptabilisés dans cet indicateur. Par ailleurs, les pays les moins avancés sont les premiers bénéficiaires des fonds étudiés ici (cf indicateur supra sur les PMA) et nécessitent généralement un plus fort investissement technique et humain dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets. 

L'indicateur vise à évaluer le montant des frais administratifs qu’engagent les banques et fonds multilatéraux de développement auxquels la France contribue pour assurer leurs interventions. Cela étant dit, une interprétation très prudente doit être faite des variations à la hausse ou la baisse de l’indicateur. Une valeur en hausse indique soit une croissance plus importante des frais de gestion proportionnellement à celle du montant des engagements totaux de l’institution, soit une baisse du montant total des engagements, à frais de gestion constants. La stabilité du ratio est au minimum souhaitée : elle indique que le montant des frais de gestion augmente au même rythme que celui des engagements de l’institution.

A noter enfin qu’une part importante des frais de gestion ici calculés et affichés ne sont pas portés par nos contributions mais payés par les clients eux-mêmes, par exemple via les intérêts qu’ils payent sur les prêts concessionnels.

Dans le cadre de la volonté du gouvernement d'une aide plus transparente et efficace, avec pour objectif une redevabilité accrue sur les résultats des projets, il apparaît nécessaire de maintenir les frais de gestion sur le canal multilatéral a un niveau relativement faible, soit aux environs de 10% des montants payés.