Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2021 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2021
01 – Santé et sécurité au travail	18 105 000	5 750 000	23 855 000
02 – Qualité et effectivité du droit	1 794 879	15 790 142	17 585 021
03 – Dialogue social et démocratie sociale	3 113 994	104 598 800	107 712 794
04 – Lutte contre le travail illégal	0	0	0
Total	23 013 873	126 138 942	149 152 815

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2021
01 – Santé et sécurité au travail	18 105 000	6 050 000	24 155 000
02 – Qualité et effectivité du droit	1 794 879	15 790 142	17 585 021
03 – Dialogue social et démocratie sociale	10 371 728	36 598 800	46 970 528
04 – Lutte contre le travail illégal	0	0	0
Total	30 271 607	58 438 942	88 710 549

2020 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2020
01 – Santé et sécurité au travail	18 235 000	6 350 000	24 585 000
02 – Qualité et effectivité du droit	1 794 879	15 288 253	17 083 132
03 – Dialogue social et démocratie sociale	23 507 009	4 279 350	27 786 359
Total	43 536 888	25 917 603	69 454 491

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2020
01 – Santé et sécurité au travail	18 235 000	6 050 000	24 285 000
02 – Qualité et effectivité du droit	1 794 879	15 288 253	17 083 132
03 – Dialogue social et démocratie sociale	19 441 780	38 279 350	57 721 130
Total	39 471 659	59 617 603	99 089 262

Présentation des crédits par titre et catégorie

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre ou catégorie	Ouvertes en LFI pour 2020	Demandées pour 2021	FdC et AdP attendus en 2021	Ouverts en LFI pour 2020	Demandés pour 2021	FdC et AdP attendus en 2021
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	43 536 888	23 013 873	0	39 471 659	30 271 607	0
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	25 301 888	4 908 873	0	21 236 659	12 166 607	0
Subventions pour charges de service public	18 235 000	18 105 000	0	18 235 000	18 105 000	0
Titre 6 – Dépenses d’intervention	25 917 603	126 138 942	0	59 617 603	58 438 942	0
Transferts aux ménages	600 000	600 000	0	600 000	600 000	0
Transferts aux entreprises	2 572 000	2 572 000	0	2 572 000	2 572 000	0
Transferts aux autres collectivités	22 745 603	122 966 942	0	56 445 603	55 266 942	0
Total	69 454 491	149 152 815	0	99 089 262	88 710 549	0

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2021 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2021 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (6)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage 2019	Chiffrage 2020	Chiffrage 2021
730207	Taux de 10% pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations Assiette et taux Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1968 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-a bis	423	317	420
120111	Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2019 : 4300000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19°	420	440	400
120113	Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou Pôle emploi, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19° ter	145	150	155
110202	Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux associations professionnelles nationales de militaires Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2019 : 1433633 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 quater C	151	141	141
120116	Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 1948 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-6°	10	10	10
300109	Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent Exonérations Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 207-1-1° bis	0	0	0
	Total	1 149	1 058	1 126