$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,112)

$@FwLOVariable(libelleProg,Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

11 – FNADT section locale

0

75 669 000

75 669 000

0

103 441 360

103 441 360

12 – FNADT section générale

0

34 430 000

34 430 000

0

39 113 000

39 113 000

13 – Soutien aux Opérateurs

0

65 767 484

65 767 484

0

65 767 484

65 767 484

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

0

0

0

0

22 500 000

22 500 000

Total

0

175 866 484

175 866 484

0

230 821 844

230 821 844




Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

+165 000

+165 000

+165 000

+165 000

Transfert de 3 ETP à l'ANCT

217 ►

 

 

 

+165 000

+165 000

+165 000

+165 000

Transferts sortants

 

 

 

-197 516

-698 156

-197 516

-698 156

abondement pour mise en oeuvre du CCT Guyane

► 162

 

 

 

 

-500 640

 

-500 640

transfert DIMERS

► 217

 

 

 

-197 516

-197 516

-197 516

-197 516

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

 

+3

Transfert de 3 ETP à l'ANCT

217 ►

 

+3

Transferts sortants

 

-1

transfert DIMERS

► 217

 

-1

 

Le programme 112 fait l’objet de trois mesures de transferts en PLF 2021. Ces mesures sont les suivantes :


Crédits de titre 2

  • en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » : +3 ETP et +165 000 € en AE et CP de titre 2 pour le transfert à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) d’emplois, et de la masse salariale afférente, jusqu’alors mis à disposition du CGET au titre du programme « Action cœur de ville ». Ces crédits et ETP intégreront la SCSP de l’ANCT ;

  • à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » : -1 ETP et -197 516 € en AE et CP de titre 2 suite à la suppression du poste de délégué interministériel au développement de l’axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône (DIMERS) au sein de l’ANCT.


Crédits hors titre 2

  • à destination du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » : -500 640 € en CP au titre de l’action 10 « Fonds interministériel de transformation de la Guyane », créé en 2020, pour la couverture des AE transférées en 2020.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Contrats de projets État-Région (CPER)


Génération CPER 2015-2020

 

Consommation au 31/12/2020

Prévision 2021

2022 et après

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CP
sur engagements
à couvrir

11 FNADT section locale

754 900 300

568 655 992

375 458 742

 

89 499 360

103 697 890

Total

754 900 300

568 655 992

375 458 742

 

89 499 360

103 697 890


 

Le montant contractualisé a été ramené à 743 920 300 € suite à la signature des contrats de convergence et de transformation dans les outre-mer, qui se sont substitués à partir de 2019 aux CPER ultra-marins.



La génération des CPER 2007-2014 n’appelle plus de nouveaux engagements depuis le début de l’année 2015. Sur le programme 112, le taux d’engagement des CPER 2007-2014 atteint presque 87 % du montant contractualisé, tel qu’il est issu de la révision à mi-parcours des CPER (1 234 793 000 € après révision, contre 1 244 580 000 € contractualisés initialement). Les crédits du programme 112 dédiés à cette période de programmation ne concernent donc que les crédits de paiement permettant de couvrir les engagements contractés jusqu’en 2014. À ce titre, il est estimé qu’après 2021 le besoin en crédits de paiement pour assurer le solde intégral des engagements s’élèvera à 2,4 M€. Ce montant résulte de la différence entre les montants engagés et les montants payés jusqu’à fin 2020 et prend en compte les retraits d’engagements qui sont déjà intervenus pour les projets soldés à moindre coût. Il ne prend cependant pas en compte les retraits d’engagements qui pourraient intervenir en 2021 et dans les années à venir. Dès 2021, une enveloppe de 3 612 000 € est réservée au paiement de ces restes à payer.


La génération de CPER 2015-2020 n’appelle plus de nouveaux engagements à compter de l’année 2021. Le taux d’engagement des CPER 2015-2020 devrait atteindre 76 % du montant contractualisé actualisé. Ce montant actualisé est de 743 920 300 €, contre754 900 300 € mentionné dans le tableau ci-dessus. Il comprend la clause de revoyure des CPER en 2016 et le retranchement des deux dernières annuités des CPER en outre-mer (10,98M€), remplacés par les contrats de convergence et de transformation (CCT) à partir de l’année 2019.


Les crédits du programme 112 dédiés à cette période de programmation ne concernent donc que les crédits de paiement permettant de couvrir les engagements contractés jusqu’en 2020. À ce titre, il est estimé qu’après 2021 le besoin en crédits de paiement pour assurer le solde intégral des engagements s’élèvera à 216,5 M€. Dès 2021, une enveloppe de 89,5 M € est réservée au paiement de ces restes à payer.


L’année 2021 est marquée par le démarrage de la nouvelle génération des contrats de plan 2021-2027, en cours de finalisation. Un montant de 66,8 M€ en AE est envisagé pour l’engagement des premiers projets des contrats de plan régionaux et interrégionaux et de 9 M€ en CP pour couvrir les premiers mandatements.


Au total, les crédits affectés aux CPER, toutes générations confondues, représenteront en 2021 38 % en AE et 44 % en CP des crédits du programme 112.


 

Contrat de convergence et de transformation (CCT)


Contrat de convergence et de transformation 2019-2022

 

Consommation au 31/12/2020

Prévision 2021

2022 et après

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CP
sur engagements
à couvrir

11 FNADT section locale

19 575 999

8 509 449

3 351 743

5 469 000

820 000

9 806 705

Guadeloupe

2 712 000

1 168 986

500 796

816 880

101 569

1 383 501

Martinique

2 512 000

1 039 453

275 849

779 490

96 920

1 446 174

Guyanne

794 667

794 667

556 628

 

140 000

98 039

La Réunion

10 245 332

4 088 694

1 563 696

2 854 235

354 888

5 024 345

Mayotte

3 312 000

1 417 649

454 774

1 018 395

126 623

1 854 646

Total

19 575 999

8 509 449

3 351 743

5 469 000

820 000

9 806 705


 

Concernant la Guyane, le montant contractualisé porte sur la seule année 2019, les crédits du programme 112 relatifs au CCT ayant été transférés sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » à compter de 2020.

 

Concernant la génération des contrats de convergence et de transformation (CCT) 2019-2022, un montant de 5 469 000 M€ en AE est envisagé pour l’engagement de ces dossiers, et de 820 000 € en CP en 2021. À noter que le CCT de la Guyane est exécuté depuis 2020 sur le programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». Par conséquent, seuls les crédits engagés au titre de l’annuité 2019 seront directement suivis et exécutés sur le programme 112, soit 794 667 €.

 

Par ailleurs, la ventilation des crédits par territoire n’a qu’une valeur indicative et ne constitue pas une pré-programmation des crédits. Celle-ci interviendra en fin d’année, après la tenue de dialogues de gestion entre le responsable de programme (RPROG) et chaque responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) en outre-mer, et après prise en compte de la réserve de précaution à appliquer aux crédits du programme dans le cadre du PLF 2021.


 


 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

381 241 131

 

0

 

231 086 560

 

267 767 863

 

344 559 828

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

344 559 828

 

124 470 360
0

 

100 947 672

 

49 799 337

 

69 342 459

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

175 866 484
17 500 000

 

106 351 484
17 500 000

 

24 452 230

 

18 542 932

 

26 519 838

 

Totaux

 

248 321 844

 

125 399 902

 

68 342 269

 

95 862 297

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

64,05 %

 

12,65 %

 

9,59 %

 

13,71 %

 

La couverture des engagements 2021 nécessite un montant de 106,35 M€ en CP dès 2021, soit un taux de couverture de 60 % dès la première année d’engagement (hors FDC).


Cette clé d’ouverture résulte de la combinaison des différents dispositifs portés par le programme 112, qui connaissent un rythme d’ouverture de CP variable, tel qu’il est explicité ci-dessous.



Prévision d’engagements 2021

CP 2021 sur engagements 2021

Clé d’ouverture 2021

FNADT section locale

75 669 000

10 030 000

13 %

FNADT section générale

34 430 000

30 554 000

89 %

Agence nationale de la cohésion des territoires

60 967 484

60 967 484

100 %

Business France

4 800 000

4 800 000

100 %

TOTAL

175 866 484

106 351 484

60 %



La consommation prévisionnelle en 2021 des CP sur les engagements antérieurs à 2021 s’élève à 124 470 360 € et relève principalement des dispositifs d’intervention portés par le programme 112, pour lesquels des engagements pluriannuels fermes sont contractés.


Le montant de 124 470 360 € de CP mobilisé en 2021 pour couvrir les engagements antérieurs se répartit en programmation de la manière suivante :

  • prime d’aménagement du territoire pour 10 984 257 € ;
  • section locale du FNADT (CPER, CPIER, CCT et pactes de développement territorial) pour 93 411 360 € ;
  • section générale du FNADT hors CPER pour un montant de 8 559 000 € ;
  • contrats de ruralité pour 10 013 872 € ;
  • pacte État-métropoles pour 1 501 871 €.


Dans l’échéancier récapitulatif des CP ci-dessus, le montant de CP programmés en 2021 sur les engagements antérieurs à 2021 permet de couvrir plus de 36 % des engagements ouverts en fin d’exercice 2020. Ces engagements devraient par la suite être soldés pour 29 % de leur montant en 2022, 14 % en 2023 et 21 % sur les années suivantes. Cependant, l’évaluation des restes à payer fin 2020, figurant dans le tableau d’échéancier ci-dessus, est obtenue par différence entre le niveau maximal possible des engagements fin 2020, soit la somme des restes à payer en clôture d’exercice 2019 et des AE ouvertes en 2020, et le niveau maximal des CP à consommer en 2020, soit le montant des CP ouverts en 2020. Cette évaluation n’intègre donc pas l’estimation d’un taux de chute moyen d’environ 10 % qui s’applique sur les dispositifs d’intervention adossés au programme 112, qui se matérialise par des clôtures d’engagement avant le solde intégral des subventions d’investissement octroyées, en raison des achèvements de projets pour des coûts inférieurs aux engagements initialement effectués.


En revanche, les subventions pour le financement des maisons France Services ou des maisons de service au public et les versements de subventions pour charges de service public à l’Agence nationale de la cohésion des territoires et à Business France font l’objet d’une consommation égale en AE et CP.

 

Justification par action

 

ACTION    43,0 %

11 – FNADT section locale


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

75 669 000

75 669 000

0

Crédits de paiement

0

103 441 360

103 441 360

0



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

75 669 000

103 441 360

Transferts aux collectivités territoriales

75 669 000

103 441 360

Total

75 669 000

103 441 360

 

L’action 11 du programme 112 regroupe toutes les dépenses liées au Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) contractualisées, dans le cadre des CPER et CPIER (2007-2014, 2015-2020 et 2021-2027), des pactes de développement territorial (contrat du Calaisis, soutien au bassin minier, contrat triennal de Strasbourg, etc.) et des CCT. Ces crédits représentent 75 669 000 € en AE et 103 441 360 € en CP.


L’année 2021 sera marquée par le lancement de la nouvelle génération des CPER, y compris les CPIER de massifs, pour la période 2021-2027 et des contrats de ruralité. Le renouvellement de la contractualisation associé à cette nouvelle génération de contrats s’inscrit dans le nouveau partenariat que l’État souhaite construire avec les collectivités territoriales pour relever les défis de la transition écologique, productive et numérique, et garantir l’effectivité des politiques publiques sur la vie quotidienne des citoyens.


Ces contrats seront également financés par des crédits d’une mission budgétaire ad hoc dédiée à la relance de l’économie dans les territoires suite à la crise sanitaire qui s'ajouteront aux crédits de droit commun.


Contrats de projets et de plan État-régions et interrégionaux (générations 2007-2014, 2015-2020 et 2021-2027) – 66 800 000 € en AE et 102 111 360 € en CP


L’État et les régions, en association avec les autres collectivités locales, négocient actuellement les futurs CPER et CPIER 2021-2027, qui ont vocation à être un support commun pour la relance. L’État et les régions ont signé le 30 juillet 2020 un accord de méthode définissant les principes et les modalités conjointes de leurs actions en faveur de la relance des entreprises les plus éprouvées par la crise, d’une plus grande résilience des territoires et d’une véritable transition écologique et énergétique pour une économie bas carbone.


Les principes communs de cet accord se déclinent à l’automne 2020 dans chaque région sous la forme d’un CPER rénové, document stratégique et synthétique, adopté d’ici le début de l’année 2021. Il pourra être ultérieurement complété par des conventions d’application thématiques et territoriales qui préciseront, le cas échéant, les plans de financements détaillés des principales opérations inscrites dans le contrat.


Dans le respect de la démarche ascendante et différenciée souhaitée pour cette nouvelle génération de contrats, les thématiques contractualisées pourront varier d’une région à une autre, et ces contrats pourront comporter un volet relatif à l’exercice coordonné des compétences entre l’État et la région.


Pour le programme 112, 50,8 M€ en AE sont prévus en 2021 pour financer les projets contractualisés dans les CPER 2021-2027, ainsi que 16 M€ pour les CPIER 2021-2027.


En CP, les montants prévus en 2021 se répartissent ainsi : 9 M € pour le paiement des opérations engagées au cours de l’exercice 2021 sur les CPER et CPIER 2021-2027, soit un taux de couverture de 13 % des engagements de l’année, et 93 111 360 € pour le paiement des engagements budgétaires pris au cours des exercices antérieurs à 2021 au titre des précédentes générations de contrats.


S’ajouteront aux crédits inscrits sur le programme 112 les crédits rattachés à la mission ad hoc pour la mise en place du plan de relance de l’économie.


Pactes de développement territorial – 3 400 000 € en AE et 510 000 € en CP


Pour répondre aux difficultés de certains territoires particulièrement fragiles, l’État a initié et développé en 2019 des démarches d’accompagnement renforcées des collectivités territoriales qui ont pris la forme de pactes de développement territorial. À l’issue d’un processus itératif de construction, de négociation et de validation, ces pactes formalisent les engagements de l’État et des collectivités territoriales pour le financement de projets nécessaires pour relancer l’attractivité de ces territoires et améliorer les conditions de vie de leurs habitants.


11 contrats ont été signés :

  • contrat de développement territorial pour Calais et le Calaisis,

  • contrat de développement territorial de l’Amiénois,

  • contrat d’accompagnement à la redynamisation de Châlons-en-Champagne,

  • contrat triennal de Strasbourg,

  • pacte Sambre Avesnois Thiérache

  • l’engagement pour le renouveau du bassin minier,

  • contrat d’action publique pour la Bretagne,

  • contrat d’avenir Pays de la Loire,

  • pacte de développement de la Nièvre,

  • pacte Ardennes,

  • plan particulier pour la Creuse.


Le contenu de ces pactes est très transversal et leur financement interministériel et partenarial : santé, culture, sport, agriculture, biodiversité, transition énergétique, éducation, enseignement supérieur, recherche, innovation, numérique, développement économique, formation, emploi, etc. Leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi attentif mobilisant quotidiennement les équipes projets au sein des préfectures, et des administrations centrales concernées.


À noter par ailleurs que le plan de relance financera la mise en place du plan de transformation et d’investissements en Corse (PTIC), annoncé par le Président de la République en 2018 pour contribuer au développement durable de l’île et répondre aux besoins prioritaires de ses habitants par une politique ciblée d’investissements structurants.


Contrats de convergence et de transformation – 5 469 000 € en AE et 820 000 € en CP


En vertu de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM), des plans de convergence ont été conclus entre les régions, départements (ou collectivités uniques) et EPCI des 5 DROM et l’État. Ces plans définissent une stratégie de long terme de convergence (sur 10 à 20 ans) adaptée à chaque territoire en vue de réduire les écarts de développement avec l’Hexagone.


Rebaptisés plans de convergence et de transformation, ces plans sont déclinés en contrats de convergence et de transformation (CCT), dont la première génération porte sur la période 2019-2022. Signés le 8 juillet 2019, ces contrats se substituent aux contrats de plan État-régions (CPER 2015-2020) des 5 DROM. Ils intègrent des projets issus des Assises des outre-mer et retenus dans le Livre Bleu des outre-mer.


Conformément au mandat de négociation, les projets qui sont soutenus dans le volet cohésion des territoires relèvent des orientations suivantes :

  • accompagner la transition numérique (actions d’e-médiation ainsi que de structuration de la demande et de l’offre de services numériques de la part des entreprises), orientation présente dans tous les contrats ;

  • structurer l’offre de soutien aux projets de territoire et à l’ingénierie de projet ;

  • renforcer l’accessibilité aux services publics et au public ;

  • poursuivre et amplifier les politiques de revitalisation des centres-villes anciens et des bourgs ;

  • encourager les initiatives locales ;

  • stimuler la coopération interterritoriale.


À noter que les crédits relatifs au CCT de la Guyane sont exécutés sur le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » depuis l’année 2020.

 

ACTION    19,6 %

12 – FNADT section générale


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

34 430 000

34 430 000

17 500 000

Crédits de paiement

0

39 113 000

39 113 000

17 500 000



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

34 430 000

39 113 000

Transferts aux collectivités territoriales

34 430 000

39 113 000

Total

34 430 000

39 113 000

 

Les dépenses financées au titre de l’action 12 du programme 112 portent sur les engagements FNADT non pris dans le cadre d’une contractualisation. Elles correspondent notamment à la mise en œuvre des dispositifs de soutien aux territoires décidés lors des comités interministériels d’aménagement et de développement du territoire des années précédentes ou de décisions arrêtées par le Gouvernement sur des dispositifs spécifiques.


Certains dispositifs prioritaires portés par le MCTRCT seront financés dans le cadre du plan de relance de l’économie, via les crédits d’une mission budgétaire ad hoc tels que les fabriques de territoires, dispositif visant à encourager la dynamique des tiers-lieux dans les territoires et permettant de décliner les priorités du Gouvernement (inclusion numérique, circuits courts alimentaires, formation, fabrication numérique, etc.) ou encore les nouveaux programmes portés par l’ANCT notamment dans le cadre de l’Agenda rural (« petites villes de demain », « cordées de la réussite », etc.).


Amélioration de l’accès à un socle essentiel de services à la population – Maisons France Services – 28 345 000 € en AE et CP


Ces crédits seront employés pour la poursuite du déploiement du programme France Services qui permettra à tout citoyen de trouver un accompagnement aux principales démarches administratives à proximité de son domicile. Du fait de son importance, ce dispositif est considéré comme un objet de la vie quotidienne (OVQ) et fait l’objet d’un engagement du Président de la République. La circulaire du 8 juin 2020 a ainsi fixé un objectif de 2 534 structures sur le territoire d’ici 2022, afin que chaque Français puisse accéder à une maison France Services à moins de 30 minutes de son domicile. Ouverte cinq jours par semaine, elle doit fournir des réponses complètes, aux questions et aux démarches du quotidien, avec neuf partenaires principaux (Pôle Emploi, La Poste, la direction générale des finances publiques, les centres d’accès aux droits, le ministère de l’Intérieur, la Caisse nationale d’assurance maladie, la Caisse nationale d’allocation familiales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la mutualité sociale agricole).


Près de 600 premières maisons ont été labellisées en 2020, soit par création de nouvelles structures pour près de 200 d’entre elles, soit par labellisation de maisons de services au public (MSAP) ayant atteint le niveau de qualité de service exigée par France Services. Les crédits complémentaires inscrits au PLF 2021 permettront la labellisation de structures supplémentaires, conformément au calendrier de déploiement prévu par la circulaire du 8 juin 2020.


Pour une bonne prise en considération des spécificités des territoires et une mise en place efficace du dispositif, ces crédits supplémentaires permettront également de renforcer l’appui aux structures qui en ont le plus besoin : les « têtes de réseaux » assurant un rôle d’animation mais également les structures accueillant davantage de public et qui nécessitent la présence d’agents supplémentaires pour permettre de traiter au mieux les démarches des citoyens.


Pour les années 2019-2022, un nouveau plan de financement, reposant sur une convention-cadre avec les opérateurs, a été élaboré. Il tient compte du plan de montée en charge des structures existantes et des projets d’ouvertures de nouvelles structures transmises par les préfectures.


Plan d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires – 1 824 000 € en AE et 4 800 000 € en CP


Mis en place dans le cadre du redéploiement des implantations territoriales des armées, ce plan finance les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR). Les CRSD correspondent à des sites concernés par une perte importante d’emplois, qui connaissent une grande fragilité économique et démographique. Les PLR s’adressent à l’ensemble d’un département, tout en suivant une démarche analogue à celle des CRSD, et concernent des situations de pertes d’emplois moins importantes que celles constatées sur les territoires des CRSD. La plupart des contrats encore actifs s’achèveront en 2022, tel le CRSD de Luxeuil-les-Bains. Les principaux besoins portent désormais sur le financement du CRSD n° 2 de Châteaudun, signé fin 2019 et entrant dans sa phase opérationnelle en 2021.


Les CP prévus correspondent, pour 2 975 000 € aux contrats de restructuration des sites de défense relatifs à la loi de programmation 2009-2014 et pour 1 825 000 € aux sites retenus dans la loi de programmation militaire 2014-2019.


Soutien aux associations – 1 400 000 € en AE et CP


Ces crédits correspondent aux subventions versées à des organismes intervenant dans le domaine de l’aménagement du territoire, du développement de l’attractivité économique et du soutien à la gestion durable.


Afin de faciliter la gestion, la totalité de l’enveloppe consacrée au soutien aux associations est entièrement exécutée sur le programme 112, et non plus répartie à part égale avec l'ANCT. En revanche, l’instruction des demandes est toujours partagée entre l’ANCT et la DGCL.


Autres décisions du Gouvernement (section générale libre d’emploi) – 2 861 000 € en AE et 4 568 000 € en CP


Les AE programmées serviront à financer des opérations d’intérêt local qui seront décidées par la ministre en charge de la cohésion des territoires en cours d’exercice 2021. Par ailleurs, ces crédits financeront des projets de développement des massifs au titre de l’auto-développement en montagne.


Les CP seront notamment mobilisés pour financer les dernières tranches de subventions d’investissement accordées par l’État au titre des contrats de site et des contrats territoriaux et assurer la couverture des engagements contenus dans les contrats d’intérêt nationaux franciliens. De plus, les crédits financeront en CP des opérations arbitrées avant 2021 (comités interministériels passés).

 

ACTION    37,4 %

13 – Soutien aux Opérateurs


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

65 767 484

65 767 484

0

Crédits de paiement

0

65 767 484

65 767 484

0



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

65 767 484

65 767 484

Subventions pour charges de service public

65 767 484

65 767 484

Total

65 767 484

65 767 484

 

Agence nationale de la cohésion des territoires – 60 967 484 € en AE et CP


L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019. Sa vocation est de conseiller et soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire.


Cette agence reprend une partie des missions du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), les missions de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (Epareca) et les missions de l’Agence du numérique, pour ses volets déploiement du très haut débit via le plan France Très Haut Débit et couverture mobile et usages du numérique via la Société numérique.


Lors de sa mise en place le 1er janvier 2020, l'Agence disposait d’un soutien à hauteur de 54 486 486 € en AE = CP au titre de sa subvention pour charges de service public en LFI 2020. Ce montant est porté à 61 M€ au titre de 2021 pour permettre notamment le doublement du montant de l’ingénierie destinée à appuyer des projets sur mesures portés par les territoires, qui passe de 10 M€ à 20 M€ en 2021.


Business France – 4 800 000 € en AE et CP


L’agence Business France est l’opérateur né de la fusion au 1er janvier 2015 entre l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et Ubifrance. L’action de l’agence s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens (COM), signé avec les tutelles en décembre 2018. Elle contribue au développement des investissements étrangers en France ainsi qu’à la création et au maintien d’emplois, à travers un accompagnement des territoires qui relèvent des principaux zonages d’aménagement du territoire ou qui font l’objet de programmes spécifiques du Gouvernement (Territoires d’industrie, Territoires d’innovation…). Cet accompagnement se traduit par un appui à la structuration d’une offre de marketing d’attractivité territoriale, par le soutien à l’international des PME et ETI localisées dans les territoires prioritaires ainsi que par la détection de projets d’investissements directs étrangers. Business France est également impliqué dans le volet territorial du plan de relance de l’économie française. L’opérateur assure à ce titre la promotion auprès des investisseurs internationaux des sites industriels clés en main identifiés dans le cadre du Pack Rebond (opérations de communication, visites sur sites…).


 

ACTION    0,0 %

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

22 500 000

22 500 000

0



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

 

22 500 000

Transferts aux entreprises

 

10 984 257

Transferts aux collectivités territoriales

 

11 515 743

Total

 

22 500 000

 

Prime d’aménagement du territoire – 10 984 257 € en CP


Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire (PAT) est un dispositif d’aide à l’accompagnement des entreprises et territoires confrontés à des mutations économiques, notamment dans des bassins d’emplois industriels. Le décret n° 2014‐1056 du 16 septembre 2014 a prévu la fin du dispositif en 2020.


Ce dispositif ne porte donc plus que des CP à compter de cette année, qui permettront de verser aux entreprises, sous la forme de paiement intermédiaire ou de liquidation finale, les sommes correspondant à l’avancement des dossiers de PAT attribuées antérieurement à 2021.


Contrats de ruralité – 10 013 872 € en CP


Les contrats de ruralité, mis en place en 2017, constituent un outil contractuel qui assure le déploiement effectif des mesures issues des comités interministériels successifs aux ruralités, coordonne l’action publique et mobilise l’ensemble des acteurs locaux sur les thématiques de l’attractivité du territoire (développement économique dont agriculture, offre de formation, tourisme, patrimoine naturel, etc.), les mobilités locales et l’accessibilité au territoire.


Depuis 2019, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » porte les engagements et les financements de ces contrats.


Pacte État-métropoles – 1 501 871 € en CP


Le pacte État-métropoles, mis en œuvre en 2017 ne s’exécute plus qu’en CP : l’intégralité des AE programmées (19 M€) ayant été consommées en 2017. Ces crédits ont permis de définir les dispositifs destinés à encourager le rayonnement international des métropoles françaises et leur mise en réseau.


Les CP 2021 serviront à couvrir les restes à payer des engagements pris en 2017.

 

 

Synthèse des opérateurs du programme

 

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Business France (P134)

4 800

4 800

4 800

4 800

Subventions pour charges de service public

4 800

4 800

4 800

4 800

ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires (P112)

51 686

51 686

60 967

60 967

Subventions pour charges de service public

51 686

51 686

60 967

60 967

Total

56 486

56 486

65 767

65 767

Total des subventions pour charges de service public

56 486

56 486

65 767

65 767

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

0

0

0

0

 

Concernant Business France,le montant de la subvention pour charges de service public reste stable en 2021. La subvention pour charges de service public de l’ANCT augmente quant à elle afin de prendre en compte l’accroissement de l’enveloppe consacrée aux dépenses d’ingénierie, ainsi que la prise en compte de l'amendement voté lors du projet de loi de finances pour 2020 concernant la taxe sur les salaires.

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2020

PLF 2021

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires

 

 

327

4

 

 

 

 

323

6

 

 

Total

 

 

327

4

 

 

 

 

323

6

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

Le plafond d’emplois de l’ANCT est en diminution de 4 emplois en 2021. Cette évolution résulte du solde entre le schéma d’emploi de l’opérateur (-6 ETPT) et les transferts (+ 2 ETPT).

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme

 

ETPT

Emplois sous plafond 2020

327

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2020

 

Impact du schéma d'emplois 2021

-6

Solde des transferts T2/T3

2

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2021


Rappel du schéma d’emplois 2021 en ETP

323
 
 
-6