$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,112)

$@FwLOVariable(libelleProg,Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2021 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

11 – FNADT section locale

0

75 669 000

75 669 000

0

12 – FNADT section générale

0

34 430 000

34 430 000

17 500 000

13 – Soutien aux Opérateurs

65 767 484

0

65 767 484

0

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

0

0

0

0

Total

65 767 484

110 099 000

175 866 484

17 500 000

 

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

11 – FNADT section locale

0

103 441 360

103 441 360

0

12 – FNADT section générale

0

39 113 000

39 113 000

17 500 000

13 – Soutien aux Opérateurs

65 767 484

0

65 767 484

0

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

0

22 500 000

22 500 000

0

Total

65 767 484

165 054 360

230 821 844

17 500 000

 

2020 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FdC et AdP
prévus
en 2020

11 – FNADT section locale

0

123 659 804

123 659 804

0

12 – FNADT section générale

0

24 932 694

24 932 694

15 000 000

13 – Soutien aux Opérateurs

56 486 483

0

56 486 483

0

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

0

3 000 000

3 000 000

0

Total

56 486 483

151 592 498

208 078 981

15 000 000

 

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FdC et AdP
prévus
en 2020

11 – FNADT section locale

0

111 161 252

111 161 252

0

12 – FNADT section générale

0

32 573 072

32 573 072

15 000 000

13 – Soutien aux Opérateurs

56 486 483

0

56 486 483

0

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

0

43 925 508

43 925 508

0

Total

56 486 483

187 659 832

244 146 315

15 000 000

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2020

Demandées
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Ouverts en LFI
pour 2020

Demandés
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

56 486 483

65 767 484

0

56 486 483

65 767 484

0

Subventions pour charges de service public

56 486 483

65 767 484

0

56 486 483

65 767 484

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

151 592 498

110 099 000

17 500 000

187 659 832

165 054 360

17 500 000

Transferts aux entreprises

3 000 000

0

0

15 065 304

10 984 257

0

Transferts aux collectivités territoriales

148 592 498

110 099 000

17 500 000

172 594 528

154 070 103

17 500 000

Total

208 078 981

175 866 484

17 500 000

244 146 315

230 821 844

17 500 000

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2021 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2021 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (18)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

730306

Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse

Assiette et taux

Bénéficiaires 2019 : 10000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1967 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 297

220

200

220

220104

Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRR pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2019 : 28400 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 44 quindecies

178

178

162

210305

Crédit d'impôt pour investissement en Corse

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2019 : 5153 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2002 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O-1-d

107

110

100

230602

Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 dans les zones d'aide à finalité régionale ou qui se sont créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2019 : 18700 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 44 sexies

85

89

81

520112

Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2002 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 1135 bis

20

20

20

230606

Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2019 : 850 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 44 duodecies

7

7

6

720201

Exonération de la partie du trajet effectué à l'intérieur de l'espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse

Exonérations

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 1995 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 262-II-11°

5

5

5

230303

Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2019 : 115 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1979 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 39 quinquies FA

1

1

1

230609

Exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones de développement prioritaire pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 44 septdecies

0

1

1

800228

Tarif réduit pour l’essence E5 (essences SP98 et SP95) commercialisée en Corse

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 quinquies

1

1

1

120121

Exonération des primes et indemnités versées par l'Etat aux agents publics et aux salariés dans le cadre de la délocalisation

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1995 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2018 - code général des impôts : 81-24°

0

0

0

520123

Exonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d'une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 797

0

0

0

520126

Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, à raison de la première transmission à titre gratuit postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents et régulièrement constatés entre le 1er octobre 2014 et la 31 décembre 2027

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2014 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 793-2-8°

0

0

0

520402

Déduction de l'actif successoral des frais de reconstitution de titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 775 sexies

0

0

0

520403

Déduction de la valeur déclarée d'immeubles ou de droits immobiliers transmis par donation, des frais de reconstitution des titres de propriété y afférents engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation et mis à la charge du donateur par le notaire, sous condition de reconstitution des titres de propriété.

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 776 quater

0

0

0

530206

Exonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire

Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1995 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 722 bis

0

0

0

550104

Exonération du droit de partage de 2,5 % pour les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires survenus entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027 à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse

Partages et opérations assimilées

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 750 bis B

0

0

0

720202

Exonération de la fourniture d'eau dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 000 habitants, avec faculté de renoncer à l'exonération

Exonérations

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1996 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 256 B, 260 A

0

0

0

Total

624

612

597

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (9)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

090104

Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales.

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2019 : 25229 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1472 A ter

7

7

7

090113

Exonération de CFE en faveur des établissements créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une zone de développement prioritaire

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Création : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1463 B

0

1

1

040113

Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 1464 G et 1586 ter

0

0

0

050113

Exonération des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et rattachés à un établissement implanté dans une ZoRCoMiR pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1382 I

0

0

0

090114

Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1464 G

0

0

0

040101

Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2019 : 1900 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1465 A, 1586 nonies III

0

0

0

050112

Exonération des immeubles situés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et rattachés à un établissement implanté dans une ZDP pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1383 J

0

0

0

090101

Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2019 : 19863 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1465 A

0

0

0

040112

Exonération en faveur des établissements créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une zone de développement prioritaire pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Création : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1463 B et 1586 ter

0

0

0

Total

7

8

8

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (9)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

090104

Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales.

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2019 : 25229 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1472 A ter

7

7

7

090113

Exonération de CFE en faveur des établissements créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une zone de développement prioritaire

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Création : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1463 B

0

1

1

040113

Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 1464 G et 1586 ter

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050113

Exonération des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et rattachés à un établissement implanté dans une ZoRCoMiR pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1382 I

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0

0

090114

Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1464 G

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040101

Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2019 : 1900 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1465 A, 1586 nonies III

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050112

Exonération des immeubles situés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et rattachés à un établissement implanté dans une ZDP pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1383 J

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090101

Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2019 : 19863 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1465 A

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040112

Exonération en faveur des établissements créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une zone de développement prioritaire pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Création : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1463 B et 1586 ter

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Total

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