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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Laurent VILBOEUF

Directeur général du travail par interim

Responsable du programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail


Le programme 111 a pour objectif l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel (16 millions de personnes), au moyen de plusieurs leviers : la qualité du droit, sa diffusion et le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social.


Le directeur général du travail est responsable du programme. Il s’appuie sur les services centraux de la direction générale du travail (DGT), les services déconcentrés (directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi – DIRECCTE) – qui forment le Système de l’Inspection du Travail (SIT) - ainsi que les opérateurs du programme :

- l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;

- l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).


L’amélioration de la qualité de l’emploi permet de garantir aux salariés des conditions de rémunération et de travail conformes aux normes collectives tout en protégeant leur santé et leur sécurité au travail. Améliorer la qualité des relations du travail, c’est contribuer à l’instauration d’un dialogue social dynamique et équilibré ainsi qu’à la résorption des discriminations, et c'est aussi favoriser l’accompagnement des mutations économiques.


S’agissant du champ des relations individuelles et collectives du travail, l’année 2021 sera d’abord marquée par la poursuite de la mise en œuvre de la réforme du dialogue social, impulsée par les ordonnances de septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social, qui élargissent la place de la négociation collective, notamment au niveau de l’entreprise. Elles rendent plus prévisibles, pour l’employeur et les salariés, les règles régissant la relation de travail. Les services de la direction générale du travail – et ceux du système d’inspection du travail (SIT) - continueront d’accompagner en 2021 la mise en place de cette nouvelle organisation du dialogue social en conduisant un travail d’information auprès des partenaires sociaux, des directions des ressources humaines (DRH), des universitaires et des revues spécialisées.


Depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés a l’obligation de mettre en place le comité social et économique (CSE), instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise se substituant aux anciens comités d’entreprise, délégués du personnel et comités d’hygiène et de sécurité. Dans ce cadre, une attention particulière sera apportée en 2021 à l’accompagnement des anciens élus et à la valorisation des parcours syndicaux, en lien avec la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP).


L’année 2021 sera également consacrée aux travaux sur l’organisation de la collecte par les URSSAF des contributions conventionnelles de dialogue social, en lien avec la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), la Direction de la sécurité sociale (DSS) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).


En matière de démocratie sociale, 2021 constitue la première année du cycle 2021-2024 de la représentativité syndicale et patronale, et représente donc une étape charnière dans la détermination de ces représentativités. L’année sera consacrée à la mesure de l’audience syndicale, et en particulier à la troisième édition du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des très petites entreprises (TPE) et des employés à domicile. Environ 4,5 millions salariés de TPE seront appelés à voter du 25 janvier au 7 février 2021 pour un syndicat de leur choix, par voie électronique ou par correspondance.


L’organisation et la tenue de ce scrutin vont largement mobiliser les services compétents de l’État en administration centrale et en services déconcentrés début 2021, afin de réaliser :

- la production et l’acheminement du matériel de vote,

- une importante campagne d’information et de communication vers les électeurs.


L’année sera aussi caractérisée par la sécurisation et l’amélioration du processus de dématérialisation des procès-verbaux des élections professionnelles (déploiement initial depuis le 4ème trimestre 2019), qui vise à simplifier la transmission des procès-verbaux par l’employeur et à renforcer la productivité du prestataire du ministère du travail, le Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).


Par ailleurs, les organisations professionnelles d’employeurs candidateront en 2020 et 2021 à la seconde mesure de la représentativité patronale, dont les résultats seront publiés en juillet 2021.


Enfin l’année 2021 sera consacrée à la mise en place du Conseil des prud’hommes de Mayotte, qui sera institué au début de l’année 2022. La DGT assurera la répartition des sièges de conseillers prud’homaux au sein des collèges salariés et employeurs, tandis que le Ministère de la justice réalisera le processus de désignation de ces conseillers, en lien avec les organisations syndicales et professionnelles d’employeurs.


L'année 2021 sera également consacrée à la poursuite de la mise en œuvre de l’article 104 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, relatif à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. Ce texte, complété par deux décrets d’application adoptés les 8 janvier et 29 avril 2019, met en œuvre l’Index de l’égalité professionnelle, dispositif visant par sa transparence et sa méthode de calcul homogène à conduire les entreprises à assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes en trois ans. Ces mesures viennent compléter les mesures préexistantes en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et font évoluer le droit français en la matière, en passant d’une obligation de moyen à une obligation de résultat.

La mise en œuvre de ces nouvelles obligations, qui visent plus de 35000 entreprises en France, engage les services de l’Etat dans un ensemble d’actions combinant sensibilisation, outillage, accompagnement et contrôle.


S’agissant de l’objectif d’égalité de rémunération, la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 a acté le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultats en matière d’égalité professionnelle. Lorsque la note obtenue à l’Index de l’égalité femmes-hommes est inférieure à 75 points, l’employeur doit négocier des mesures adéquates et pertinentes de correction ou, à défaut, les définir par décision unilatérale, de manière à obtenir une note au moins égale à 75 points dans un délai de trois ans. A défaut, elles pourront se voir appliquer des pénalités financières. L’année 2021 sera celle de la définition des mesures de correction pour les entreprises les moins vertueuses en matière d’égalité professionnelle. Cette obligation de résultat au travers de mesures correctives fait l’objet d’un dispositif d’accompagnement spécifique des entreprises avec, notamment, la nomination de référents « égalité professionnelle » dans chaque DIRECCTE, des réunions d’information et une autoformation en ligne.


 L’année 2021 sera aussi marquée par la poursuite de la diffusion des dispositifs de partage de la valeur parmi les PME, au premier rang desquels l’intéressement, notamment à travers le déploiement du tutoriel « Mon intéressement pas à pas » développé conjointement par l’ACOSS et la DGT et qui vise plus particulièrement les TPE.


Les questions de conditions de travail et de santé au travail seront également au cœur des priorités du ministère du travail en 2021. La crise sanitaire vécue en 2020 conforte la place essentielle de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Le chantier de la réforme de la santé au travail, engagé en 2018, s'avère d'autant plus important dans ce cadre.


Dans ce cadre, une phase de dialogue social avec les partenaires sociaux, réunis au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT), avait été initiée en 2019 en vue d’identifier les contours d’une négociation préalable à une future réforme de la santé au travail. Les travaux du COCT ont porté sur les conclusions de plusieurs rapports, notamment :

  • le rapport Lecocq, Dupuis, Forest « santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » ;
  • le rapport Frimat sur la prévention et la traçabilité du risque chimique ;
  • le rapport Oustric, Seillier, Bérard relatif à la prévention, l’efficacité, l’équité et la maîtrise des arrêts de travail.


En 2020, la concertation menée au sein du COCT s’est poursuivie et a pris de l’ampleur sous l’effet de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Les négociations interprofessionnelles ont également repris mi-juin 2020 et des réunions entre les partenaires sociaux sont prévues jusqu’en fin d’année. La finalisation de ces négociations, fin 2020, est le préalable de la réforme de la santé au travail à venir, pour laquelle les travaux débuteront en 2021.


A l’appui du bilan effectué courant 2020 concernant le 3ème Plan santé au travail (2016-2020), 2021 marquera la première année d’exécution du 4ème plan santé au travail (PST 4) 2021-2025. Le ministère du travail, chargé du pilotage du plan, s’assurera de la mise en œuvre des actions initiées par les acteurs du PST 4. Sous réserve des négociations en cours avec les partenaires sociaux, les grandes priorités du plan devraient porter sur la diffusion de la culture de prévention, l’accompagnement des très petites et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) dans l’évaluation des risques professionnels, le ciblage spécifique de l’action sur la prévention des risques professionnels les plus emblématiques (notamment le risque chimique, les risques psychosociaux, les chutes de hauteur, le risque routier professionnel), la prévention de la désinsertion professionnelle ou encore la promotion et l’évaluation des démarches de qualité de vie au travail. L’ensemble de ces actions sera mené en cohérence avec la convention d’objectifs et de gestion de la branche accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP) de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) pour 2018 - 2021.


En 2021, tous les comités sociaux et économiques (CSE) auront été mis en place, quelle que soit la taille de l’entreprise. Dans ce cadre, le ministère du travail continuera d’accompagner les entreprises, notamment pour la bonne prise en compte des questions de santé, sécurité et de conditions de travail au sein du CSE. L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) et son réseau d’agences régionales (Aract) resteront mobilisés pour diffuser leurs outils et leur offre de services, prioritairement à destination des TPE-PME. Cette offre permet aux entreprises d’appréhender le nouveau cadre d’un dialogue social envisagé comme levier d’amélioration des conditions de travail. 


L’Anact poursuivra quant à elle la mise en œuvre des missions prioritaires qui lui sont confiées dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance (COP) conclu entre l’agence et l’État pour la période 2018-2021. Tout en participant activement à la mise en œuvre du PST 4, dont elle sera un acteur majeur, elle veillera à développer son action sur les thématiques de l’égalité professionnelle et du dialogue social, en particulier à destination des TPE-PME. 


Enfin, les mesures de prévention et de gestion mises en œuvre pour contenir les conséquences sanitaires de la pandémie Covid-19 bouleversent profondément les organisations du travail, les pratiques managériales des entreprises et leurs politiques de prévention des risques professionnels. Le développement de certaines pratiques peut également conduire à renforcer les inégalités et le sentiment d’iniquité entre les salariés (télétravail/travail in situ, femmes/hommes…). De même, la reprise de l’activité économique dans un contexte de sortie progressive de confinement conduit les entreprises à repenser à la fois leur organisation et leur approche de la santé au travail. Ainsi, l’Anact poursuivra en 2021 la réorientation de certaines de ses activités afin de tenir compte de ce contexte dans l’accompagnement apporté aux entreprises, en particulier les TPE-PME. Le réseau Anact-Aract assurera le déploiement du dispositif « Objectif Reprise » (favoriser la poursuite ou la reprise durable de l’activité en combinant santé au travail et performance de l’entreprise). Cette offre vise à aider les entreprises de moins de 250 salariés à s’inscrire, par le biais du dialogue social, dans une reprise d’activité innovante du point de vue de l’organisation du travail et intégrant les mesures de prévention.


L'année 2021 sera également caractérisée par le maintien du fort engagement de l’administration du travail dans la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement. Le nouveau plan pluriannuel national de lutte contre le travail illégal a été présenté en juillet 2019, et le sujet figure explicitement parmi les axes d’actions prioritaires fixés au système d’inspection du travail pour la période 2020-2022. Pour ce qui est de la prestation de service internationale, la France est l’un des principaux pays de l’Union Européenne (UE) concernés par le détachement : elle est le 3ème pays d’origine des salariés détachés et le nombre de déclarations en France a poursuivi sa progression en 2019, même si l’impact de la crise sanitaire et notamment la fermeture de nos frontières pendant la période de confinement, aura nécessairement un impact, non encore mesuré, sur le niveau du détachement en 2020.


En matière de lutte contre le travail illégal, l'objectif prioritaire de contrôles pour les services de l'inspection du travail demeure stable au niveau national, mais il sera accentué sur le contrôle de la fraude à l’activité partielle, conséquence directe de la crise sanitaire du printemps 2020. Cette réorientation du ciblage, opérée dès juin 2020, se poursuivra au moins sur les premiers mois de 2021, notamment sur les affaires de fraude les plus complexes.


En matière de lutte contre la fraude au détachement, la mobilisation des services déconcentrés a permis d’obtenir des résultats significatifs en 2019 avec des objectifs plus ambitieux. Ainsi sur l’année 2019, ce sont plus de 24 000 interventions qui ont été menées et sur le premier semestre de l’année 2020, près de 7 000, mais ces résultats doivent être observés au regard de l’impact de la crise sanitaire et des mesures de confinement qui ont eu des conséquences à la fois sur l’activité économique des entreprises mais aussi sur l’activité des agents du SIT. Le recours aux amendes administratives, introduites par la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, se stabilise puisqu’en 2019, ce sont plus de 700 nouvelles amendes qui ont été prononcées, mais on voit à présent d'autres procédures portant sur les éléments fondamentaux du contrat de travail (durée du travail et rémunération) ou encore sur la carte BTP.


L’objectif prioritaire de contrôles de la prestation de services internationale demeure stable au niveau national, mais il se combine avec l’objectif d’une part minimale d’entreprises étrangères différentes à contrôler sur les territoires, afin d’assurer une couverture et un maillage de contrôle qui permettent aussi d’envoyer un signal fort aux entreprises étrangères.


Le renforcement de l’arsenal juridique se poursuit et les nouveaux outils introduits (amendes administratives, suspensions de la prestation de service international (PSI), fermetures administratives, responsabilité solidaire, etc.) sont mobilisés pour lutter contre les fraudes graves aux règles du détachement, au respect des règles du noyau dur ou aux droits des salariés.

La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé les sanctions en cas de non-respect des règles propres au détachement des salariés en France ainsi que les possibilités de suspension d’activité en cas de travail illégal (cessation de la prestation chez le client de l’entreprise en infraction), rendue applicable en cas de faux détachement. Le décret d’application est intervenu le 4 juin 2019.

L’ordonnance du 20 février 2019 a en outre, transposé la directive du 28 juillet 2018 sur le détachement des travailleurs et elle est entrée en vigueur le 30 juillet 2020 à la suite de la publication du décret d’application le 28 juin 2020. Elle consacre, notamment, le principe du salaire égal pour un travail d’égale valeur au même lieu.

En 2021, la DGT poursuivra son travail d’information des entreprises et des salariés sur le droit applicable en cas de détachement sur le territoire national, par la mise à jour régulière du site Internet national unique prévu par les textes européens, et hébergé sur le site du ministère du travail, et par l’élaboration de fiches rendant accessible le contenu des principales conventions collectives de branche dans les secteurs concernés par le détachement. Après la mise en ligne des fiches concernant les conventions collectives de la branche des travaux publics, les travaux sont engagés concernant les branches de la métallurgie, du travail temporaire, des activités agricoles et du bâtiment, pour une mise en ligne en 2021.


Au-delà des fraudes complexes au détachement, les priorités demeurent le recours aux faux statuts (faux travailleurs indépendants, abus de stagiaires et faux bénévoles), ainsi que la lutte contre les conditions indignes de travail et d’hébergement dont sont victimes particulièrement des travailleurs étrangers employés dans des réseaux de trafic de main d’œuvre, mais aussi le contrôle des entreprises ayant déjà fait l’objet de sanctions administratives. Par ailleurs, dans le prolongement des premiers enseignements de la crise sanitaire, un accent particulier sera porté sur le secteur agricole et les travailleurs saisonniers, mais aussi sur le recours récurrent aux entreprises de travail temporaire étrangères, au regard notamment de la situation de l’emploi en France.


Le site internet « code du travail numérique », enjeu majeur de 2020 pour le ministère du travail, a été ouvert au grand public le 1er janvier 2020, avec l’ambition de favoriser l’accès au droit du travail pour tous, en particulier pour les employeurs et les salariés des TPE. Il leur permet de trouver les réponses adaptées à leur situation. La construction du site est basée sur une démarche orientée sur les besoins et les retours des utilisateurs. Au fur et à mesure des évolutions du droit, notamment pendant la crise sanitaire, le site adapte son contenu et ses services. Le projet va donc continuer d’évoluer en 2021 pour offrir aux usagers les services répondant à leurs attentes.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Orienter l'activité des services d'inspection du travail sur des priorités de la politique du travail

Indicateur 1.1

Part de l'activité des services de l'inspection du travail portant sur les priorités nationales de la politique du travail

Objectif 2

Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

Indicateur 2.1

Part du temps opérationnel de l'ANACT consacré au plan santé au travail

Indicateur 2.2

Part des interventions "amiante" des services de l'inspection du travail sur l'ensemble des interventions

Objectif 3

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social

Indicateur 3.1

Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social"

Indicateur 3.2

Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche

Objectif 4

Lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement

Indicateur 4.1

Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal

Indicateur 4.2

Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement