Source des données : Insee – répertoire des entreprises et des établissements : base de données annuelles des créations d’entreprises et bases semi-définitives de stocks d’entreprises et d’établissements.

Attention : Les autoentrepreneurs sont inclus dans les calculs depuis 2019, ce qui n’était pas le cas pour les millésimes précédents, les sources diffusées par l’INSEE ne permettant plus de faire la distinction entre les entrepreneurs individuels et les autoentrepreneurs.

Explications sur la construction :

Écart entre le taux de création de nouvelles entreprises étendue aux reprises et aux réactivations d’entreprises dans les communes métropolitaines (hors DOM) relevant des zonages AFR (aides à finalité régionale) ou ZRR (zone de revitalisation rurale) et le taux de création de nouvelles entreprises en France entière, hors DOM. Cette comparaison concerne les secteurs de l’industrie, du commerce, des services, de la construction, de la finance, des activités immobilières, des sociétés civiles et certains établissements publics (Code B à N de la nomenclature d’activité française).

Lecture et pertinence :

L’indicateur est ciblé exclusivement sur deux zonages permettant des exonérations fiscales au titre de l’aménagement du territoire. Les DOM ont été exclus du périmètre car ils sont zonés en totalité pour les AFR. Depuis 2009, l’INSEE fournit ces mêmes statistiques en y incluant tant les reprises et les réactivations d’entreprises, que des nouveaux secteurs économiques comme la construction et le secteur financier.

Les cibles 2023 ont été exprimées en 2020.

L’élaboration de zonages spécifiques constitue un amortisseur économique pour les zones prioritaires puisqu’ils y favorisent la création d’entreprises là où le tissu économique et social est particulièrement dégradé. Le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents, notamment lors de leur création. Les aides à finalité régionale (AFR), quant à elles, sont destinées aux grandes entreprises et PME et permettent de subventionner l’investissement productif ou la création d’emplois liés à l’investissement.

L’année 2019 a vu une stabilisation du résultat de l’indicateur  après une dégradation entre 2017 et 2018. En effet, en 2017, l’écart était de -1,9 % : le taux de création d’entreprises étant de 13,3 % en métropole contre 11,4 % dans les zones couvertes par des ZRR ou des AFR. En 2018, ces taux s’inscrivaient respectivement à 15,1 % et 12,6 % entraînant un écart de -2,5 %. L’augmentation du taux de création d’emplois qu’a connu la France entre 2017 et 2018 n’a ainsi pas pleinement profité aux zones aidées. C’est dans les secteurs du commerce, de l’hébergement, de la restauration et ceux des services aux entreprises que cette embellie a été la plus marquée en France, ce qui n’a pas été le cas dans les zones aidées, par nature plus rurales et moins denses. En 2019, le taux de création d’entreprises a continué d’augmenter à 16,9 % en France métropolitaine. Les zones aidées ont connu une augmentation du taux de même importance (14,4 %) ce qui a permis de stabiliser l’écart à ce niveau de -2,5 points. Cela est dû notamment à un taux de création d’entreprises en France dans les secteurs du commerce, de l’hébergement et de la restauration moins dynamique que par le passé alors qu’il a continué de progresser dans les zones aidées.

L’année 2020 a été très particulière du fait du contexte sanitaire et de la crise économique actuelle. Le nombre de création d’entreprises est en recul de 10 % sur les six premiers mois de l’année par rapport à la même période de l’année précédente. Les dynamiques du taux de création et son écart entre territoires aidés et moyenne nationale sont fonctions du cycle économique. En phase de croissance, la démographie des entreprises du commerce et des services est plus dynamique et avantage les territoires denses, ce qui est l’inverse en phase plus difficile du cycle économique. En 2021 et 2022, un rétablissement au moins partiel de l’activité économique est prévu. Dans cette conjoncture heurtée, il paraît prudent d'envisager une réduction modérée de l’écart entre taux de création d’entreprises dans les territoires aidés et en métropole, soit -2 % pour 2020 et -1,7 % pour 2021.

Le Gouvernement a conduit au premier semestre 2020 une mission d’évaluation et de réflexion sur les évolutions envisageables de ces instruments d’aide au développement économique local. Ces travaux ont permis l’élaboration d’un rapport, remis au Parlement au moment du dépôt du présent projet de loi de finances, qui présente les perspectives de réformes des dispositifs fiscaux et des zonages associés.

La prorogation des différents encadrements européens en matière d’aides d’État permet la reconduction de ces dispositifs afin d’engager la concertation avec les collectivités territoriales et les autres parties prenantes en vue d’une éventuelle refonte des instruments existants. En raison de ces évolutions prochaines, aucune cible ne peut être indiquée pour 2023.

Précisions méthodologiques

Source des données : Logiciel Metric. La chronodistance est une des dimensions de l’accessibilité des services, à savoir le temps de trajet qu’un usager doit consacrer au déplacement en utilisant un mode de transport spécifique.

Modalité de calcul :

Le périmètre retenu porte sur la population de toutes les communes de France métropolitaine. Les communes îles et les territoires ultramarins, au regard de leurs spécificités, n’ont pu être intégrés au calcul. Pour la réalisation au 1^er février 2020, la population du périmètre concerne 64 millions d’habitants.

Jusqu'en 2019, les résultats portaient sur le taux de population dans les communes de moins de 30 000 habitants à moins de 20 minutes d'une MSAP situées. En 2020, l'indicateur prenait en compte les MSAP ainsi que les espaces France Services labellisés.  En 2021, seules les structures France Services sont prises en compte.

Les cibles 2023 ont été exprimées en 2020.

Cet indicateur est fondé sur l’accessibilité des structures France Services depuis le domicile de chaque usager du service public et sur l’approfondissement des démarches administratives proposées dans l’offre de service socle du programme.

Annoncé le 25 avril 2019 par le président de la République, le déploiement de ce réseau de services publics polyvalents vise à permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique, à moins de 30 minutes de leur domicile. Les espaces France Services constituent un complément de services de proximité dans les territoires où les opérateurs, au premier rang desquels se trouvent les opérateurs nationaux, n’assurent plus une présence physique suffisante.

Le premier sous-indicateur relatif à l’accessibilité des espaces France Services à moins de 30 minutes permet de mesurer la qualité du maillage de l’offre de proximité. Au 1^er février 2020, 70 % de la population des communes situées en France métropolitaine hors communes îles, soit 64 millions d’habitants, résident à moins de 30 minutes d’une France Services.

La réalisation de ce sous-indicateur illustre qu’une part croissante de la population se situe dans les zones où les espaces France Services sont accessibles à moins de 30 minutes. Les deux premières vagues de labellisation de janvier et de février 2020 ont déjà permis de couvrir la grande majorité de la population puisque seulement 20 % de la population sera à plus de 30 minutes d’un espace France Services d’ici la fin de l’année 2020.

De plus, la qualité de service est un critère central dans la démarche France Services. L’homologation de chaque structure est ainsi conditionnée au respect de 30 critères obligatoires de qualité de service, prévus par la charte d’engagement France Services.

Ainsi, le deuxième sous-indicateur relatif à l’offre de services permet de mesurer le taux de démarches que les agents France Services sont en capacité de réaliser intégralement sans que l’usager n’ait à revenir dans un espace France Services ou à prendre un rendez-vous avec un opérateur.