Sous-indicateur « Bon état sur le paramètre biologique invertébré » 

Source des données : Les données de surveillance sont collectées par les agences de l’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la surveillance imposée par la directive-cadre sur l’eau (DCE)

Mode de calcul : L’indicateur calculé pour une année N correspond au ratio N1/N2 avec :

• N1 = nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau (sauf HER9A, masses d’eau artificielles et masses d’eau fortement modifiées) classés en état bon ou très bon pour le paramètre « invertébrés » (I2M2);
• N2 = nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau (sauf HER9A, masses d’eau artificielles et masses d’eau fortement modifiées) sur lesquels l’indicateur réglementaire pour le paramètre « invertébrés » (I2M2) est calculable.

Sous-indicateur « Bon état sur le paramètre ammonium » 

Source des données : Les données de surveillance sont collectées par les agences de l’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la surveillance imposée par la directive-cadre sur l’eau (DCE)

Mode de calcul : L’indicateur calculé pour une année N correspond au ratio suivant :

• Numérateur : nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau classés en état bon ou très bon pour le paramètre « ammonium » (NH4+) calculé sur la base des données des années N-1 et N-2 et des règles de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique ;
• Dénominateur :nombre de sites du contrôle de surveillance des cours d’eau échantillonnés, i.e. faisant l’objet d’un suivi pour le paramètre ammonium » (NH4+).

Sous-indicateur « Nombre de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mis en œuvre »

Source des données : Renseignements issus de la base de données GESTEAU par les DREAL. Organisme chargé de la collecte : L’Office International de l’Eau.

Mode de calcul : nombre de SAGE approuvés.

L’indicateur de performance associé aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) mesure l’avancement au niveau national de la gestion intégrée et concertée de la ressource en eau conduite à l'échelle des sous-bassins. Il porte sur le nombre de SAGE mis en œuvre (approuvés par arrêté préfectoral ou interpréfectoral), c'est-à-dire entrés en vigueur et produisant des effets concrets (en termes d'effets juridiques ou de réalisation d'actions).

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) applicables sur la période 2016-2021 fixent comme objectif d’atteindre le bon état écologique pour 66 % des eaux de surface d’ici 2021. L’évaluation de l’état écologique d’après les états de lieux en cours d’élaboration en 2019 montre qu’environ 44 % des masses d’eau seraient en bon état (autour de 41 % en 2015). Même si de nombreuses actions ont été mises en œuvre par les acteurs de l’eau pour préserver ou restaurer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, les progrès accomplis sont lents, en partie liés à l’inertie des milieux et des indicateurs biologiques qui nécessitent du temps pour retrouver un équilibre. Cette progression lente est également due au système d’évaluation de l’état des eaux, intégrateur de multiples paramètres. Les progrès sont ainsi masqués alors que la qualité de l’eau s’améliore comme le révèlent certains paramètres, l’ammonium par exemple.

Les sous-indicateurs « Bon état sur le paramètre biologique invertébrés » et « Bon état sur le paramètre ammonium » montrent l’état et la progression d’éléments de qualité composant le bon état écologique.

Le paramètre « invertébrés » a été remplacé dans l’arrêté du 27 juillet 2018 par l’indicateur multimétrique I2M2 pour le troisième cycle DCE sur l’ensemble du territoire métropolitain, à l’exception de l’Hydro-écorégion 9A (HER 9A) ; ce nouvel indicateur est plus sensible aux différentes pressions que peuvent subir les invertébrés benthiques, et devrait permettre de mieux visualiser les efforts réalisés.

Ce changement d’indicateur conduit toutefois également à une révision à la baisse des cibles, l’indicateur étant plus sensible et exigeant que le précédent,

Le paramètre « ammonium » présente un taux de bon état important (proche de 100%) qui traduit notamment les efforts réalisés durant les 20 dernières années pour améliorer la qualité des rejets de l’assainissement. L’indicateur est maintenu à un niveau élevé afin de consolider et pérenniser les acquis obtenus grâce à ces investissements.

S'agissant du sous-indicateur "nombre de SDAGE mis en œuvre", leur élaboration constitue une procédure longue de concertation et d’appropriation des enjeux de préservation du territoire par les acteurs locaux. La phase de validation et de consultation de divers organismes (dont le comité de bassin, les collectivités territoriales), ainsi que celle d’une enquête publique, a une durée moyenne d’une année.

Les SAGE, outils de planification de la gestion de l’eau au niveau des sous-bassins, créés par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, ont connu un réel développement depuis une dizaine d’années. L’objectif n’est pas actuellement de couvrir l’intégralité des bassins versants, car il importe que les SAGE soient, d’une part, de vrais outils de mise en œuvre de la DCE afin d’atteindre le bon état des eaux et, d’autre part, qu’ils soient réalisés là où ils font défaut.

La cible 2021 fixée à 150 SAGE dépend du nombre de SAGE en cours d’élaboration d’une part et du délai nécessaire à leur finalisation d’autre part. Le nombre de SAGE supplémentaires pouvant être adoptés par an est évalué à 5. Toutefois, consciente que cette cible quantitative est réductrice, la direction de l’eau et de la biodiversité a engagé une étude d’évaluation de la politique des SAGE. A l’issue de cette étude, l’indicateur pourra être révisé de manière plus qualitative.

Sous-indicateur  : "Évolution de l'abondance des oiseaux communs, catégorie des oiseaux inféodés à certains milieux"

L’indicateur apporte des données objectives sur la présence des oiseaux dans certains milieux spécifiés. Il est issu d’un mode de collecte directe sur le terrain et de la base Suivi Temporel des Oiseaux Communs (STOC), tenue par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). L’année 1989 est utilisée comme référence de l'indice (abondance fixée à 100). L’indicateur fait référence à une liste d’oiseaux classés par catégories et habitats. Au total, 75 espèces sont utilisées pour construire les indicateurs. Si une espèce est plus abondante dans un habitat que ce que prédirait une répartition homogène dans les trois habitats, elle est dite « spécialiste » de cet habitat. Si une espèce ne présente pas de biais de répartition entre les habitats, elle est dite généraliste. Environ un millier d’observateurs répartis à travers la France métropolitaine mettent en œuvre un protocole de terrain standardisé pour caractériser l’avifaune.

En cohérence avec les indicateurs de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020, il a été décidé de ne retenir que la population des oiseaux communs spécialistes de certains milieux, dans la mesure où ils représentent davantage les enjeux liés à la conservation de la diversité des milieux. Ainsi depuis 2013 l’indicateur a été restreint sur certaines catégories d’oiseaux de milieux forestiers et agricoles afin de refléter davantage les espèces menacées et donc la menace sur la diversité biologique.

Pour tenir compte des variations interannuelles liées notamment au climat, une moyenne glissante sur les trois années est utilisée pour déterminer la valeur de l’année de calcul et lisser les variations. Par ailleurs, compte tenu du nombre important de données à collecter auprès des diverses structures d'observation de terrain, le calcul de l'indicateur présenté dans le bilan d'une année N relève des observations réalisées au cours de l'année N-1. A noter qu'une réflexion est menée en 2020 sur l'opportunité de faire évoluer l'indicateur

Sous-indicateur  : "Nombre de sites Natura 2000 en phase d'animation"

Source des données : informations transmises par les DREAL (à terme système d’information Natura 2000).

Mode de calcul : Nombre de sites Natura 2000 pour lesquels un animateur est désigné.

L’indicateur intègre l’ensemble des sites Natura 2000, terrestres et marins.

S’agissant du sous-indicateur relatif à l’abondance des oiseaux communs celui-ci est un indice agrégé qui reflète les variations d’abondance d’un ensemble d’espèces d’oiseaux présents de façon courante sur le territoire. Les oiseaux étant le plus souvent au sommet des chaînes alimentaires au sein d’un écosystème, les variations qu’ils connaissent sont une bonne indication de l’évolution globale des espèces et des milieux existants en France. Une diminution de l’indice attesterait d’une diminution de l’abondance des espèces et signifierait une réduction des ressources, et une dégradation qualitative et quantitative des milieux disponibles pour ces oiseaux.

Le ministère œuvre à la stabilisation de l'indice voire à sa tendance à la hausse, par des actions de protection et de restauration des écosystèmes, mais aussi, en lien avec les acteurs concernés, de limitation des pressions qui causent le déclin de la biodiversité : destruction et fragmentation des habitats, surexploitation des ressources naturelles, changement climatique, pollutions et espèces exotiques envahissantes.

A moyen terme, la loi pour la reconquête pour la biodiversité des paysages et de la nature du 8 août 2016 et le plan biodiversité adopté en 2018, avec l’ensemble des mesures et dispositifs qu’ils instaurent, doivent concourir à l’amélioration de la présence des espèces. Au-delà de la politique de protection et de restauration des écosystèmes, des politiques d’aménagements du territoire et une politique agricole commune prenant en compte les enjeux de biodiversité auront aussi des conséquences favorables.

Ces ambitions de protection et de restauration des écosystèmes, et de limitation des pressions qui s'exercent sur eux, seront portées par la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité 2021-2030 (SNB3), dont l'adoption est prévue en 2021.

S’agissant du sous-indicateur relatif aux sites Natura 2000 en phase d’animation, le nombre de sites Natura 2000 en phase d’animation est en légère progression depuis 2018, année d’une importante extension du réseau en mer (notification à la Commission de 11 nouveaux sites faisant passer la surface marine couverte par Natura 2000 de 11 à

34 %). Certains sites ayant été fusionnés afin de faciliter la mise en place de la gestion, le réseau compte à ce jour 1766 sites terrestres et marins. 1 644 sites sont dotés d’un document d’objectif approuvé et 99 sites sont dotés d’un document d’objectifs en cours d’approbation. La progression de l’animation est donc faible par rapport à 2018 ce qui illustre les difficultés de mobilisation des fonds européens lors de la programmation 2014-2020

L’évolution en 2020 a été plus particulièrement contrainte, la crise sanitaire ayant entraîné des décalages dans les réunions des comités de pilotage permettant de valider les documents d'objectifs (DOCOB) et la mise en animation de ces derniers. L’effet de report éventuel en 2021 dépendra également de l’évolution de la situation sanitaire.

Sous-indicateur : « pourcentage du territoire national (dont eaux sous juridiction française) sous protection forte »

Source des données : Muséum National d’Histoire Naturelle

Mode de calcul :

l’indicateur est calculé par le ratio suivant :

- Numérateur : surface totale du territoire national et des eaux sous juridiction française sous protection forte au moyen d'outils réglementaires et fonciers;

- Dénominateur : surface totale du territoire national et des eaux sous juridiction française.

Le président de la République a fixé au mois de mai 2019 l’objectif d’atteindre, d’ici 2022, la proportion de 30 % d'aires protégées sur notre territoire, qu’elles soient marines et terrestres, dont un tiers en protection forte. Afin de répondre à ces ambitions, le ministère de la transition écologique élabore une nouvelle stratégie rassemblant l’ensemble des aires protégées, terrestres et marines, en métropole et en Outre-mer, pour la période 2020-2030. Cette stratégie décennale sera accompagnée de 3 plans d’actions triennaux successifs.

Au regard des objectifs fixés par le président de la République, l’indicateur dédié évolue. Il concerne désormais la terre et la mer, la métropole et les outre-mer (auparavant ciblé sur la partie métropolitaine terrestre).

En 2019, les zones de protection forte couvraient 1,76 % de la surface nationale, terre et mer confondus. L'année avait notamment été marquée par la création du Parc national des forêts le 6 novembre 2019, prévu par l’action 36 du plan biodiversité, avec une zone de cœur de 56 000 ha.

Pour 2020, l’indicateur devrait évoluer grâce notamment aux extensions et créations de cinq réserves naturelles nationales, dont la transformation du parc naturel marin des Glorieuses en réserve naturelle nationale (avec plus d’un million d’hectares supplémentaires de protection forte).

Au total, la concrétisation des projets prévus pourrait permettre d’atteindre la proportion de 1,87 % du territoire national sous protection forte.

Source des données : information collectée au travers de l’outil licorne (suivi du contrôle)

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de retours à la conformité constatés sur les années n et n-1.

Dénominateur :nombres de contrôles administratifs non conformes de l'année n-1.

Sont pris en compte les retours à la conformité constatés à l'année n et n-1 sur les contrôles renseignés "non conformes" (par les DDT(M) et DREAL / DEAL / DRIEE) à l'année n-1 et donnant lieu à un rapport de manquement administratif (RMA, ou d’un procès-verbal administratif s’agissant de la police de la publicité) relativement au nombre de contrôles non conformes constatés à l'année n-1 et faisant l'objet d'un RMA (ou d’un PV administratif s’agissant de la police de la publicité).

Il est retenu un délai de 2 années civiles. Il ne s'agit donc pas d'un délai glissant de deux ans à compter de la non-conformité. Ainsi, pour un contrôle constaté non conforme en juin 2018 :

- le retour à la conformité constaté en décembre 2019 sera comptabilisé dans l'indicateur pour l'année 2019;

- le retour à la conformité constaté en janvier 2020 ne sera pas comptabilisé dans l'indicateur pour l'année 2019, ni même pour les années suivantes.

Les contrôles pris en compte sont les contrôles réalisés par les services concernés (en tant que service responsable de l'opération de contrôle) sur vingt-cinq actions identifiées dans le plan de contrôle "eau et nature" tel que défini au niveau national. Ces vingt-cinq actions sont celles qui appellent à une régularisation par la voie administrative. Les contrôles non conformes sont ainsi matérialisés sous la forme d'un rapport de manquement administratif (ou d’un PV administratif s’agissant de la police de la publicité).

Rapport de manquement administratif (RMA) : préalable à la mise en demeure, le RMA est un document qui permet de rendre compte à l'autorité administrative compétente (le préfet la plupart du temps) d'un écart par rapport à un régime de police administrative constaté lors d'un contrôle sur pièces ou sur site. Il peut tout aussi bien s'agir d'un écart mineur ou majeur, d'une absence de titre ou bien du non-respect d'une prescription. Le préfet dispose ensuite d’un panel de suites administratives visant à la remise en conformité.

L’indicateur mesure le retour rapide à la conformité constaté par les services de police de l’eau et de la nature. Le retour à la conformité est défini ici comme une constatation opérée sur le terrain ou au bureau par les agents chargés du contrôle à l'origine de suites administratives. Cette action met un terme à la procédure administrative, indépendamment des suites pénales éventuelles.

Cet indicateur permet de mesurer l’efficacité des services de police de l’eau et de la nature qui, par leur action, mettent fin à une situation de non-conformité par rapport à la réglementation.

Il est à préciser que, pour une même thématique de contrôle, le délai de retour à la conformité peut varier fortement selon la nature de la non-conformité constatée. Ainsi, le non-respect d'une prescription technique dans le cadre d'une installation régulièrement autorisée ou déclarée peut être régularisé rapidement. Au contraire, la non-conformité donnant lieu au dépôt d'un dossier de régularisation peut être régularisée dans un laps de temps beaucoup plus long (plusieurs années) en raison des évaluations et études à entreprendre par la personne contrôlée. Une régularisation rapide comme celle conçue pour la construction de l'indicateur ne peut donc être envisagée.

La prévision 2020 est revue à la baisse, car la dimension des effets d’obstruction des contrevenants sur les retours est difficilement quantifiable aujourd'hui, ralentissant le rythme des mises en conformité.

L'indicateur étant mis en place cette année, la donnée 2018 n'est pas disponible.

Cet indicateur ne concerne que les activités des services déconcentrés de l’État (services de DDT(M) et services de DREAL/DEAL/DRIEE).