$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,117)

$@FwLOVariable(libelleProg,Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs))

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance



OBJECTIF     mission

1 – Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité


Les adjudications constituent le moyen privilégié de financement de l’État. Elles consistent en la mise en vente, via mise en concurrence, d’une quantité de titres fixée à l’avance. Les titres sont vendus aux meilleurs prix demandés, dans la limite de la quantité proposée. Seuls les établissements spécialistes en valeurs du Trésor (SVT) sont autorisés à formuler des offres pour les adjudications organisées par l’AFT.


L’objectif principal de l’AFT est d’assurer, grâce aux adjudications, la couverture du besoin de financement tout au long de l’année, dans les meilleures conditions d’efficience et de sécurité. Deux indicateurs ont été définis :

  • le nombre d’adjudications non couvertes ;
  • le coefficient de sécurité des adjudications obtenu en comparant le volume des soumissions au montant adjugé, en distinguant le taux de couverture des BTF de celui des OAT.


INDICATEUR    mission    

1.1 – Adjudications non couvertes

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Adjudications non couvertes

Nb

0

0

0

0

0

0

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur est construit à partir des données de chaque adjudication.

Source des données : Agence France Trésor

Justification des prévisions et de la cible

L’AFT a toujours couvert ses adjudications. Les prévisions et cibles sont donc fixées à zéro.

 

INDICATEUR    mission    

1.2 – Taux de couverture moyen des adjudications

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Adjudications de BTF

%

286

315

200

200

200

200

Adjudications d’OAT

%

207

235

150

150

150

150

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur est construit à partir des données de chaque adjudication. Le taux de couverture moyen est égal à la moyenne pour chaque adjudication du rapport entre volume demandé et volume servi pondérée par le volume servi. Le pourcentage de 315 réalisé en 2019 pour les BTF signifie qu’au cours de l’année 2019 la demande lors de chaque adjudication de BTF a été en moyenne 3,15 fois supérieure au volume de BTF émis.

Source des données : Agence France Trésor

Justification des prévisions et de la cible

Les seuils fixés pour les taux de couverture des adjudications correspondent à ceux au-dessus desquels, en l’état actuel, une adjudication est considérée par le marché comme bien couverte. Le comportement de soumission aux adjudications dépend du contexte, notamment de l’intérêt des investisseurs finaux et de la concurrence entre intermédiaires ; aussi ces seuils peuvent-ils évoluer avec le temps. Par défaut, l’AFT a fixé comme objectif de long terme les niveaux de 200 % pour les titres à court terme (BTF) et de 150 % pour les titres à moyen et long terme (OAT).

 

OBJECTIF    

2 – Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché


En application de l’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit aux Banques centrales d’accorder des avances aux États membres, le solde du compte de l’État ouvert dans les livres de la Banque de France doit être créditeur à la fin de chaque journée comptable. Dans le même temps, l’AFT s’attache à limiter l’encours créditeur de ce compte en adoptant un mode de gestion actif de la trésorerie de l’État tout en veillant à obtenir la meilleure rémunération possible pour les placements des excédents ponctuels de trésorerie.


Deux indicateurs mesurent l’atteinte de cet objectif. Le premier a trait au solde, en fin de journée, du compte du Trésor à la Banque de France : il permet de mesurer si la cible optimale fixée en début de journée a bien été atteinte. Le second indicateur a trait aux conditions de rémunération des placements de trésorerie : il mesure l’écart entre la rémunération effective et celle qui aurait été obtenue si les placements avaient été réalisés aux conditions moyennes du marché.


INDICATEUR        

2.1 – Solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Pourcentage de journées où la cible fixée au départ pour le solde a été atteinte

%

Non significatif

Non significatif

85

85

85

85

 

Précisions méthodologiques

Sont retenues dans le calcul les journées où l’AFT vise un solde compris entre 810 et 830 M€ (lorsque les placements sont proposés à un taux inférieur au taux de rémunération à la Banque de France jusqu’au seuil de 820 M€, ou un solde compris entre 70 et 80 M€ lorsque les taux de placement sont supérieurs). L’indicateur est alors égal au pourcentage de jours où la cible a été effectivement atteinte. Sont exclus du calcul les jours de faible demande, c’est-à-dire ceux où les taux proposés par le marché sont inférieurs à la rémunération offerte sur le solde du compte à la Banque de France au-delà du seuil de 820 M€. Ces jours-là, aucune cible ne peut être définie.

Cet indicateur n’est pas significatif (mention n.s.) lorsque le nombre de journées où une cible a pu être définie est insuffisant. Cette mention a été retenue de 2016 à 2019, années au cours desquelles la demande n’a jamais été suffisante pour espérer atteindre une cible. Au regard des conditions expérimentées au premier semestre 2020 cette mention pourrait être à nouveau retenue pour l’année 2020.


Source des données : Agence France Trésor

Justification des prévisions et de la cible

L’objectif de solde en fin de journée est fixé d’après l’encours rémunéré par la Banque de France au taux EONIA (Euro OverNight Index Average). Cet encours est actuellement de 820 M€. Au-delà de cet encours, les montants déposés ne sont pas rémunérés ou coûtent le taux de facilité de dépôt de la BCE lorsque celui-ci est négatif. En conséquence, le but est d’atteindre un solde compris entre 810 et 830 M€ en fin de journée. En effet, lorsque les placements de l’AFT sont réalisés à des taux supérieurs à 0 (ou au taux de facilité de dépôt de la BCE si celui-ci est négatif), viser ce solde permet de minimiser le coût de la trésorerie de l’État et donc de répondre à l’intérêt du contribuable. Si la rémunération proposée sur le marché est meilleure que l’EONIA, l’AFT peut réduire son encours à la Banque de France jusqu’à 70 M€. Ce montant correspond à une encaisse minimale de sécurité. La cible de solde est alors de 70 à 80 M€.
Alors que la performance s’était stabilisée à haut niveau en 2014 (90%), la faiblesse des rémunérations proposées sur le marché depuis lors a réduit les opportunités de placement par l’AFT des excédents de trésorerie. En conséquence, le faible nombre de jours où une cible peut être définie tend à rendre non significative la mesure de l’indicateur. Dans ce contexte, l’objectif de 85 % retenu l’an dernier pour 2020 est reconduit sans changement.

 

INDICATEUR        

2.2 – Rémunération des placements de trésorerie

     (du point de vue du contribuable)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Rémunération des prêts de liquidité, des opérations de pensions livrées (prêts de liquidités garantis par une mise en pension auprès du Trésor de titres d’Etat d’un montant équivalent) et des autres placements de trésorerie de l’État

%

EONIA - 0,01%

EONIA + 0,02%

EONIA - 0,05%

EONIA - 0,05%

€STER

€STER

 

Précisions méthodologiques

La mesure de l’indicateur repose sur la différence entre la rémunération effective des placements et la rémunération qui aurait été constatée si ces placements avaient été exactement rémunérés à l’EONIA (Euro OverNight Index Average).
L'EONIA sera prochainement remplacé par un nouvel indicateur du niveau de taux des prêts au jour le jour sur le marché interbancaire, nommé €STER (Euro Short-Term Rate). L'€STER est publié quotidiennement depuis d'octobre 2019, les deux indicateurs coexistent à présent jusqu'à fin 2021, moment auquel l'EONIA cessera d'être diffusé. La référence retenue pour cet indicateur devient l'€STER à partir de 2021. L'€STER étant basé sur un échantillon de banques déclarantes plus représentatif de la réalité du marché des prêts au jour le jour, il est inférieur d'environ 8 points de base (0,08%) à l'EONIA. C'est pourquoi l'objectif n'est pas proposé avec une marge par rapport à l'€STER, comme il l'était par rapport à l'EONIA.

 

Source des données : Agence France Trésor

Justification des prévisions et de la cible

La trésorerie de l’État pouvant être placée sur le marché interbancaire sous forme de prêts à très court terme (quelques jours en moyenne), l’€STER qui indique le niveau de taux des prêts au jour le jour sur le marché interbancaire est une référence naturelle pour l’indicateur sur la rémunération des placements de trésorerie.

 

OBJECTIF    

3 – Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor


Afin de conduire sa mission de gestion de la trésorerie de l’État, l’AFT réalise en continu des prévisions de trésorerie. Celles-ci s’appuient notamment sur les prévisions et annonces des mouvements de trésorerie de l’État et des correspondants du Trésor. En effet, le compte unique du Trésor à la Banque de France retrace, outre les mouvements de trésorerie des services centraux et déconcentrés de l’État, ceux des établissements publics, des collectivités territoriales ainsi que d’autres organismes, notamment les banques centrales africaines de la zone Franc et une partie des fonds de l’Union européenne. L’anticipation des mouvements des correspondants, qui représentent environ la moitié des flux quotidiens sur le compte du Trésor, conditionne la sécurité de la gestion du compte et le placement dans les meilleures conditions des excédents de trésorerie.


Historiquement, la qualité des annonces faites à l’AFT a bénéficié (i) de la mise en place du système d’annonces au Trésor (SAT) en 1999, qui a permis de réduire fortement l’encaisse de fin de journée sur le compte unique à la Banque de France et de mettre en œuvre une véritable gestion active de la trésorerie de l’Etat ; (ii) de l’ajout en 2011 à l’application de tenue du compte à la Banque de France d’un module dit de « supervalidation », qui assure que les virements supérieurs à un million d’euros qui n’ont pas été annoncés la veille ne peuvent être exécutés sans l’approbation de l’AFT.

La qualité des annonces est mesurée en rapportant, pour les collectivités locales et les établissements publics et pour les seules opérations supérieures à un million d’euros, le volume des annonces de la veille au volume des opérations effectivement passées.


INDICATEUR        

3.1 – Taux d'annonce des correspondants du Trésor

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Taux d’annonce par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières supérieures à un million d’euros et affectant le compte du Trésor

%

99

99

96

96

96

96

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur est construit à partir des annonces d’opérations financières supérieures à un million d’euros des collectivités territoriales et des établissements publics réalisées par les comptables publics. Les comptables sont tenus d’envoyer à la Banque de France, la veille avant 18 heures, les ordres de virement d’un montant unitaire supérieur à 1 M€ qu’ils souhaitent voir exécutés le lendemain. La Banque de France envoie à l’AFT ces informations constitutives d’annonces. Ces informations sont ensuite comparées aux réalisations. Ceci permet d’en déduire un taux d’annonce, égal au rapport entre le volume des annonces et le volume des réalisations.


Source des données : DGFiP ; Agence France Trésor

Justification des prévisions et de la cible

L’objectif de taux d’annonce est maintenu à 96%, seuil apportant un niveau de sécurité satisfaisant.

 

OBJECTIF    

4 – Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents


Le contrôle des risques est un élément essentiel de sécurisation des opérations financières de l’État, que ces risques aient des conséquences financières ou pas. Il participe à l’atteinte de l’objectif d’assurer un solde créditeur à la Banque de France en fin de journée comptable. Il est établi en tenant compte de la gamme des opérations réalisées par l’AFT et de la diversité de ses contreparties. Il s’agit de pouvoir déceler au plus vite les dysfonctionnements ou les incidents qui pourraient se faire jour dans la bonne exécution des opérations de dette et de trésorerie, d’y parer et d’en mesurer l’impact. Cet objectif, transversal, concerne aussi bien les opérations de gestion de la dette que de la trésorerie.

Deux indicateurs sont ainsi définis (qualité du système de contrôle ; suivi des incidents d’exécution), eux-mêmes décomposés en sous-indicateurs.


INDICATEUR        

4.1 – Qualité du système de contrôle

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Incidents ou infractions au cadre général d'activité

Nombre d'occurrences

0

0

0

0

0

0

Notation externe du contrôle interne : Système de contrôle des opérations et des procédures internes

Note entre 1 et 4

2

Non déterminé

1

1

1

1

Notation externe du contrôle interne : Organisation comptable et traitement de l’information

Note entre 1 et 4

1

Non déterminé

1

1

1

1

Notation externe du contrôle interne : Système de mesure des risques et des résultats

Note entre 1 et 4

1

Non déterminé

1

1

1

1

Notation externe du contrôle interne : Système de surveillance et de maîtrise des risques

Note entre 1 et 4

1

Non déterminé

1

1

1

1

Notation externe du contrôle interne : Système de documentation et d’information

Note entre 1 et 4

1

Non déterminé

1

1

1

1

 

Précisions méthodologiques

Nombre d’incidents ou infractions au cadre général d’activité

Ce sous-indicateur permet un suivi qualitatif et quantitatif des différents incidents classés selon les trois catégories suivantes :

–  non-respect des règles d’habilitation et de délégation ;

–  dépassement des limites de risques ;

–  non-respect des modalités de réalisation des opérations.

Il s’agit d’une mesure interne de la qualité de l’organisation de l’AFT et du respect de ses contraintes.


Notation externe du contrôle interne

Cette notation repose sur un regard extérieur et professionnel, celui des auditeurs réalisant chaque année l’audit des opérations de l’agence. Elle vise à vérifier l’adéquation des procédures aux activités de l’agence et aux risques associés en prenant comme référence les dispositions réglementaires en vigueur dans les établissements financiers. Elle porte sur les domaines suivants :

–  système de contrôle des opérations et des procédures internes ;

–  organisation comptable et traitement de l’information ;

–  système de mesure des risques et des résultats ;

–  système de surveillance et de maîtrise des risques ;

–  système de documentation et d’information.


Cette évaluation est retranscrite par une note allant de 1 à 4 :

- note 1  le dispositif existant permet de couvrir de manière satisfaisante les risques identifiés engendrés par les opérations de l’agence ;

- note 2  le dispositif existant doit être complété afin de couvrir les risques identifiés ;

- note 3  le dispositif existant présente des faiblesses significatives nécessitant la mise en place d’actions correctrices sans délai afin de couvrir les risques identifiés ;

- note 4  le dispositif existant ne permet pas de couvrir les risques identifiés engendrés par les opérations de l’agence.


Source des données : Audit externe ; Agence France Trésor

Justification des prévisions et de la cible

La notation externe 2019 du contrôle interne n’est pas encore disponible car l’audit des procédures prudentielles mises en œuvre pour les opérations de dette et de trésorerie de l'État, prévu au premier semestre et qui la détermine, a été reporté en septembre 2020 du fait de la période du confinement. Le Parlement aura connaissance de cet audit dès son achèvement.


Les prévisions et cible sont fixées conventionnellement à la note maximale (1) pour l’audit des dispositifs de contrôle interne et à 0 pour le nombre d’incidents ou infractions au cadre général d’activité.

 

INDICATEUR        

4.2 – Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie

     (du point de vue du citoyen)

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2021
Prévision

2023
Cible

Incidents qui dégradent le solde du compte à la Banque de France

Nb

1

2

0

2

0

0

Incidents qui améliorent le solde du compte à la Banque de France

Nb

6

11

0

1

0

0

Autres incidents sans impact sur le solde du compte à la Banque de France

Nb

43

64

0

37

0

0

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur repose sur le recensement, au jour le jour, des incidents d’exécution sur les opérations portant sur la dette ou la trésorerie.
Source des données : Agence France Trésor

Justification des prévisions et de la cible

Les prévisions et cible pour cet indicateur sont fixées conventionnellement à 0, quand bien même la probabilité d’obtenir un tel résultat est très faible. Il convient de rappeler que dans de nombreux cas, les incidents sont le fait d’organismes ou de prestataires externes (Banque de France, Euroclear France ou contreparties des opérations de dette ou de trésorerie, par exemple). Dans ces cas, l’AFT n’a pas de prise directe sur leur survenue.


Les prévisions 2020 actualisées correspondent ainsi aux réalisations du premier semestre 2020.