Créées par la loi sur l’eau du 16 décembre 1964 et réformées par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les six agences de l’eau sont des établissements publics de l’État à caractère administratif sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement. Leur action est territorialisée sur des bassins hydrographiques au plus près des acteurs et des enjeux locaux. Elles interviennent respectivement sur les bassins hydrographiques Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, ainsi que Seine-Normandie.

Leur conseil d’administration est composé de 33 membres (auxquels s’ajoutent 3 membres au titre de la Corse pour l’Agence Rhône-Méditerranée et Corse) représentant en nombre égal l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et les usagers, auxquels s’ajoutent le représentant du personnel et un président.

Les agences de l’eau jouent historiquement un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la politique de l’eau en métropole. Elles organisent la planification via le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le financement des politiques de l'eau sur leur périmètre géographique d’intervention, avec l’objectif de contribuer à l’atteinte du bon état des eaux conformément à la directive cadre sur l'eau (DCE) en atténuant l’impact des activités humaines et en promouvant une utilisation équilibrée des ressources en eau. Les SDAGE et les programmes de mesures (PDM) actuels (période 2016-2021) ont été élaborés par les agences de l’eau en lien avec les services de l’État. Ils seront renouvelés en 2021.

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a consacré le rapprochement des différents opérateurs de l’eau et de la biodiversité en élargissant les missions et les sources de financement potentielles des agences de l’eau. C’est dans cet esprit que les agences de l’eau recherchent les meilleures complémentarités avec les autres opérateurs que sont l’Office français de la biodiversité et les Parcs Nationaux, opérateurs qu’elles financent pour une très large part.

C'est également dans ce cadre que les agences de l’eau perçoivent depuis 2020 le produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associe (précédemment perçus par l’ONCFS), afin de diversifier et d'élargir le périmètre de leurs taxes affectées.

Les 11ᵉ programmes pluriannuels d'intervention des agences de l’eau 2019-2024 ont été adoptés à l’automne 2018 par les conseils d’administration, après avis conformes des comités de bassin.

Ils sont issus d’un intense processus d’élaboration de 18 mois. Ces derniers ont été établis conformément au cadrage budgétaire fixé par la loi de finances 2018 (plafond de recettes de 2,105 milliards d’euros par an soit une projection cumulée de 12,63 milliards d’euros sur la durée du 11e programme, qui se situe à un niveau intermédiaire entre ceux des 9ᵉ et 10ᵉ programmes) et sur la base des deux lettres de cadrage adressés par le ministre aux présidents de comités de bassin (novembre 2017 et juillet 2018).

Les 11ᵉ programmes des agences de l’eau répondent aux priorités suivantes :

- L'adaptation au changement climatique,

- La lutte contre l’érosion de la biodiversité,

- La prévention des impacts de l'environnement sur la santé,

- La solidarité territoriale,

- La recherche d'efficacité, sélectivité, simplicité et lisibilité.

Ces programmes intègrent par ailleurs les mesures annoncées lors de la conclusion de la première séquence des Assises de l’eau et de la seconde séquence et répondent aux deux priorités du Gouvernement :

- un recentrage des interventions sur les actions de connaissance, de planification, de gouvernance et de solidarité territoriale vis-à-vis principalement des territoires ruraux, dans le cadre du « petit cycle de l’eau » (usages domestiques) ;

- la poursuite et le renforcement des interventions en faveur de la préservation des milieux aquatiques, de la biodiversité et des milieux marins, autrement dit le « grand cycle de l’eau ». Celles-ci poursuivent l’objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatifs à la politique de l’eau. Seront par conséquent prioritaires les projets contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé.

Les agences de l’eau sont des établissements publics engagés dans une démarche de performance et d’adaptation continue aux enjeux auxquels elles doivent faire face. Ainsi, en parallèle de leur onzièmes programmes d'intervention (2019-2024), des contrats d'objectifs et de performance (COP) ont été établis sur la même période. Ils ont été adoptés par les conseils d’administration des agences en fin d’année 2019 et signés en mars 2020. Ces COP fixent les objectifs à atteindre sur l’ensemble des champs d’actions de l’établissement (tant fonctions métiers que support). Ils comprennent des indicateurs de résultat ou de suivi communs à l'ensemble des agences, dont les cibles sont déclinées localement au regard du contexte.

Par ailleurs, un plan de mutualisations inter-agences a été défini et validé au deuxième semestre 2018 et se met progressivement en place dans la perspective non seulement de mettre en commun les bonnes pratiques entre agences mais également renforcer leurs expertises dans de nombreux champs et dégager de nouvelles marges de manœuvre pour être plus performantes et maintenir leur présence au plus près des porteurs de projet dans les territoires.

Les agences de l'eau ne perçoivent pas de crédits budgétaires du programme 113, étant financées par le produit de taxes affectées.

Ces taxes affectées sont plafonnées par l’article 46 modifié de la loi de finances pour 2012, à hauteur de 2 156,2 Mds€ depuis 2020 pour la majorité d’entre d’elles, et à hauteur de 41 M€ par l’article L.213-10-8 du code de l’environnement pour la part de redevances pour pollutions diffuses reversée à l'OFB, au titre du financement du volet national du programme Ecophyto. Par souci de simplification ces deux plafonds sont fusionnés par le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 dans l’article 46 de la loi de finances pour 2012 au niveau de 2 197,6 Mds€ par an à compter de 2021.

Enfin, les agences de l'eau seront impliquées dans le plan France Relance, notamment au titre des aides au petit cycle de l’eau et la restauration écologique.

Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), établissement public national à caractère administratif, a été créé par la loi du 10 juillet 1975 pour conduire une politique foncière de sauvegarde des espaces naturels dans les cantons côtiers et les communes riveraines des lacs de plus de 1 000 hectares, en métropole et Outre-mer.

La lettre de mission pluriannuelle de la directrice du Conservatoire du littoral, nommée par décret du Président de la République du 25 novembre 2019, a été signée par la ministre le 29 juillet 2020. La stratégie d'intervention 2015-2050 du CELRL prévoit notamment, dans des zones d'intervention ciblées, entre 2015 et 2050, l'acquisition de 110 000 hectares et l'affectation de 50 000 hectares supplémentaires de domaine public ou privé de l'État. Le contrat d’objectifs et de performance 2016-2020 arrivant à son terme, sa révision sera engagée d'ici fin 2020, dans l’objectif de proposer un nouveau contrat pour la période 2021-2025 à la signature de la ministre en 2021. Par ailleurs, le plan biodiversité adopté par le Gouvernement en juillet 2018 prévoit que le Conservatoire du littoral étende d’ici 2022 son domaine protégé d’au moins 10 000 hectares supplémentaires (7 027 ha supplémentaires ont été protégés entre le 1er juillet 2018 et le 31 juillet 2020).

Son action passe principalement par l’intervention foncière avec une répartition géographique et écologique des acquisitions de parcelles et une diversité des surfaces à acquérir. Il acquiert, à un rythme annuel moyen situé entre 2 500 et 3 500 hectares, des espaces naturels littoraux soumis à des pressions importantes, dégradés ou menacés, les restaure et les aménage pour en préserver la biodiversité et la qualité patrimoniale (paysagère et architecturale) tout en veillant à favoriser l'accueil du public et le maintien d'activités économiques traditionnelles. La gestion courante des terrains est confiée en priorité aux collectivités territoriales ou, à défaut, à des associations ou fondations et à des établissements publics. Près de 900 agents employés par les organismes gestionnaires, parmi lesquels plus de 350 gardes du littoral commissionnés, assurent la surveillance et l'entretien du domaine du Conservatoire qui accueille chaque année plus de 40 millions de visiteurs.

Au 31 décembre 2019, le domaine protégé du Conservatoire du littoral composé d'environ 750 sites (soit près de 15 % du linéaire côtier) couvre 206 456 hectares, soit 2 412 hectares supplémentaires de surfaces protégées par rapport à 2018, dont 1 887 hectares de parcelles en propriété (qui a induit la signature record de 508 actes, en augmentation de 43% par rapport à 2018) et 495 hectares de parcelles attribuées et 30 hectares de parcelles affectées.

Cet opérateur de l’État est rattaché à l'action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité » et, dans ce cadre, contribue à la sauvegarde et à la gestion durable de l’espace littoral et des milieux naturels associés. Responsable du bon état de son patrimoine, le Conservatoire du littoral travaille d'une part à la restauration des sites et à leur valorisation et d'autre part à l’amélioration constante de la gestion de ses sites en relation étroite avec les collectivités territoriales partenaires et les gardes du littoral. Il poursuit ainsi son travail de vulgarisation des plans de gestion avec la publication de brochures à l’attention des élus, usagers, gestionnaires, gardes du littoral qui s’investissent sur les sites. L’objectif est que chacun puisse aisément s’approprier et partager les grandes orientations définies pour la gestion des sites. Ses obligations de propriétaire impliquent pour le Conservatoire d’engager la réalisation de travaux de restauration du patrimoine naturel, culturel et bâti et de travaux d’aménagement des sites principalement destinés à améliorer l’accueil ou à faciliter certains usages, tout en assurant la préservation des espaces naturels. Une enveloppe de 14,2 M€ millions d’euros d’investissement sur les sites est prévue en 2020 notamment dans un objectif de renaturation des sites. Le Conservatoire du littoral met également en œuvre des opérations exemplaires de gestion souple du trait de côte en faveur de l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique, dans le cadre du projet Adapto initié en 2017 et qui bénéficie sur la période 2018-2021 d’un soutien financier de l’Union européenne au titre du Life « changement climatique ». Il contribue ainsi au plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC 2) adopté par le Gouvernement en décembre 2018.

Afin de renforcer la protection des zones humides, le contrat d’objectifs 2016-2020 du Conservatoire prévoit la poursuite d’une forte dynamique d’acquisition de milieux humides au même rythme que celui tenu depuis la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Il a ainsi acquis une surface annuelle moyenne de milieux humides de 1 000 ha depuis le début du contrat d’objectifs. Cette acquisition de terrains se concentre sur les espaces définis par le Conservatoire dans le cadre de son inventaire des zones humides présentant des enjeux écologiques et hydrologiques significatifs et des pressions multiples.

Enfin, le Conservatoire poursuit sa contribution à la protection des mangroves des outremers français et a finalisé son programme d’affectations en Martinique et à Mayotte.

Le Conservatoire du littoral bénéficie depuis 2006 de l'affectation d’une taxe affectée, le droit annuel de francisation et de navigation des navires de plaisance (DAFN), hors produit destiné à la Collectivité territoriale de Corse. Cette taxe, qui représente la recette principale de l’établissement, est plafonnée à 38,5 M€ depuis la LFI 2016.

L’établissement devrait également percevoir des crédits de transferts du programme 113 dans le cadre de cofinancements d'opérations. Au PLF 2021 des crédits de paiement à hauteur de 0,272 M€ sont ainsi prévus.

D’autres crédits peuvent être apportés par l’État sur des opérations cofinancées, notamment les acquisitions de terrain. Ces opérations sont intégrées dans les comptes au fur au fur et à mesure de leur consolidation (en dotations propres ou en transferts selon les cas) ce qui peut conduire à des écarts entre les données PLF, LFI et BI, toutes étant réalisées à des dates différentes.

Enfin, l'intervention du CELRL sera fortement amplifiée avec le plan France Relance qui prévoit de soutenir dès 2021 des actions de restauration et de valorisation du patrimoine naturel visant à favoriser une plus grande résilience des territoires littoraux face aux effets du changement climatique.  

Conformément à l’article 158 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, un établissement public pour le Marais poitevin (EPMP) a été créé par le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 pour porter l’action de l’Etat en matière d’eau et de biodiversité sur ce territoire aux enjeux spécifiques que constitue le Marais poitevin.

Cet établissement a deux objectifs principaux :

- la gestion de l’eau, à l’exception de l’eau potable, et la prévention des risques liés aux inondations. Il s’assure donc de la régulation optimale des niveaux d’eau au sein de la zone humide que constitue le marais. A ce titre, il anime deux commissions consultatives regroupant les acteurs du territoire, l’une pour le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d’eau et l’autre chargée de proposer la répartition des prélèvements d’eau dans les nappes et les cours d’eau du bassin versant. L’établissement assure ainsi un programme de surveillance des niveaux d’eau des cours d’eau et des canaux du marais ainsi que la production et la diffusion de référentiels géographiques ;

- la préservation de la biodiversité : le site Natura 2000, la mise en place de servitudes imposant des pratiques aux gestionnaires de terrains, la préemption ou l’acquisition de biens fonciers font à ce titre partie de ses attributions tout comme son dispositif permettant une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans la mise en œuvre des politiques de l’eau (études sur les interactions qui existent entre gestion de l’eau et biodiversité sur le territoire du marais).

Ainsi l’EPMP assure :

- les missions d’un établissement public territorial de bassin (EPTB) et coordonne la mise en œuvre des trois schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;

- l’étude et le suivi de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des usages de l’eau ;

- la coordination du suivi et de la gestion opérationnelle des niveaux d’eau du marais avec l’appui d’une commission consultative ;

- la fonction d’organisme unique qui permet de gérer de façon globale tous les prélèvements d’eau autorisés et destinés à l’irrigation agricole sur son périmètre ;

- l’information des usagers de l’eau ;

- l’amélioration du bon état quantitatif des masses d’eau, en assurant si besoin la maîtrise d’ouvrages de certains aménagements tels que les retenues de substitution ;

- la protection et la restauration de milieux remarquables et de la biodiversité ;

- les fonctions de l’autorité administrative des documents d’objectifs pour tous les sites Natura 2000 dont le périmètre est intégralement situé sur sa zone d'intervention : il peut procéder, hors du périmètre du Conservatoire du littoral, à toutes les opérations foncières pour la sauvegarde des zones humides, demander l’instauration de servitudes et proposer à l’autorité administrative les aménagements nécessaires pour la gestion des eaux superficielles et souterraines ;

- l’animation ou la gestion de tout ou partie des programmes lancés par l’État ou des collectivités, en rapport avec ses missions.

Le conseil d’administration de l’EPMP est composé de 45 membres ainsi répartis : État et ses établissements publics (17), collectivités territoriales et leurs groupements (11), usagers et organismes intéressés (11), personnes qualifiées (5) et représentant du personnel (1).

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’établissement pour la période 2020-2022 est en cours de signature.

La subvention pour charges de service public allouée à l’Etablissement public du Marais poitevin (EPMP) est maintenue dans le cadre du PLF 2021 à 0,501 M€. 

L’établissement ne perçoit plus en 2021 de crédits du programme 162 dans le cadre du Programme des interventions territoriales des interventions de l’État (PITE), l'action dédiée de ce programme étant arrivée à son terme.

Les crédits du programme 162 ont été apportés en 2020 sur des opérations cofinancées. Ces opérations sont intégrées dans les comptes au fur au fur et à mesure de leur consolidation (en dotations propres ou en transferts selon les cas) ce qui peut conduire à des écarts entre les données PLF, LFI et BI, toutes étant réalisées à des dates différentes. Par ailleurs, l'écart concernant la SCSP s'explique par l'application de la mise en réserve.

Depuis le 1^er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) assure la préservation et la restauration de la biodiversité. Il est issu du rapprochement de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse de la faune sauvage.

Cet établissement est un acteur majeur en matière de biodiversité, qu’elle soit terrestre, aquatique ou marine. Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture.

Les missions confiées ont pour objectif général le développement de la connaissance, la préservation, la gestion et la restauration en matière de biodiversité terrestre, aquatique et marine, ainsi que la gestion équilibrée et durable de l’eau. Elles se déclinent de la façon suivante :

- l’appui scientifique, technique et financier à la conception, à la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité ;

- la gestion (notamment des neuf parcs naturels marins existants ou encore de certaines réserves nationales de chasse et de faune sauvage), la restauration et l’appui à la gestion d’espaces naturels (appui technique aux parcs nationaux et plus généralement à l’ensemble des réseaux de gestionnaires d’espaces naturels) ;

- la police de l’environnement et la police sanitaire ;

- la formation et la mobilisation des citoyens et des parties prenantes (rôle de centre de ressources national). Il assurera une mission de formation des acteurs, notamment en matière de police ;

- le développement de la connaissance, de la recherche et de l’expertise sur les espèces et les milieux, ainsi que sur la gestion adaptative (notamment coordination de trois systèmes d’information fédérateurs sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins).

Le conseil d’administration (CA) est composé de 43 membres répartis en 5 collèges ; il est strictement paritaire entre hommes et femmes, et comprend 5 représentants des bassins écosystémiques ultramarins. L’Etat n’y est pas majoritaire. Un conseil scientifique et un comité d’orientation complète la gouvernance de cet établissement.

L’OFB s’appuie sur un certain nombre de partenariats structurants, notamment avec les grands opérateurs scientifiques et techniques (IFREMER, INRAE, CEREMA…), ainsi qu'avec les collectivités locales dans le cadre notamment des agences régionales de la biodiversité (ARB), entités partenariales entre l’OFB, l’État (DREAL/DEAL…), les collectivités ou d’autres établissements publics. Ces agences régionales de la biodiversité, d’organisation et de mission variable en fonction des enjeux et des volontés des acteurs territoriaux, visent à créer de la synergie entre les acteurs de ces politiques en optimisant leurs moyens au service d’objectifs partagés.

Les travaux sur le futur contrat d’objectifs et de performance de l’OFB (COP) ont été initiés par ses tutelles dans un objectif d’approbation à la fin d’année 2021. Les COP des deux anciens établissements servent de cadre pour l’exercice des missions actuelles de l’établissement.

La création de l’OFB au 1^er janvier 2020 s’est accompagnée du versement d’une subvention pour charges de service public (SCSP) par le programme 113 à hauteur de 41,2 M€ en 2020, destinée à compenser à la fois la baisse de la redevance cynégétique introduite par la loi de finances 2019 et à permettre le financement par l’opérateur des nouvelles dépenses introduites par la loi 2019-773 du 24 juillet 2019 portant sur la réforme de la chasse (transfert de missions aux fédérations de chasse, mise en place d’une éco-contribution). Le budget 2020 a été équilibré par une autorisation de prélèvement de 10 M€ sur le fonds de roulement.

Afin de rééquilibrer les comptes de l’établissement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 prévoit une augmentation de 10 M€ de la SCSP portant le total de la subvention du P113 à 51,2 M€.

L'établissement perçoit également en recette fléchée le prélèvement annuel au titre du plan Ecophyto national sur le produit de la redevance pollutions diffuses perçu par les agences de l'eau, plafonné à 41 M€. Cette recette a été par ailleurs comptabilisée au BI 2020 en comptabilité générale en « subvention État - transferts ».

Le PLF 2021 prévoit l’intégration sous plafond de la part de redevances pour pollutions diffuses reversée à l'OFB, au titre du financement du volet national du programme Ecophyto, plafonné à 41 M€ par an par l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement. De la même manière les deux contributions des agences de l’eau (financement principal non fléché et le versement des 41 M€) seront fusionnées sous une seule et même contribution au montant égale à l’addition des deux montants antérieurs pour assurer la neutralité de l’opération.

L'OFB devrait également recevoir 0,14 M€ en CP de transferts du programme 113 en 2021 au titre du cofinancement de plusieurs projets Life.

S’agissant des opérations cofinancées, ces opérations sont intégrées dans les comptes au fur au fur et à mesure de leur consolidation (en dotations propres ou en transferts selon les cas) ce qui peut conduire à des écarts entre les données PLF, LFI et BI, toutes étant réalisées à des dates différentes.

L'OFB sera par ailleurs impliqué dans le plan France Relance, notamment au titre de la protection des aires protégées, avec la réalisation d’opérations de restauration et d’infrastructures dans les parcs naturels marins, ainsi que sur la thématique de l'eau en outre-mer.

Le territoire français est pourvu en 2021 de onze parcs nationaux (création du parc national de forêts le 8 novembre 2019), dont les zones cœurs terrestres et maritimes couvrent respectivement 2,62 millions d'hectares.  Ils concernent 389 communes, dont plus de la moitié en zone de cœur à protection forte. Leur nombre total a légèrement diminué par rapport à 2019 (417), à la suite de fusions de communes, principalement dans les parcs nationaux des Ecrins, Cévennes, Mercantour et Vanoise. Les aires d’adhésion des 11 parcs nationaux s’élèvent à 2,61 millions d’hectares.

La charte de parc national fixe le projet du territoire du parc pour quinze ans, notamment s’agissant de la protection des cœurs de parc. Élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés puis validée en Conseil d’État, elle rassemble  les communes qui décident d’y adhérer et constitue le document cadre pour la mise en œuvre des 3 principales missions du parc. Ces chartes sont ensuite déclinées en conventions opérationnelles passées avec les communes adhérentes et d’autres acteurs des territoires.

La gouvernance des établissements publics de parcs nationaux est assurée par une équipe dirigeante (directeur et directeur-adjoint) et un organe délibérant. Les directeurs d’établissements publics de parcs sont nommés par la ministre en charge de l’écologie pour un mandat de 3 ans.

Le conseil d’administration réunit des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des acteurs socio-professionnels du territoire et des personnalités à compétence nationale. Depuis le 1er juillet 2020, les membres du conseil d’administration sont nommés par le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège. La plupart des présidents de parcs nationaux sont des élus locaux. Enfin, le conseil d’administration du parc national de forêts est en cours de désignation.

Les contrats d’objectifs et de performance (COP) 2019-2023 ont tous été adoptés par les conseils d’administration des établissements en 2019. Les actions mises en œuvre par les parcs nationaux sur leurs territoires portent sur axes suivants :

1. Développement des connaissances sur le patrimoine :

Les parcs nationaux contribuent aux programmes nationaux et internationaux d’amélioration des connaissances des patrimoines naturels, culturels et paysagers : mise en place d'observatoires, d'inventaires, de suivis, de comptages, de cartographies et facilitation de la recherche scientifique et du partage des connaissances entre les acteurs de territoire. Les parcs nationaux ont adhéré à la démarche « Atlas de la biodiversité communale » permettant à une collectivité locale d’identifier les enjeux de biodiversité sur son territoire et l’aider à les introduire dans ses actions et stratégies. D’autres programmes sont également mis en œuvre pour le suivi des espèces faunistiques (bouquetins, tortues marines, Loup, Ours, gypaètes, faucons pèlerins, pétrels noirs et de Barau, le grand dauphin) et floristiques (herbier de Posidonie, la sabline de Provence, l’ancolie des Alpes, Astragale de Marseille, etc.). Dans le cadre du plan biodiversité sont notamment développées des initiatives scientifiques reposant sur l’association de différents acteurs au sein des parcs nationaux.

2. Protection et restauration du patrimoine, naturel, culturel et paysager :

Les parcs nationaux mettent en œuvre des actions de police générale, en particulier police de l’environnement, à la fois au plan administratif et judiciaire. Elles ont pour objectif de prévenir les atteintes aux milieux et espèces et de sanctionner ou faire sanctionner les comportements susceptibles de porter atteinte aux milieux et espèces. Seuls les parcs nationaux des Calanques, de la Guadeloupe et de la Guyane ont fait le choix d’un armement des inspecteurs de l’environnement. En matière de police administrative, les parcs nationaux délivrent chaque année entre 200 et 450 autorisations relatives au survol, prises de son et de vues, les travaux, les circulations de véhicules terrestres à moteur, les prélèvements d’espèces et les manifestations. Il n’y a que très peu de contentieux (moins de 5 affaires par an en moyenne). Des actions de police interservices, consacrées à l'application du code de l'environnement (réglementation des espaces protégés, braconnage, pollution, etc.) ont été menées par la plupart des établissements publics de parcs nationaux en concertation avec l’OFB et l’ONF et dans le cadre des MISEN. 6 parcs nationaux disposent d’un accord particulier avec le Parquet, prévoyant des transactions pénales et/ou des avertissements judiciaires. Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, le Parc amazonien de Guyane organise, en étroite collaboration avec les forces armées guyanaises et les gendarmes, des campagnes de survol héliportés et des missions fluviales et terrestres pour repérer les sites illégaux d’orpaillage sur le secteur du Maroni. Les parcs nationaux conduisent également de nombreuses opérations de protection et de restauration du patrimoine naturel : mesures agro-environnementales et climatiques dans les parcs de montagne, lutte contre les espèces exotiques envahissantes, restauration de milieux naturels dégradés, réintroduction d’espèces et restauration du patrimoine historique. Dans le cadre du plan biodiversité, l'installation de dispositifs de mouillage pour protéger les milieux marins ont notamment été effectués.

3. Accompagnement des acteurs dans une logique de développement durable :

Les parcs nationaux poursuivent leur contribution aux politiques de planification, d’aménagement des territoires et de développement durable local. Avec la mise en œuvre des chartes, ils multiplient les missions d’appui aux porteurs de projet (expertises, avis écrits, demandes d’autorisation), et de conseil auprès des collectivités et socioprofessionnels dans de nombreux domaines d’activités : artisanat local, activités sportives, agriculture et sylviculture, éco-tourisme dont le développement de la marque Esprit Parc national qui comptabilise plus de 900 produits et 500 bénéficiaires en 2020, valorisation des paysages, développement du territoire, etc. Dans le cadre du plan biodiversité, le parc national des Pyrénées a notamment mis en place un kit à destination des collectivités territoriales de son territoire pour lutter contre la pollution lumineuse.

4. Accueil et sensibilisation du public :

Les cœurs de parcs accueillent plus de 8 millions de visiteurs par an dans des espaces aménagés et adaptés à la découverte des patrimoines naturels, culturels et paysagers. A cet effet, la structuration et l'entretien d’un réseau d’équipements d’accueil du public de qualité répondant aux attentes des visiteurs et conformes aux normes de sécurité a permis l'entretien (et la restauration si besoin) d'un réseau important de sentiers, de refuges et de maisons de parc. Parmi les actions emblématiques, un partenariat pluriannuel avec la GMF permet à chacun des 11 parcs de rendre accessible, aux personnes en situation de handicap, un de ses sites, en nature ou en maison de parc. Les parcs nationaux réalisent également des actions destinées au public scolaire et périscolaire dans le cadre de la politique de sensibilisation des différents publics aux missions des parcs nationaux et aux grands enjeux environnementaux. Les actions d’information à destination des populations locales ont été intensifiées pour faciliter et faire connaître la mise en œuvre des chartes, ainsi que les nombreuses opportunités qu'elles offrent aux territoires et aux acteurs locaux. Les supports de communication sont réactualisés et plusieurs sites internet modernisés et rendus plus conviviaux et interactifs, en particulier ceux consacrés à la pratique de la randonnée dans les parcs.

L’année 2021 sera marquée par plusieurs évènements nationaux et internationaux :

• La poursuite de l’installation de l’établissement public du nouveau Parc national de forêts créé en novembre 2019. L’aboutissement de ce projet constitue une mesure-phare (action 36) du Plan Biodiversité porté par le Gouvernement le 4 juillet 2018 ;
• le Congrès mondial de la nature organisé par l'UICN en 2021 à Marseille qui réunira les représentants de gouvernements, du monde scientifique et universitaire, de groupes de populations autochtones, d’organisations non-gouvernementales et d’entreprises. Le congrès de l’UICN mobilisera fortement le parc national des Calanques mais plus globalement l’ensemble des parcs nationaux dans le cadre des actions susceptibles d’être valorisées à ce titre que ce soit au sein de leurs territoires respectifs qu’au regard des coopérations internationales dans lesquelles les parcs nationaux sont fortement mobilisés ;
• la mise en oeuvre d’une nouvelle stratégie des aires protégées française qui a vocation à être validée à l’automne 2020 et présentée au congrès mondial de la nature en 2021 et dont les parcs nationaux seront partie prenante.

L’article 137 modifié de la loi de finances initiale pour 2018 instaure un financement annuel par l'OFB en faveur des parcs nationaux, dans le cadre d'une fourchette comprise entre 63 à 68,5 M€. Cette contribution financière est fixée par un arrêté ministériel renouvelé chaque année. Un montant prévisionnel de 67,5 M€ serait alloué aux parcs nationaux en 2021, afin notamment d'accompagner la montée en puissance du 11e parc national de Forêts (PNFor).

Au PLF 2021, le montant des dotations en fonds propres prévues par le programme 113 au profit des 11 parcs nationaux s'élève à 4 494 k€ en AE et 4 490 k€ en CP, contre 994 k€ en AE et 990 k€ en CP en LFI 2020.
La dotation en fonds propres couvre deux types de besoins des parcs nationaux : des besoins en investissement courant (petits équipements et matériels en bureautique et informatique, équipements de transport terrestre et maritime, signalétique) et des besoins structurels en investissement (opérations immobilières et foncières). Cette hausse des crédits de dotations en fonds propres entre la LFI 2020 et le PLF 2021 s’explique par les besoins croissants des parcs nationaux concernant leur patrimoine immobilier de 311 bâtiments en 2019 (entretien et réhabilitation des biens essentiels à leurs missions, performance environnementale du bâti), aux usages très diversifiés (immeubles de bureaux, espaces accueillant du public, bâtiments de service, logements pour nécessité absolue de service et de passage) et 8 351 hectares de foncier non bâti (parcelles forestières en libre évolution et agricoles, ouvrages militaires, etc.).

Il est à noter que les subventions annuelles (fonctionnement et agrément national) allouées au Conservatoire Botanique National (CBN) de Porquerolles, rattaché au Parc National de Port-Cros, ne sont pas incluses dans la contribution de l’OFB, mais demeurent sur les crédits de transferts de l’action 07 du programme 113, à hauteur de 0,7 M€.

La programmation des autres financements fléchés de l'Etat est affermie tout au long de l’année, ce qui conduit à des écarts entre les données des BI, des PLF et des LFI, toutes déterminées à des dates différentes.

Les parcs nationaux seront par ailleurs impliqués dans le plan France Relance, au titre de la protection des aires protégées et de la réalisation d’opérations de restauration et d’infrastructures sur leurs territoires.