L’action 11 du programme 112 regroupe toutes les dépenses liées au Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) contractualisées, dans le cadre des CPER et CPIER (2007-2014, 2015-2020 et 2021-2027), des pactes de développement territorial (contrat du Calaisis, soutien au bassin minier, contrat triennal de Strasbourg, etc.) et des CCT. Ces crédits représentent 75 669 000 € en AE et 103 441 360 € en CP.

L’année 2021 sera marquée par le lancement de la nouvelle génération des CPER, y compris les CPIER de massifs, pour la période 2021-2027 et des contrats de ruralité. Le renouvellement de la contractualisation associé à cette nouvelle génération de contrats s’inscrit dans le nouveau partenariat que l’État souhaite construire avec les collectivités territoriales pour relever les défis de la transition écologique, productive et numérique, et garantir l’effectivité des politiques publiques sur la vie quotidienne des citoyens.

Ces contrats seront également financés par des crédits d’une mission budgétaire ad hoc dédiée à la relance de l’économie dans les territoires suite à la crise sanitaire qui s'ajouteront aux crédits de droit commun.

Contrats de projets et de plan État-régions et interrégionaux (générations 2007-2014, 2015-2020 et 2021-2027) – 66 800 000 € en AE et 102 111 360 € en CP

L’État et les régions, en association avec les autres collectivités locales, négocient actuellement les futurs CPER et CPIER 2021-2027, qui ont vocation à être un support commun pour la relance. L’État et les régions ont signé le 30 juillet 2020 un accord de méthode définissant les principes et les modalités conjointes de leurs actions en faveur de la relance des entreprises les plus éprouvées par la crise, d’une plus grande résilience des territoires et d’une véritable transition écologique et énergétique pour une économie bas carbone.

Les principes communs de cet accord se déclinent à l’automne 2020 dans chaque région sous la forme d’un CPER rénové, document stratégique et synthétique, adopté d’ici le début de l’année 2021. Il pourra être ultérieurement complété par des conventions d’application thématiques et territoriales qui préciseront, le cas échéant, les plans de financements détaillés des principales opérations inscrites dans le contrat.

Dans le respect de la démarche ascendante et différenciée souhaitée pour cette nouvelle génération de contrats, les thématiques contractualisées pourront varier d’une région à une autre, et ces contrats pourront comporter un volet relatif à l’exercice coordonné des compétences entre l’État et la région.

Pour le programme 112, 50,8 M€ en AE sont prévus en 2021 pour financer les projets contractualisés dans les CPER 2021-2027, ainsi que 16 M€ pour les CPIER 2021-2027.

En CP, les montants prévus en 2021 se répartissent ainsi : 9 M € pour le paiement des opérations engagées au cours de l’exercice 2021 sur les CPER et CPIER 2021-2027, soit un taux de couverture de 13 % des engagements de l’année, et 93 111 360 € pour le paiement des engagements budgétaires pris au cours des exercices antérieurs à 2021 au titre des précédentes générations de contrats.

S’ajouteront aux crédits inscrits sur le programme 112 les crédits rattachés à la mission ad hoc pour la mise en place du plan de relance de l’économie.

Pactes de développement territorial – 3 400 000 € en AE et 510 000 € en CP

Pour répondre aux difficultés de certains territoires particulièrement fragiles, l’État a initié et développé en 2019 des démarches d’accompagnement renforcées des collectivités territoriales qui ont pris la forme de pactes de développement territorial. À l’issue d’un processus itératif de construction, de négociation et de validation, ces pactes formalisent les engagements de l’État et des collectivités territoriales pour le financement de projets nécessaires pour relancer l’attractivité de ces territoires et améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

11 contrats ont été signés :

• contrat de développement territorial pour Calais et le Calaisis,

• contrat de développement territorial de l’Amiénois,

• contrat d’accompagnement à la redynamisation de Châlons-en-Champagne,

• contrat triennal de Strasbourg,

• pacte Sambre Avesnois Thiérache

• l’engagement pour le renouveau du bassin minier,

• contrat d’action publique pour la Bretagne,

• contrat d’avenir Pays de la Loire,

• pacte de développement de la Nièvre,

• pacte Ardennes,

• plan particulier pour la Creuse.

Le contenu de ces pactes est très transversal et leur financement interministériel et partenarial : santé, culture, sport, agriculture, biodiversité, transition énergétique, éducation, enseignement supérieur, recherche, innovation, numérique, développement économique, formation, emploi, etc. Leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi attentif mobilisant quotidiennement les équipes projets au sein des préfectures, et des administrations centrales concernées.

À noter par ailleurs que le plan de relance financera la mise en place du plan de transformation et d’investissements en Corse (PTIC), annoncé par le Président de la République en 2018 pour contribuer au développement durable de l’île et répondre aux besoins prioritaires de ses habitants par une politique ciblée d’investissements structurants.

Contrats de convergence et de transformation – 5 469 000 € en AE et 820 000 € en CP

En vertu de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM), des plans de convergence ont été conclus entre les régions, départements (ou collectivités uniques) et EPCI des 5 DROM et l’État. Ces plans définissent une stratégie de long terme de convergence (sur 10 à 20 ans) adaptée à chaque territoire en vue de réduire les écarts de développement avec l’Hexagone.

Rebaptisés plans de convergence et de transformation, ces plans sont déclinés en contrats de convergence et de transformation (CCT), dont la première génération porte sur la période 2019-2022. Signés le 8 juillet 2019, ces contrats se substituent aux contrats de plan État-régions (CPER 2015-2020) des 5 DROM. Ils intègrent des projets issus des Assises des outre-mer et retenus dans le Livre Bleu des outre-mer.

Conformément au mandat de négociation, les projets qui sont soutenus dans le volet cohésion des territoires relèvent des orientations suivantes :

• accompagner la transition numérique (actions d’e-médiation ainsi que de structuration de la demande et de l’offre de services numériques de la part des entreprises), orientation présente dans tous les contrats ;

• structurer l’offre de soutien aux projets de territoire et à l’ingénierie de projet ;

• renforcer l’accessibilité aux services publics et au public ;

• poursuivre et amplifier les politiques de revitalisation des centres-villes anciens et des bourgs ;

• encourager les initiatives locales ;

• stimuler la coopération interterritoriale.

À noter que les crédits relatifs au CCT de la Guyane sont exécutés sur le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » depuis l’année 2020.

Les dépenses financées au titre de l’action 12 du programme 112 portent sur les engagements FNADT non pris dans le cadre d’une contractualisation. Elles correspondent notamment à la mise en œuvre des dispositifs de soutien aux territoires décidés lors des comités interministériels d’aménagement et de développement du territoire des années précédentes ou de décisions arrêtées par le Gouvernement sur des dispositifs spécifiques.

Certains dispositifs prioritaires portés par le MCTRCT seront financés dans le cadre du plan de relance de l’économie, via les crédits d’une mission budgétaire ad hoc tels que les fabriques de territoires, dispositif visant à encourager la dynamique des tiers-lieux dans les territoires et permettant de décliner les priorités du Gouvernement (inclusion numérique, circuits courts alimentaires, formation, fabrication numérique, etc.) ou encore les nouveaux programmes portés par l’ANCT notamment dans le cadre de l’Agenda rural (« petites villes de demain », « cordées de la réussite », etc.).

Amélioration de l’accès à un socle essentiel de services à la population – Maisons France Services – 28 345 000 € en AE et CP

Ces crédits seront employés pour la poursuite du déploiement du programme France Services qui permettra à tout citoyen de trouver un accompagnement aux principales démarches administratives à proximité de son domicile. Du fait de son importance, ce dispositif est considéré comme un objet de la vie quotidienne (OVQ) et fait l’objet d’un engagement du Président de la République. La circulaire du 8 juin 2020 a ainsi fixé un objectif de 2 534 structures sur le territoire d’ici 2022, afin que chaque Français puisse accéder à une maison France Services à moins de 30 minutes de son domicile. Ouverte cinq jours par semaine, elle doit fournir des réponses complètes, aux questions et aux démarches du quotidien, avec neuf partenaires principaux (Pôle Emploi, La Poste, la direction générale des finances publiques, les centres d’accès aux droits, le ministère de l’Intérieur, la Caisse nationale d’assurance maladie, la Caisse nationale d’allocation familiales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la mutualité sociale agricole).

Près de 600 premières maisons ont été labellisées en 2020, soit par création de nouvelles structures pour près de 200 d’entre elles, soit par labellisation de maisons de services au public (MSAP) ayant atteint le niveau de qualité de service exigée par France Services. Les crédits complémentaires inscrits au PLF 2021 permettront la labellisation de structures supplémentaires, conformément au calendrier de déploiement prévu par la circulaire du 8 juin 2020.

Pour une bonne prise en considération des spécificités des territoires et une mise en place efficace du dispositif, ces crédits supplémentaires permettront également de renforcer l’appui aux structures qui en ont le plus besoin : les « têtes de réseaux » assurant un rôle d’animation mais également les structures accueillant davantage de public et qui nécessitent la présence d’agents supplémentaires pour permettre de traiter au mieux les démarches des citoyens.

Pour les années 2019-2022, un nouveau plan de financement, reposant sur une convention-cadre avec les opérateurs, a été élaboré. Il tient compte du plan de montée en charge des structures existantes et des projets d’ouvertures de nouvelles structures transmises par les préfectures.

Plan d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires – 1 824 000 € en AE et 4 800 000 € en CP

Mis en place dans le cadre du redéploiement des implantations territoriales des armées, ce plan finance les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR). Les CRSD correspondent à des sites concernés par une perte importante d’emplois, qui connaissent une grande fragilité économique et démographique. Les PLR s’adressent à l’ensemble d’un département, tout en suivant une démarche analogue à celle des CRSD, et concernent des situations de pertes d’emplois moins importantes que celles constatées sur les territoires des CRSD. La plupart des contrats encore actifs s’achèveront en 2022, tel le CRSD de Luxeuil-les-Bains. Les principaux besoins portent désormais sur le financement du CRSD n° 2 de Châteaudun, signé fin 2019 et entrant dans sa phase opérationnelle en 2021.

Les CP prévus correspondent, pour 2 975 000 € aux contrats de restructuration des sites de défense relatifs à la loi de programmation 2009-2014 et pour 1 825 000 € aux sites retenus dans la loi de programmation militaire 2014-2019.

Soutien aux associations – 1 400 000 € en AE et CP

Ces crédits correspondent aux subventions versées à des organismes intervenant dans le domaine de l’aménagement du territoire, du développement de l’attractivité économique et du soutien à la gestion durable.

Afin de faciliter la gestion, la totalité de l’enveloppe consacrée au soutien aux associations est entièrement exécutée sur le programme 112, et non plus répartie à part égale avec l'ANCT. En revanche, l’instruction des demandes est toujours partagée entre l’ANCT et la DGCL.

Autres décisions du Gouvernement (section générale libre d’emploi) – 2 861 000 € en AE et 4 568 000 € en CP

Les AE programmées serviront à financer des opérations d’intérêt local qui seront décidées par la ministre en charge de la cohésion des territoires en cours d’exercice 2021. Par ailleurs, ces crédits financeront des projets de développement des massifs au titre de l’auto-développement en montagne.

Les CP seront notamment mobilisés pour financer les dernières tranches de subventions d’investissement accordées par l’État au titre des contrats de site et des contrats territoriaux et assurer la couverture des engagements contenus dans les contrats d’intérêt nationaux franciliens. De plus, les crédits financeront en CP des opérations arbitrées avant 2021 (comités interministériels passés).

Agence nationale de la cohésion des territoires – 60 967 484 € en AE et CP

L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019. Sa vocation est de conseiller et soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire.

Cette agence reprend une partie des missions du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), les missions de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (Epareca) et les missions de l’Agence du numérique, pour ses volets déploiement du très haut débit via le plan France Très Haut Débit et couverture mobile et usages du numérique via la Société numérique.

Lors de sa mise en place le 1^er janvier 2020, l'Agence disposait d’un soutien à hauteur de 54 486 486 € en AE = CP au titre de sa subvention pour charges de service public en LFI 2020. Ce montant est porté à 61 M€ au titre de 2021 pour permettre notamment le doublement du montant de l’ingénierie destinée à appuyer des projets sur mesures portés par les territoires, qui passe de 10 M€ à 20 M€ en 2021.

Business France – 4 800 000 € en AE et CP

L’agence Business France est l’opérateur né de la fusion au 1^er janvier 2015 entre l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et Ubifrance. L’action de l’agence s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens (COM), signé avec les tutelles en décembre 2018. Elle contribue au développement des investissements étrangers en France ainsi qu’à la création et au maintien d’emplois, à travers un accompagnement des territoires qui relèvent des principaux zonages d’aménagement du territoire ou qui font l’objet de programmes spécifiques du Gouvernement (Territoires d’industrie, Territoires d’innovation…). Cet accompagnement se traduit par un appui à la structuration d’une offre de marketing d’attractivité territoriale, par le soutien à l’international des PME et ETI localisées dans les territoires prioritaires ainsi que par la détection de projets d’investissements directs étrangers. Business France est également impliqué dans le volet territorial du plan de relance de l’économie française. L’opérateur assure à ce titre la promotion auprès des investisseurs internationaux des sites industriels clés en main identifiés dans le cadre du Pack Rebond (opérations de communication, visites sur sites…).

Prime d’aménagement du territoire – 10 984 257 € en CP

Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire (PAT) est un dispositif d’aide à l’accompagnement des entreprises et territoires confrontés à des mutations économiques, notamment dans des bassins d’emplois industriels. Le décret n° 2014‐1056 du 16 septembre 2014 a prévu la fin du dispositif en 2020.

Ce dispositif ne porte donc plus que des CP à compter de cette année, qui permettront de verser aux entreprises, sous la forme de paiement intermédiaire ou de liquidation finale, les sommes correspondant à l’avancement des dossiers de PAT attribuées antérieurement à 2021.

Contrats de ruralité – 10 013 872 € en CP

Les contrats de ruralité, mis en place en 2017, constituent un outil contractuel qui assure le déploiement effectif des mesures issues des comités interministériels successifs aux ruralités, coordonne l’action publique et mobilise l’ensemble des acteurs locaux sur les thématiques de l’attractivité du territoire (développement économique dont agriculture, offre de formation, tourisme, patrimoine naturel, etc.), les mobilités locales et l’accessibilité au territoire.

Depuis 2019, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » porte les engagements et les financements de ces contrats.

Pacte État-métropoles – 1 501 871 € en CP

Le pacte État-métropoles, mis en œuvre en 2017 ne s’exécute plus qu’en CP : l’intégralité des AE programmées (19 M€) ayant été consommées en 2017. Ces crédits ont permis de définir les dispositifs destinés à encourager le rayonnement international des métropoles françaises et leur mise en réseau.

Les CP 2021 serviront à couvrir les restes à payer des engagements pris en 2017.