L'action n°01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » regroupe notamment les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), hors part de la dotation liée à l’abondement exceptionnel voté en troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Ces dispositifs constituent des transferts aux collectivités territoriales, permettant à l’État d’allouer des subventions à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la base des projets qu’ils présentent aux préfets.

DETR - Dotation d’équipement des territoires ruraux (1,046 Md€ en AE et 888 M€ en CP):

Créée par l’article 179 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2011, la DETR vise à subventionner les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes situés essentiellement en milieu rural et selon des priorités déterminées localement par des commissions d’élus. Les critères retenus sont fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI.

L’instauration d’une dotation unique, répartie par enveloppes départementales, a eu comme conséquence d’en faciliter la gestion administrative et budgétaire. Elle continue de garantir, par ailleurs, une bonne adaptation des attributions aux besoins exprimés localement auprès des préfets de département.

L'ouverture des autorisations d'engagement (AE) pour la DETR s'est élevée à 815 M€ en 2015 puis 996 M€ en 2017 et 1,046 Md€ entre 2018 et 2020. En 2021, il est prévu de reconduire un montant d’AE de 1046 M€. La confirmation de ce niveau élevé de crédits vise à poursuivre l’effort engagé par le Gouvernement depuis 2015 dans le soutien à l’investissement public local. En conséquence, les crédits de paiement (CP) s'élèvent à 888 M€ afin de tenir compte de l'augmentation des engagements depuis 2015 et de leur maintien en 2021.

DPV - Dotation politique de la ville (150 M€ en AE et 129 M€ en CP) :

La loi de finances pour 2015 a créé une dotation politique de la ville (DPV) en substitution de la dotation de développement urbain (DDU), visant à renforcer le soutien aux communes de métropole et d'outre-mer défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains.

Les communes des départements d’outre-mer faisant l’objet d’une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ou comprenant un quartier prioritaire visé en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), sont éligibles à cette dotation. La quote-part dont elles bénéficient est calculée sur la base d’un ratio de population majoré de 33 %.

La DPV à destination des communes de métropole éligibles est répartie au sein d‘enveloppes départementales, à travers deux parts allouées aux préfets :

- la première part (75 % des crédits), est répartie entre les premières communes classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges (potentiel financier par habitant, proportion d’allocataires des APL dans la commune et revenu par habitant) ;

- la seconde part (25 % des crédits), est répartie entre les communes constituant la première moitié des communes éligibles à la première part, selon le classement utilisé pour cette dernière, afin d’assurer un soutien renforcé aux communes connaissant les difficultés les plus importantes.

Portée à 100 M€ en 2014 puis 150 M€ depuis 2017, elle sera maintenue à ce niveau en 2021. En conséquence, les CP ont été portés à 129 M€, contre 124 M€ en 2020, afin de tenir compte de l'augmentation des engagements depuis ces dernières années et de leur maintien en 2021.

DSIL – Dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (570 M€ en AE et 526 M€ en CP) :

Créée en 2016, renouvelée en 2017 et pérennisée en 2018 (la LFI 2018 a codifié la DSIL à l'article 2334-42 du code général des collectivités territoriales), la DSIL joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des plans de financement de projets structurants au plan local. Il est donc proposé de reconduire en 2021 le niveau d'AE de 2020.

Les grandes priorités d’investissement définies à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales restent en vigueur en 2021 : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes et sécurisation des équipements publics, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements, développement du numérique et de la téléphonie mobile, bâtiments scolaires, réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Conformément à cet article, la dotation pourra également financer des investissements, au sein des actions prévues dans les contrats de ruralité signés localement par les préfets, dans les domaines suivants : accessibilité des services et des soins, développement de l'attractivité, stimulation de l'activité des bourgs-centres, développement du numérique et de la téléphonie mobile, renforcement de la mobilité, de la transition écologique et de la cohésion sociale.

Les attributions au titre de la DSIL « habituelle » devront toutefois se faire en cohérence avec celles de la DSIL exceptionnelle abondée de 1 milliard d’euros par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et dont une partie des crédits sera reportée sur l’exercice 2021 (cf. action 9 infra).

Les CP proposés pour 2021 s'élèvent à 526 M€. Ce montant est stable par rapport à l’an dernier afin de pouvoir répondre à la montée en charge des projets financés par la DSIL depuis 2016.

DTS - Dotation forfaitaire titres sécurisés (46 M€ en AE = CP) :

La dotation forfaitaire relative à la délivrance des titres sécurisés a pour objet l’indemnisation des communes qui ont sollicité l’installation de stations de recueil des demandes de passeports biométriques et de cartes nationales d'identité.

En LFI 2020, le montant a été majoré de 6 M€ par rapport à 2019 afin de couvrir le coût du déploiement de nouvelles stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales dans les communes. Pour 2021, le montant demandé est similaire à celui de l’an passé.

Les coûts de production, fonctionnement et maintenance des stations sont quant à eux directement pris en charge par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

IRPM - Dotation "régisseurs de police municipale” (0,5 M€ en AE = CP) :

L'article 102 de la LFR pour 2004 prévoit que les communes et groupements de communes auprès desquels le préfet a créé une régie de recettes pour percevoir le produit de certaines contraventions sont tenus de verser, au nom et pour le compte de l'État, une indemnité de responsabilité aux régisseurs des polices municipales. Cette indemnité est notamment destinée à compenser les charges de cautionnement des collectivités. Ce versement fait l’objet d’un remboursement par l'État dans des conditions qui ont été fixées par un arrêté du 17 juin 2005.

Le montant proposé à l'ouverture est stable.

Dotation communale d'insularité (4 M€ en AE = CP) :

La dotation communale d’insularité créée par la loi de finances pour 2017 est stable pour 2021. Elle vise à prendre en compte, pour les « îles-communes » métropolitaines, les charges induites par l’insularité.

Dotation biodiversité (ex-Natura 2000) (10 M€ en AE = CP) :

La dotation « Natura 2000 », créée en LFI 2019, s’est transformée en LFI 2020 en « dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité ». Elle est a été abondée de 5 M€ supplémentaires, soit 10 M€ au total en AE = CP. Le Gouvernement s’est en effet engagé à accompagner les communes qui font face à des charges résultant de leur appartenance à une zone protégée, au titre du dispositif « Natura 2000 », des parcs nationaux ou des parcs marins. En 2021, le montant prévu est stable.

Dotation protection fonctionnelle élu local (3 M€ en AE = CP)

La dotation « protection fonctionnelle », créée en LFI 2020 pour un montant de 3M€ en AE = CP, assure pour les communes de moins de 3 500 habitants la compensation de l’obligation de souscrire une assurance destinée à couvrir les coûts engendrés par l'octroi de la protection fonctionnelle, selon un barème fixé par décret. Cette mesure, issue de la loi « engagement et proximité » permet de sécuriser les élus locaux dans l’exercice de leur mandat. Le montant prévu pour 2021 est stable.

L’action n° 02 regroupe la dotation générale de décentralisation (DGD) attribuée aux communes et à leurs groupements afin d’assurer la compensation financière des charges qui leur sont transférées.

De façon générale, la DGD est stabilisée en valeur depuis 2009. Il convient de rappeler que cinq cas distincts ouvrent droit à une compensation financière :

• les transferts de compétences : la ressource est équivalente aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État, au titre des compétences transférées (le montant de la compensation définitive est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre en charge du budget, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges) ;

• les créations de compétences au sens de l’article 72-2 de la Constitution (la nature et le montant de la ressource de compensation sont déterminés par la loi) ;

• les extensions de compétences au sens de l’article 72-2 de la Constitution (la nature et le montant de la ressource de compensation sont également déterminés par la loi) ;

• la modification, par voie réglementaire, des règles relatives à l’exercice des compétences transférées, entraînant une charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales, en application de l’article L. 1614-2 du CGCT ;

• les pertes de produit fiscal résultant, le cas échéant, de la modification, postérieurement à la date de transfert des impôts aux collectivités territoriales concernées et du fait de l’État, de l’assiette ou des taux de ces impôts.

Ainsi, pour les communes et leurs groupements, les transferts de compétences ont été compensés dans les domaines suivants :

• au titre de l’élaboration des documents d’urbanisme (23,3 M€) : les crédits sont répartis entre les communes et les groupements de communes qui réalisent des documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale et schémas de secteurs, plans locaux d’urbanisme, cartes communales). La compensation financière de l’État vise à couvrir les dépenses nouvelles entraînées par les études et par l’établissement des documents d’urbanisme ;

• au titre du financement des services communaux d’hygiène et de santé (90,6 M€) ;

• au titre de l’entretien de la voirie nationale de la ville de Paris (15,4 M€) ;

• au titre des transferts des monuments historiques (0,6 M€) ;

• au titre du transfert de compétence prévu à l’article L.631-7-1 du code de la construction et de l'habitat (0,5 M€).

L'action n° 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » regroupe en 2021 uniquement les crédits affectés à la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), créée en 2019 en remplacement de la DGE.

Pour sa deuxième année d’existence, l’architecture de la DSID en deux « fractions » est maintenue :

- La première part (77 %) se rapproche du fonctionnement de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) des communes et des groupements de communes. Elle est répartie en enveloppes régionales, sur la base de la population municipale des régions et de la population des communes situées en dehors des unités urbaines ou dans de petites unités urbaines. Le préfet de région attribue ces crédits sous forme de subventions d’investissement dans les domaines jugés prioritaires au niveau local.

- La deuxième part (23 %) est répartie au bénéfice des départements, proportionnellement à l’insuffisance de leur potentiel fiscal. Comme pour l’ex-DGE, les crédits alloués au titre de cette fraction continuent d’abonder directement la section d’investissement du budget des départements et restent libres d’emploi.

En 2021, le choix de la stabilité est proposé avec une demande d’ouverture d’AE à hauteur de 212 M€, comme en 2020. Les CP proposés pour 2021 s'élèvent à 161 M€. Ils augmentent de 55 M€ par rapport à l’an dernier afin de répondre aux besoins de couverture des AE engagées tels qu’évalués par les échéanciers.

L’action n°04 regroupe la dotation générale de décentralisation (DGD) attribuée aux départements afin d’assurer la compensation financière des charges qui leur sont transférées.

Dans le cadre de la réforme des concours financiers initiée en 2004, la DGD des départements a fait l’objet d’un transfert financier conséquent vers la dotation globale de fonctionnement (DGF) : 95 % des crédits de la DGD 2003 ont été intégrés dans la DGF 2004, les 5 % restant permettent, d’une part, de compenser des transferts ne pouvant faire l’objet d’une compensation sous forme de fiscalité (collèges à sections binationales et internationales, monuments historiques, etc.) et, d’autre part, de procéder à des ajustements.

La DGD des départements prend également en compte les mouvements financiers résultant de l’application de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 dont l’objet vise à mettre en œuvre le transfert des personnels lié aux transferts de compétences prévus par les lois relatives à la décentralisation opérée en 1983. Aucun mouvement financier au titre de cette procédure de transfert de services n’est inscrit au PLF 2021.

L’action n° 05 regroupe la dotation générale de décentralisation (DGD) attribuée aux régions, visant à assurer la compensation financière des charges qui leur sont transférées.

Dans le cadre de la réforme des concours financiers initiée en 2004, tout comme la DGD des départements, la DGD des régions a fait l’objet d’un transfert financier conséquent vers la DGF : 95 % des crédits de la DGD 2003 ont été intégrés dans la DGF 2004 (la DGF des régions ayant été créée à cette occasion). Les 5 % restants permettent d’une part de compenser de nouveaux transferts (lycées à sections binationales ou internationales, les monuments historiques, etc.) et, d’autre part, de procéder à des ajustements, notamment pour les services régionaux de voyageurs (SRV).

Elle comprend notamment :

• la dotation de continuité territoriale (DCT) attribuée à la Corse en application de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales ;

• la DGD versée à Île-de-France Mobilités (ex-STIF – syndicat des transports d’Île-de-France) en compensation du transfert des charges exposées au titre des transports scolaires en Île-de-France, par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et des transferts des services participant à l’exercice des compétences transférées à Île-de-France Mobilités par la loi du 13 août 2004 précitée, dont le montant définitif s’élève à 128,1 M€ ;

• la compensation aux régions des charges résultant de divers transferts, extensions ou créations de compétences ;

• la prise en compte, pour les seules régions d’outre-mer, de la compensation de certains transferts de compétences. En effet, la régionalisation en 2006 de l’assiette de TICPE, préalable à la modulation de cette taxe par les régions en 2007, ne permet plus d’attribuer une part de TICPE aux régions d’outre-mer. En revanche, depuis la LFI pour 2016, les régions d’outre-mer peuvent percevoir une fraction de TICPE allouée en compensation des charges transférées par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (TICPE dite « MAPTAM-NOTRe »). Seules les mesures compensées en métropole sous forme de TICPE non régionalisable (hors « MAPTAM-NOTRe ») sont donc compensées sous forme de DGD et sont retracées dans l’action n° 05 du programme 119.

Dans le PLF 2021, l’action 05 bénéficie de 292 659 123 € supplémentaires au profit des conseils régionaux au titre de la formation professionnelle. Depuis la LFI pour 2014 (article 41), les régions bénéficiaient notamment du versement des frais de gestion de la taxe d’habitation, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en compensation de l’exercice des compétences régionales en matière de formation professionnelle. En raison de la suppression de la taxe d’habitation, le G du V de l’article l’article 16 de la LFI pour 2020 prévoit à compter de 2021 de substituer aux frais de gestion de la taxe d’habitation une dotation de l’État d’un montant égal aux frais versés en 2020 aux régions, à savoir 292,7 M€.

L’action n°06 regroupe les crédits de la dotation générale de décentralisation (DGD) attribués, dans le cadre de concours particuliers, indistinctement aux communes, départements, régions ou groupements de collectivités territoriales.

DGD - Concours particulier en faveur des autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains, dites « ACOTU » (87,9 M€ en AE = CP)

Ce concours vise à financer le transfert de l’organisation et du financement des transports scolaires aux collectivités ayant la qualité d’autorité organisatrice des transports urbains. En effet, la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 prévoyait que la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires est exercée par les départements et à l'intérieur des périmètres des transports urbains, par les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains (communes, groupements de communes et syndicats mixtes).

DGD - Concours particulier en faveur des ports maritimes (53,3 M€ en AE = CP)

Les crédits du concours « ports » visent à financer le transfert des ports maritimes de commerce et de pêche, à l’exception des ports autonomes, transférés, le 1er janvier 1984, aux départements. A ce titre, les départements concernés bénéficiaient d’une compensation financière de ce transfert au travers d’un concours particulier identifié au sein de la DGD.

Ce concours vise également à financer le transfert des ports à toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales désigné par le représentant de l’État dans la région, en application de l’article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

DGD - Concours particulier en faveur des aérodromes (4,1 M€ en AE = CP)

Les crédits de ce concours de la DGD visent à financer le transfert aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales des 150 aérodromes civils appartenant précédemment à l’État, en application de l’article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

DGD – Concours particulier de la DGD pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales (88,4 M€ en AE = CP)

Depuis 2008, ce concours est doté de 80,4 M€ en raison de l’absence d’indexation de la DGD prévue depuis lors (article 30 de la LFI 2012). Il a été majoré de 8 M€ en AE en 2018 dans le but de favoriser l’extension des horaires d’ouverture. En 2020, ce concours est de 88,4 M€ en AE et CP.

Ce concours particulier de la DGD ne s'apparente pas à une compensation financière figée et pérenne mais correspond à un système de concours incitatif par l'attribution de subventions d'investissement aux collectivités territoriales qui ont décidé de développer et moderniser le réseau des bibliothèques de lecture, afin de répondre au mieux aux besoins de la population.

Le concours particulier de la DGD relatif aux bibliothèques comprend désormais deux fractions :

• une première fraction dédiée aux projets de petite et moyenne importance (la gestion de cette première part est déconcentrée au niveau régional) ;

• une deuxième fraction, plafonnée à 15 % du montant du concours particulier, qui est mobilisable pour les projets structurant d’intérêt régional ou national permettant le développement d’actions de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture. Si l’attribution de crédits est soumise à des conditions de population et de surface (cf. article R. 1614-89 du CGCT), elle relève directement de la responsabilité des ministres des relations avec les collectivités territoriales et de la culture.

DGD – Concours particulier relatif au domaine public fluvial (2,7 M€ en AE = CP)

Ce concours a été créé en 2012 afin de compenser le transfert des voies d’eau (en vertu de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et des articles L.3113-1 à L.3113-4 du code général de la propriété des personnes publiques) et des services ou parties de services en charge des portions du domaine public fluvial transférées aux communes et à leurs groupements, qui ne peuvent se voir compenser ces charges sous forme de fractions de fiscalité (TICPE) à l’instar des régions ou des départements. La création de ce concours a été rendue possible par l’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2011.

Dotations de compensation de la réduction des taxes additionnelles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (17 M€ en AE=CP)

Le PLF pour 2021 prévoit la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE pour les établissements industriels par l’allègement des taux d’intérêt applicables aux prix de revient des locaux industriels. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme des impôts de production et se traduira par une réduction de moitié des cotisations d’impôts fonciers pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements. L’allègement d’impôt s’élève à 1,75 Md€ pour la TFPB et 1,54 Md€ pour la CFE.

Il est institué un nouveau prélèvement sur recettes visant à compenser aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) et à la métropole de Lyon la perte de recettes résultant de la révision des taux d’intérêt.

Par ailleurs, trois dotations budgétaires sont créées sur le programme 119 afin de compenser un certain nombre de taxes additionnelles :

• la dotation de compensation de la taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) des communes et EPCI ;

• la dotation de compensation des contributions fiscalisées pour les syndicats intercommunaux ;

• la dotation de compensation de taxe la additionnelle spéciale annuelle (TASA) pour la région Ile-de-France.

En raison de la crise sanitaire, liée au Covid-19, le Gouvernement et le Parlement ont souhaité doter la DSIL d’un milliard d’euros supplémentaire en AE afin d’accompagner un effort de relance rapide et massif des projets des communes et de leurs groupements.

Les crédits de la DSIL exceptionnelle (1 Md€ en AE ouverts par la troisième loi de finances rectificative pour 2020) sont répartis selon les mêmes critères que ceux de l’enveloppe de la LFI 2020. Le cadre d’emploi prévu à l’article L. 2334-42 du CGCT reste applicable. Trois thématiques prioritaires ont été retenues : les projets relatifs à la transition écologique, ceux ayant trait à la résilience sanitaire et ceux visant à soutenir la préservation du patrimoine public. Les AE non consommées en 2020 seront reportées en intégralité sur l’exercice 2021.

100 M€ de CP sont demandés en PLF 2021 pour ces AE exceptionnelles.

Les projets subventionnés devront faire l’objet d’un examen attentif quant à leur empreinte carbone et à leur impact sur la biodiversité conformément aux engagements de la France et être mobilisés en cohérence avec les orientations prioritaires du Gouvernement en matière d’aménagement et de cohésion des territoires. Par ailleurs, cette dotation exceptionnelle devra apporter un effet de levier significatif dans le financement des projets. A ce titre, afin d'optimiser les bénéfices socio-économiques de cette dotation, la procédure d'évaluation des projets devra être renforcée.