Source des données : Préfectures.

Explications sur la construction de l’indicateur : Les informations de l’indicateur sont établies à partir d’une comptabilisation du nombre d'opérations subventionnées se situant dans une fourchette de taux de subvention compris entre 25 % et 35 % du montant total du projet. L’objectif fixé est adressé aux préfectures.

En 2019, la proportion de projets subventionnés par la DETR ayant bénéficié d’un taux de subventionnement compris
entre 25 % et 35 % a connu une diminution (37,73 % en 2019 contre 44,89 % en 2018).

Ces évolutions peuvent attester de la volonté des préfets de département de concentrer leur soutien sur un nombre plus réduit de projets tout en subventionnant des projets de moins grande ampleur que ceux qui font l'objet du soutien de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), attribuée par les préfets de région. Il convient d'indiquer que les préfets de département agissent, dans l'attribution de la DETR, dans le cadre des orientations définies par les commissions départementales composées de maires et de présidents d'EPCI éligibles à la DETR ainsi que de parlementaires (4 au maximum). Ces commissions fixent les catégories d'opérations prioritaires, les taux de subvention minimaux et maximaux applicables à chacune de ces catégories et formulent un avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 100 000 €.

Il est cependant proposé ici de renouveler le niveau de la cible de la DETR pour 2021, soit 55 %. En effet, cet indicateur a pour but d'équilibrer les attributions en évitant à la fois le saupoudrage et une trop grande concentration des subventions.

Source des données : Préfectures.

Explications sur la construction de l’indicateur : Le calcul de l’indicateur est établi à partir du recensement du montant des subventions accordées à des projets concourant à la transition écologique sur l'ensemble des subventions notifiées aux collectivités locales au titre de la DETR et de la DSIL. L’objectif fixé est adressé aux préfectures.

La fixation de la cible de l'indicateur à 35 % correspond au poids de la contribution au GPI dans l'enveloppe totale de la DSIL en PLF 2021, comme en 2020. Ce pourcentage est appliqué globalement à la DSIL et la DETR pour la mesure de la réalisation de l'objectif.

Dans le cadre de l'axe « accélération de la transition écologique », sont particulièrement ciblés les projets concernant les domaines d'intervention suivants : la rénovation thermique des biens des collectivités, le développement des énergies renouvelables, le recyclage des déchets et le développement des transports en commun. L’abondement d’un milliard d’euros de DSIL, par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, s’inscrit par ailleurs pleinement dans cet objectif, les projets relatifs à la transition écologique étant un des axes prioritaires d’emploi de ces crédits en 2020 et 2021.

Source des données : Préfectures.

Explications sur la construction de l’indicateur : L’indicateur représente le délai moyen écoulé entre la date d’attribution de la subvention, avant le commencement des travaux, et la date de clôture correspondant au versement du solde de la subvention, après achèvement des travaux, pour les opérations soldées durant l'année au titre de la DETR (et des ex-DGE des communes et DDR remplacées par la DETR en 2011).

Les articles R. 2334-28 et R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales prévoient que le bénéficiaire d’une subvention dispose d’un délai de deux ans pour commencer l’opération à compter de la notification de la subvention (pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur) et d’un délai de quatre ans à compter de la déclaration de commencement des travaux pour réaliser l’opération (exceptionnellement, ce délai peut être prorogé de deux ans par décision du préfet).

L’objectif de limiter la durée des opérations à deux ans nécessite un effort important de la part des services préfectoraux pour contenir la réalisation des opérations dans ce délai.

Cet indicateur porte sur le délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet subventionné au titre de la DETR (moins de 24 mois). En 2019, il est de 18,2 mois. Cela traduit la capacité de l’État à sélectionner les projets d'investissement murs parmi ceux qui sont présentés et portés par les collectivités locales.

Source des données : Préfectures.

Explications sur la construction de l’indicateur : Les données de l’indicateur sont établies à partir d’une comptabilisation du montant annuel de l’investissement total des projets subventionnés au titre de la DSIL, par l’ensemble des préfets, et du montant annuel total des subventions accordées par ceux-ci. Le premier chiffre est divisé par le second pour obtenir l’effet de levier annuel de la dotation.

La fixation de la cible à 4,5 correspond à la réalisation constatée lors des années précédentes d’exécution de la DSIL.

Il s’agit d’atteindre l’objectif suivant : pour 1 € de subvention accordée par les préfets de région au titre de la DSIL sur le budget de l’Etat, des projets d'un montant 4,5 fois plus élevés sont réalisés.

Source des données : Préfectures.

Explications sur la construction de l’indicateur : Les données de l’indicateur sont établies à partir d’une comptabilisation du montant annuel de l’investissement total des projets subventionnés au titre de la DPV, par l’ensemble des préfets, et du montant annuel total des subventions accordées par ceux-ci. Le premier chiffre est divisé par le second pour obtenir l’effet de levier annuel de la dotation.

La fixation de la cible à 3 correspond à la réalisation constatée lors de l'année 2018 et 2019 d’exécution de la DPV.

Il s’agit d’atteindre l’objectif suivant : pour 1 € de subvention accordée par les préfets de région au titre de la DPV sur le budget de l’État, des projets d'un montant 3 fois plus élevés sont financés.