Le programme 110 « Aide économique et financière au développement », mis en œuvre par le ministère de l'Économie, des Finances et de la relance (MEFR), contribue aux côtés du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) à la mise en œuvre de la politique française d'aide publique au développement (APD).

Les orientations de cette politique sont définies dans la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014), ainsi que par les conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018, qui contribuent à tracer les grands axes de la politique de développement du quinquennat. Un projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui devrait être examiné dans les mois à venir, pourrait permettre d’améliorer la mise en œuvre de ces priorités.

L’objectif principal de cette politique est de réduire la pauvreté et de participer à l'atteinte des Objectifs de développement durable (ODD), adoptés lors du Sommet des Nations unies de septembre 2015. Elle s’inscrit également dans le cadre des principes internationaux sur le financement du développement, traduits en particulier dans le plan d’action d’Addis-Abeba de juillet 2015 sur le financement du développement.

Afin d’allouer une aide mieux ciblée sur nos priorités géographiques et sectorielles et plus cohérente avec les autres politiques publiques, la politique française d’APD s’inscrit dans une logique de partenariats différenciés : concentration de l’effort en subventions à destination des pays les plus pauvres dont font partie les pays prioritaires de notre politique d'aide ; priorité à l’Afrique et à la Méditerranée ; attention particulière pour les pays en crise et en sortie de crise ; recherche de solutions partagées à des défis communs, comme la promotion d’une croissance verte et solidaire. L’amélioration de la coordination, notamment avec les autres donateurs, ainsi que de l’efficacité, de la redevabilité, de la transparence et de l’évaluation de l’APD est également un objectif constant, réaffirmé avec force par le CICID de 2018.

Le programme 110, dont les crédits s’élèvent pour 2021 à 1 391 770 000 € en AE et 1 474 956 006 € en CP, traduit ces objectifs généraux de l’APD en trois actions, intégrant les spécificités économiques et financières de l'action du MEFR. Il présente notamment la particularité de concentrer une part importante de crédits destinés à des institutions multilatérales de développement (action 1 « Aide économique et financière multilatérale » pour  219,1 M€ en AE et  968,5 M€ de CP) ainsi qu’au financement des annulations de dette bilatérales et multilatérales, décidées parfois il y a plusieurs années (action 3 « Traitement de la dette des pays pauvres » pour  97,3 M€ de CP). Il comprend également des crédits d’aide bilatérale (action 2 « Aide économique et financière bilatérale » pour 1 172,7 M€ en AE et 409,2 M€ en CP), notamment des crédits de bonifications visant à abaisser le coût des prêts de l’Agence française de développement (AFD) pour les pays emprunteurs, axe important de notre aide bilatérale.

Au niveau multilatéral, les deux principales contributions à des fonds généralistes concernent l’Association internationale de développement (AID) et le Fonds africain de développement (FAD), qui sont respectivement les guichets de financement concessionnel de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement (la principale contribution à un fonds sectoriel concerne le Fonds Vert pour le Climat). Les  nouvelles reconstitutions de ces deux fonds ont été engagées en 2020 sur une période triennale et représentent 40,7 % des crédits de paiement (CP) du programme en 2021.

Sur le plan bilatéral, le programme contribue notamment à financer l’activité de prêts aux États étrangers de l’AFD au travers des crédits de bonification de ces prêts. L’effort en faveur de l’Afrique subsaharienne (ASS) passe non seulement par la bonification des prêts de l’AFD envers les pays de cette zone mais aussi par les Aides budgétaires globales (ABG), qui visent à renforcer l’appropriation de l’aide par les pays partenaires, l’harmonisation entre bailleurs et l’alignement sur les procédures locales.

En complément de ces contributions destinées à financer l’activité des institutions de développement, le programme intervient également au niveau du traitement de la dette :

• d’une part, dans un cadre bilatéral, en compensant à l’AFD les annulations de dettes décidées au sein du Club de Paris ou au titre des accords de Dakar I et II ;
• d’autre part, en assurant l’engagement pris par la France en 2005 au G8 de Gleneagles de compenser l’AID et le FAD des annulations de dettes décidées dans un cadre multilatéral.

Afin de répondre à la crise internationale liée à la COVID-19, les institutions internationales telles que le FMI et la Banque Mondiale se sont mobilisées de manière rapide, coordonnée et efficace. Au niveau bilatéral, notre aide a été en partie réorientée pour soutenir les Etats les plus vulnérables, notamment les Etats africains. De plus, la France a négocié, dans le cadre du Club de Paris et du G20, un moratoire du service de la dette des pays les plus pauvres pour l’année 2020 (ISSD – initiative de suspension du service de la dette).  

A côté du programme 110, une partie des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) sont utilisées par le MEFR. Ces ressources  sont centrées sur les grandes contributions aux fonds multilatéraux sur la santé tels que la Facilité internationale de financement pour la vaccination (IFFiM) et sur le climat pour financer une partie de notre contribution au Fonds vert pour le climat.

La France veille à la complémentarité entre son action bilatérale et son action multilatérale, dans son rôle d’actionnaire, de financeur et de partenaire dans la mise en œuvre de projets conjoints. Il s’agit à la fois d’agir sur la définition des priorités et des stratégies au sein des institutions multilatérales, d’accroître la visibilité et la portée de notre aide bilatérale et de toucher des secteurs ou des pays difficilement accessibles pour un bailleur intervenant seul.

En tant que gouverneurs des banques multilatérales de développement (BMD), le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et la directrice générale du Trésor sont particulièrement impliqués dans la mise en œuvre de cette complémentarité.

De plus, dans le contexte de la hausse des moyens consacrés à l’aide publique au développement depuis 2017, la mise en place d’une politique ambitieuse d’évaluation doit contribuer à mieux rendre compte des résultats et de l’impact de notre action. Deux axes de travail vont dans ce sens :

1/ L’évaluation de l’aide publique au développement en France repose à ce jour sur trois unités, au sein du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, et de l’Agence française de Développement. Ce système dispose de marges d’amélioration, en matière de transparence, d’indépendance, de capitalisation et de contrôle. Ainsi, le projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales prévoit le principe de la création d’une commission indépendante d’évaluation de l’aide publique au développement, afin de renforcer l’évaluation de l’efficacité de la politique de développement.

2/ La maquette et les objectifs du programme, refondus lors du PLF 2020 afin de mieux valoriser les priorités thématiques et géographiques du CICID, ont été enrichis d’indicateurs dédiés au suivi des priorités de politiques publiques telles que la santé ainsi qu’à l’efficience de l’aide sur le plan bilatéral.