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$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


Avertissement

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2021. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2020 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2020 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2020 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront, sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 

ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires


Créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été mise en place  le 1er janvier 2020. Les articles L. 1231-1 à L. 1233-6 et R. 1231-1 à R. 1233-27 du code général des collectivités territoriales définissent l’organisation et le fonctionnement de l’ANCT.

 

Dans un contexte marqué par la crise sanitaire et ses conséquences sociales et économiques, l’agence s’est structurée pour répondre aux besoins des territoires, notamment, les plus fragiles. Sa feuille de route, présentée au conseil d’administration du 17 juin 2020, précise ses modalités d’interventions ainsi que ses domaines d’actions prioritaires.

 

Missions

 

L’ANCT a pour objectifs de renforcer la cohésion sociale et de réduire les inégalités territoriales en apportant des réponses adaptées aux projets des collectivités territoriales. Son action cible prioritairement les territoires les plus fragiles, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, en prenant en compte leurs spécificités territoriales. Une attention particulière est accordée aux zones où s’opère une transition industrielle. L’action de l’agence couvre également tout projet territorial complexe ou innovant.

 

D’une manière générale, les missions de l’ANCT sont actuellement articulées autour de trois priorités d’intervention : le conseil et le soutien aux collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets territoriaux ; le déploiement de programmes d’appui spécifiques ; ainsi que le développement des missions de l’ex EPARECA et une partie des missions de l’agence du numérique.

 

1- Conseiller et soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets territoriaux

 

L’agence a vocation à apporter une aide « sur mesure » aux collectivités territoriales et leurs groupements en facilitant l'accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d'ingénierie juridique, financière et technique. Cette aide intervient en complément, et non en concurrence, de l’offre d’ingénierie disponible au niveau local. Pour cela, outre les ressources techniques et financières de l’État et de ses opérateurs dans les territoires, l’ANCT disposera en 2021 d’un marché d’ingénierie mobilisable en fonction des besoins des collectivités.

 

Il s’agit là d’une mission essentielle de l’agence qui répond au souhait des élus de disposer d’un accès plus simple aux services de l’État et aux différents opérateurs qui interviennent dans les territoires pour soutenir leurs projets.

 

2- Piloter le déploiement de programmes d’appui spécifiques

 

La mise en œuvre de l’action de l’État en matière d’aménagement et de cohésion sociale s’appuie également sur le déploiement de programmes nationaux territorialisés, dont le pilotage est assuré par l’ANCT. Outre les programmes « France services », « action cœur de ville » ou « territoires d’industrie », l'ANCT pilote les programmes suivants :

  • Le programme « fabriques de territoire » : lancé en juillet 2019, il consiste à identifier des têtes de réseaux pour encourager la dynamique des tiers-lieux dans les territoires. Doté de 45 M€, il vise l’identification d’ici 2022, de 300 fabriques de territoire, existantes ou en projet, dont 150 seront implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et 150 dans les territoires ruraux. Une attention particulière est accordée aux initiatives liées au numérique, reconnues comme « fabriques numériques de territoire ».
  • Le plan « cités éducatives » : Ce programme est l’une des 40 mesures du plan de mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers prioritaires. Il vise à intensifier les prises en charges éducatives des enfants à partir de 3 ans et des jeunes jusqu’à 25 ans, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Le plan est doté d’une enveloppe budgétaire de 100 M€ pour 80 territoires labellisés et 40 nouvelles cités éducatives verront le jour en 2021.
  • Le programme « réussite éducative » (PRE) : ce dispositif, en place depuis 2005, vise à remédier à un ensemble de difficultés rencontrées par des enfants et des jeunes, en leur proposant un suivi personnalisé à travers le parcours de réussite éducative. En 2020, 550 programmes de réussite éducative ont été mis en place pour 100 000 enfants.

 

3-  Intégrer et développer les compétences de l’ex-EPARECA et une partie des missions de l’agence du numérique

 

Cet axe d’intervention de l’ANCT résulte de l’intégration des missions de l’EPARECA et d’une partie des missions de l’Agence du numérique.

 

L’EPARECA, établissement public industriel et commercial, opérateur de l’État, avait pour objet de favoriser l’aménagement et la restructuration d’espaces commerciaux et artisanaux dans les QPV et dans les territoires éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. L’EPARECA assurait la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion des surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones ; en pratique, il intervenait en qualité de promoteur, d’investisseur et d’exploitant de locaux commerciaux et artisanaux répondant à des besoins de proximité, avec l’accord des collectivités territoriales concernées.

 

La loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 a élargi le périmètre dans lequel l’ANCT peut intervenir en y incluant les secteurs d’intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire (ORT) et toutes les zones prioritaires d’aménagement du territoire définies à l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

 

L’ANCT a également repris une partie des compétences de l’Agence du numérique. Elle a ainsi pour mission « d'impulser, d'aider à concevoir et d'accompagner les projets et les initiatives portés par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les réseaux d'entreprises et les associations dans le domaine du numérique ». Dans ce cadre, elle assure la mise en œuvre de l’ensemble des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l'ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobile et fixe à très haut débit : les plans « France très haut débit » et « new deal mobile »qui ont pour objectif la couverture de 100 % des Français d’ici 2022. Par ailleurs, l’agence favorise l’inclusion numérique de tous les Français avec des programmes comme le « pass numérique » ou les  « fabriques de territoires», etc.

 

Enfin, le financement de l’ANCT est assuré majoritairement par une subvention pour charges de service public (SCSP) versée par le programme 112 et d’autres subventions publiques et ressources propres.

 

Gouvernance et pilotage stratégique

 

La gouvernance de l’agence reflète la diversité des acteurs impliqués et territoires concernés. Elle s’appuie sur un conseil d’administration, composé de trente-trois membres disposant d’une voix délibérative et de dix membres avec voix consultative, chargé de définir les orientations stratégiques de l’établissement. Aux côtés du CA, le comité national de coordination, prévu par l’article L. 1233-4 du CGCT, est chargé de suivre la mise en œuvre opérationnelle des engagements pris par les opérateurs et l’ANCT dans le cadre des conventions prévues par la loi. Composé des directeurs généraux des cinq opérateurs cités dans la loi, à savoir la CDC, l’ANRU, l’ANAH, l’ADEME et le CEREMA, il se réunit au moins une fois par mois.

 

L’ANCT déploie son action dans les territoires grâce aux préfets, délégués territoriaux  de l’agence, et à un comité local de cohésion territoriale.

 

Le préfet, assisté par un délégué territorial adjoint qu’il nomme, est l’interlocuteur unique des porteurs de projets et de l’équipe siège de l’ANCT. À ce titre il reçoit, qualifie et oriente les sollicitations en fonction des ressources disponibles au niveau local ou national. Il anime le comité local de cohésion territoriale qui regroupe des représentants des collectivités territoriales, des opérateurs partenaires de l’ANCT (ADEME, ANAH, ANRU, CDC, CEREMA) et des acteurs locaux de l’ingénierie publique (établissements publics fonciers, établissements publics d’aménagement, agences d’urbanisme, agences techniques départementales, conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement) et tous les acteurs engagés localement dans l’accompagnement des collectivités. Il se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an dans chaque département.

 

Enfin, le comité régional des financeurs, composé des représentants locaux des opérateurs membres du comité national de coordination, a pour objet de mobiliser les crédits nécessaires à l’accompagnement des collectivités territoriales dans la réalisation de leurs projets de territoire.

 

Perspectives 2021

 

L’ANCT sera un acteur de la territorialisation des mesures du plan de relance engagé par l’État.

 

Dans ce cadre, l’ANCT adaptera ses principaux programmes nationaux d’appui aux enjeux de relance économique, de résilience territoriale et de transition écologique. C’est le cas notamment du programme « territoires d’industrie » qui portera une attention particulière aux enjeux de relocalisation ou de développement des circuits courts. Ce programme, enrichi du « pack rebond », doit devenir une usine à projets au cœur du plan de relance : des projets d’emplois, de compétitivité ou de transition écologique, co-construits par les industriels, les élus locaux et les services de l’État.

 

D’autres programmes seront lancés fin 2020 et se poursuivront en 2021. Il s’agit notamment :

  • du programme « petites villes de demain » : ce plan, destiné aux villes de moins de 20 000 habitants, vise à amplifier le dynamisme de certains centres et hyper-centres et de répondre à la problématique de dévitalisation constatée dans certains territoires.
  • de l’agenda rural : ses 181 mesures favorisent le développement des territoires ruraux et améliorent la vie quotidienne de leurs habitants, dans les domaines de la transition écologique, de la proximité des services publics, de la sécurité et de l’attractivité.


   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

51 686

51 686

60 967

60 967

Subvention pour charges de service public

51 686

51 686

60 967

60 967

Dotation en fonds propres

0

0

0

0

Transfert

0

0

0

0

Total

51 686

51 686

60 967

60 967


Le programme 112 porte la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’ANCT qui s’élève à 61 M€ en 2021. Celle-ci est en augmentation pour permettre le doublement de l’ingénierie qui augmente de 10 à 20 M€. La SCSP prévue en LFI 2020 n’a pas fait l’objet d’une mise en réserve mais avait évolué à hauteur de 2 M€ supplémentaires votés lors du PLF pour la taxe sur les salaires, portant la SCSP 2020 à 51 686 483 €.


Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2020

(1)

PLF 2021

Emplois rémunérés par l'opérateur :

331

329

  – sous plafond

327

323

  – hors plafond

4

6

        dont contrats aidés
        dont apprentis

 
 

 
 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI ou LFR le cas échéant


Le schéma d’emploi de l’ANCT est de 6 ETPT pour 2021. Par ailleurs, deux transferts font évoluer les effectifs de l’opérateur :

  • 3 ETPT entrants du programme 217 vers le programme 112 pour la mise en œuvre le programme Action cœur de ville.

  • 1 ETPT sortant du programme 112 vers le programme 217 correspondant à l’emploi de l’ancien délégué interministériel au développement de l’axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.

La prise en compte de ces éléments porte les ETPT de l’ANCT en 2021 à 323 sous plafond et 6 ETPT hors plafond.