Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2021 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d’investissement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total pour 2021	FdC et AdP attendus en 2021
01 – Sites, paysages, publicité	3 420 172	85 000	3 082 549	0	6 587 721	0
02 – logistique, formation et contentieux	5 668 754	0	0	0	5 668 754	0
07 – Gestion des milieux et biodiversité	89 950 656	3 509 823	120 305 306	4 493 618	218 259 403	10 930 650
Total	99 039 582	3 594 823	123 387 855	4 493 618	230 515 878	10 930 650

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d’investissement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total pour 2021	FdC et AdP attendus en 2021
01 – Sites, paysages, publicité	3 679 279	115 000	2 790 200	0	6 584 479	0
02 – logistique, formation et contentieux	5 661 580	0	0	0	5 661 580	0
07 – Gestion des milieux et biodiversité	88 414 409	3 411 719	121 971 932	4 489 527	218 287 587	10 930 650
Total	97 755 268	3 526 719	124 762 132	4 489 527	230 533 646	10 930 650

2020 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d’investissement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total pour 2020	FdC et AdP prévus en 2020
01 – Sites, paysages, publicité	3 420 172	85 000	3 082 549	0	6 587 721	0
02 – logistique, formation et contentieux	5 668 754	0	0	0	5 668 754	0
07 – Gestion des milieux et biodiversité	73 484 802	2 991 240	106 097 821	993 618	183 567 481	9 248 525
Total	82 573 728	3 076 240	109 180 370	993 618	195 823 956	9 248 525

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d’investissement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total pour 2020	FdC et AdP prévus en 2020
01 – Sites, paysages, publicité	3 679 279	115 000	2 790 200	0	6 584 479	0
02 – logistique, formation et contentieux	5 661 580	0	0	0	5 661 580	0
07 – Gestion des milieux et biodiversité	73 523 480	3 034 148	112 230 741	989 527	189 777 896	9 248 525
Total	82 864 339	3 149 148	115 020 941	989 527	202 023 955	9 248 525

Présentation des crédits par titre et catégorie

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre ou catégorie	Ouvertes en LFI pour 2020	Demandées pour 2021	FdC et AdP attendus en 2021	Ouverts en LFI pour 2020	Demandés pour 2021	FdC et AdP attendus en 2021
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	82 573 728	99 039 582	10 930 650	82 864 339	97 755 268	10 930 650
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	40 372 728	45 968 582	10 930 650	40 663 339	44 684 268	10 930 650
Subventions pour charges de service public	42 201 000	53 071 000	0	42 201 000	53 071 000	0
Titre 5 – Dépenses d’investissement	3 076 240	3 594 823	0	3 149 148	3 526 719	0
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État	2 172 733	2 549 414	0	2 178 501	2 449 595	0
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État	903 507	1 045 409	0	970 647	1 077 124	0
Titre 6 – Dépenses d’intervention	109 180 370	123 387 855	0	115 020 941	124 762 132	0
Transferts aux entreprises	17 293 194	17 366 655	0	17 725 259	18 767 468	0
Transferts aux collectivités territoriales	26 488 306	30 885 143	0	26 451 381	29 633 503	0
Transferts aux autres collectivités	65 398 870	75 136 057	0	70 844 301	76 361 161	0
Titre 7 – Dépenses d’opérations financières	993 618	4 493 618	0	989 527	4 489 527	0
Dotations en fonds propres	993 618	4 493 618	0	989 527	4 489 527	0
Total	195 823 956	230 515 878	10 930 650	202 023 955	230 533 646	10 930 650

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2021 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2021 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (3)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage 2019	Chiffrage 2020	Chiffrage 2021
520118	Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoral Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 793-2-7°	9	9	9
110257	Réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2019 : 60 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : 199 octovicies	0	0	0
130213	Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties Revenus fonciers Bénéficiaires 2019 : 400 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 31-I-2°-c quater	0	0	0
	Total	9	9	9

Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (3)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale		Chiffrage 2019	Chiffrage 2020	Chiffrage 2021
060106	Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1395 E	1	1	1
060105	Exonération en faveur des zones humides Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1395 B bis	0	0	0
060107	Exonération en faveur de certains terrains situés dans le coeur d'un parc national sis dans un département d'outre-mer Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2016 - code général des impôts : 1395 F	0	0	0
	Total	1	1	1

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (3)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire		Chiffrage 2019	Chiffrage 2020	Chiffrage 2021
060106	Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1395 E	1	1	1
060105	Exonération en faveur des zones humides Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1395 B bis	0	0	0
060107	Exonération en faveur de certains terrains situés dans le coeur d'un parc national sis dans un département d'outre-mer Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2016 - code général des impôts : 1395 F	0	0	0
	Total	1	1	1