L’action 1 « Sites, paysages et publicité » recouvre les activités de protection, gestion et de valorisation des paysages et sites classés, inscrits et grands sites de France. Elle porte également sur la réglementation de la publicité extérieure dans un objectif de protection de la qualité du cadre de vie.

L’objectif est d’inciter les acteurs concernés par la conservation des sites et paysages remarquables et exceptionnels ainsi que par la gestion des paysages du quotidien à adopter des mesures de protection ou de gestion. Il s’agit, en complément des instruments réglementaires (classement de site, « Opérations grands sites »), de mettre en œuvre des outils partagés ayant pour finalité non seulement de contribuer à la valorisation des paysages exceptionnels mais aussi de prendre en compte le paysage quotidien dans les politiques sectorielles. L’objectif est également de promouvoir et d’inciter les collectivités à élaborer des règlements locaux de publicité notamment intercommunaux afin d’adapter aux spécificités et enjeux de leur territoire la réglementation nationale.

1. La politique du paysage - 3,06 M€ en AE et CP :

La connaissance du paysage, traduite notamment dans les observatoires photographiques du paysage et les atlas de paysages (93 % du territoire national est couvert par les atlas), est ainsi un outil important d’aide à la décision en aménagement et doit permettre de traduire les objectifs paysagers dans les politiques sectorielles à travers des démarches de plans de paysages.

La politique du paysage du Gouvernement répond à deux objectifs majeurs : d’une part garantir la qualité et la diversité des paysages à l’échelle nationale, et d’autre part, faire du paysage un outil au service des territoires en matière d’aménagement de l’espace.

Directement inspirée de la Convention européenne du paysage, cette politique vise à reconquérir la diversité et la qualité des paysages, tout en favorisant la concertation locale. Il s’agit de :

• soutenir et développer des outils méthodologiques permettant la prise en compte du paysage dans les politiques sectorielles d’aménagement ;

• soutenir et développer les outils méthodologiques permettant une meilleure acceptation locale des projets d’énergies renouvelables (ENR) pour répondre aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ;

• mettre en œuvre des actions de sensibilisation au niveau national ;

• valoriser les plans de paysages (l’appel à projets lancé en 2020 vise 15 lauréats qui s’ajouteront aux 107 plans soutenus sur la période 2013-2019) ;

• développer la connaissance en matière de paysage sur l’ensemble du territoire par des observatoires photographiques du paysage.

La sensibilisation des acteurs locaux et du grand public est également un axe majeur au niveau national, à travers l’organisation des journées annuelles et la contribution aux ateliers des territoires sur le paysage.

Les actions des services déconcentrés en matière de paysage sont également soutenues à travers :

• la participation à l’écriture ou à la révision des atlas de paysages (actuellement 66 atlas publiés dont plusieurs sont en cours de réactualisation) ;

• le soutien à la réalisation de chantiers-laboratoires de restauration paysagère et requalification de territoires périurbains dégradés, devant permettre à un ensemble d’acteurs locaux d’élaborer et partager une stratégie pour guider l’évolution de leurs paysages ;

• l’organisation du Grand prix national du paysage bisannuel ;

• l’appui aux services déconcentrés en matière de conciliation de l’objectif de développement de l’éolien avec la préservation de la qualité paysagère du cadre de vie (notamment par la mise en œuvre de la décision n° 7 DHUP-Ademe du groupe de travail ministériel sur le développement de l’éolien) ;

• la mise en œuvre des outils liés à la gestion des biens inscrits au Patrimoine Mondial telles que les aires d’influence paysagère.

Parmi les principaux axes de la démarche, on peut notamment citer les axes suivants :

Appel à projets pour les plans de paysage (0,45 M€ en AE=CP)

Le plan national d’action prévoit notamment, parmi les 10 leviers retenus, la généralisation des plans de paysage qui constituent des outils permettant d’appréhender l’évolution des paysages de manière prospective sur un territoire et d’en orienter l’évolution pour répondre à une exigence de qualité de cadre de vie. Ainsi, l’État lance, tous les ans, un appel à projets pour encourager l’élaboration de plans de paysages et affiner la méthodologie relative aux  « objectifs de qualité paysagère ». Cette action, à destination des collectivités territoriales, valorise l’attractivité des paysages français pour le développement durable du territoire en concertation avec les populations.

Diffusion d’une culture du paysage (1,03 M€ en AE et 1 M€ en CP)

La diffusion d’une culture du paysage est également un axe majeur qui passe par :

• le déploiement d’un réseau métier « paysage » s’appuyant sur des formations des agents de l’État et l’appui aux missions des paysagistes-conseils de l’État ;

• l’appui à la reconnaissance pleine et entière du métier de paysagiste par l’instauration du titre de paysagiste concepteur, en application de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

• l’accompagnement du développement des compétences en matière de paysage par le biais d’un soutien aux écoles de paysage (0,50 M€) et aux associations structurantes du secteur qui accompagnent les actions de l’État, valorisation de la profession de paysagiste.

Réseaux régionaux du paysage (1,18 M€ en AE et 1,21 M€ en CP)

Sur recommandation de ses acteurs, au vu de la réussite de cette démarche et de l’intérêt suscité par les appels à projets « plan de paysage », une orientation renforcée a été donnée à la fin de l’année 2015 consistant à développer autour des DREAL des réseaux régionaux du paysage permettant de démultiplier les démarches et les projets. Le positionnement de ces réseaux doit être facilité par l’importance que la politique du paysage prend pour les régions en charge des SRADDET, le paysage étant nécessairement un objectif devant s’inscrire transversalement à ces documents prenant en compte un nombre conséquent des volets de l'aménagement du territoire.

Soutien aux partenaires associatifs (0,20 M€ en AE=CP)

Outre ces dispositifs majeurs, la mise en œuvre de la politique des paysages passe par un soutien actif aux associations structurantes du secteur telles la Fédération française du paysage (FFP), le Collectif des paysages de l’après pétrole ou encore l’association des paysagistes conseils de l’État (APCE), qui accompagnent les actions de l’État. Ces actions ont pour but de préserver, aménager et valoriser les paysages qu’ils soient exceptionnels (patrimoine mondial), remarquables (sites classés et inscrits) ou non-labellisés. Dans le cadre de la politique intégrée, il s’agit ainsi de gérer les différentes catégories de paysages au travers des politiques sectorielles.

Appel à projets pour les règlements locaux de publicité intercommunaux RLPi (0,20 M€ en AE=CP)

Enfin, une dotation de 0,20 M€ (AE=CP) est prévue dans le cadre d’un appel à projets incitant les collectivités territoriales à élaborer des règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi) adaptant, aux enjeux locaux et à la réalité de leur territoire, la réglementation nationale en matière de publicité extérieure.

2. La politique des sites - 3,35 M€ en AE et 3,34 M€ en CP :

La politique des sites résulte d’une législation mise en place par la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique et confortée par la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites (articles L. 341-1 à L.341-22 du code de l’environnement). Cette politique des sites d’exception comprend plusieurs phases : la préservation avec l’inscription ou le classement, puis la valorisation et la gestion du site au niveau national ou international avec respectivement les « Opérations Grands Sites » (OGS), le label « Grands sites de France » ou l’inscription sur la liste du patrimoine mondial.

Outre le développement de ces politiques sur la durée, la période 2018-2020 a été marquée par la mise en place d’un système d’information géographique nommé SITE portant sur les sites et territoires d’exception (sites classés, sites inscrits, Grand Sites de France et biens inscrits sur la liste du Patrimoine mondial). Cet outil s’inscrit dans une démarche de transformation numérique visant à favoriser une meilleure ouverture de ces données pour le citoyen tout comme pour le décideur public. Il est en relation avec l’organisation du chantier de transition numérique arrêté en Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1^er février 2018 et portant notamment sur les demandes d’autorisation d’urbanisme. Son coût annuel est de 50 k€. Ce chantier important se poursuit jusqu’en 2021.

Au 31 décembre 2019, les sites inscrits au titre du code de l’environnement sont au nombre d’environ 4 800, soit 1,7 million d’hectares couvrant 2,5 % du territoire national.

• La préservation :

Le classement a vocation à assurer une protection pérenne des parties naturelles d’un site. Sur le modèle de la législation relative aux monuments historiques, la législation sur la protection des sites comporte un niveau de protection complémentaire au classement : l’inscription. Celle-ci permet de surveiller l’évolution des ensembles bâtis constitués inclus dans les limites du site. Le site inscrit fait l’objet d’une surveillance plus légère, sous forme d’un avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) sur les travaux qui y sont entrepris.

Le titre VI de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 conforte les sites classés en affirmant, d’une part, leur caractère exceptionnel et la nécessité d’un contrôle strict de leur évolution, et d’autre part la nécessité de classer dans un délai encadré de 10 ans les sites inscrits ayant vocation à être classés. Sa mise en œuvre induira une accélération importante du rythme des classements au cours des 10 prochaines années et, en conséquence, une mobilisation accrue des services déconcentrés de l’État pour assurer la mise en œuvre de ces classements.

• La valorisation et la gestion :

Les sites protégés, qui constituent les plus beaux fleurons du patrimoine paysager de la France, sont souvent les plus visités. Ils sont aussi le siège d’activités traditionnelles agricoles, pastorales, forestières, conchylicoles, ou de loisirs. Pour conserver les caractéristiques qui assurent leur attractivité et qui sont la source du développement local, ils doivent faire l’objet d’une mise en valeur patrimoniale et d’une gestion irréprochable. Dans le cadre de la politique d’inscription et de gestion des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, des études contribuant à la définition du bien ou à la clarification des actions à mener en matière de gestion peuvent être nécessaires. Une enveloppe de 1,70 M€ (AE=CP) est consacrée à ces actions.

Parmi les 2 693 sites classés, représentant 1,14 million d’hectares soit 1,8 % du territoire national, certains bénéficient de la qualité d’« Opérations grands sites » (OGS) ou encore du label « Grands sites de France » (GSF). Un « Grand site » est un territoire remarquable pour ses qualités paysagères, naturelles et culturelles, dont la dimension nationale est reconnue par un classement d’une partie significative du territoire au titre de la loi de 1930, qui accueille un large public et nécessite une démarche partenariale de gestion durable et concertée pour en conserver la valeur et l’attrait.

Cette démarche partenariale est proposée par l’État aux collectivités territoriales. Ainsi, au 1^er janvier 2020 on compte 60 OGS déjà engagées concernant 47 départements, recevant 40 millions de visiteurs par an. Parmi ces opérations, 20 ont reçu le label GSF pour l’excellence de leur gestion au regard du développement durable. Chaque année, en moyenne 2 ou 3 nouveaux projets d’OGS sont engagés et un ou deux labels GSF attribués, ce qui laisse prévoir qu’à l’horizon 2021 leur nombre avoisinera 65 OGS et plus de 22 GSF.

Par ailleurs, depuis 2019, une expérimentation a été lancée sur les « plans paysage de transition énergétique » appliqués à la démarche OGS.

L’enveloppe dédiée à la mise en œuvre de ce dispositif représente 1,52 M€ (AE=CP).

La politique des sites et des OGS est conduite grâce au soutien financier de l’État aux partenaires associatifs, relais sur le terrain et fédérateurs. C’est le cas par exemple pour l’association Réseau des grands sites de France (RGSF), qui fédère l’ensemble des collectivités territoriales (ou leurs groupements) gestionnaires des grands sites, qu’ils soient en phase d’élaboration de projets (Opérations grands sites) ou bien labellisés (Grands sites de France). Elle agit pour la professionnalisation de ses membres, l’information des élus, la promotion du label, le lien avec les autres réseaux d’espaces protégés. Cette association bénéficie d’une convention d’objectifs triennale avec le ministère.Le soutien financier apporté par l’État à ces différents intervenants représentera une enveloppe de 0,12 M€ (AE=CP).

3. Le classement au Patrimoine mondial - 0,18 M€ en AE=CP :

La France se classe au 4^e rang mondial en matière de sites inscrits au Patrimoine mondial de l’UNESCO et compte, en 2020, 45 biens inscrits dont cinq naturels (le Golfe de Porto, les Lagons de Nouvelle-Calédonie, les Pitons cirques et remparts de l’Île de la Réunion, la faille de Limagne dans la chaîne des Puys et les Terres et mers australes françaises) et un mixte (Pyrénées – Mont Perdu). Les sites français les plus récemment inscrits sont Taputapuātea, en Polynésie, centre politique, cérémoniel et funéraire traditionnel dans un espace naturel exceptionnel (inscription en 2017), la faille de Limagne, dans la chaîne des Puys, élément emblématique du rift ouest-européen (inscription en 2018) et enfin les Terres et mers australes françaises (inscription en 2019).

Les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial participent très largement au rayonnement et à l’attractivité internationale de la France. Ces biens exceptionnels génèrent non seulement des retombées économiques importantes sur les territoires mais également dans leurs bassins de vie. Les collectivités territoriales porteuses de ces projets d’inscription sont conscientes de cet atout économique incontestable pour l’attractivité de leur territoire.

La politique conduite par le ministère chargé de l’environnement en matière de patrimoine mondial repose essentiellement sur les partenariats menés avec des acteurs reconnus dans ce domaine. Un accompagnement de haut niveau est en effet nécessaire afin de conseiller les porteurs de projet. Cette action est mise en place, avec l’aide de partenaires comme l’Association des biens français du Patrimoine mondial (ABFPM), et l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), en organisant des ateliers d’échanges.

Plusieurs dossiers de candidatures au patrimoine mondial sont soutenus par le MTE pour proposition d’inscription dans les années à venir et certains biens déjà inscrits font actuellement l’objet d’un suivi particulier du fait de questions de gestion et d’aménagement. Ainsi, les îles Marquises, les aires volcaniques et forestières de la Martinique et l’extension du bien « forêts primaires et anciennes de hêtres des Carpates et d’autres régions d’Europe » sont actuellement accompagnés pour une inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco.

Enfin, le ministère apporte également son soutien au Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), à l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et à la Convention France-UNESCO (CFU). Ces partenariats contribuent à développer des actions de coopération multilatérale en matière de gestion du patrimoine culturel et naturel et permettent également de donner à la France, la réputation d’être un pays pouvant mobiliser son expertise patrimoniale vers l’international.

L’action 2 regroupe les crédits consacrés au règlement des contentieux pour 5,07 M€ en AE et 5,06 M€ en CP ainsi que ceux consacrés aux dépenses de fonctionnement courant du programme (formation, communication, frais de déplacement, etc.) pour 0,6 M€ (AE=CP).

1. Logistique et formation - 0,6 M€ en AE=CP :

Le fonctionnement courant concerne deux postes de dépenses recouvrant les activités transverses de la direction générale :

• formation métier des agents en fonction en administration centrale (direction de l’eau et de la biodiversité, sous-direction de la qualité du cadre de vie, services supports) ainsi que des gratifications servies aux stagiaires accueillis dans les services ;

• frais de représentation, de communication et de missions de la direction générale.

2. Contentieux de l’ingénierie, de l’eau et de la biodiversité - 5,1 M€ en AE=CP :

Ces crédits sont destinés au règlement des contentieux attribués au programme (ingénierie publique concurrentielle, sites, publicité, eau et biodiversité), provisionnés dès lors que la probabilité de condamnation de l’État est supérieure à 50 %.

Les contentieux en matière d’ingénierie publique, représentant la part la plus importante du contentieux porté par le programme, concernent notamment la garantie décennale dans le cadre de prestations de maîtrise d’œuvre et/ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage que les services de l’État ont apporté aux collectivités territoriales dans la définition de projets d’aménagement ou de réalisation d’ouvrages (construction de stations d’épuration, de dispositifs d’endiguement, etc.).

Les dispositions issues du Grenelle de l’environnement et relatives à la publicité, en vigueur depuis 2012, prévoient une réglementation plus contraignante en matière de publicité extérieure. Par ailleurs, lorsque la commune n'est pas couverte par un règlement local de publicité, l'autorité compétente en matière de police est le préfet de département. Quand la commune est couverte par un tel règlement, c'est le maire qui exerce cette compétence au nom de la commune. Dans ce dernier cas, le préfet peut toutefois être amené à se substituer au maire lorsque celui-ci ne met pas en œuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser l'infraction. Cette réglementation de la publicité génère du contentieux, sans pour autant connaître un développement significatif.

Les contentieux européens et certains contentieux des mines ne sont pas budgétisés sur le programme 113 en raison de leur caractère interministériel et de leur montant très élevé au regard de la dotation du programme.

L'action 7 a pour finalité d’appliquer les directives communautaires dans les domaines de l’eau et de la nature, de mettre en œuvre la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) 2011-2020, la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ainsi que les actions du Plan biodiversité présenté par le Premier ministre le 4 juillet 2018. Elle concourt à la lutte contre la perte de biodiversité, à la reconquête de la qualité des espaces sensibles et à l’atteinte du bon état des eaux souterraines et de surface (y compris littorales).

Au titre de la politique de préservation de la biodiversité, cette action vise la conservation et la gestion du patrimoine naturel. Il s’agit de mettre en œuvre, de la façon la plus cohérente et pertinente possible, tous les outils disponibles (tantôt réglementaires, tantôt incitatifs) pour inverser, sur terre comme en mer, l’érosion de la biodiversité tout en intégrant les spécificités propres à chaque domaine concerné (acteurs, opérateurs, usagers). Trois objectifs sont poursuivis :

• conserver et restaurer les populations d’espèces animales et végétales les plus menacées ou présentant des enjeux particuliers, notamment à travers la mise en œuvre de plans nationaux d’action, complémentaires au dispositif de protection légale de ces espèces ; il s’agit aussi d’améliorer le bien-être de la faune sauvage captive, en interdisant certaines activités utilisant des animaux d'espèces non domestiques et en améliorant, en faveur de leur bien-être, les normes de détention et de présentation de ces animaux dans d'autres activités, tout en accompagnant les professions impactées ;

• développer le réseau des espaces à protection réglementaire afin de garantir une meilleure protection des espèces et des écosystèmes sur le territoire national : dans le cadre des objectifs et priorités de la SNB et des stratégies de création des aires protégées (SCAP), la France a recours à des outils juridiques réglementaires qui ont leur équivalent dans de nombreux pays, à savoir les parcs nationaux et les réserves naturelles ;

• inciter à la gestion durable des espaces naturels : l’État s’appuie sur les démarches de planification, de projet ou de contrat, relatives à des territoires (parcs naturels régionaux, réseau Natura 2000, orientations régionales pour la gestion de la faune sauvage et de ses habitats, parcs naturels marins, etc.) pour inciter les opérateurs publics ou privés à prendre des engagements en faveur de la diversité biologique. Il s’agit aussi de développer et valoriser la connaissance du patrimoine naturel (espaces et espèces) pour soutenir cette incitation, faciliter des décisions de qualité et une évaluation systématique. Depuis 2009, la création des trames verte et bleue (TVB) dote la France d’un nouvel outil.

  
  

Trois leviers d’actions sont privilégiés :

• développer et renforcer les missions d’animation et de pilotage des opérateurs par la mise en œuvre des contrats d’objectifs ainsi que la création et la diffusion d’outils et de procédures ;

• développer des systèmes d’informations environnementaux en renforçant la connaissance du patrimoine naturel et de son évolution et facilitant l'échange donc la valorisation des données collectées. La mise en œuvre du système d’information sur la biodiversité (SIB) intégrant notamment le système d'information sur l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), tel qu’identifié dans la SNB, et la poursuite des inventaires et de la cartographie naturalistes s’inscrivent dans cette perspective ;

• perfectionner les processus partenariaux aptes à produire des consensus et à intégrer la préservation de la biodiversité dans les politiques publiques. De tels processus assurent la mise en œuvre de la SNB et permettent de mobiliser davantage les partenaires, y compris les collectivités territoriales et les entreprises privées.

Les politiques de l’eau et de la biodiversité disposent d’un outil commun avec la mise en place d’un pilotage unifié des polices de l’eau et de la nature, sous l’autorité des préfets de département, grâce au rapprochement des services de l’État et des établissements publics dont les missions comprennent la recherche et la constatation des infractions tels que l’Office français de la biodiversité (issu de la fusion de l’office national de la chasse et de la faune sauvage  (ONCFS) et l’Agence française pour la biodiversité (AFB), les parcs nationaux et l’Office national des forêts (ONF).

Au titre de la politique de l’eau, l’action vise à assurer le bon état écologique des milieux aquatiques en liant préservation des milieux et satisfaction des divers usages de l’eau. Les usages de l’eau sont encadrés par la surveillance de l’équilibre quantitatif des ressources en eau et par la police de l’eau, adossée à la simplification de la nomenclature des activités et ouvrages et des procédures d’autorisations. L’outil réglementaire constitue un des volets des plans de gestion, en complément de l’action des agences de l’eau (interventions financières, système de redevances rénové). La rédaction des textes communautaires, le pilotage de la mise en œuvre des directives, le rapportage à la Commission européenne sont imputés sur cette action. Enfin, l’État pilote, via l’OFB, le système d’information sur l’eau (SIE), instrument du rapportage précité.

La gouvernance dans le domaine de l’eau s’appuie, quant à elle, sur l’organisation par bassin, validée par la directive-cadre sur l’eau (DCE) et complétée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA). Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fixent, par bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée. Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) fixent au niveau des unités hydrographiques, les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection des ressources en eau et des milieux associés.

Au titre de la politique d’approvisionnement en matières premières non énergétiques, l’action vise à élaborer la politique et les mesures en matière de sécurité d’approvisionnement, notamment pour les minerais, métaux, minéraux industriels et combustibles et minéraux solides. À ce titre, elle prévoit la coordination des groupes de travail sur des problématiques d’approvisionnement, le suivi et la participation à l’évolution de la politique européenne.

Enfin, l’action 7 est également celle sur laquelle sont rattachés les crédits réservés à la mise en œuvre, pour la troisième année consécutive, du plan biodiversité. L’enveloppe allouée à ce plan pour 2021 est de 10 M€ (AE=CP).

en €

L’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » est composée des six sous-actions suivantes :

1. Espaces et milieux marins ;

2. Politique de l’eau ;

3. Espaces naturels protégés ;

4. Natura 2000 ;

5. Connaissance et préservation de la biodiversité hors espaces et milieux marins ;

6. Opérateurs.

La politique de la biodiversité est aussi largement portée par les opérateurs sous tutelle de la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB), via un financement assis principalement sur les taxes affectées des agences de l’eau (parcs nationaux, OFB et les agences de l’eau elles-mêmes) et par ailleurs sur des subventions en provenance du programme 113 (notamment les parcs nationaux s’agissant de l’investissement et l’OFB).

Des fonds de concours (10,93 M€ en AE=CP) sont attendus notamment en provenance de l’AFITF (5 M€ en AE=CP), au titre de la politique de gestion du trait de côte, des agences de l’eau pour environ 6 M€ (AE=CP), au titre d’opérations pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau.

1. Les espaces et milieux marins - 20,76 M€ en AE et 20,74 M€ en CP :

La France attache une grande importance à la préservation du littoral et des milieux marins compte tenu, d’une part de la surface de son espace maritime (deuxième espace maritime sous juridiction au monde avec 10,8 millions de km², soit 20 fois le territoire métropolitain), et d’autre part, de la richesse de premier plan de la biodiversité dans ces espaces. Pour mémoire, l’océan absorbe 30 % des gaz à effet de serre et produit 50 % de l’oxygène mondial. Son bon fonctionnement est donc essentiel.

Les politiques marines et littorales de protection de la biodiversité sont en forte croissance. La France renforce en effet son intervention dans ce domaine, notamment pour répondre à ses engagements nationaux et internationaux, à ses obligations européennes, et pour mener des opérations de contrôle et de surveillance des activités pour la protection de l’environnement marin.

La politique relative à la protection du littoral et des milieux marins est structurée par des obligations internationales et européennes (directive-cadre « Stratégie pour le Milieu Marin » (DCSMM), directives Nature, Habitat et oiseau pour leur partie maritime, conventions des mers régionales Ospar, Barcelone, Carthagène, accords de protection d’espèces…), par des stratégies nationales (stratégie nationale mer et littoral, stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, stratégie nationale des aires protégées 2020-2030), par des plans nationaux d’actions (PNA) de différents formats (plan d’actions « zéro plastique en mer 2020-2025 », plan d’actions récifs coralliens, plan d’actions cétacés, PNA tortues marines, PNA albatros…) et par la gestion du domaine public maritime naturel (DPMn).

La mise en œuvre du plan biodiversité, enfin, annoncé le 4 juillet 2018 par le Premier ministre et le Ministre en charge de l’écologie, renforce le dispositif par de nombreuses mesures portant sur les milieux marins, tant leur richesse et leur sensibilité aux activités humaines sont importantes.

En 2019, la France s’est attachée à mettre en œuvre de manière opérationnelle les 4 plans d’actions milieux marins (PAMM), volets programme de surveillance (PdS) et programme de mesure (PdM), sur la période 2016-2021, tout en préparant le second cycle de la directive.

Parallèlement, les quatre stratégies de façade maritime incluant la mise à jour de l’évaluation des eaux marines et la révision des objectifs environnementaux DCSMM ont été adoptées en octobre 2019. L’adoption des stratégies de façades maritimes sera suivie de la révision d’ici fin 2021 du programme de mesures et du programme de surveillance au titre du deuxième cycle de mise en œuvre de la DCSMM.

Dans ce contexte de consolidation de la construction d’une politique maritime intégrée renforçant la cohérence entre les objectifs de protection de l’environnement marin et les objectifs de croissance de l’économie bleue, il est constaté une montée en puissance de la préservation des écosystèmes marins au niveau national, avec notamment :

- l’adoption des mesures retenues par le Premier ministre à l’issue du comité interministériel de la mer (CIMER) 2019 « Protéger le milieu marin », avec les objectifs suivants : 1 – Zéro déchet plastique en mer en 2025 : déploiement du plan d’actions afférent ; 2 – 100 % des récifs coralliens protégés en 2025 : déploiement du plan d’actions pour leur protection dans les Outre-mers français ; 3 – Plan d’actions pour la protection des cétacés, qui s’inscrit dans cette trajectoire ;

- l’extension du réseau des aires marines protégées (AMP) , qui correspond actuellement à 23,5% des eaux marines sous juridiction (métropole et outre-mer) et devrait être étendu encore dans les années à venir avec la création de nouvelles aires protégées dans les terres australes notamment (entre autres la création de la réserve naturelle nationale des Glorieuses) dans le cadre de la stratégie des aires protégées 2020 – 2030 en cours de finalisation ;

- la consolidation de la politique nationale de contrôle des activités ayant un impact sur le milieu marin, avec l’adoption de plans de contrôle à l’échelle de chaque façade et bassin maritimes ;

L’utilisation est détaillée ci-après par axe :

a) Directive-cadre « stratégie pour les milieux marins » – DCSMM

La directive-cadre du 17 juin 2008 (2008/56/CE du 17 juin 2008) fixe un objectif d’atteinte ou de maintien du bon état écologique des eaux marines. Cette politique nouvelle constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée de l’Union européenne, et sa transposition résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, codifiée aux articles L. 219-7 à L. 219-18 du code de l’environnement.

Il s’agit d’une approche intégrée de la gestion du milieu marin s’appuyant sur des dispositifs locaux, nationaux et communautaires. La stratégie vise à les fédérer et à en accroître l’efficacité en cohérence avec la stratégie de mise en œuvre des aires marines protégées, la directive-cadre sur l’eau, la directive « habitats, faune, flore », la directive-cadre « planification de l’espace maritime » (transposée durant l’été 2016) ainsi qu’avec les engagements de la France au niveau international (que ce soit lors des conférences des parties – COP 21 et 22 sur le climat ou dans le cadre des conventions internationales de protection d’espèces marines, de la convention relative à la lutte contre les pollutions marines accidentelles, des conventions de mer régionale pour l’Atlantique nord et la Méditerranée).

Au-delà des aspects strictement environnementaux, de nombreuses activités humaines dépendent du bon état des milieux marins (pêche, tourisme, etc.) tout comme la santé humaine.

Après plusieurs années de travaux réglementaires et scientifiques, la période 2020-2021 marque la finalisation du 2^ème cycle de mise en œuvre de la DCSMM et une accélération nette de la mise en œuvre opérationnelle de la surveillance et des mesures de la DCSMM. Cette opérationnalisation demande un investissement progressif du programme 113 pour le déploiement des programmes de surveillance de l’état des eaux marines et de l’atteinte des objectifs environnementaux et des programmes de mesures (actions nationales et locales pour parvenir au bon état écologique des eaux) désormais intégrés dans les plans d’actions des documents stratégiques de façade (DSF). Ces actions impliquent en particulier :

– un renforcement des partenariats, de recherche et d’études, en cours avec les établissements publics et/ ou instituts techniques référents (notamment IFREMER, MNHN/UMS Patrinat, SHOM, BRGM, ANSES, UMS Pelagis, CEREMA, CEDRE);

– la mise en œuvre opérationnelle d’un certain nombre d’actions des programmes de mesures du 1^er cycle DCSMM (à ce stade seules un peu moins de 40 % de ces actions sont achevées). À titre d’exemple la création de nouvelles protections fortes reste à engager d’ici fin 2021 Elle a vocation à appeler notamment en cofinancement des crédits communautaires (FEAMP, FEDER, LIFE…) au titre de l’accord de partenariat avec l’Union Européenne.

Ces travaux sont conduits avec différents opérateurs, dont l’OFB. Il est à noter que la surveillance du milieu marin mise en œuvre dans le cadre de la DCSMM a pour ambition de répondre également aux besoins de la surveillance à l’échelle biogéographique pour les directives habitats-faune-flore et oiseaux.

L’enveloppe consacrée à la mise en œuvre de la DCSMM représente 9,13 M€ en AE et 9,14 M€ en CP.

b) Domaine public maritime naturel, protection du littoral et gestion intégrée du trait de côte

Le domaine public maritime naturel (DPMn) est l’un des plus vastes domaines publics de l’État. Il a, par essence, vocation à rester d’usage public pour être accessible à tous. L’État est propriétaire du sol et du sous-sol de la mer territoriale. Il est la seule autorité compétente en mer (sauf dans les collectivités d’outre-mer), et a donc une obligation de maintien de l’intégrité du domaine public maritime naturel, d’autant que, comme tout domaine public de l’État, il est inaliénable et imprescriptible (articles L.2111-4 à L.2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques). Cet impératif constitutionnel impose à l’État de mener sur ce domaine une gestion durable et intégrée, en lien avec les collectivités territoriales qui sont en attente d’un renforcement des moyens de l’État.

Espace d’interface terre-mer, il présente de multiples enjeux avec une diversité d’usages et de ressources. Il accueille une forte richesse écologique, de nombreux usages économiques ou récréatifs. Déployer une gestion durable et intégrée de ce domaine, prenant à la fois en compte les intérêts environnementaux et la diversité des usages, assurer sa conservation et sa remise en état et garantir son accès au public, constituent les orientations majeures pour la conduite de la politique de l’État dans ce domaine.

La protection du DPMn a pris ces dernières années une acuité particulière. Le caractère évolutif de ses limites, accentué par les phénomènes naturels et les impacts du changement climatique, suppose désormais que l’État anticipe ces évolutions en propriétaire garant et responsable. Il y mène aussi des actions de nature incitative auprès des collectivités en particulier (comme pour la création de zones de mouillage et d’équipements légers, de concessions de plage, de tronçons pour la continuité du sentier du littoral dont l’ouverture et l’entretien génèrent des frais conséquents), régulatrice (par la délivrance d’autorisations d’occupation temporaire - AOT, par exemple) et correctrice (par la renaturation ou la mise en sécurité).

Le financement via les crédits budgétaires du programme concerne pour l’essentiel des opérations incontournables d’entretien, de réparation, de mise en sécurité, de délimitation pour lesquels des risques de contentieux importants sont identifiés. En 2021, ils représentent 4,44 M€ en AE et 4,43 M€ en CP dont environ 3,40 M€ (AE=CP) seront exécutés en services déconcentrés.

La protection du littoral et de gestion intégrée du trait de côte permet de répondre à des enjeux essentiels. Environ un quart du littoral français (France continentale et outre-mer) est affecté par l’érosion côtière, les submersions marines et les dégâts occasionnés par des événements météorologiques exceptionnels. La France a pris de nombreux engagements nationaux et internationaux en la matière, lors des conférences sur la croissance bleue (lancement d’appel à projet pour l’adaptation des territoires littoraux et appels à idées « imaginons le littoral de demain »), des conférences environnementales, dans la loi sur la reconquête de la biodiversité (article 51 ter A relatif à la protection des mangroves et des récifs coralliens dans une perspective de lutte contre le changement climatique).

Face au recul de près d’un quart du littoral du fait de l’érosion côtière, la France s’est doté en 2012 d’une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) qui consiste à anticiper l’évolution du trait de côte en faisant des choix d’aménagement intégrant les enjeux écologiques, sociaux et économiques. Le développement de la connaissance et sa large diffusion auprès des élus et des citoyens constitue un objectif majeur de cette stratégie avec l’ambition de renforcer la prise de conscience sur les phénomènes en cours et leurs impacts et de favoriser la mobilisation de tous pour engager l’adaptation des territoires littoraux.

D’ores et déjà des actions ont été mises en œuvre telles que l’élaboration d’un indicateur national d’érosion côtière en métropole et dans les DROM accessible à tous ou encore l’appui au développement et à la pérennisation des structures d’observation du trait de côte par leur mise en réseau. La nécessité de renforcer ces mesures a été soulignée à la fois dans le rapport de la mission d’inspection CGEDD-IGA-IGF sur le financement de la recomposition spatiale des territoires littoraux et dans le rapport parlementaire « quel littoral pour demain » du député Stéphane Buchou, tous deux établis à la demande du Premier ministre et publiés en 2019. Pour faire suite aux recommandations de ces deux rapports, plusieurs actions, annoncées lors du Conseil de défense écologique (CDE) du 12 février 2020, sont actuellement menées notamment pour consolider le réseau des observatoires du trait de côte et amplifier l’information des habitants du littoral sur les évolutions du trait de côte.

L’État accompagne également dans ce cadre les acteurs locaux dans des opérations de gestion du trait de côte. Ces opérations, coûteuses tant pour les collectivités territoriales que pour l’État, bénéficient de l’appui financier de l’Agence de Financement des Infrastructures de Transports de France (AFITF), placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, qui apporte son concours à ces objectifs conformément à l’article 1 du décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004), qui lui assigne « pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement (…) d’ouvrages de défense contre la mer (…) ».

Cette action financée par l’AFITF, doit permettre de lutter contre ces phénomènes de retrait du trait de côte en mettant en œuvre les opérations suivantes :

- travaux de protection du littoral privilégiant des techniques « souples » ;

- travaux pour la mise en œuvre d’un système de protection du littoral intégrant la préservation du fonctionnement des écosystèmes littoraux, en particulier la gestion des milieux dunaires, des cordons dunaires, des milieux aquatiques ou des zones humides ;

- études et opérations relatives à la gestion durable du trait de côte : outils de connaissance hydro-sédimentologiques, stratégies locales de gestion du trait de côte, observatoires du trait de côte, plans de gestion des sédiments.

À ce titre, l’AFITF mobilisera en 2021 une enveloppe financière de 5 M€ (AE=CP) sous forme de fonds de concours.

c) Natura 2000 en mer et Aires marines protégées

Le réseau Natura 2000 est le levier principal de la politique communautaire pour la conservation de la biodiversité en métropole. Le fondement juridique du réseau Natura 2000 repose essentiellement sur la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (reprenant les termes de la directive « oiseaux » de 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages) et la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « habitats »).

En ce qui concerne sa part marine, le réseau regroupe actuellement 220 sites soit 11,2 % de la zone économique exclusive (ZEE).

La gestion des sites Natura 2000, co-financés par le programme 113 et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), à hauteur de 0,8 M€ sur la période 2014/2021 pour ce dernier, repose sur trois outils principaux :

– en premier lieu, chacun des sites Natura 2000 fait l’objet d’un plan de gestion, dénommé document d’objectifs (DOCOB), élaboré en concertation avec l'OFB (en lien avec d’autres opérateurs) et adopté par l’État. Le DOCOB regroupe l’analyse des effets des activités au regard des enjeux de conservation, définit les orientations de gestion et les mesures de préservation, précise les modalités de mise en œuvre des actions à contractualiser et les dispositions financières d’accompagnement. Ce document est réalisé sur trois ans en moyenne, en commande d’achat public ou directement par le maître d’ouvrage ;

– en second lieu, une fois leurs DOCOB établis, les sites Natura 2000 font l’objet d’une animation territoriale (mise en œuvre du DOCOB) par le biais d’animateurs locaux, dans le cadre de conventions d’animation passées entre l’État (financeur) et la structure porteuse du site sur une période de trois ans le plus souvent. La gestion des crédits destinés à la structure porteuse est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP) compte-tenu du co-financement par le FEAMP ;

– enfin, la gestion des sites Natura 2000 repose notamment sur la conclusion de contrats Natura 2000, passés par les gestionnaires des sites avec l’État, en vue du maintien ou de l’amélioration de la conservation des habitats ou espèces présents. Ces contrats sont généralement conclus sur une durée de 5 ans. Leur gestion financière est également confiée à l’ASP. L’enjeu est de développer ces contrats Natura 2000, porteurs directs d’actions au bénéfice de la biodiversité.

Compte-tenu de la convention de gestion signée avec l'ASP pour la période 2018-2020, ces trois années doivent se traduire par un nombre de documents de gestion en hausse et par voie de conséquence par une montée en puissance de l’animation des documents de gestion Natura 2000 en mer en raison de l’augmentation du rythme de contractualisation (30 contrats/an depuis 2018).

Le réseau Natura 2000 en mer est également concerné par la stratégie nationale 2020-2030 des aires protégées qui engloblent ce réseau.

Les aires marines protégées couvrent 40,65 % des eaux métropolitaines (où se trouvent 4 % des eaux sous juridiction française), tandis qu’en outre-mer cette proportion est d’environ 23 %. Le président de la République a annoncé vouloir porter à 30 % la part des aires marines et terrestres protégées dont un tiers d’aires protégées en protection forte d’ici 2022 (soit 10 % du territoire). La stratégie des aires protégées pour la décennie 2020-2030, qui sera publiée à l’automne 2020, vise à mettre en œuvre cette ambition.

L’enjeu est de co-construire cette stratégie avec l’ensemble des parties prenantes (socio-professionnels, associations, services de l’État, collectivités, etc.).

Les objectifs principaux de la stratégie sont les suivants : compléter le réseau des aires protégées et des protections fortes, garantir l’efficacité de la gestion des aires protégées, favoriser les usages durables au sein des aires protégées, intégrer les aires protégées aux territoires, promouvoir un réseau mondial d’aires protégées, et enfin assurer des financements pérennes au réseau d’aires protégées.

La stratégie sera déclinée en trois plans d’actions triennaux, dont le premier accompagnera la publication de la stratégie à l’automne 2020. Le plan d’actions 2020-2023 comporte notamment deux projets phare de protection maritime dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF), qui ont été présentés lors du premier conseil de défense écologique : la création d’une zone de protection forte dans la ZEE de Saint-Paul et Amsterdam, et la transformation du parc naturel marin des Glorieuses en réserve naturelle nationale (RNN).

Après avoir consommé la totalité de l’enveloppe dévolue à la protection de la biodiversité marine dans le FEAMP actuel, le MTE participe aux négociations en cours sur le FEAMP pour la période 2021/2027 afin d’accroître la part dévolue à la biodiversité, et notamment aux aires marines protégées.

Pour 2021, la dotation dédiée aux aires marines représente 0,46 M€(AE=CP).

d) Étude et connaissance des milieux marins

Une attention particulière est portée aux actions de connaissance et de surveillance (études notamment) afin d’améliorer la connaissance du fonctionnement des écosystèmes marins, notamment sur les zones particulièrement sensibles telles les zones protégées au titre de la directive cadre sur l’Eau (DCE) (volet Eaux littorales – eaux conchylicoles, eaux de baignades…–) ou encore les zones fonctionnelles pour la mise en place de zones de conservation halieutiques créées par la loi biodiversité. Les feuilles de route du CIMER soulignent également l’importance de développer la R&D relative à la résilience de ces écosystèmes et l’expérimentation en matière de restauration écologique des milieux récifaux.

Un intérêt est porté aux nouvelles technologies en appui à la surveillance (outils moléculaires, télédétection, modélisation en particulier pour la lutte contre les Sargasses dans les Antilles françaises) ainsi qu’aux actions de sciences participatives permettant de collecter des données complémentaires et de sensibiliser le grand public.

Par ailleurs les besoins de connaissances identifiés pour l’appui aux politiques publiques, dans le cadre de la mise en œuvre de la DCSMM notamment, font pour une partie importante d’entre eux l’objet d’une prise en charge par le programme 113.

S’agissant des espèces marines pour lesquelles les connaissances sont souvent plus fragmentaires que pour les espèces terrestres, l’acquisition des connaissances s’appuie sur un réseau de scientifiques ou d’associations dans le domaine des oiseaux marins, des tortues marines, des poissons, des mammifères marins.

Des programmes ponctuels ou à plus long terme de conservation et de restauration, de formation et de sensibilisation du public sont également soutenus soit à l’échelon national (sensibilisation et formation des usagers dans le sanctuaire Pelagos), soit à l’échelon international au travers de conventions ou accords environnementaux.

Une démarche de bancarisation avec la construction d’un système d’information milieu marin (SIMM) a été lancée en 2016. L’arrêté ministériel approuvant le schéma national des données sur le milieu marin a été adopté en 2019 (conformément à l’article R131-34 du code de l’environnement) ; le portail "milieu marin France" est opérationnel depuis juillet 2019.

La démarche de bancarisation avec la construction d’un système d’information milieu marin (SIMM) a vu son accomplissement avec l’ouverture du portail milieu marin France qui est opérationnel depuis juillet 2019.

Le SIMM permet de répondre :

- aux exigences de la DCSMM (mise en œuvre des programmes de surveillance des plans d’action pour le milieu marin – PAMM, bancarisation des données produites et mise à disposition de ces dernières au grand public), construction du 2ᵉ cycle de mise en œuvre de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (rapportage des cinq éléments des PAMM) ;

- aux besoins de remontées des données/indicateurs au titre des conventions de mer régionales (Ospar, Barcelone) ;

- aux besoins de bancariser l’ensemble des données de suivi de l’état de santé des récifs coralliens, collectées dans les différents départements d’outre-mer français, dans le cadre de l’Initiative Française pour les Récifs Coralliens (IFRECOR) ;

- aux enjeux d’articulation avec les travaux relatifs aux données pour l’élaboration des documents stratégiques de façade, en particulier l’application de la directive Planification de l’Espace Maritime (PEM) ;

- à la mise en œuvre de la politique de l’ « open data », dans le respect des dispositions de la directive européenne « Inspire », relative à l’établissement d’une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement, et de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Au total, l’enveloppe allouée à l’ensemble des actions entreprises en matière d’études et connaissance sur les milieux marins est arrêtée à 0,89 M€ en AE et 0,88 M€ en CP.

e) Actions de préservation des espèces marines

Les plans de restauration ou de conservation des espèces permettent, en mobilisant l’ensemble des acteurs concernés, d’agir sur les espèces les plus menacées en mettant en évidence les causes de leur raréfaction, en suivant l’évolution de leurs populations, en agissant par la mise en place de mesures concrètes de préservation et en informant tous les publics sur les moyens de limiter les impacts négatifs sur ces espèces. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le dispositif en la matière.

L’enveloppe totale prévue pour les actions de préservation des espèces marines est de 2,59 M€ en AE et 2,57 M€ en CP et se répartit comme suit :

- Plans nationaux d’actions (PNA)

Pour les PNA espèces marines identifiées (Tortues marines – Antilles, Guyane, Océan Indien –, Dugong, Esturgeon d’Europe – protégé par la loi depuis 1982 –, Albatros d’Amsterdam), les programmes d’observation et d’atténuation sont privilégiés autour des thèmes concernant la pêche, la navigation commerciale, ainsi que des actions de sensibilisation et de formation des acteurs du monde marin. À cet effet, la mise en œuvre est déconcentrée dans les directions régionales (DREAL/DEAL d’outre-mer), où il est attendu le développement de l’ensemble des actions : programmation des opérations de préservation des espèces, financement de l’animation des PNA pilotés par la région, développement des actions de déclinaisons des autres PNA, développement des partenariats financiers (notamment avec les collectivités locales).

Les directions régionales (DREAL-DEAL) assurent un rôle de coordination de la mise en œuvre des PNA (par exemple organisation de comités de pilotage), de validation de programme annuel, de déclinaison d’actions les plus pertinentes en recherchant à mutualiser les actions et en veillant à intégrer les PNA dans les autres politiques publiques La dotation est établie sur une base forfaitaire à partir de la liste des PNA en cours de mise en œuvre, fonction de l’ampleur géographique du plan concerné, ainsi que des enjeux liés notamment à la richesse spécifique de la région (données Inventaire national du patrimoine naturel).

Le programme met en œuvre des politiques d’élaboration de nouveaux PNA, la création et le fonctionnement de sanctuaire pour les mammifères marins, de réintroduction de certaines espèces disparues de notre territoire (esturgeon d’Europe), la réduction de l’impact des activités humaines, la création d’aires marines protégés qui accueillent les espèces marines.

L’enveloppe allouée à la réalisation de ces plans d’action est de 1,58 M€ en AE et 1,61 M€ en CP.

Elle comprend également les crédits spécifiques pour 0,3 M€ (AE=CP) budgétés dans le cadre de l’action 43 du Plan Biodiversité qui prévoit la mise en place d’un plan d’actions pour la protection des cétacés afin de limiter leur perturbation, réduire significativement les échouages de mammifères marins sur les côtes françaises et les captures accidentelles dans les filets de pêche. Ce plan d’actions cétacés a été adopté lors du CIMER 2019. Les moyens financiers alloués à l’observatoire Pélagis, ont été augmentés depuis.

- Récifs coralliens

La France attache une grande importance à la préservation de ces écosystèmes, aussi bien vis-à-vis de la biodiversité qu’ils emportent, que vis-à-vis des populations et des territoires qui dépendent directement de leur bon état (pêche locale, protection des côtes, etc.). En effet, la France est le seul pays au monde à posséder des récifs coralliens dans les trois océans de la planète. Les 8 collectivités françaises d’outre-mer abritent ainsi près de 10 % des récifs mondiaux.

Un important plan d’actions a donc été mis en place visant la préservation et la gestion durable des récifs coralliens placés sous la juridiction de la France dans tous les océans. À cet égard, le ministère de l’écologie finance depuis 20 ans l’IFRECOR (Initiative française pour les récifs coralliens) qui est une plate-forme de mise en réseau des acteurs pour la gestion durable des récifs coralliens et de leurs écosystèmes associés (mangroves, herbiers).

Dans ce cadre, le programme 113 finance notamment :

- la mise à jour d’un état de santé des récifs coralliens français et écosystèmes associés pour 2020-2021 ;

le suivi des épisodes de blanchissement corallien ;

- le développement d’un outil (Merci-cor) permettant de dimensionner les mesures compensatoires en milieu corallien ;

- la publication d’un guide sur la restauration écologique des récifs coralliens ;

- le déploiement d’une base de données nationale permettant de bancariser les données de suivi des récifs coralliens.

Le programme contribue également à l’objectif fixé par l’article 113 de la loi Biodiversité qui prévoit l’élaboration d’un plan d’action visant à protéger 75 % des récifs coralliens des outre-mer français d’ici 2021 et par le plan biodiversité de 2018 qui prévoit que 100 % des récifs coralliens français soient protégés à horizon 2025. Ce plan d’actions a été adopté à l’occasion du CIMER 2019.

Ce programme participe à soutenir l’action de la France à l’international en faveur de la protection des récifs coralliens, notamment dans le cadre de l’Initiative Internationale pour les Récifs Coralliens (International Coral Reef Initiative – ICRI).

L’intervention dans ce domaine est renforcée au travers de conventions avec d’autres partenaires nationaux ou internationaux, couvrant par exemple l’animation et la gestion d’un réseau de suivi des récifs coralliens du Pacifique et l’impact de l’acidification des océans sur les récifs coralliens.

En 2021, le MTE consacrera 1,01 M€ en AE et 0,96 M€ en CP à l’action en faveur des récifs coralliens.

Cette enveloppe comprend des crédits spécifiques pour 0,3 M€ (AE=CP) budgétés dans le cadre de l’action 37 du Plan Biodiversité. Le plan d’actions (CIMER 2019) a permis d’initier plusieurs actions. Les priorités identifiées concernent en premier lieu la réglementation des dragages en application de la loi biodiversité, la protection réglementaire des coraux et la réglementation des engins de pêche, ainsi que l’articulation du Plan avec les documents et stratégies existants (Documents stratégiques de bassin maritime dans les outremers, future stratégie des aires protégées, 2ᵉ plan national d’adaptation au changement climatique, etc.).

f) Lutte contre les pollutions marines : CEDRE et POLMAR

Le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), association soutenue par l’État, s’est doté d’une expertise technique en matière de lutte contre les pollutions internationalement reconnue et dont l’excellence doit être maintenue dans une logique de prévention et d’accompagnement continus face à ce type de sinistre. Le montant de la subvention qui lui sera allouée en 2021 représente 2,6 M€ (AE=CP).

Par ailleurs, le MTE assume sur le programme 113 l’indemnisation de certains frais engagés par les opérateurs lors de la gestion de crise par pollutions hydrocarbures en mer et sur le littoral. Le plan POLMAR (POLlution MARitime) doit effectivement permettre d’engager rapidement les actions de lutte contre les pollutions marines accidentelles d’importance, en permettant aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux associations d’être indemnisées a posteriori des dépenses engagées.

Les crédits prévus dans la lutte contre les pollutions marines servent également à l’expertise et la mise à jour des plans POLMAR et des annexes techniques (atlas) ainsi que la réalisation d’études menées dans les départements d’outre-mer sur les causes de certaines pollutions accidentelles.

Les atlas de sensibilité POLMAR sont des inventaires des sites sensibles du littoral et ont pour finalité de définir les zones d’action prioritaire dans le cadre de l’organisation de la lutte contre une pollution marine majeure et de permettre ainsi aux autorités en charge de la préparation à la lutte d’opérer des choix stratégiques en période de crise. Les DREAL et les DREAL de zone de défense peuvent être pilotes de la réalisation de ces documents qui s’insèrent dans les plans ORSEC Polmar-terre.

Il est à noter que certaines des actions dans ce domaine renvoient aux obligations internationales de la France aux termes des conventions relatives à la lutte contre les pollutions marines accidentelles (cf. MARPOL).

En 2021, le MTE consacrera 0,65 M€ en AE et 0,66 M€ en CP à la lutte contre les pollutions marines au-delà de la subvention accordée au CEDRE.

Cette enveloppe comprend des crédits spécifiques pour 0,3 M€ (AE=CP) budgétés dans le cadre de l’action 18 du Plan Biodiversité qui prévoit l’amélioration de la récupération des macro-déchets et des particules de plastique avant qu’ils n’arrivent en mer en identifiant avec les agences de l’eau et l’ADEME les zones d’accumulation de macro-déchets dans les cours d’eau et les eaux de ruissellement et en expérimentant des dispositifs de récupération de ces déchets.

2. La politique de l’eau - 17,87 M€ en AE et  17,82 M€ en CP :

La politique de l’eau s’articule autour des sept domaines d’intervention suivants :

a) Soutien à la politique de l’eau

Cette action est notamment constituée :

– de dépenses consacrées à l’application des directives européennes relatives à la politique de l’eau avec notamment la mise en place d’un système d’information pour le suivi de la mise en œuvre de la planification dans le domaine de l’eau (application OSMOSE), l’animation et la concertation dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, lesquelles portent le fonctionnement du comité national de l’eau (CNE), l’évaluation de la politique des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) portée depuis 25 ans ;

– de dépenses liées aux Assises de l’eau dont le premier volet en 2018 a permis de travailler sur le petit cycle de l’eau, le second volet a été dédié au grand cycle de l’eau en 2019. Des mesures phares ont été prises : législatives, réglementaires et financières telles que l’accompagnement des collectivités dans les investissements à long terme pour éviter les pertes et fuites dans les réseaux.

D’autres mesures telles que la mise en place de groupes de travail, la rédaction d’instructions aux préfets ou de guides ont ensuite été prises à la suite de ces travaux.

Les mesures pour le volet 2 traitent du partage de l’eau, de son économie, de sa protection et du développement des solutions fondées sur la nature, sujets qui seront de plus en plus prégnants dans les années à venir en raison des changements climatiques ;

– de dépenses liées au changement climatique notamment la gestion de la sécheresse dans les DOM et en métropole, les applications OASIS et PROPLUVIA qui va être développé pour les particuliers afin de respecter les arrêtés de restrictions d’eau (FNCCR) ;

– des aides accordées à différentes associations de niveau national : entre autres l’ANEB (association des élus de bassin), la FNCCR (association de collectivités), l’ASTEE (association de professionnels du petit cycle de l’eau), FNE ;

– du financement d’actions internationales (participations obligatoires des DREAL aux commissions internationales comme la Commission internationale pour la protection des eaux du lac Léman contre la pollution (CIPEL) ou la Commission internationale de l’Escaut (CIE) et aux commissions « fleuves frontaliers » (Rhin, Moselle-Sarre et Meuse) ;

– de dépenses pour améliorer la connaissance sur les microplastiques dans les rivières et les zones littorales et sur la présence du covid 19 dans les boues de stations d’épuration.

Le soutien à la politique de l’eau sera doté d’une enveloppe de 1,18 M€ (AE=CP).

b) Police de l’eau

Les dépenses afférentes à l’exercice régalien de la police de l’eau et de la nature, au titre de la directive de 2008 sur le droit pénal environnemental, des directives sectorielles (nitrates, par exemple) et en application de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 (police de l’environnement) sont prévues pour 2021 à 4,70 M€ (AE=CP). Elles porteront les contrôles effectués par les services de l’État, les analyses des rejets (en particulier aux sorties des stations d’épuration), le suivi des pollutions ainsi que sur la fourniture en matériels d’analyses et de contrôle.

Au regard des directives concernées, la France a une obligation de moyens en matière de contrôle dans le domaine de l’eau ; c’est en effet pour défaut de contrôle que la France a été condamnée au titre du règlement « pêche » dans l’arrêt de 2005 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dit des « poissons sous taille ».

Les risques de contentieux associés à des sanctions financières sont réels dans le domaine de l’eau, tant sur les moyens que sur les résultats. Fin 2017, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure du fait de ses manquements aux obligations de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) concernant 364 agglomérations d’assainissement. Cette mise en demeure a été suivie le 14 mai 2020 d’un avis motivé portant sur 169 de ces agglomérations d’assainissement.

Compte-tenu du nombre important d'agglomérations d'assainissement encore non conformes et des délais annoncés pour leur mise en conformité, les risques sont réels d'une saisine de la CJUE pouvant conduire à une condamnation de la France associée à des sanctions financières potentiellement sont élevées. Les actions de police sont un des leviers majeurs pour amener les collectivités à rendre conformes leurs systèmes d’assainissement. Deux contentieux « nitrates » on été clos à la CJUE au titre de l’article 258. La mise en œuvre par les services des actions de contrôles permet de minimiser les risques de contentieux et de pré-contentieux.

Par ailleurs, les services de la police de l’eau mettent en œuvre depuis 2017 la nouvelle procédure de l’autorisation environnementale qui constitue la pérennisation de l’expérimentation « autorisation unique au titre de la loi sur l’eau ».

Le programme finance également le développement des outils d’appui aux procédures de police de l’eau et de la nature qui sont aussi des moyens de pilotage de la mise en œuvre sur le terrain des missions de police et de rapportage des activités correspondantes. La politique de transformation de l’administration publique à l’horizon 2022, conduit en outre à transformer les pratiques actuelles de traitement des dossiers en police de l’eau en format papier, par des réceptions de dossiers dématérialisés. Le chantier de dématérialisation des procédures de déclaration, au titre de la loi sur l’eau, amènent à mobiliser des fonds supplémentaires en administration centrale, pour constituer l’outil à déployer auprès des services déconcentrés.

La dotation du programme pour les services déconcentrés de l’État effectuant les contrôles, est fixée forfaitairement à environ 27,5 k€ par DDT, avec un supplément pour les DDT-M (sur les actions touchant le milieu littoral et marin) et les services de police d’axe.

Afin d’optimiser les moyens financiers et humains, les Missions Inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) renforcent leur coordination des services chargés des contrôles (OFB notamment), sous l’autorité des préfets et des parquets. L’harmonisation des procédures de contrôle en police administrative et judiciaire a permis d’accompagner ces rapprochements. Le rapport interministériel sur la police de l’environnement de février 2015 a confirmé la pertinence du dispositif de coordination de la police de l’eau et de la nature et recommande de poursuivre sa mise en œuvre opérationnelle, en insistant sur la communication et sur la traçabilité des contrôles. De nouvelles recommandations, issues du rapport d’une mission du CGEDD et de l’IGJ, intitulé « justice pour l’environnement » nous invitent à poursuivre le renforcement de cette coordination.

c) Bon état des eaux souterraines et superficielles

Les laboratoires d’hydrobiologie des DREAL contribuent par leur travail à garantir la pertinence des réseaux de contrôle des eaux de surface continentales constitués de 1 871 stations pour le réseau de contrôle de surveillance, et de 4 481 stations pour le réseau de contrôle opérationnel (dont 1 072 stations communes avec le réseau de contrôle de surveillance). Le maintien de l’expertise en hydrobiologie en DREAL est un enjeu stratégique pour l’État dans la mesure où des compétences techniques minimales sont indispensables pour exercer les missions régaliennes de contrôle de l’évaluation et de validation de l'état écologique des cours d’eau, notamment dans le cadre du rapportage à la Commission européenne.

L’activité en régie au sein des DREAL a été rationalisée dès 2012 par une circulaire ministérielle. Cette rationalisation a conduit à ce qu’en métropole, la production de données en sous-traitance fasse l’objet d’un transfert des marchés des DREAL vers les agences de l’eau. L’activité en régie est cependant maintenue a minima selon les dispositions de la circulaire. En Outre-mer, la production des données de surveillance des réseaux Directive cadre sur l’eau (DCE) est prise en charge par l'OFB. Ainsi, et de façon très efficace, moins de 10 % des données d’hydrobiologie sont produites par les laboratoires des DREAL, ce qui permet le maintien d’une compétence nécessaire à la validation des 90 % des données restantes produites par les bureaux d’études sous marchés des agences de l’eau.

L’expertise des DREAL entretenue par une production minimale en régie leur permet de définir, en liaison avec les agences de l’eau, la DEB, l’OFB, AQUAREF et le COFRAC, les règles d’assurance qualité pour ces éléments de qualité biologique. Elles définissent et assurent elles-mêmes les contrôles qualité des opérations confiées à des prestataires privés (contrôle terrain et laboratoire des pratiques et validation des résultats). La bancarisation des données relatives à l’hydrobiologie pour les eaux superficielles a été transférée aux établissements publics sous tutelle (agences de l’eau et OFB) pour la partie réalisée en prestations.

Il reste 7 indicateurs à développer prioritairement pour être en conformité avec les exigences de la directive cadre sur l’eau (DCE) :

• pour les très grands cours d’eau : indicateurs macro invertébrés, poissons, phytoplancton ;

• pour les plans d’eau : macro invertébrés et phytobentos ;

• pour les eaux de transition de la façade Manche-Atlantique : invertébrés benthiques ;

• pour les eaux de transition de la façade Méditerranéenne : poissons.

  
  

Le budget annuel consacré à cette thématique est stable depuis deux ans à hauteur d’1,05 M€.

d) Plans d’action dans le domaine de l’eau

La bonne mise en œuvre des directives implique pour certains sujets la mise en place de plans d’actions nationaux, déclinant au-delà des seules mesures réglementaires, les actions à conduire pour atteindre les objectifs fixés par les directives (plans assainissement collectif et non collectif, plan micropolluants, plan Ecophyto II pour les produits phytopharmaceutiques). L’élaboration de ces plans d’actions nationaux nécessite que le MTE conduise directement des travaux pour préciser le champ d’application du plan ou son contenu.

- Concernant l’assainissement :

Comme indiqué précédemment dans la partie consacrée à la police de l’eau, la Commission européenne a ouvert plusieurs procédures contentieuses à l’encontre de la France pour mauvaise application de la directive eaux résiduaires urbaines (ERU) et de la directive nitrates, pouvant conduire à terme à des sanctions financières si les non-conformités ne sont pas résolues. Au titre de la DERU, un nouveau contentieux concernant 369 agglomérations a été émis par la Commission européenne suite au rapportage de la France des données de conformité (avis motivé en mai 2020). En septembre 2020, la France avait encore 81 agglomérations non conformes dans ce contentieux. Les courriers nécessaires à l’action récursoire vers les collectivités ont été faits au cas où il y aurait une sanction financière. La gestion insuffisante par les collectivités des déversements d’eaux usées non traitées au milieu naturel peut aussi être source de contentieux.

L’action du programme 113 sert également à financer les outils informatiques nécessaires au traitement des données de la base de données sur l’assainissement ROSEAU (AnalyseStep et MesureStep) permettant de juger de la conformité des stations de traitement des eaux usées et de rendre compte à la Commission européenne. Ces outils évoluent avec la réglementation et d’importants chantiers sont en cours à la suite de la parution de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié et à l’instruction technique sur la RSDE (recherche substances dangereuses rejets stations d’épuration) d’août 2016 ainsi qu’à l’appui pour l’application SILLAGE sur la traçabilité des épandages de boues.

Enfin, le programme 113 finance aussi la mise en œuvre du volet méthodologique du plan « eau et assainissement » dans les DOM, qui doit conduire au rétablissement d’un fonctionnement normal de ces services, avec une clarification de leur gouvernance et de leur responsabilité, la mobilisation de crédits nationaux, et une montée en compétence des opérateurs sur ces secteurs. Ce plan doit permettre d’apporter des solutions de moyen et long terme aux situations de crise chroniques et exceptionnelles que ces services connaissent. En outre, le programme finance des expertises sur le fonctionnement de certaines stations de traitement des eaux usées de façon à améliorer leurs performances et éviter les non conformités.

- Concernant les pollutions agricoles :

Des études servent à l’évaluation environnementale des programmes d’actions nitrates, que ce soit du programme d’actions national ou des programmes régionaux ou des études permettant d’accompagner les secteurs agricoles dans une meilleure prise en compte des enjeux de protection de la qualité des eaux souterraines et superficielles et dans la recherche de mesures opérationnelles à mettre en œuvre. Une concertation en lien avec la CNDP est en cours pour lancer le prochain programme d’action nitrates (0,1M€ environ). Il s’agit également de financer des associations pour leur contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans d’actions dans le domaine de l’agriculture (Ecophyto, nitrates…) (0,1 M€ environ).

Par ailleurs, cette action sert à la communication sur la réduction des usages de pesticides dans les jardins, les espaces verts et les infrastructures (jardiniers amateurs, gestionnaires d’infrastructures et collectivités) dans le cadre du plan Ecophyto, le MTE étant pilote pour ces usages. Des travaux sont en cours pour étendre la loi Labbé à d’autres lieux que les jardins des particuliers : cimetières, terrains de sports, terrains d’entreprises, aérodromes gérés par l’État. 

Au total, les crédits alloués aux plans d’action dans le domaine sont de 0,76 M€ (AE=CP).

e) Domaine public fluvial (DPF) non navigable

L’entretien du DPF a pour objectif de contribuer, via l’hydromorphologie et la continuité écologique, au bon état des eaux, à la préservation de la biodiversité, ainsi qu’à l’objectif de création de trames bleues. Il participe ainsi à la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau. À cet égard, les services territoriaux départementaux en DDT(M) sont mobilisés pour pérenniser le pilotage des opérations sur le DPF à l’échelle des bassins, permettant d’assurer une cohérence entre les opérations d’entretien et de gestion du DPF (portés par le programme 113), et les opérations de prévention des inondations et de protection des lieux habités (portés par le programme 181).

Ces services sont en charge d’établir les plans de gestion à l’échelle des unités hydrauliques (prévus par l’article R. 215-4 du code de l’environnement), prenant la forme de diagnostics et d’actions d’entretien des cours d’eau, de la réduction des conséquences dommageables liés aux inondations (détérioration des berges, constitution d’embâcles…), et du rattrapage du retard d’entretien pour faciliter le transfert de propriété. Les plans de gestion sont conçus en cohérence avec les plans d’actions pluriannuels des missions inter-services de l’eau, pour la déclinaison des programmes de mesures. Enfin, les services départementaux sont également amenés à se rapprocher des DREAL de bassin pour préparer le transfert des cours d’eau interrégionaux.

En complément, en application des règles européennes (DCE, règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes) et française (loi sur l’eau et les milieux aquatiques, Grenelle de l’environnement), l’État a engagé un vaste plan national d’action pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau. Celle-ci se caractérise par des travaux d’aménagement facilitant la fluidification de la circulation des espèces et le bon déroulement du transport de sédiments. Elle a une dimension amont-aval impactée par les ouvrages transversaux comme les seuils et barrages, et une dimension latérale impactée par les ouvrages longitudinaux comme les digues et les protections de berges.

Le seul moyen de rétablir la continuité écologique consiste donc à supprimer ou aménager les obstacles (donc les ouvrages) identifiés et à rétablir la pente naturelle du cours d’eau. Face aux conflits locaux, un plan pour une politique apaisée de la continuité écologique a été fait en 2018 suivi d’une instruction aux préfets d’avril 2019 qui prévoit notamment une priorisation des ouvrages à traiter. Pour 2021, la participation financière des agences de l’eau aux mesures de restauration de la continuité écologique des cours d’eau sous maîtrise d’ouvrage État est programmée à hauteur d’environ 6 M€ (AE=CP).

L’État demeure responsable de la plus grande partie du domaine public fluvial (DPF), constitué d’environ 14 720 km de cours d’eau et canaux en métropole auxquels s’ajoutent les cours d’eau des DOM (environ 10 000 km auxquels s’ajoutent l’immense « chevelu » de Guyane – les collectivités sont propriétaires de 1 600 km).

Les crédits d’entretien du DPF non navigable (environ 6 500 km en métropole auquel il faut ajouter le réseau des DOM – le reste du DFP relevant de Voies navigables de France) augmentent de 2 M€ par rapport à 2020 pour atteindre 7,54 M€ en AE et 7,49 M€ en CP. Selon les années des abondements sont nécessaires en gestion pour faire face aux dépenses imprévues liées aux inondations (exemple : crue de l’Aude en 2018, effondrement de roches en Guadeloupe...) dont la fréquence et l’intensité peuvent évoluer avec les impacts du changement climatique.

Ces dépenses porteront sur l’entretien courant et régulier (loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et DCE) comme sur la mise en sécurité pour l’accessibilité et la préservation de berges naturelles (intervention sur la végétation rivulaire, coupe, recépage, gestion des effondrements de végétation et des embâcles, et mobilisation des bancs de sables et sédiments pour empêcher leur fixation et leur végétalisation).

La dotation allouée au DPF comprend un financement de 0,3 M€ lié à l’axe 3 du plan biodiversité qui, au travers de son action 39, relative notamment à la restauration de la continuité aquatique, renforce la contribution financière de l’État dans la résorption des principaux points noirs en la matière.

f) Zones humides et aquatiques

Les enjeux de préservation des zones humides sont inscrits comme prioritaires à l’agenda international de la France, dans le cadre des conventions et accords portant sur le climat, la gestion de l’eau, et la diversité biologique notamment.

Les milieux aquatiques et humides sont les seuls écosystèmes faisant l’objet d’une convention internationale, la convention de Ramsar : aux frontières de la terre et de l’eau, ils sont en effet stratégiques par les nombreux services qu’ils rendent à la nature et à l’homme. Plusieurs plans nationaux d’action ont été mis en œuvre, le 3^e prenant fin en théorie en 2018, il a été prolongé de deux années afin d’établir un bilan et tirer parti des recommandations des parlementaires Bignon et Tuffnell, qui ont conduit une mission et rendu un rapport en janvier 2019 intitulé « terres d’eau, terres d’avenir » et par ailleurs une réflexion est menée pour intégrer les travaux dans la stratégie nationale biodiversité et dans la stratégie aires protégées afin de respecter les objectifs des assises de l’eau sur le doublement des surfaces de milieux humides sous protection forte.

Les actions en faveur des milieux aquatiques et humides concernent notamment, dans le cadre des actions inscrites au plan national, des subventions à plusieurs associations travaillant spécifiquement sur leur préservation et leur gestion durable (Société nationale de protection de la nature, Ramsar France, MedWet, Tour du Valat, ERN France...), ainsi que des conventions avec des organismes publics destinées notamment à doter l’État et les services déconcentrés d’outils pratiques liés à l’application de la réglementation.

Des travaux d’inventaire et de cartographie des milieux humides ont démarré en 2020, leur déploiement se fera sur plusieurs années, une méthodologie est en cours de définition avec l’université de Rennes et le MNHN. Cette cartographie facilitera la préservation des milieux humides et permettra de suivre l’efficacité des politiques publiques.

L’enveloppe ouverte en faveur des zones humides et aquatiques sera en 2021 de 0,83 M€ (AE=CP), dont une dotation de 0,30 M€ (AE=CP) dédiée à l’axe 1 du plan biodiversité consacré à la reconquête de la biodiversité dans les territoires. En matière de préservation des milieux humides et aquatiques, cette mesure (action 5) a pour objectif de déployer les solutions fondées sur la nature pour des territoires résilients.

g) Schémas de carrière, études sur les ressources minérales non énergétiques

La gestion des ressources minérales est au croisement des enjeux de compétitivité, d’emploi et de protection de l’environnement. Les acteurs du programme 113 y contribuent par des études et des actions de veille, de connaissances des ressources nationales liées aux métaux, notamment stratégiques. Elle s’appuie en particulier sur le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) dont les actions visent notamment à accroître les compétences françaises en matière d’intelligence économique et à assurer la sécurisation de l’approvisionnement de la France et des territoires ultramarins en ressources minérales, en synergie le comité stratégique de filière « industries extractives et de première transformation ». Ces actions sont conformes à celles édictées par le Contrat d’objectif de l’établissement.

Dans le cadre de ces missions, l’enveloppe allouée à cet établissement est de 0,81 M€ (AE=CP).

Par ailleurs, au niveau déconcentré, la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières se décline particulièrement par la mise en place de documents d’orientation pour une gestion durable des granulats marins au niveau des façades maritimes par les DIRM, et par l’élaboration de schémas régionaux des carrières par les préfets de région (mission régalienne de l’État).

Chacune des façades concernées (Manche est – mer du Nord, Nord Atlantique – Manche ouest, et Sud Atlantique) doit décliner la méthodologie d’élaboration préparée au niveau national. Les travaux correspondants s’échelonnent jusqu’en 2020. La régionalisation des schémas des carrières, prévue par la loi ALUR s’accompagne d’éléments nouveaux à produire portant notamment sur l’identification des ressources alternatives et complémentaires (ressources minérales secondaires et granulats marins), la définition de gisements d’intérêt régional et national, et la prise en compte de la logistique des matériaux de carrières.

La loi prévoit une entrée en vigueur des schémas régionaux au plus tard au 1er janvier 2020 en métropole et au 1er janvier 2025 dans les régions d’outre-mer, ce qui impose un rythme soutenu pour élaboration des schémas. L’enveloppe affectée à cette thématique est de 0,81 M€ (AE=CP), dont 0,12 M€ en faveur de l’IFREMER pour des études sur les granulats marins sous l’angle environnemental.

Par ailleurs, une enveloppe de 0,05 M€ (AE=CP) est prévue pour le financement des moyens de transport (hélicoptère) utilisés dans le cadre des actions de surveillance des activités minières en Guyane, à parts égales avec le programme 181 « Prévention des risques ».

La question du recyclage des aimants, des batteries…est une question qui monte en puissance compte tenu de la rareté des métaux rares. Des études sont donc faites sur ce sujet (0,06 M€). 

Enfin, des études seront conduites sur la sécurité d’approvisionnement de la France en matières premières minérales non énergétiques pour un montant de 0,08 M€ (AE=CP).

Au total, la dotation budgétaire allouée à la politique de gestion des ressources minérales représentera en 2021 un montant de 1,81 M€ (AE=CP).

3.  Trame verte et bleue et autres espaces protégés - 57,44 M€ en AE et 57,43 M€ en CP :

Les crédits mobilisés visent à soutenir la mise en œuvre de la démarche Trame verte et bleue (TVB), les espaces naturels protégés et les dispositifs associés.

a) Trame verte et bleue et schémas régionaux de cohérence écologique

L’article 23 de la loi Grenelle I fixait la constitution d’une trame verte et bleue (TVB), outil d’aménagement du territoire permettant de préserver et de remettre en bon état des continuités écologiques. La loi Grenelle II a introduit la TVB dans le code de l’environnement (art. L. 371-1 et suivants du code de l’environnement). Pour cela, il a été prévu une mise en œuvre à trois niveaux :

– au niveau national, avec les orientations pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (ONTVB), dont l’élaboration est prévue par l’article L.371-2 du code de l’environnement, qui ont fait l’objet d’une mise à jour par décret en décembre 2019.

Sous la coordination du MTE, le Centre de ressources TVB, qui regroupe les compétences de l’OFB, de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), de l’Unité mixte de service Patrimoine naturel (UMS PatriNat) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) développe ses activités d’appui technique, d’expertise, de soutien d’études et de prospective, d’animation et de mutualisation de bonnes pratiques, de formation et de communication autour de trois pôles :

- le pôle ressources piloté par l'OFB dont les missions principales portent sur la coordination de l’offre de formation sur la TVB, la gestion du portail internet TVB, la capitalisation et la valorisation de retours d’expériences ainsi que la réalisation d’outils pédagogiques et de communication ;

- le pôle échanges piloté par l'OFB, portant notamment sur la coordination des actions liées à l’échange et la diffusion de la lettre d’information « Qu’est-ce qui se trame ? » ;

- le pôle appui scientifique et technique piloté par la direction de l’eau et de la biodiversité avec l’appui de l’INRAe, de l'UMS PatriNat, du CEREMA et de l'OFB.

– au niveau régional, avec l’élaboration par la région, appuyée par l’État, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), prévu par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui fusionne plusieurs documents sectoriels ou schémas existants dont le schéma régional de cohérence écologique (SRCE).

Bien que leur élaboration soit désormais placée sous l'unique responsabilité des exécutifs régionaux, la transversalité des SRADDET implique le maintien d’un soutien financier et technique de la part de l’État tant dans leur élaboration, que dans leur mise en œuvre et leur évaluation.

Au niveau régional, est également soutenue la constitution de comités régionaux TVB. Les montants couvrent notamment l’accompagnement des démarches spécifiques à l’outre-mer (dont le Réseau écologique outre-mer – REDOM).

– au niveau intercommunal et communal, le programme s’assure aussi de la prise en compte du SRADDET par les documents de planification (SCoT, charte de parc naturel régional, PLU et cartes communales) et les projets des collectivités et de l’État.

L’enveloppe totale consacrée à l’appui à la démarche TVB est de 1,65 M€ en AE et 1,61 M€ en CP.

Cette dotation comprend le cofinancement d’opérations innovantes au titre du plan biodiversité visant le renforcement de l’intégration de la nature dans la ville, l’accès des citoyens à des espaces riches en biodiversité, la lutte contre l’artificialisation des sols et la valorisation des collectivités qui prennent en compte la biodiversité dans leur politique de gestion et d’aménagement.

b) Espaces naturels protégés

• Parcs naturels régionaux (PNR)

Les PNR ont pour objectif principal de protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel d’un territoire et de contribuer activement à plusieurs autres politiques, notamment : l’aménagement du territoire, le développement économique, social, culturel, la qualité de la vie, l’accueil et l’éducation et l’information du public. Ce sont des territoires d’expérimentation des politiques de développement durable de l’État intéressant particulièrement les politiques portées par le MTE.

En matière de biodiversité, les structures de PNR assurent la gestion de nombreux espaces naturels, notamment des réserves naturelles nationales (RNN), réserves de biosphère MAB (Man and Biosphère) et sites Natura 2000.

Ces espaces protégés sont créés le plus souvent dans des zones rurales en perte de vitalité, qu’il s’agit de remobiliser autour d’un projet de territoire global. Ces organismes de gestion dotés d’une ingénierie précieuse en milieu rural, mettent en œuvre un ensemble de politiques de l’État dépassant le strict cadre environnemental.

Ils sont créés à l’initiative des Conseils régionaux, avec un classement octroyé par l’État sur la base de critères rigoureux. Ce classement est octroyé pour 15 ans, durée à l’issue de laquelle le parc doit présenter son bilan et demander un renouvellement.

Les PNR, au nombre de 56 au 1^er août 2020, couvrent 9,6 millions d’hectares soit plus de 15 % du territoire national, répartis dans 15 régions et concernant plus de 4 560 communes. Les PNR Baie de Somme Picardie Maritime et Mont Ventoux sont les deux derniers parcs créés, en juillet 2020. Les PNR représentent, au regard de leur surface, la première infrastructure écologique avec une perspective de croissance du réseau. Plus de 2 250 agents y travaillent.

Ainsi, la politique en faveur des PNR connaît une dynamique de croissance liée à la création prévisible de nouveaux parcs. Cette dynamique reste maîtrisée et très sélective : 2 PNR sont attendus en 2021 (Doubs horloger, Corbières-Fenouillèdes) et 1 en 2022 (Rance Côte d’Émeraude).

Le soutien de l’État sur le plan financier reste limité ; il contribue au budget des syndicats mixtes de gestion des PNR, via une subvention annuelle de fonctionnement, représentant environ 5 % de leur budget.

Cette contribution a un effet levier déterminant vis-à-vis des autres financements. La subvention moyenne annuelle par parc est de l’ordre de 0,12 M€ (0,10 M€ pour le soutien à l’ingénierie et 0,02 M€ pour l’appui aux études). Elle permet d’assurer, malgré l’augmentation de la taille du réseau, une relative stabilité des montants attribués à chacun d’entre eux.

En 2021, le programme 113 consacrera aux PNR une enveloppe de 8,01 M€ en AE et en CP y compris les subventions destinées à leur instance fédératrice, la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF). Les autres sources majeures de financement de ces espaces protégés proviennent des collectivités locales (régions, départements, EPCI) et de l’Union européenne au travers des fonds communautaires.

• Réserves naturelles nationales (RNN)

Les RNN, au nombre de 165, depuis l’intégration fin décembre 2019 de 2 RNN dans le cœur du parc national des Écrins couvrent plus de 67,8 millions d'hectares (dont 67,2 millions pour la seule RNN des Terres australes françaises - TAAF), et sont présentes sur des territoires terrestres et maritimes, en métropole comme en outre-mer. La France compte également 177 réserves naturelles régionales (RNR).

Une enveloppe de 28,40 M€ en AE et 28,46 en CP (y compris pour les TAAF) sera réservée en 2021 aux dépenses de fonctionnement (essentiellement les salaires) et aux petits investissements des RNN, ainsi qu’à la création de nouvelles réserves. Cette dotation couvrira également, pour un montant de 0,90 M€ (AE=CP), le financement de l’association Réserves naturelles de France (RNF) qui effectue un travail de tête de réseau des gestionnaires des réserves existantes (dont une majorité de RNN), dans le cadre défini par la convention pluriannuelle d’objectif, permettant d’accompagner l’efficience de la gestion des réserves naturelles créées et de contribuer aux dispositifs nationaux de connaissance du patrimoine naturel.

La répartition des crédits entre les réserves est faite en fonction des spécificités écologiques, géographiques et socio-économiques et en tenant compte de six domaines d’activités prioritaires dans le cadre de la méthodologie nationale d’évaluation des coûts de gestion.

La dynamique d’extension et de création des RNN connaît actuellement une augmentation significative, liée à la mise en œuvre de l’action 35 du Plan biodiversité (qui prévoit la création ou l'extension de 20 RNN d'ici 2022) ainsi qu’à l’élaboration de la future stratégie nationale en matière d’aires protégées.

Ainsi, pour 2020, 2 projets ont d’ores-et-déjà été concrétisés :

• le 3 juillet 2020, l’extension de la RNN du Rocher de la Jaquette (Puy-de-Dôme) ;

• le 27 juillet 2020, le décret de création de la RNN du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin).

Par ailleurs, les décrets de création des RNN de l'Archipel des Glorieuses (TAAF), des forêts publiques de Mayotte et des Étangs et rigoles (Île-de-France) ainsi que l’extension de la RNN des Sagnes de la Godivelle (Puy-de-Dôme) devraient être signés d'ici la fin d'année 2020.

• Conservatoires des espaces naturels (CEN)

Les conservatoires d’espaces naturels (CEN) sont des associations à but non lucratif qui font l’acquisition de terrains à la biodiversité remarquable ou qui interviennent sous convention de gestion. Leur action est très importante pour la mise en œuvre des plans nationaux d’action (PNA) sur les espèces menacées et le soutien à la dynamique d’animation des territoires en faveur de la protection de la biodiversité. Il s’agit d’un effet de levier remarquable puisque ces associations lèvent environ 90 % de fonds pour 10 % de fonds d’État.

Il existe 29 CEN (22 conservatoires régionaux et 7 conservatoires départementaux) qui gèrent un réseau cohérent et fonctionnel de 3 442 sites naturels couvrant plus de 178 000 hectares en métropole et outre-mer. Ils rassemblent plus de 1 000 salariés et de 7 000 adhérents.

La contribution du MTE au fonctionnement des CEN, y compris la subvention allouée à la Fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN), représentera en 2021 un montant de 1,86 M€ en AE et 1,85 M€ en CP servant à la prise en charge d’une partie de leur fonctionnement (à hauteur d’une personne à plein temps) ainsi que de leurs programmes d’acquisition, d’équipement, de restauration et de mise en valeur des espaces naturels. Les financements apportés par le programme sont gérés par les services déconcentrés du MTE à l’exception de la subvention pour la FCEN qui relève de l’administration centrale.

Ce montant inclut, pour l’année 2021, un apport exceptionnel au titre d’un projet, porté par la FCEN, de création d’une fondation reconnue d’utilité publique des CEN, à hauteur de 0,58 M€ (soutien à l’acte de dotation initial et apport au capital. Ce projet permettra de sécuriser durablement le foncier acquis par ces structures et ainsi de contribuer aux objectifs fixés dans le cadre de la stratégie nationale en faveur des aires protégées concernant le renforcement du réseau des aires protégées.

Par ailleurs, des crédits complémentaires peuvent être attribués aux CEN dans le cadre des actions menées au titre de la gestion des sites Natura 2000, de la mise en œuvre des plans nationaux de protection des espèces, par exemple, sur les lignes de crédits correspondantes.

• Forêts

Le soutien à la politique forestière, à hauteur de 13,64 M€ en AE et 13,62 M€ en CP en 2021, s’inscrit essentiellement dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique à la suite de la Conférence d'Aichi, des résolutions adoptées par les conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe, de la stratégie de l’UE pour la biodiversité à l’horizon 2020 (objectif 3), de la stratégie de création des aires protégées terrestres métropolitaines (via le réseau des réserves biologiques forestières) et des engagements pris par l’État au titre de la SNB 2011-2020.

L’objectif est de permettre à la fois une gestion conservatoire de certains sites remarquables et/ou sensibles et une gestion forestière intégratrice garante de la durabilité des écosystèmes forestiers et des différents services qu’ils rendent.

Dans le cadre de l’enveloppe dédiée au soutien de la politique forestière, une allocation fortement renforcée de 10,4 M€ en AE=CP (contre 3,4 M€ en AE=CP en 2020) est prévue en faveur de l’Office national des forêts (ONF), opérateur chargé de la gestion de 4 millions d’hectares de forêt en France métropolitaine et de 6 millions dans les départements d’outre-mer. Cette participation concerne notamment l’extension du réseau de réserves biologiques et la définition d’un réseau d’habitats remarquables dans les DOM. Elle finance une mission d’intérêt général (MIG) biodiversité (création et gestion des réserves biologiques, plans nationaux d’actions en faveurs des espèces menacées, gestion des dunes littorales) et une partie de la MIG interministérielle sur les DOM (gestion des dépendances naturelles des cinquante pas géométriques, protection de la bande littorale en Guyane, suivi et évaluation de l’impact de l’orpaillage sur les milieux en Guyane).

Par ailleurs, dans le cadre de la création du parc national de Forêts en 2019, il avait été conjointement décidé entre le MTE et le MAA de verser sur quatre ans une compensation financière de 10 M€ à l’ONF. En effet, la définition des objectifs de naturalité dans le projet de charte du parc national de Forêts ainsi que l’arrêt des ventes de coupes au sein du périmètre de la réserve génèrent des pertes de revenus pour l’ONF. Cette compensation est inscrite à l’action 36 du plan biodiversité. L’exercice 2021, verra le versement de la troisième tranche de la compensation soit 2,5 M€.

Enfin, le programme finance des actions de recherche et d’expertise sur la prise en compte de la biodiversité en forêt (0,24 M€ en AE et 0,22 M€ en CP).

• Parcs nationaux

Une dotation en fonds propres d’un montant de près de 3,90 M€ (AE=CP), soit une quasi multiplication par 4 par rapport à la programmation initiale 2020, est prévue sur le programme 113 en faveur des parcs nationaux pour la réalisation d’investissements notamment en matière immobilière (maisons de parc, logements pour nécessité absolue de service, sièges). En effet, les parcs nationaux sont dotés d'un patrimoine bâti constitué de 311 bâtiments, aux usages diversifiés tels que l’accueil du public (maisons de parcs, refuges) ou encore des bâtiments patrimoniaux historiques (forts militaires, etc.) sur lesquels un effort accru a été décidé.

4.  Natura 2000 - 28,47 M€ en AE et 28,60 M€ en CP :

Le réseau Natura 2000 trouve son fondement juridique au sein de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (reprenant les termes de la directive « oiseaux » de 1979) et de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « habitats »).

Le réseau Natura 2000, avec son objectif de maintien ou de restauration du bon état de conservation des habitats et des espèces de faune et de flore sauvages d’intérêt communautaire, est donc le levier principal de la politique de l’Union Européenne pour la conservation de la biodiversité.

Il est le principal réseau d’espaces naturels protégés avec 1 780 sites terrestres et marins, soit plus de 12,9 % du territoire terrestre métropolitain, (7,0 millions d’hectares de surfaces terrestres) et 34% de la zone économique exclusive métropolitaine (12 millions d’hectares).

Le réseau Natura 2000 terrestre avec actuellement 1 710 sites réunit :

• 131 types d’habitats naturels d’intérêt communautaire (57 % des habitats naturels européens) ;

• 94 espèces animales identifiées à l’annexe II de la directive « Habitats faune flore » (18 % des espèces annexe II) ;

• 63 espèces végétales identifiées à l’annexe II de la directive « Habitats faune flore » (10 % des espèces annexe II) ;

• 132 espèces d’oiseaux identifiées à l’annexe I de la directive « Oiseaux » (67 % des espèces annexe I). 

a) Elaboration et animation : AE : 25,05 M€ – CP : 25,03

La gestion des sites Natura 2000 terrestres, co-financés par le programme 113 et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), repose sur trois outils principaux :

1 – en premier lieu, les sites Natura 2000 font l’objet d’un plan de gestion, dénommé document d’objectifs (DOCOB), élaboré en concertation avec les acteurs locaux et adopté par le préfet. On estime à 0,5 ETP (environ 20 k€ / an) les besoins pour l’élaboration d’un DOCOB d’un site, sur une durée de trois ans en moyenne. 

La quasi-majorité des DOCOB étant désormais achevée, l’enjeu concerne désormais l’actualisation des DOCOB les plus anciens ;

2 – en second lieu, une fois le DOCOB réalisé, il est mis en œuvre dans le cadre de conventions d’animation territoriale passées entre l’État et la structure porteuse du site sur une période de trois ans le plus souvent. La gestion des sites confiée à des animateurs locaux repose ainsi sur la concertation avec l’ensemble des acteurs territoriaux (61 % des animateurs sont des collectivités territoriales ou groupements de collectivités). On estime à 0,5 ETP (environ 20 k€ / an) les besoins pour l’animation d’un site terrestre.

La gestion des sites Natura 2000 est toujours en phase de montée en puissance, et les besoins financiers augmentent au fur et à mesure que les sites sont dotés de documents de gestion à mettre en œuvre.

En 2019, 99 % des sites étaient dotés d’un document d’objectif (adopté ou en cours d’adoption) et 85 % étaient en animation. Tous les sites terrestres avaient vocation à passer en phase d’animation d’ici 2020 (obligation européenne). Mais, toutefois, compte-tenu de la désignation de nouveaux sites marins en 2017 et 2018 pour répondre à l’insuffisance de désignation de sites au-delà de la mer territoriale, cet objectif ne devrait effectivement être atteint pour l’intégralité du réseau qu’en 2022.

En 2020, le programme 113 consacrera une enveloppe de 19,02 M€ en AE et 18,79 M€ en CP à l’élaboration et l’animation des DOCOB ;

3 – en troisième lieu, la gestion des sites Natura 2000 repose notamment sur la conclusion de contrats Natura 2000, passés par les acteurs locaux propriétaires ou gestionnaires des sites avec l’État, en vue du maintien ou de l’amélioration de la conservation des habitats ou espèces présents dans ces sites (conservation de la diversité forestière, entretien des milieux humides, maintien de continuités écologiques en zones agricoles, etc.). Ces contrats sont généralement conclus pour une durée de 5 ans. Leur gestion financière est majoritairement confiée à l’Agence de services et de paiements (ASP). L’enjeu est de développer ces contrats Natura 2000, porteurs directs d’actions au bénéfice de la biodiversité. Environ 2 200 contrats sont actuellement passés.

Une montée en puissance progressive est attendue, elle est estimée en moyenne à 20 contrats de plus par an.

En 2021, le programme 113 financera ces contrats à hauteur de 6,03 M€ en AE et 6,23 M€ en CP.

En complément des financements de l’État, les mesures de gestion des sites Natura 2000 (élaboration et révision de DOCOB, animation des sites, réalisation de contrats Natura 2000) bénéficient de cofinancements au titre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) principalement, mais également du fonds européen de développement régional (FEDER) et du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

b) Appui à la politique Natura 2000 : AE : 2,44 M€ – CP : 2,49 M€

Cette action concerne, pour l’administration centrale, le soutien à l’animation du réseau des acteurs Natura 2000 (100 k€), appui technique apporté par l'ASP (150 k€/an), le financement de la subvention au Centre thématique européen (CTE) de l’Agence européenne de l’environnement (150 k€), dont l’antenne biodiversité est hébergée par le MNHN et les subventions (50 k€/an) à plusieurs associations (FNE, LPO, partenaires socio-professionnels) et la subvention versée à l’Unité mixte de service patrimoine naturel OFB-MNHN-CNRS ainsi que les expertises scientifiques complémentaires nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du rapport CGEDD/CGAAER de décembre 2015 (0,19 M€).

Dans les services déconcentrés, les crédits alloués à cette action financent les travaux d’analyse de la cohérence du réseau, l’évaluation de l’état de conservation du réseau et les inventaires nécessaires notamment à la réponse aux demandes de la Commission (EU Pilot).

c) La politique LIFE « nature et biodiversité » : AE : 0,99 M€ - CP : 1,08 M€

Enfin, des subventions à hauteur de 0,99 M€ en AE et 1,08 M€ en CP sont également prévues dans le cadre de la participation de la France à la démarche Life N2000. Le programme LIFE+, géré par l’Union européenne, finance en effet, sous forme d’appel à projets, des actions de conservation et de restauration, en faveur d’habitats ou espèces d’intérêt communautaire. Ce dispositif apporte la contrepartie de l’État pour le financement de ces projets.

L’État soutient les porteurs de projets, d’une part au travers d’une assistance à la rédaction de certains projets et d’autre part comme co-financeur. La Direction de l’eau et la biodiversité (DEB) consacre ainsi environ 1 M€ par an au financement de projets du volet « nature et biodiversité » lorsqu’ils mettent en œuvre des politiques publiques qu’elle porte. Il est prévu de maintenir cette enveloppe jusqu’en 2022.

Par ailleurs, l’OFB est également fondé à soutenir des actions dans le cadre de projets Life, et en particulier à soutenir voire coordonner des projets « intégrés » (projets mettant en œuvre sur un territoire étendu un plan ou une stratégie liés à l’environnement ou au climat exigés par une réglementation environnementale ou climatique spécifique de l’UE, développés conformément à d’autres lois de l’Union ou par d’autres autorités des États Membres, essentiellement dans les domaines de la nature, y compris gestion du réseau Natura 2000).

5. Connaissance et préservation de la biodiversité - 40,64 M€ en AE et 40,62 M€ en CP :

a) Inventaires et expertises : AE = 18,81 – CP = 18,75

• Acquisition des connaissances :

La connaissance relative à la biodiversité dans les milieux terrestres vise à répondre aux grands sujets suivants :

• mesurer la tendance nationale concernant l’état de la biodiversité par grands ensembles géographiques de la biodiversité, et produire des indicateurs pour mesurer ces tendances ;

• répondre de façon précise à nos engagements internationaux (Directives oiseaux et habitat Faune Flore, conventions internationales : CDB  ...) sur la tendance des milieux et de certaines espèces particulières ;

• mesurer les pressions sur les habitats et les espèces ;

• affirmer, ou pas, que la France entre en phase de « reconquête de la biodiversité » (ou de stabilisation, ou de poursuite de son déclin) ;

• mesurer l’efficacité des politiques en œuvre sur la biodiversité (en particulier les politiques touchant à la gestion et l’aménagement du territoire : TVB, aires protégées et Natura 2000, urbanisation, politiques agricoles et forestières).

  
  

Pour répondre à ces obligations, les décideurs publics prennent appui sur différentes sources d’information. L’objectif à l’échelon national est de les aider à fixer les priorités en termes d’acquisition de connaissance. Pou ce faire, il a été convenu que :

les services déconcentrés devaient maintenir un état de connaissance suffisant sur les zones d’intérêt pour la biodiversité sur leur territoire (inventaires taxonomiques, mise à jour des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique – ZNIEFF) ;

• porter une attention particulière aux données anciennes et à leur partage (numérisation de fonds documentaires …) ; 

• compléter les informations manquantes sur certains territoires. Ceci concerne particulièrement les outre-mer ;

• mettre en place, à l’instar des dispositifs de surveillance des milieux marins et aquatiques, un dispositif de surveillance de la biodiversité terrestre.

En 2019, le MTE a engagé avec ses principaux opérateurs le chantier essentiel et attendu depuis plusieurs années de la définition d’un dispositif de surveillance de la biodiversité terrestre régulière et pérenne. Le Plan biodiversité [action 70] adopté le 4 juillet 2018 cite la « mise en place d’un réseau de surveillance de la biodiversité sur le long terme » comme un des moyens pour publier « annuellement des indicateurs intégrateurs, chiffrés et cartographiques de l’état de la biodiversité et des pressions qui pèsent sur elle … ».

Ce programme doit faire l’objet d’un schéma directeur dont l’adoption est prévue début 2021. Son déploiement permettra à la puissance publique (et au citoyen) de disposer d’une vision régulière et précise de l’état de la biodiversité à l’échelle du territoire national.

A cela s'ajoute un programme de cartographie nationale des habitats (CarHab) qui sera déployé entre 2021 et 2025. Ce programme stratégique permettra de mettre à disposition une carte d'alerte des enjeux de biodiversité et ainsi anticiper les impacts des projets d'aménagement sur la consommation d'espaces naturels à enjeux.

L’enveloppe consacrée au volet acquisition représente 6,70 M€ en AE et 6,77 M€ en CP.

• Réalisation d’inventaires

L’actualisation des inventaires reste pilotée au niveau national par le ministère (qui s’appuie au niveau régional sur les DREAL et les conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN)), et par l'UMS PatriNat pour la coordination scientifique nationale.

Compte tenu de l’importance des opérations d’inventaires à conduire qui concernent à la fois l’actualisation d’inventaires existants et la réalisation d’inventaires nouveaux sur des espèces spécifiques, il est nécessaire de soutenir un réseau naturaliste qui s’appuie sur des associations. La réalisation des actions d’inventaires des espèces de la faune et de la flore sauvages par le réseau associatif (Ligue de protection des oiseaux, Société française d’herpétologie, etc.), assure un complément de valeur scientifique notable aux actions des services de l’État ou des collectivités locales à un coût économique réduit. Atout pour la connaissance de la biodiversité, ce réseau historique est le premier producteur de données sur la faune. Les dotations publiques contribuent au soutien à son organisation et à la coordination des travaux des bénévoles.

Parmi les partenaires dans le cadre de ce champ d’action, il convient de rappeler le rôle joué par les 11 conservatoires botaniques nationaux (CBN). Le réseau des CBN a reçu, après agrément des structures par l’État, des missions de connaissance, de conservation et de sensibilisation du public concernant la flore sauvage et les habitats naturels et semi-naturels par l’article L.414-10 du code de l’environnement. Leur contribution à la connaissance de la flore est fondamental pour le système d’information sur la biodiversité (SIB) mis en place en 2020. Ces intervenants bénéficieront d’un soutien à hauteur de 6,54 M€ en AE et 6,51 M€ en CP, soit le double de la prévision 2020, dont 0,73 M€ (AE=CP) en faveur de leur tête de réseau, la Fédération des conservatoires botaniques nationaux (FCBN).

Une enveloppe totale de 13,24 M€ en AE et 13,28 M€ en CP est ainsi mobilisée dans le cadre de l’acquisition de la connaissance, des d’inventaires et expertises en matière de biodiversité terrestre.

• Valorisation des connaissances

  
  

Le programme 113 apporte un soutien à des projets qui conduisent à la mise à disposition et la diffusion de la connaissance sur la biodiversité auprès de multiples acteurs professionnels et du grand public.

Le système d’information relatif au patrimoine naturel (SINP) fédérant les partenaires publics et privés sur tout le territoire national est le dispositif national socle permettant le recueil et la diffusion des données. L’enjeu est d’accroître significativement le nombre de données de biodiversité inscrites à l’inventaire du patrimoine naturel (60 millions actuellement), et d’améliorer leur qualité.

La construction de l’architecture technique du SINP se poursuivra dans les années à venir en améliorant l’interopérabilité des plate-formes régionales et des plate-formes thématiques nationales.

Au-delà du SINP et du téléservice de dépôt obligatoire de données de biodiversité (DEPOBIO), le MTE développe, héberge et maintient un certain nombre de systèmes d’information : SIN 2 pour le suivi des projets Natura 2000, Onagre, I-cites.

L’ensemble de ces systèmes d’information métiers relève du système d’information de la biodiversité (SIB) et s’inscrit dans le schéma national des données (SNDB) que l’OFB est chargé d’animer.

Les services déconcentrés de l’État jouent un rôle fondamental pour la valorisation des données et connaissances de la biodiversité. Ce travail d’animation et de coordination qui donne lieu à un partenariat avec les acteurs régionaux pour assurer une mobilisation de tous les acteurs locaux (opérateurs publics, associations naturalistes, conservatoires, etc) implique un financement annuel constant pour animer les plateformes régionales de collecte, de traitement et de partage des données de biodiversité nécessaires à l’ensemble de nos politiques publiques.

L’enveloppe consacrée à ces actions de valorisation de la connaissance est arrêtée à 3,29 M€ en AE et 3,76 M€ en CP.

• Mobilisation des acteurs de la biodiversité

L’implication de l’ensemble des acteurs de la biodiversité est recherchée notamment par la mise en œuvre d’actions de soutien transversal aux projets fédérateurs visant ainsi à mobiliser les acteurs publics et privés. La SNB a affirmé cette nécessité. Cela passe notamment par le soutien aux activités associatives permettant une mobilisation.

Cette action intègre notamment les objectifs des actions 77 à 81 du Plan Biodiversité qui visent une plus grande sensibilisation des citoyens, à tous les niveaux, aux questions relatives à la biodiversité.

Enfin, la mobilisation des acteurs de la biodiversité passe également par la consolidation des instances consultatives et le renforcement de l’animation de ces dernières. Une montée en charge progressive est anticipée pour l’année 2021, notamment du fait de la participation du comité national de la biodiversité (CNB) au Congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et du projet portant indemnisation des membres des Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN).

Dans ce cadre, le programme mobilise une enveloppe de 2,29 M€ en AE et 1,72 M€ en CP.

b) Préservation des espèces : AE = 21,83 M€ – CP = 21,86 M€

• Plans d’actions espèces terrestres

L’objectif de la réglementation nationale et communautaire relative à la protection de la faune et de la flore sauvages est d’atteindre un état de conservation favorable des populations d’espèces menacées. L’intervention du programme vise notamment à accompagner les plans nationaux d’actions (PNA). Plus de 70 PNA ont déjà été conduits au bénéfice de plus de deux cents espèces parmi les plus menacées (à titre d’exemple, le Hamster commun, l’Outarde canepetière, le Râle des genets, les grands rapaces, la Tortue d’Hermann, la Cistude d’Europe, les Tortues marines, l’Iguane des petites Antilles, l’ensemble des plantes messicoles…), ainsi que des insectes pollinisateurs sauvages ; une quinzaine de ces plans concerne uniquement l’outre-mer.

La durée moyenne des plans varie entre 5 ans pour ceux dont l’objectif est le rétablissement d’une espèce, et 10 ans pour ceux qui ont un objectif de conservation.

Les directions régionales (DREAL-DEAL) assurent un rôle de coordination de la mise en œuvre des PNA (par exemple organisation de comités de pilotage), de validation de programme annuel, de déclinaison d’actions les plus pertinentes en recherchant à mutualiser les actions et en veillant à intégrer les plans dans les autres politiques publiques. La dotation est établie sur une base forfaitaire à partir de la liste des PNA en cours de mise en œuvre, fonction de l’ampleur géographique du plan concerné, ainsi que des enjeux liés notamment à la richesse spécifique de la région (estimée à partie des données de l’Inventaire national du patrimoine naturel).

On recense actuellement 123 espèces (dont 80 % sont des espèces de flore) concernées par les dispositions introduites par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. 75 % d’entre elles sont présentes en outre-mer (en particulier la Réunion). Un programme d’actions ciblé sur ces espèces a débuté dès 2017, renforçant les PNA déjà mis en œuvre et s’est poursuivi en 2018 et 2019 par la réalisation d’un diagnostic initial pour ces espèces en vue d’identifier celles qui peuvent faire l’objet de regroupement au sein d’un même PNA. L’élaboration des nouveaux PNA, démarrée en 2019 et 2020, à vocation à se poursuivre.

L’enveloppe totale prévue pour les plans d’action est de 6,70 M€ en AE et 6,73 M€ en CP.

Cette enveloppe finance également l’action 42 du plan biodiversité dont la finalité est de mettre en place des plans nationaux d’actions multi-espèces ou habitats pour les espèces les plus en danger, en particulier dans les territoires d’outre-mer. L’intérêt des plans multi-espèces et habitats est de pouvoir identifier les actions qui contribuent à la préservation de plusieurs espèces, simultanément, et ainsi de démultiplier l’impact des plans.

• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE)

La politique de protection des milieux naturels et des espèces sauvages repose également sur la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, espèces dont la présence menace les écosystèmes et les services qu’ils rendent en entrant en compétition avec les espèces indigènes. Les perturbations occasionnées par ces espèces ont des conséquences tant pour la biodiversité que pour l’économie. Après l’adoption du règlement européen (UE)  n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014, relatif aux espèces exotiques envahissantes, le règlement d’exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union a été publié le 14 juillet 2016. Il prévoit des mesures de prévention et de destruction d’espèces exotiques envahissantes au sein de l’Union européenne. Les crédits mobilisés permettent de mener à bien les mesures prévues. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a pour sa part intégré au code de l’environnement les dispositions nécessaires à la bonne mise en œuvre de ce texte dans l’ordonnancement juridique français.

En 2021, une enveloppe de 1,20 M€ (AE=CP) sera affectée à ces dispositifs de lutte. Elle comprend 0,50 M€ (AE=CP) prévus pour la mise en œuvre de l’action 45 du plan biodiversité qui vise entre autres à mener des actions de prévention contre les espèces exotiques envahissantes et des actions exemplaires de lutte dans les territoires insulaires particulièrement concernés par cet enjeu.

• Politique des grands prédateurs

Conformément à ses engagements internationaux et européens, la France conduit une politique de protection des grands prédateurs (loup, ours, lynx), tenant compte des conditions d’acceptation de la présence de ces espèces sur les territoires. En complément des mesures prises par le ministère chargé de l’agriculture en faveur de la mise en place de mesures de protection contre la prédation des animaux d’élevage, le programme 113 est mobilisé pour assurer l’indemnisation des dégâts dans les élevages, ce qui permet d'adapter la protection des grands carnivores et de l’intégrer dans les usages de l’économie pastorale et rurale.

Pour 2021, l’enveloppe dédiée à cette politique est de 10,92 M€ (AE=CP), en augmentation de 1 M€ par rapport à 2020 aux fins :

• concernant le loup : de financer la mise en œuvre du PNA « loup et activités d’élevage » (coordination par le préfet d’Auvergne-Rhône-Alpes), d’indemniser les dégâts sur les cheptels d’animaux domestiques (par convention avec l’Agence de services et de paiements), de mettre en place des mesures de protection des troupeaux (clôtures, chiens de protection) et de financer des expérimentations pour améliorer le dispositif ;

• concernant le lynx : de financer l’élaboration, puis la mise en œuvre du PNA lynx à venir (coordination par le préfet de Bourgogne-Franche-Comté) et d’indemniser les dégâts ;

• concernant l’ours : de financer la mise en œuvre du Plan d’action ours brun et de la feuille de route « pastoralisme et ours » qui le complète (coordination par le préfet d’Occitanie) comprenant notamment des mesures d’accompagnement du pastoralisme face à la prédation, et d’indemniser les dégâts.

La revalorisation de ce dispositif à hauteur d’1 M€ résulte :

• d’une part de l’augmentation des attaques de loups avec l’augmentation de leur nombre malgré la mise en place de dispositifs de protection des troupeaux domestiques (clôtures, chiens de protection, bergers, etc.) et la possibilité de tirs dérogatoires ;

• d’autre part de la revalorisation des barèmes d’indemnisation (environ 14 % pour le loup et le lynx et 30 % pour l’ours dont le niveau était plus bas).

c) Bien-être animal : 3 M€ (AE=CP)

À la suite d’un cycle de concertation au printemps 2019 en présence des ONG, des représentants des professionnels, des élus et des experts, une stratégie en faveur du bien-être de la faune sauvage captive (cirques, delphinariums, parcs zoologiques et élevages de visons pour leur fourrure) a été élaborée par le ministère de la transition écologique.

Il est ainsi envisagé d’interdire certaines activités utilisant des animaux sauvages et de renforcer la réglementation en faveur du bien-être des animaux détenus pour d’autres activités. Ces mesures d’interdiction vont toucher certaines professions qu'il faudra accompagner pour leur permettre de s'adapter.

Cet accompagnement passe notamment par l’indemnisation des animaux concernés par les mesures d’interdiction de détention afin de les placer dans des structures adaptées qui pourront s’assurer de leur bien-être. Il est également prévu de financer la maîtrise de la reproduction des animaux concernés par les mesures d’interdiction, afin d’éviter une augmentation du cheptel.

En parallèle, il est prévu de soutenir la création de refuges afin d’accueillir les animaux concernés par les mesures dans des conditions respectant leur bien-être.

Des accompagnements personnalisés seront également proposés aux professionnels pour faire le point sur leurs compétences et pour qu’ils puissent se former en vue d’un nouveau métier, dans le cadre d’une démarche de reconversion professionnelle.

L’enveloppe dédiée à cette politique (3 M€) permet de financer les mesures du plan d’accompagnement.

d) Organisation de l’UICN

La France a été désignée comme hôte du Congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). L’organisation de cet événement par notre pays est une volonté forte exprimée par le Président de la République et le ministre de la transition écologique et solidaire. Elle permettra à la France de consolider son rôle moteur en matière de protection de la biodiversité et de l’environnement en général.

Initialement programmée en 2020, cette manifestation a dû être reportée au second semestre 2021 compte tenu de

la situation sanitaire.

Les dernières opérations nécessaires à la tenue du congrès seront notamment financées par un report de CP issus de la gestion 2020 pour 9,70 M€ ainsi que le transfert de 4,80 M€ en provenance du MEAE (4 M€) et du MOM (0,80 M€).

6.  Opérateurs - 53,07 M€ en AE=CP :

La sous-action opérateur comprend les subventions pour charges de service public versées à l’OFB pour 51,20 M€, au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) pour 1,37 M€ et enfin à Établissement public du marais poitevin pour 0,50 M€.