La prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail, reconnues aujourd’hui comme facteurs de compétitivité des entreprises, passent par l’information et la sensibilisation des acteurs : entreprises, branches, organisations syndicales et patronales, partenaires institutionnels de la prévention.

Le quatrième Plan Santé au travail pour 2021-2024 (PST 4) constituera la feuille de route gouvernementale pour la définition et la programmation des actions de l’ensemble des partenaires institutionnels et notamment les opérateurs de l’État.

Dépenses de fonctionnement 

Les crédits de fonctionnement (cat 32) de l'action n°1 sont destinés au versement d'une subvention pour charges de service public aux deux opérateurs du programme :

- L'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à hauteur de 8,27 M€ en AE et CP. La mission principale de l’établissement est de réaliser et de fournir aux autorités compétentes une expertise scientifique indépendante et pluridisciplinaire, ainsi que l’appui scientifique et technique nécessaire à l’élaboration des politiques de protection de la santé, liées à des expositions environnementales, professionnelles ou alimentaires, et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques dans ses domaines de compétence.

- L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), à hauteur de 9,84 M€ en AE et CP. La mission principale de l’établissement est de concevoir, promouvoir et transférer, auprès des acteurs de l’entreprise, et notamment des PME et TPE, des outils et des méthodes permettant l’amélioration des conditions de travail. Les priorités et les objectifs sont définis dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) pluriannuel, en fonction de l’évolution des priorités gouvernementales et après concertation des partenaires sociaux. Du fait de sa mission, dès 2021, l’ANACT est un acteur principal de la mise en œuvre du plan santé au travail 4 (PST 4).

Dépenses d'intervention

Les crédits d'intervention, 5,75 M€ d'AE et 6,05 M€ de CP, permettront de financer les études destinées à la connaissance des risques professionnels et les interventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT).

Connaissance des risques professionnels : recherche et exploitation des études, 3,75 M€ en AE et 4,05 M€ en CP

Ces crédits permettront d'engager ou de poursuivre les actions suivantes :

- le financement de conventions d’études et de recherche conclues par l’administration centrale ou les services déconcentrés avec des organismes ayant un rôle d’appui des pouvoirs publics dans le domaine de la santé et la sécurité au travail (organismes certificateurs ou organismes compétents en matière de santé et sécurité) ;

- le financement d'actions d'appui aux entreprises et aux représentations locales des branches professionnelles. Ces actions doivent contribuer à l'amélioration de la prévention en matière de risques professionnels considérés comme prioritaires.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT), 2,00 M€ en AE et CP 

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et mettre en œuvre des projets d'expérimentation dans le champ de l'amélioration des conditions de travail.

La gestion de ce dispositif est confiée à l'ANACT.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

Le droit du travail doit répondre à une double exigence : assurer le respect des droits fondamentaux des salariés et contribuer à la performance des entreprises, source de croissance et d'emploi.

C'est pourquoi il importe de définir des règles équilibrées conciliant efficacité économique et progrès social, de les rendre accessibles aux usagers et de veiller à leur pleine application, en prévenant et corrigeant les situations illégales.

Dépenses de fonctionnement

Renouvellement des conseillers prud'hommes

Pour l'année 2021, le montant de l'ensemble des dépenses relatives au renouvellement des conseillers prud'hommes est estimé à 1,79 M€ en AE et en CP.

Le renouvellement repose sur un système de désignation des conseillers prud'hommes entièrement fondé sur les résultats de la mesure de l’audience des organisations syndicales et patronales. Le financement du 2ème cycle de désignation 2018-2021 des conseillers prud’homaux nécessite en 2021 la mobilisation de crédits pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et le centre de traitement des candidatures.

Dépenses d'intervention

Les crédits d'intervention de cette action financent la formation des conseillers prud'hommes, ainsi que les dépenses liées aux fonctions exercées par les conseillers du salarié et les subventions aux groupements et associations et par les défenseurs syndicaux instaurés par la loi du 6 août 2015. Ces crédits correspondent à 15,79 M€ en AE et en CP.

Formation des conseillers prud'hommes

Conformément aux dispositions de l’article L. 1442-1 du code du travail, l’État organise et finance la formation des conseillers prud’hommes.

Pour l'année 2021, le montant de l'ensemble des dépenses relatives à la formation continue des conseillers prud'hommes est estimé à 11,04 M€ en AE et en CP. Ces crédits permettront de financer environ 46 650 jours conventionnés de formation, le renouvellement des conseillers prud’hommes ayant eu lieu en décembre 2017.

La formation des conseillers prud'hommes est assurée par des établissements publics d'enseignement supérieur ou par des organismes privés, agréés par le ministère en charge du travail au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail. Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Conseillers du salarié et subventions aux groupements et associations

1,31 M€ en AE et en CP sont prévus : ils permettront de financer les dépenses suivantes :

-1,17 M€ en AE et en CP sont destinés aux services déconcentrés pour la prise en charge des dépenses liées aux fonctions exercées par les conseillers du salarié telles prévues par les articles L. 1232-10, L.1232-11, D.1232-7, D.1232-8, D.1232-8 et D.1232-11 du code du travail (remboursements aux employeurs des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants, remboursement des frais de déplacement supportés par les conseillers du salarié pour l'accomplissement de leur mission, versement de l'indemnité forfaitaire annuelle au conseiller du salarié ayant au moins réalisé quatre interventions dans l'année). Cette dépense constitue à la fois un transfert aux ménages (0,60M€), via les remboursements des frais de déplacement et le versement de l'indemnité forfaitaire annuelle aux conseillers ayant exercé au moins quatre interventions dans l'année, et un transfert aux entreprises (0,57 M€), via le remboursement aux employeurs des salaires maintenus pendant les absences des conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission, ainsi que des avantages et charges sociales correspondants ;

- 0,08 M€ en AE et en CP serviront à payer les cotisations pour la couverture du risque « accident du travail » des conseillers du salarié pendant l'exercice de leur mission. Dans la nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités ;

- 0,06 M€ en AE et en CP permettront de verser des subventions au bénéfice d'associations menant des actions ciblées dans le domaine du droit du travail. En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Défenseur syndical

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé le statut du défenseur syndical. Il intervient au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud’homale. En janvier 2018, environ 4 881 défenseurs syndicaux ont été inscrits sur les listes arrêtées par les préfets de région (dont 101 défenseurs syndicaux employeurs).

Pour l'année 2020, le montant des dépenses relatives au défenseur syndical est estimé à 3,44 M€ en AE et en CP. Ces crédits permettront de financer :

- le maintien du salaire pendant les heures de délégation pour l’exercice de leurs fonctions, dans les établissements d’au moins onze salariés et dans la limite de 10 heures par mois. Ces heures font l’objet d’un remboursement des employeurs par l'État et sont assimilées à une durée de travail effective ;

- des autorisations d’absence pour les besoins de formation, dans la limite de 2 semaines par période de quatre ans. Ces absences sont rémunérées par l'employeur et admises au titre de la participation au financement de la formation professionnelle.

Les modalités de prises en charge financière sont définies par le décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

La politique du travail ne peut se construire et s'appliquer sans la participation active des partenaires sociaux, qui doivent être associés à sa conception et sont en outre appelés à jouer un rôle croissant dans sa mise en œuvre, avec une importance nouvelle conférée au droit conventionnel ou d'origine conventionnelle par rapport à l'intervention unilatérale de l’État.

La place croissante accordée à la négociation collective dans l'élaboration de la norme sociale conduit à renforcer la légitimité des acteurs et des accords collectifs. La loi du 28 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale s'inscrit dans cette dynamique (sur le nouveau cadre de la représentativité syndicale) laquelle est renforcée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (sur la réforme de la représentativité patronale ou sur le financement des organisations professionnelles).

Dépenses de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement de l'action n°3, à hauteur de 3,11 M€ en AE et de 10,37 M€ en CP serviront à financer en 2021 les projets liés à la mesure de la représentativité patronale et syndicale. 

S'agissant de la mesure de l'audience des organisations syndicales, deux dispositifs sont concernés en 2021 :

- le système dit « MARS », permettant de recueillir, traiter et collecter les suffrages recueillis par les organisations syndicales au cours des élections professionnelles organisées dans les entreprises de 11 salariés et plus : 2,54 M€ en AE et 3,38 M€ en CP permettent de financer les systèmes d'information nécessaires à la poursuite de cette opération.

- le système dit « TPE », visant à recueillir les suffrages lors du scrutin initialement prévu fin 2020, mais décalé au premier trimestre 2021 en raison de la crise COVID, auprès des salariés des très petites entreprises et employés à domicile ; 0,4 M€ en AE et 6,64 M€ en CP permettent de financer les marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, ainsi que les actions de communication permettant l'organisation de l'élection. Ce processus est conduit en lien étroit avec les partenaires sociaux dans le cadre du Haut conseil au dialogue social.

S'agissant de la mesure de l'audience des organisations patronales, les crédits inscrits permettront le financement du système d’information dédié au recueil des données et à leur contrôle. 0,1 M€ d'AE et 0,15 M€ de CP sont prévus à ce titre.

Enfin, 0,07 M€ en AE et 0,2 M€ en CP sont inscrits pour le renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).

Dépenses d'intervention

Paritarisme et formation syndicale

Les crédits d'intervention destinés à cette action permettront essentiellement de traduire la contribution de l’État au dispositif de financement des organisations syndicales et patronales tel qu'introduit par l'article 31 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Ce dispositif repose sur un fonds paritaire, alimenté par l'Etat, par une contribution des entreprises et une participation des organismes paritaires.

Il offre un cadre pérenne et transparent de financement des partenaires sociaux dans l’exercice de leurs missions d'intérêt général.

Son périmètre d'intervention est le suivant :

- financement des missions liées au paritarisme : celles-ci recouvrent la conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées par les organismes paritaires ayant pour caractéristique de concourir à des missions d'intérêt général régulées pour tout ou partie par voie conventionnelle ;

- financement de la participation des partenaires sociaux à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l’État, notamment par la négociation, la consultation et la concertation ;

- financement de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.

97,8 M€ en AE et 32,6 M€ en CP sont prévus à ce titre pour l’année 2021, qui voit le renouvellement de la convention triennale de financement du fonds paritaire.

4,2 M€ en AE et 1,4 M€ en CP sont destinés aux douze organismes agréés par le ministère du travail pour assurer la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, qui voient également le renouvellement de leurs conventions triennales de financement.

Par ailleurs, en 2021, le programme 111 finance la mise en œuvre des formations communes. L’article 33 de la loi du 8 août 2016 instaure le principe des formations communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants respectifs ainsi qu’à des magistrats et des agents publics.

Le décret n° 2017- 714 du 2 mai 2017 relatif à ce dispositif prévoit les missions de l’Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) dans l’organisation de ces formations.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2212-2 du code du travail, l’INTEFP a défini un cahier des charges général des formations communes qui précise les thématiques et les principes pédagogiques applicables aux formations communes. Un financement conjoint Etat (programme 111) et crédits européens (FSE) sur la période 2018-2021 a été acté à hauteur de 3,5 M€. 

La participation du programme 111 est encadrée par une convention entre la DGT et l’INTEFP qui prévoit le versement de 0,6 M€ en AE et CP en 2021.

Aide au développement de la négociation collective

2 M€ en AE et en CP sont prévus pour le financement d'actions nationales ou locales visant à développer le dialogue social, notamment pour favoriser la négociation collective là où, du fait de la faiblesse des acteurs locaux, le dialogue social éprouve des difficultés à naître (petites entreprises, artisanat, secteur agricole). Le financement du dispositif "appui au relations sociales" (ARESO) permet également d’intervenir auprès des entreprises et organisations qui sont en situation de conflit récurrent ou souhaitant améliorer la qualité des relations collectives du travail.

L'action 04 "Lutte contre le travail illégal" ne porte pas de crédit. C'est cette action qui sous-tend l'action de l'inspection du travail, dont les crédits de rémunération et les moyens de fonctionnement sont portés désormais par le programme 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" de la mission "travail et emploi".