$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,111)

$@FwLOVariable(libelleProg,Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


Évolution de la maquette de performance

Depuis le projet de lois de finances pour 2019, la maquette de performance du programme 111 a été profondément modifiée afin de proposer un meilleur suivi des actions, en phase avec les priorités gouvernementales en matière d’orientation de l’activité de contrôle des services d’inspection du travail, notamment sur la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement.

Cette maquette de performance a été reconduite en intégralité pour le projet de loi de finances 2020, afin de la stabiliser, et d’en mesurer la pertinence sur la durée.

La poursuite des orientations gouvernementales sur les axes déjà définis pour la politique du travail conduit à maintenir cette démarche de stabilisation en 2021. La maquette est cependant modifiée à la marge pour mettre en cohérence les objectifs et indicateurs suivi par le ministère du travail et ceux du PLF d’une part, et pour optimiser le niveau de production des résultats chiffrés des indicateurs d’autre part.


OBJECTIF    

1 – Orienter l'activité des services d'inspection du travail sur des priorités de la politique du travail


Cet objectif est transversal à l’ensemble du programme. Pour contribuer à l’atteinte des objectifs d’efficacité socio-économique du programme, les services d’inspection du travail doivent inscrire leurs interventions dans les entreprises sur les priorités définies par la politique du travail.


Ainsi, sur la totalité des contrôles opérés par l’inspection du travail, 50% ont vocation à porter sur les priorités d’action qui ont été définies au niveau national en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail des travailleurs, de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement, d’appui au dialogue social et de développement de la négociation collective et, enfin, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le reste de l’activité de contrôle prend en compte des priorités d’action identifiées au niveau régional ou des unités de contrôle, afin de répondre aux demandes émanant localement des salariés ou de leurs représentants, d'intervenir en cas d’accident du travail ou de conflits collectifs ou plus globalement sur tous les sujets sur lesquels la vie économique de l’entreprise va rendre nécessaire l’intervention des services de l’inspection du travail sans que cela soit prévisible.


INDICATEUR        

1.1 – Part de l'activité des services de l'inspection du travail portant sur les priorités nationales de la politique du travail

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part des interventions des services de l’inspection du travail portant sur les priorités de la politique du travail, sur l'ensemble des interventions

%

48

59,7

Sans objet

50

50

50

Part des contrôles des services de l'inspection du travail portant sur les priorités de la politique du travail, sur l'ensemble des interventions portant sur les priorités de la politique du travail

%

Sans objet

73

65

65

65

65

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGT

Mode de calcul : Le premier sous-indicateur, calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, porte sur la synthèse des interventions effectués sur les priorités de la politique du travail par rapport à l’ensemble des interventions effectués par l’inspection du travail.

Le second sous-indicateur calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, porte sur la synthèse des contrôles effectués sur les priorités de la politique du travail par rapport à l’ensemble des interventions effectuées par l’inspection du travail sur ces mêmes priorités. L'intervention concerne une palette d'actes plus étendue que le simple contrôle, comme les décisions administratives, les réunions de comité d'entreprise, où les enquêtes suite à accident du travail. Il s’agit de sujets sur lesquels une présence sur les lieux de travail pour observer les situations est plus fortement requise en raison des enjeux identifiés.

Justification des prévisions et de la cible

Les quatre principaux axes de priorité d’action au titre de la politique du travail portent sur la santé et la sécurité des travailleurs, la lutte contre le travail illégal, la lutte contre les fraudes au détachement et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ils ont été définis en 2020, pour une période 2020-2022. En grande partie, ils s’inscrivent dans une continuité déjà installée depuis plusieurs années. Nécessairement la crise sanitaire a conduit à réorienter les ciblages prévus pour 2020, mais les axes demeurent inchangés. Sur ces quatre thèmes, il est plus particulièrement demandé aux services d’inspection du travail d’exercer une couverture réelle sur la totalité du territoire national et d’être plus présents sur les lieux de travail, au regard des enjeux identifiés. Les cibles pour 2021 et le terme du triennal en 2023 sont ajustées en conséquence et intègrent les objectifs Ministre fixés pour la période 2020 - 2022.

 

OBJECTIF    

2 – Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels


La prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail sont reconnues aujourd’hui comme facteurs de compétitivité des entreprises. Elles passent par l’information et la sensibilisation des acteurs : entreprises, branches, organisations syndicales et patronales, partenaires institutionnels de la prévention.


Le troisième Plan Santé au travail pour 2016-2020 (PST 3) constitue la feuille de route gouvernementale pour la définition et la programmation des actions de l’ensemble des partenaires institutionnels et notamment les opérateurs de l’État. L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) est un acteur-clé de la mise en œuvre de la politique de prévention de l’État définie dans le cadre de ce plan.


En 2018, pour assurer une meilleure traçabilité et une meilleure restitution de l’activité de l’opérateur, il a été décidé de faire porter la mesure de l’indicateur sur la part du temps opérationnel de l’Anact consacré aux actions du PST pour lesquelles l’agence est positionnée comme responsable ou co-responsable. L’objectif de l’indicateur constitue désormais une cible « plancher ». Cette modification permet d’intégrer la réactivité attendue de l’opérateur face à l’évolution dans le temps des objectifs définis dans le PST et à l’émergence de problématiques nouvelles en parallèle de son activité sur les axes du Plan santé au travail.


Le PST 3 se terminant en 2020, l’année 2021 sera la première année de mise en œuvre du quatrième plan santé travail (2021-2025) Sans préjuger des négociations en cours avec les partenaires sociaux concernant la finalisation du PST 4, l’Anact sera à nouveau un acteur essentiel dans la mise en œuvre de ce nouveau plan.


L’indicateur relatif à l’amiante a lui pour objet de mesurer le renforcement des interventions en la matière. En effet, chaque année, entre 3000 et 4000 maladies professionnelles liées à l’amiante sont reconnues, dont environ 1400 cancers. Ces maladies sont au premier rang des indemnisations versées au titre des maladies professionnelles. La création, dans le cadre de la réforme de l’inspection du travail, d’unités spécialisées sur le risque « amiante », les « réseaux risques particuliers amiante », s’inscrit dans le cadre de cet objectif de renforcement.


INDICATEUR        

2.1 – Part du temps opérationnel de l'ANACT consacré au plan santé au travail

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part des interventions du réseau ANACT consacrées au plan santé au travail

%

79

75

70

70

65

65

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGT / ANACT


Mode de calcul : Il s’agit de la proportion de temps opérationnel de l’ANACT et de l’ensemble du réseau ANACT/ARACT consacrée aux actions du troisième Plan santé au travail (PST3) pour lesquelles l’ANACT est positionnée comme responsable ou co-responsable, au regard du temps opérationnel total.


Les données sont extraites de l’outil de gestion analytique du temps Saraweb commun à l’ANACT et aux ARACT.

Justification des prévisions et de la cible

En 2020, dernière année du troisième plan santé travail (PST 3), l’indicateur a entamé une diminution du fait de l’achèvement de certaines actions (fixation d’une cible à 70 % contre 75 % en 2019).


Le quatrième plan santé travail (PST 4) sera mis en œuvre en cours d’année 2021. Si le PST 4 devrait reprendre les grandes thématiques du PST 3 afin d’assurer une continuité de la politique publique menée en santé sécurité au travail, le nombre d’actions qui seront pilotées ou co-pilotées par l’Anact reste en cours de détermination. Il semble ainsi réaliste de prévoir en 2021 un indicateur à la baisse (65 %).

 

INDICATEUR        

2.2 – Part des interventions "amiante" des services de l'inspection du travail sur l'ensemble des interventions

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part des interventions "amiante" des services de l'inspection du travail sur l'ensemble des interventions

%

6

5,2

5

6,5

6,5

6,5

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGT

Mode de calcul : L’indicateur, calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, porte sur le rapport entre les interventions sur le champ de l’amiante et les interventions des services de l’inspection du travail.

Justification des prévisions et de la cible

Pour 2020, et dans la poursuite de la mise en œuvre du plan d’action interministériel de trois ans relatif à l’amiante et du 3ème plan santé travail (2016-2020), les démarches stratégiques des DIRECCTE sur le sujet ont été renforcées. Elles se sont inscrites dans le cadre organisationnel du système d’inspection du travail. Pour ce faire, l’activité spécifique des réseaux des risques particuliers a été confortée et intensifiée, notamment en veillant au contrôle des organismes de formations des salariés pour s’assurer d’une bonne et réelle formation délivrée aux opérateurs les plus exposés, mais aussi au contrôle des entreprises de désamiantage à leur siège social afin d’appréhender les phases amont des chantiers.

L’action vis-à-vis de tous les acteurs, et non des seules entreprises de BTP en charge de procéder à du désamiantage, doit se poursuivre afin de sensibiliser au mieux l’ensemble des secteurs concernés et de tendre à une prévention plus efficace. Le résultat 2019, à hauteur de 5 % et les premiers résultats 2020, stables, et l’impossibilité à ce stade de mesurer l’impact de la crise sanitaire et du confinement sur l’activité des agents du SIT conduisent à conserver une perspective de remontée mesurée de la cible, à hauteur de 6,5 % en 2020.

 

OBJECTIF     mission

3 – Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social


Dans le double contexte de la mondialisation et de l’individualisation croissante des relations du travail, la politique du travail a, de manière constante depuis le début des années 1980, accordé une importance croissante à la négociation collective dans l’élaboration de la norme sociale. Cette place croissante de la négociation collective s’est notamment illustrée au travers du développement des champs de négociation obligatoire (salaires, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, emploi des seniors, contrat de génération).


Dans ce cadre, il est apparu essentiel de renforcer à la fois la légitimité des acteurs et celle des accords collectifs. C’est dans ce sens que, dans le prolongement de la réforme de la représentativité syndicale dont le premier cycle a abouti fin 2012, la loi du 5 mars 2014 a réformé en profondeur les règles de représentativité des organisations d’employeurs et le système de financement du dialogue social. Cette loi a également permis d’initier le chantier de la restructuration des branches, en dotant l’État d’instruments contraignants pour agir sur les branches qui ne sont pas en capacité de négocier.


La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi renforce cette impulsion, notamment au niveau du dialogue social en entreprise en révisant les règles et en favorisant le développement des institutions représentatives du personnel, notamment dans les PME.


Ce double mouvement d’élargissement des marges de manœuvre des partenaires sociaux pour négocier, en particulier au plus près du terrain, et de consolidation de leur représentativité, initié depuis une dizaine d’année se prolonge avec les transformations impulsées par les ordonnances de septembre 2017.


S’agissant des nouvelles marges de manœuvre reconnues aux partenaires sociaux au niveau de l’entreprise, l’ordonnance n° 2017-1385 pour le renforcement de la négociation collective du 22 septembre 2017 étend le périmètre de la primauté de l’accord d’entreprise permettant ainsi aux acteurs de terrain de trouver ensemble, par la négociation collective, un équilibre dans le cadre « d’un panier » de négociation élargi. Concernant la méthode, ces mêmes acteurs sont désormais libres de déterminer leur agenda social, de choisir les thèmes de négociation et leur périodicité en fonction de leurs propres priorités.


S’agissant des entreprises de moins de cinquante salariés, en l’absence de délégué syndical, ce qui est le plus fréquent, de nouvelles possibilités de négociation leur sont ouvertes afin de leur permettre de participer elles-aussi à la définition des meilleurs équilibres.


Les innovations du dialogue social des entreprises portent également sur son organisation institutionnelle, avec la fusion des instances représentatives du personnel, prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés doivent avoir mis en place le comité social et économique, instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise se substituant aux comités d’entreprise, délégués du personnel et comités d’hygiène et de sécurité. Cette réforme vise à optimiser l’efficacité du dialogue social en entreprise en ouvrant, là encore, les moyens du possible pour définir le cadre et les modalités les plus adaptées à leurs activités et à leur organisation. Les partenaires sociaux disposent ainsi d’une marge de manœuvre plus importante pour adapter les instances représentatives du personnel aux réalités sociales et économiques de l’entreprise.



Si la place de la négociation d’entreprise est renforcée, les ordonnances réaffirment également le rôle de régulation de la branche dans la construction de l’ordre social en prévoyant sa primauté dans treize domaines. Elles consacrent en particulier son rôle dans les domaines présentant des enjeux de régulation de la concurrence, tout en veillant à la prise en compte des spécificités et des besoins des petites entreprises. Dans ce cadre la procédure d’extension connaît deux évolutions majeures introduites par les ordonnances n°2018-1385 et 2018-1388 du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective : d’une part la ministre ne peut étendre que les accords qui contiennent des clauses relatives aux TPE et, d’autre part, est instauré un groupe d’experts chargé d’apprécier les impacts socio-économiques de l’extension des accords.


C’est dans ce contexte qu’il convient de lire les indicateurs présentés ci-après.


L’indicateur 3.1 mesure la part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective.


S’agissant de l’indicateur 3.2, qui mesure le délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche, l’État, par la procédure d’extension qui permet de rendre applicable à l’ensemble d’un champ professionnel un accord collectif négocié par des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans ce champ, est garant de la légalité de la norme conventionnelle et assure ainsi les conditions nécessaires à son développement. La question du délai de la procédure d’extension apparaît ainsi essentielle afin de ne pas pénaliser la négociation collective.


INDICATEUR    mission    

3.1 – Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social"

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part des entreprises employant au moins 11 salariés ayant négocié au moins une fois dans l'année

%

17,1

17,7

20

20

20

21

Part des entreprises employant au moins 50 salariés ayant négocié au moins une fois dans l'année

%

52

51,9

60

60

60

61

Part des salariés dans les entreprises employant au moins 11 salariés concernés par la négociation d'un accord dans l'année

%

63,4

63,5

65

65

65

65,5

Part des salariés dans les entreprises employant au moins 50 salariés concernés par la négociation d'un accord dans l'année

%

80,9

80,4

85

85

85

86

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DARES

Mode de calcul : L’indicateur mesure l’importance prise par la négociation collective dans l’élaboration du droit conventionnel.


Justification des prévisions et de la cible

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a approfondi le mouvement initié depuis 2015, consistant à donner davantage de marge de manœuvre aux partenaires sociaux dans la définition de leur agenda social. Ils peuvent désormais choisir les thèmes de négociation et les périodicités dans les limites fixées par l’ordre public. Par ailleurs, l’ordonnance précitée avait pour objectif principal de favoriser la négociation collective en entreprise, notamment au sein des plus petites d’entre elles.


Les données recueillies en année N sont celles de l'année N-1, compte tenu des délais de consolidation des données.

En 2020, les acteurs de la négociation collective, tant au niveau de la branche que de l’entreprise, s’approprient progressivement les nouveaux outils à leur disposition pour renforcer le dialogue social. Toutefois, dans le contexte d'incertitude lié à la crise sanitaire de 2020 et à ses conséquences sur la vie des entreprises, il est probable que l'évolution du nombre d'accords conclus en 2020 et 2021 marque le pas, malgré la hausse ponctuelle des accords liés à l'adaptation aux effets de l'épidémie.


 

INDICATEUR        

3.2 – Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche

     (du point de vue de l'usager)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part des accords de branche étendus en moins de six mois par l'administration du travail

%

51

64

80

75

80

80

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGT

Mode de calcul : L’indicateur porte sur l’ensemble des accords examinés par les partenaires sociaux, tant en procédure dite « normale » qu’en procédure dite « accélérée », dans le cadre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective. La procédure accélérée est prévue par l'article R. 2261-5 du code du travail et vise exclusivement les accords salariaux. Elle permet une consultation dématérialisée des partenaires sociaux, qui est plus rapide que la consultation physique. La procédure normale, visant les accords autres que salariaux, est prévue par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail. 

Cet indicateur est calculé sur la période comprise entre la demande d’extension, matérialisée par l’envoi d’un récépissé, et la date de signature de l’arrêté d’extension. Les accords donnant lieu à un refus d’extension sont exclus du périmètre de calcul.

Justification des prévisions et de la cible

La procédure d’extension a connu deux évolutions majeures introduites par les ordonnances n°2018-1385 et 2018-1388 du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective :

- d’une part, la ministre ne peut étendre que les accords qui contiennent des clauses relatives aux TPE ;

- d’autre part, est instauré un groupe d’experts chargé d’apprécier les impacts sociaux-économiques de l’extension des accords.

La mise en œuvre de ces mesures et leur délai d'appropriation par les partenaires sociaux ont conduit à une baisse de la valeur de l'indicateur en 2018, une partie des accords conclus en 2018 ayant été étendus en 2019.

En outre, le décalage de l’extension des accords de 2018 à 2019 a également eu un impact sur les résultats de l’année 2019, année durant laquelle l’administration a été particulièrement mobilisée pour résorber le stock d’accords en attente d’extension.

En 2020, il était prévu un retour à la normale. Toutefois, la forte mobilisation des services instructeurs du ministère du travail et du ministère de la santé dans la gestion de l’épidémie de COVID 19 et dans la mise en œuvre de mesures visant à faire face à ses conséquences devrait impacter le délai de traitement des demandes d’extension. Un retour à la normale peut être envisagé à compter de 2021.

 

OBJECTIF    

4 – Lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement


La lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement demeurent une priorité de la politique du travail. L’efficacité de l’intervention des services de l’Etat sur le sujet nécessite à la fois une couverture massive et homogène du territoire et une approche ciblée afin d’agir plus directement sur les secteurs et entreprises délictueux.


C’est le sens de l’évolution de ces deux indicateurs, mieux apprécier l’action des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal et de lutte contre les fraudes au détachement, et permettre de mesurer les progrès réalisés en matière de ciblage des secteurs d’activité et des entreprises à risque.


Travail illégal :


Pour lutter efficacement contre le travail illégal, il faut pouvoir garantir une présence significative sur l’ensemble du territoire, et s’attacher à agir sur toutes les formes de travail illégal.

L’indicateur permet d’apprécier l’action des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal au quotidien dans son activité de contrôle. Car l’action des services doit à la fois permettre, et c’est l’objet notamment du travail en interministériel à la suite du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI), de démanteler les réseaux de fraudes lourdes, mais aussi de veiller à lutter contre les formes plus simples de travail illégal qui au quotidien obèrent les capacités et les ressorts économiques.

Ainsi, l’indicateur a été modifié pour le PLF 2019, pour mieux apprécier la part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal (LTI).

Pour cela, l’indicateur est décliné en deux sous-indicateurs :

1- Nombre d’interventions sur la LTI par rapport au nombre total d’interventions ;

2- Nombre d’interventions sur la LTI ayant conduit à PV par rapport au nombre total d’interventions en LTI.


Détachement de travailleurs :


Enfin, en matière de lutte contre les fraudes au détachement, il convient de pouvoir apprécier l’action des services quant à l’effectivité du droit sur le volet du détachement au-delà des infractions relatives au travail illégal (non-respect des obligations déclaratives, non-respect des durées du travail et des minima de rémunération notamment). Ces manquements sont relevés par la voie de la sanction administrative, nouveau dispositif mis en œuvre en cours d’année 2016 et en progression suites aux dernières évolutions réglementaires. L’arsenal juridique mis en œuvre dans le cadre de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence déloyale a été en effet renforcé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les nouveaux outils introduits par ces deux derniers textes (suspensions de la prestation de service international, fermetures administratives, responsabilité solidaire) sont également mobilisés pour lutter contre les fraudes graves aux règles de détachement.

Ainsi, l’indicateur a été modifié au PLF 2019, en appréciant la part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre la fraude au détachement. Pour cela, l’indicateur est décliné en deux sous-indicateurs :

1- Nombre d’interventions en matière de prestations de service internationales (PSI) par rapport au nombre total d'interventions ;

2- Nombre de sanctions administratives et/ou de procès-verbaux en matière de PSI par rapport au nombre total d'interventions en matière de PSI.


INDICATEUR        

4.1 – Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part des interventions des services de l’inspection du travail portant sur la lutte contre le travail illégal, sur l’ensemble des interventions

%

12

16,5

8

11

11

11

Part des interventions des services de l’inspection du travail portant sur la lutte contre le travail illégal ayant donné lieu à procès-verbal, sur l'ensemble des interventions portant sur la lutte contre le travail illégal

%

1,7

1,4

2,5

2,5

3

4

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGT (base WIKI'T)

Mode de calcul : sous-indicateur 1 : Nombre total d’interventions sur la LTI par rapport au nombre total d’interventions

Sous-indicateur 2 : Nombre d’interventions sur la LTI ayant conduit à PV par rapport au nombre total d’interventions en LTI

 

Justification des prévisions et de la cible

Les orientations nationales prévoient une mobilisation constante sur le sujet pour les années à venir. La définition du nouveau PNLTI 2019 – 2021 est venue conforter ces orientations. Néanmoins, les constats opérés montrent que coexistent des fraudes de plus en plus complexes, avec des montages juridiques recourant régulièrement à des structures implantées à l’étranger (lien avec les fraudes au détachement) et les formes plus classiques du travail illégal, avec des situations de traitement indigne de la personne humaine, voire des situations de traite des êtres humains.


L’appropriation des règles de ciblage permet de pouvoir concentrer l’action de contrôle vers les secteurs et entreprises les plus souvent en infraction sur ce sujet et ainsi contribuer à une plus grande efficacité de l’action des services.


Initialement, la part des interventions des services de l’inspection du travail portant sur la lutte contre le travail illégal, sur l’ensemble des interventions n’avait pas vocation à progresser au-delà de la part fixée autour de 6% des interventions globales, au regard de l’ensemble du champ couvert par l’inspection du travail, et eu égard au fait que plusieurs corps de contrôle sont amenés à intervenir sur ce champ.


Cependant, la ministre du travail a fait de ce champ, dès l’année 2018, une priorité nationale qui a conduit à accentuer l’effort de l’inspection du travail, et à réévaluer les cibles du sous indicateur relatif à la part des interventions portant sur la lutte contre le travail illégal sur l’ensemble des interventions.


Cette réévaluation de l’objectif conduit à le porter sur 2020 à 11% des interventions globales. Par ailleurs, suite à la crise sanitaire, l’Etat a engagé un plan d’aide massive afin d’aider les entreprises à ne pas supprimer d’emploi pendant la période de confinement ; ce notamment par la mobilisation du dispositif de l’activité partielle. A ce titre, le ministère du Travail a mis en place un vaste plan de contrôle a posteriori de l’utilisation des allocations pour activité partielle afin de lutter contre les fraudes potentielles. La fraude à l’activité partielle entrant dans la catégorie du travail illégal, de fait l’activité de lutte contre le travail illégal des services de l’inspection du travail est dans ce 2nd semestre 2020 réorientée prioritairement contre ce type de fraude bien spécifique. Les cibles pour 2021 et le terme du triennal en 2023 sont ajustées en conséquence et intègrent les objectifs Ministre fixés pour la période 2020 - 2022.


 

INDICATEUR        

4.2 – Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de prestations de service internationales, sur l’ensemble des interventions

%

8

8,2

8

6,5

6,5

6,5

Part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de prestations de service internationales ayant donné lieu à sanction administrative et/ou procès-verbal, sur l’ensemble des interventions en matière de prestations de service internationales

%

4,6

3,3

2

2

2,5

3

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGT (base WIKI’T)

Mode de calcul : sous-indicateur 1 : Nombre d’interventions en matière de prestations de service internationales/nombre total d’interventions

sous-indicateur 2 : Nombre d’interventions en matière de PSI ayant donné lieu à sanctions administratives et/ou à procès-verbaux en matière de prestations de service internationales/nombre d’interventions sur les PSI

Justification des prévisions et de la cible

La part des interventions des services de l’inspection du travail portant sur la lutte contre les fraudes au détachement sur l’ensemble des interventions a vocation à progresser, au regard de l’importance du détachement transnational dans notre paysage économique, afin notamment de veiller à l’absence de contournement des règles pour créer des situations de « dumping » social défavorables aux autres entreprises. La ministre du travail a également fait de ce champ une priorité nationale pour l’inspection du travail. Eu égard au fait que plusieurs corps de contrôle sont amenés à intervenir sur ce champ, cette part devrait se stabiliser sur les prochaines années à un ratio d’environ 6,5% des interventions globales. En outre les évolutions réglementaires envisagées ont pour objet de distinguer les entreprises s’inscrivant dans le cadre légal du détachement et respectant ainsi pleinement les règles, de celles présentant un taux de risque plus critique.


La mise en œuvre d’opérations de ciblage permet d’orienter plus efficacement les actions de contrôle vers les entreprises gravement en infraction sur ce sujet et ainsi contribuer à une plus grande efficacité de l’action des services. En 2019, l’intensification des contrôles s’est poursuivie. En 2020, un ciblage plus fin sur les typologies de prestations contrôlées, et les catégories d’entreprises, ainsi qu’un pilotage resserré afin de tenir les objectifs fixés, conduit à la mise en place d’un plan de contrôle plus étoffé. Ce dernier devra également prendre en compte les impacts économiques de la crise sanitaire, notamment en termes d’emploi. Par ailleurs, en 2020, la transposition en droit français de la nouvelle directive européenne entrée en vigueur le 30 juillet 2020 ouvre d’autres axes de contrôle. Les cibles pour 2021 et le terme du triennal en 2023 sont ajustées en conséquence et intègrent les objectifs Ministre fixés pour la période 2020 - 2022.