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Opérateurs


Avertissement

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2021. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2020 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2020 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2020 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail


L'Anact, établissement public administratif sous tutelle de la direction générale du travail (DGT), est le principal opérateur inscrit au programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ». L’agence concourt à la mise en œuvre de l'action n° 1 « Santé et sécurité au travail ».

 

1. Missions

 

Les missions de l’Anact sont définies par l'article L. 4642-1 du code du travail et les dispositions des articles R. 4642-1 à R. 4642-10 révisées par le décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015.

 

L’Agence a pour vocation de fournir à l’ensemble des acteurs des entreprises, des associations et des administrations publiques, des méthodes et outils pour améliorer les conditions de travail, en agissant sur l’organisation du travail et les relations sociales.  Elle s’appuie sur un réseau de seize associations régionales (Aract) et met en œuvre une démarche d’intervention originale, fondée sur la conduite de projets-pilotes en entreprise ainsi que sur la capitalisation et la diffusion d’outils et méthodes à destination des employeurs, des salariés et de leurs représentants - en priorité dans les très petites et petites et moyennes entreprises (TPE-PME).  L’Anact apporte également, par son activité de veille et de prospective, son concours à la conception des politiques publiques dans le champ de la santé sécurité au travail et des conditions de travail.

 

Ainsi, l’agence a pour missions principales de :

  • conduire des interventions d’amélioration des conditions de travail à caractère expérimental dans les entreprises, les associations et les structures publiques ;
  • développer et produire à partir de ces expérimentations des outils et des méthodes susceptibles d’être utilisés par les employeurs, les travailleurs et leurs représentants ;
  • assurer l’information, la diffusion et la formation nécessaires à l’utilisation de ces outils et méthodes ;
  • mener une activité de veille, d’étude et de prospective sur les enjeux liés aux conditions de travail ;
  • développer des partenariats avec les autres acteurs intervenant dans le domaine des conditions de travail et les organismes d’appui aux TPE-PME ;
  • piloter le fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact).

 

2. Pilotage et gouvernance stratégique

 

Le Conseil d’administration de l’agence est tripartite. Il comprend des représentants des employeurs, des salariés et de l’Etat ainsi que des personnes qualifiées.

 

Les priorités de l'Anact et ses objectifs sont définis dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de performance (COP) en fonction de l'évolution des priorités gouvernementales et après négociation avec les partenaires sociaux membres du conseil d’administration.

 

Le deuxième COP (2018-2021), signé le 18 juillet 2018, s’inscrit dans la continuité du précédent et en cohérence avec les axes du troisième Plan santé au travail (2016-2020). Il affirme la volonté de l’Etat de développer la dimension expérimentale de l’action de l’Anact, unique opérateur sur le champ de l’amélioration des conditions de travail, et son rôle de diffuseur d’outils à destination des acteurs de l’entreprise, prioritairement à l’égard des TPE-PME. Il prévoit que l’Anact accompagne les TPE-PME à la conduite d’un dialogue social de qualité, vecteur d’amélioration des conditions de travail, par la production d’outils permettant notamment l’appropriation des nouvelles modalités de dialogue social issues des ordonnances du 22 septembre 2017. Le COP 2018-2021 conforte également le rôle d’appui aux politiques publiques et de laboratoire d’innovation sociale de l’agence.

 

Le COP 2018-2021 est bâti autour de 3 axes - programmatique, institutionnel et de pilotage - regroupant au total 10 priorités et 20 objectifs stratégiques :

  • Axe programmatique : améliorer les conditions de travail en s’inscrivant dans les différentes politiques publiques qui y sont associées ;
  • Axe institutionnel : consolider le positionnement spécifique de l’Anact dans sa mission de service public, afin de mieux toucher ses cibles et de renforcer son identité d’acteur de l’innovation publique ;
  • Axe pilotage : continuer à améliorer l’efficacité de l’ANACT et du réseau des ARACT en poursuivant les évolutions engagées.

 

3. Perspectives 2021

 

Le COP actuel s’inscrit pleinement dans une démarche d’amélioration continue, visant à la recherche d’opportunités pour concilier efficacité des processus, maîtrise des coûts, meilleure allocation des ressources, maîtrise des risques, motivation et reconnaissance de l’ensemble des agents. Ces travaux se poursuivront en 2021, dernière année de mise en œuvre du COP.  

 

L’agence s’attachera particulièrement, pour apprécier l’adéquation entre les objectifs initialement définis et les résultats effectivement atteints, à développer la pratique de l’évaluation afin de gagner en efficacité et en valorisation.

 

L’Anact jouera également un rôle essentiel dans la réalisation du bilan du Plan santé travail 3 et dans la mise en œuvre du Plan santé travail 4 (2021 – 2025).

 

Par ailleurs, l’Anact et les Aract se sont engagées depuis 2016 dans une réflexion sur le développement de la mutualisation au sein du réseau et ont confirmé leur attachement à cette démarche. Elle s’est notamment concrétisée par la mutualisation des services informatiques et des services de paie de certaines Aract.

 

En 2019, à la suite d’un contrôle de la gestion de l’Anact et de son réseau portant sur les exercices 2013 à 2017, la Cour des comptes a souligné des fragilités juridiques et financières du réseau et formulé des recommandations dans un référé adressé à la ministre du travail. Afin de mettre en œuvre les recommandations, la DGT, en coopération avec l’agence et les partenaires sociaux membres du Conseil d’administration, a engagé en 2020 une réforme du réseau, visant à intégrer les Aract à l’Anact. En 2021, l’Anact s’attachera ainsi à mettre en œuvre cette intégration, soit dans le cadre de travaux propres au réseau, soit dans le cadre d’une réforme plus globale de la santé au travail.


   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

11 910

11 910

11 840

11 840

Subvention pour charges de service public

9 910

9 910

9 840

9 840

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

2 000

2 000

2 000

2 000

149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

0

0

0

0

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

Total

11 910

11 910

11 840

11 840


Les crédits alloués à l'ANACT se répartissent en 9,84 M€ au titre de la subvention pour charges de service public, et 2 M€ au titre des transferts pour le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) dont l'ANACT assure le pilotage.


Cette dotation a contribué à la réserve de précaution du programme à hauteur de 0,2 M€. Le montant des recettes fléchées des autorisations budgétaires s'élève donc à 1,8 M€.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2020

(1)

PLF 2021

Emplois rémunérés par l'opérateur :

79

77

  – sous plafond

70

68

  – hors plafond

9

9

        dont contrats aidés
        dont apprentis

3
 

3
 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI ou LFR le cas échéant


Le schéma d'emplois de l'ANACT est de -2 ETP pour 2021, ce qui porte le plafond d'emplois à 68 ETPT.