Mode de calcul : L’indice moyen pondéré de risque-pays du portefeuille d’assurance-crédit est calculé à partir de l’évaluation du risque financier présenté par les différents pays du monde, réalisée chaque année par l’OCDE. Dans cet exercice, l’OCDE classe tous les pays en huit catégories de risque, numérotées de 0 (risque de très bonne qualité) à 7 (risque le plus dégradé). Un indicateur de risque-pays peut ainsi être associé à chaque prise en garantie. Cet indicateur permet ensuite le calcul des indices moyens pondérés présentés dans l’indicateur 1.1.

Pour les stocks, on somme, pour i égal 0 à 7, les quantités i x (encours sur les pays de catégorie OCDE i), sauf pour la catégorie 0 qui est pondérée par 1, et on divise le chiffre obtenu par l’encours total (toutes catégories confondues, court et moyen termes). La méthode est la même pour les flux (contrats conclus pris en garantie, moyen terme), en remplaçant l’encours par le flux de contrats conclus pris en garantis (moyen terme).

Source des données : Bpifrance Assurance Export.

Depuis plusieurs années, l’objectif d’un indice moyen pondéré de risque-pays du portefeuille d’assurance-crédit compris entre 2 et 4,5 a été retenu, tant pour le stock de garanties accordées que pour le flux de nouvelles garanties délivrées annuellement. Cet intervalle semble adapté aux caractéristiques de la procédure d’assurance-crédit publique. En effet, un indice moyen pondéré de risque-pays du portefeuille d’assurance-crédit inférieur à 2 signifierait que l’État se substitue au marché privé pour des catégories de risques que celui-ci pourrait prendre en charge, ce qui contreviendrait au principe de subsidiarité. À l’inverse, un indice trop élevé serait le signe d’une prise de risque dont les conséquences financières pourraient être difficilement maîtrisables à moyen terme.

Pour 2019 et 2020, les résultats observés révèlent une hausse conjoncturelle de l’indice de risque en flux, qui s’explique principalement par un nombre inférieur à celui de 2018, d’opérations importantes concernant des pays de catégorie zéro. Les deux indices moyens pondérés de risque-pays du portefeuille d’assurance-crédit (celui qui est relatif au stock et celui qui est relatif au flux) demeureront néanmoins à un niveau satisfaisant, situé dans la fourchette d’objectifs fixée pour l’année.

Pour 2021, il est anticipé une diminution de l’indice en flux car on observe historiquement une plus forte part de catégorie 0 en période de crise (notamment pendant les crises financières de 2008 à 2010) là où le marché privé se contracte avec une aversion accrue au risque.

Mode de calcul : La position nette réévaluée correspond à la valeur de marché du portefeuille de risques, c'est-à-dire à la valeur des couvertures mises en place diminuée des indemnités futures évaluées à partir des données du marché des changes.

Source des données : Bpifrance Assurance Export.

Le gestionnaire de la procédure acquiert sur le marché, dans le cadre de la gestion de la garantie de change, des couvertures qui limitent les effets des variations indésirables du cours des devises. La PNR représente la valeur de marché du portefeuille de garanties de change : elle mesure l’écart entre les couvertures mises en place et les obligations de paiements contractées vis-à-vis des exportateurs. L’objectif de moyen terme est de conserver chaque année une valeur positive à cet indicateur.

Ces dernières années, la PNR du portefeuille de garanties de change est demeurée nettement positive en oscillant autour des 10 M€. Cette tendance devrait se poursuivre.

La prévision de PNR pour 2020, actualisée au 30 juin 2020, s’établit à 3,5.

Mode de calcul : Nombre de PME ayant bénéficié d’au moins un contrat de garantie de change au cours de l’année n.

Source des données : Bpifrance Assurance Export.

Les prévisions pour les prochains exercices font état d’une redynamisation de la procédure, notamment grâce à l’ouverture de l’instrument à de nouvelles devises bien que cette augmentation soit moins rapide que prévue.

Le nombre de PME bénéficiaires a connu une forte hausse en trois ans, passant de 12 en 2016 à 38 en 2018. Grâce à une politique offensive de promotion commerciale de cet instrument, 47 PME en ont bénéficié en 2019 et une poursuite de la hausse est anticipée avec 70 bénéficiaires en 2020 et 75 en 2021.

Mode de calcul : La méthode de calcul a été modifiée au 1er janvier 2017. Alors que l’ancienne méthode prenait en compte les reversements sur les dossiers arrivant en fin de période de garantie (période d’indemnisation), la nouvelle se fonde sur les dossiers terminés, en prenant en compte également les reversements réalisés au cours de la période d’amortissement. Ainsi, en 2017, un taux de retour global a remplacé l’ancien taux de retour en fin de période de garantie.

Source des données : Bpifrance Assurance Export.

En 2020, le taux de retour devrait mécaniquement baisser sur le second semestre compte tenu des mesures d’urgence prise par le Gouvernement, notamment la prolongation de la période de prospection sur demande des exportateurs, décalant certaines échéances de remboursement.

Mode de calcul : Pour chacune des procédures, on rapporte le nombre d’entreprises (respectivement le montant de l’encours) de chaque catégorie de risque au nombre total d’entreprises bénéficiaires (respectivement à l’encours total de la procédure).

Une entreprise est considérée comme un « bon risque » lorsqu’elle est notée BBB- ou mieux par le gestionnaire de la procédure.

Une entreprise est considérée comme un « moins bon risque » lorsqu’elle est notée CCC ou en deçà par le gestionnaire de la procédure.

Une grande partie des entreprises correspond à un niveau de risque intermédiaire (notation comprise entre CCC+ et BB+).

Si une contre-garantie est fournie par une entreprise tierce (maison-mère, maîtrise d’œuvre), l’évaluation du risque prend en compte la notation du garant.

Les indicateurs ayant été fusionnés pour les cautions et les préfinancements, les prévisions du précédent PAP ne constituent plus un référentiel adapté et ne sont donc pas mentionnées.

Source des données : Bpifrance Assurance Export.

Au regard des éléments présentés ci-dessus, l’objectif d’une réponse aux besoins des entreprises exportatrices en matière de garanties des cautions et des préfinancements, dans le respect de l’intervention des acteurs du marché privé et sous contrainte d’une limitation de l’exposition de l’État aux entreprises les moins bien notées, apparaît globalement rempli même si certains indicateurs doivent encore converger vers leurs valeurs cibles, en particulier la part de bons risques.

Cette évolution traduit une volonté de rééquilibrer progressivement le pilotage du risque et de respecter les cibles fixées.