$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,122)

$@FwLOVariable(libelleProg,Concours spécifiques et administration)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales

0

49 000 000

49 000 000

0

46 818 879

46 818 879

02 – Administration des relations avec les collectivités territoriales

0

636 826

636 826

0

600 151

600 151

04 – Dotations Outre-Mer

0

144 517 179

144 517 179

0

144 517 179

144 517 179

Total

0

194 154 005

194 154 005

0

191 936 209

191 936 209




Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

+300 000

+300 000

+300 000

+300 000

transfert sur les aérodromes polynésiens

203 ►

 

 

 

+300 000

+300 000

+300 000

+300 000

Transferts sortants

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

158 593 526

 

0

 

265 674 142

 

221 540 120

 

202 727 548

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

202 727 548

 

30 736 008
0

 

13 214 155

 

6 545 303

 

152 232 082

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

194 154 005
76 936

 

161 200 201
76 936

 

9 143 476

 

4 803 906

 

19 006 422

 

Totaux

 

192 013 145

 

22 357 631

 

11 349 209

 

171 238 504

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

83,03 %

 

4,71 %

 

2,47 %

 

9,79 %

 

 

Justification par action

 

ACTION    25,2 %

01 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

49 000 000

49 000 000

0

Crédits de paiement

0

46 818 879

46 818 879

0


Subventions exceptionnelles aux communes en difficulté (2 M€ en AE = CP)

Des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées par l'État aux communes connaissant d’importantes difficultés financières. Ces aides attribuées sur arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l’économie, des finances et de la relance ont vocation à favoriser la mise en place d'un plan de redressement et sont soumises à des conditions d'attribution prévues à l’article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le montant des crédits nécessaires pour 2021 est estimé à 2 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.



Subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques (40 M€ en AE et 30 M€ en CP)

En cas de survenance d’événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d’intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l’État fait jouer la solidarité nationale par l’attribution de subventions pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur certains biens de ces collectivités. Afin de couvrir les besoins de CP pour 2021 relatifs à des engagements antérieurs, il est nécessaire de procéder à l’ouverture de 30 M€.



Subventions pour travaux divers d’intérêt local (7,82 M€ en CP)

L’action 01 du programme « Concours spécifiques et administration » porte également les crédits d’intervention consacrés aux subventions pour travaux divers d’intérêt local (TDIL). Pour 2021, cette ligne est uniquement dotée en CP afin de couvrir les opérations ayant fait l’objet d’autorisations d’engagement antérieures.



Fonds d’urgence pour les départements (0 M € en AE)

Cette ligne a successivement hébergé les crédits nécessaires au fonds d’urgence pour les départements puis, jusqu’en 2020, à des subventions susceptibles d’être versées à la collectivité de Saint-Martin à la suite à la suite des dégâts causés par l’ouragan Irma à l’automne 2017 et dans le cadre du protocole 2017-2020 entre l’Etat et la collectivité. d’accord . En 2021, aucun crédit nouveau n’est prévu au titre de cette ligne.



Aides aux communes concernées par les restructurations Défense (0 € en AE = CP)

Depuis 2009, la mission « relations avec les collectivités territoriales » comprend dans l’action 1 du programme 122 une subvention exceptionnelle non pérenne au profit des communes qui sont concernées par la restructuration territoriale des implantations du ministère de la Défense.

Le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale au titre de cette subvention a été de 5 M€ en 2009, puis de 10 M€ en 2010, 2011 et 2013.

Comme pour l’année 2020, aucun crédit nouveau n’est ouvert au titre de cette subvention pour l’année 2021. Pour financer les communes subissant les conséquences des dissolutions et transferts d’unités intervenus de 2011 à 2021, des redéploiements internes de crédits seront effectués en fin de gestion.



Remboursement frais de garde-élu local (7M€ en AE=CP)



Afin d’améliorer les conditions d’exercice du mandat des élus locaux, la loi « Engagement et proximité » promulguée le 27 décembre 2019 prévoit que les membres du conseil municipal bénéficient automatiquement d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions obligatoires, dans la limite du SMIC horaire. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'État, dans les conditions prévus par le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

49 000 000

46 818 879

Transferts aux collectivités territoriales

49 000 000

46 818 879

Total

49 000 000

46 818 879

 

 

ACTION    0,3 %

02 – Administration des relations avec les collectivités territoriales


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

636 826

636 826

76 936

Crédits de paiement

0

600 151

600 151

76 936



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

551 826

514 951

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

551 826

514 951

Dépenses d’investissement

85 000

85 200

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

85 000

85 200

Total

636 826

600 151

 

Dépenses de fonctionnement courant (0,55 M€ en AE et 0,51 M€ en CP)

Les crédits de titre 3 de l’action « Administration des relations avec les collectivités territoriales » consacrés aux dépenses de fonctionnement courant s’élèvent 0,55 M € en AE et 0,51 M € en CP. Ils se décomposent en deux postes de dépenses :

- le fonctionnement interne de la direction générale des collectivités locales ;

- le fonctionnement d’organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales.

1. Le budget prévisionnel de fonctionnement interne de la direction générale des collectivités locales couvre les dépenses de fournitures de bureau, de maintenances diverses, de reprographie, d’affranchissement, de télécommunications, de missions, les frais d’entretien du parc automobile ainsi que la politique de travaux d’aménagement et d’entretien des locaux qui lui sont dédiés. La direction générale des collectivités locales intègre en son sein un département de documentation et de publication. Outre la fonction de documentation, elle assume aussi une mission de publication à destination du public et en particulier des élus locaux, dont le budget est chiffré à 0,05 M€ en 2021.

2. La DGCL assure le fonctionnement des organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales, à savoir le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le conseil national de la formation des élus locaux, le conseil national des opérations funéraires et l'observatoire des finances et de la gestion publiques locales (OFGPL). Ce budget sert essentiellement à rembourser les frais de mission des membres des commissions.

Enfin il est à noter, pour assurer le fonctionnement du comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), un préciput est prélevé sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et est rattaché par fonds de concours à l’action 2 du programme 122, pour un montant de 76 936 € en 2020 (montant à ce stade reconduit pour 2020 ; le montant 2021 sera connu après la fin de l’exercice 2020)..


 

Dépenses d’informatique (85 000 € en AE – 85 200 € en CP)

La DGCL dispose de plusieurs outils informatiques structurants destinés à l’amélioration et la simplification des relations avec les collectivités locales, notamment le programme ACTES (réglementaire et budgétaire), COLBERT, ASPIC/BANATIC, E-CCEN, ORIP2.

Il est à noter que le budget prévisionnel reflète la montée en gamme de l’application ACTES-BUDGETAIRES-ODM qui se trouve inscrite dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles promulguée le 29 janvier 2014, et permet ainsi de faire face à une échéance majeure : la dématérialisation obligatoire des budgets pour les collectivités de plus de 50 000 habitants dans un délai de 5 ans (2019).

Les crédits informatiques de la DGCL ont fait l’objet en 2020 d’un transfert vers la nouvelle direction du numérique du ministère de l’intérieur. 50 000€ seront conservés et transférés sur la ligne DGCL fonctionnement pour le matériel informatique et les petits projets.

 

ACTION    74,4 %

04 – Dotations Outre-Mer


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

144 517 179

144 517 179

0

Crédits de paiement

0

144 517 179

144 517 179

0



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

144 517 179

144 517 179

Transferts aux collectivités territoriales

144 517 179

144 517 179

Total

144 517 179

144 517 179

 

L’action 04 « Dotations Outre-mer » regroupe les crédits de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État aux provinces de Nouvelle-Calédonie ainsi que les crédits destinés à compenser les charges de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française qui résultent d’un transfert de compétences.



1) Dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie (82 747 941€ en AE = CP) 

L’article 180 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 prévoit que l’État verse annuellement aux provinces une dotation globale de fonctionnement (DGF).



2) Dotation globale de compensation versée à la Nouvelle-Calédonie au titre des services et établissements publics transférés (54 833 049 € en AE = CP)

Aux termes de l’article 55 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999, la dotation est calculée pour chaque service ou établissement transféré, après avis de la commission consultative d’évaluation des charges, sur la base des dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des compétences transférées.



À compter de 2010, en application de l'article 55 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi organique n°2009-969 du 3 août 2009, cette dotation évolue chaque année comme le taux prévisionnel de la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) et de la moitié du taux d'évolution du PIB en volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif. En 2020, il en résulte un taux d’évolution de +2,1 %.

En outre, par exception, et conformément à l’article 55-1 de la LO précitée, le droit à compensation des charges d’investissement dans les lycées évolue chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l’indice du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie. En 2020, ce taux est de +0,7109 %.



Cette indexation représente une hausse de +1,0 M€ de la DGC en 2021.



3) Dotation globale de compensation versée à la Polynésie française au titre des services et établissements publics transférés (2 202 451 €  en AE = CP)

Conformément à l’article 59 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, la dotation est calculée pour chaque service transféré, après avis de la commission consultative d’évaluation des charges, sur la base des dépenses effectuées par l’État au cours du dernier exercice précédant le transfert de compétence. Cette dotation progresse suivant le taux d’évolution de la DGF. En l’absence d’évolution positive de la DGF entre 2020 et 2021, une évolution nulle a été appliquée au titre de l’indexation.



En 2020, a été intégrée à la DGC la compensation des charges transférées au titre du transfert des aérodromes de Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa à la Polynésie française pour trois trimestres, soit 900 000 €. Ce transfert étant finalement intervenu au 1er octobre, ce montant a fait l'objet d'une régulation en gestion  en 2020. En 2021, le transfert sera effectif en année pleine, la compensation des charges transférées au titre du transfert des aérodromes augmente donc de 300 000 € (cf. « transfert en crédits ») sur cette ligne.



4) Dotation globale de compensation versée à Saint-Martin (4 433 738 € en AE = CP).

Les crédits de la dotation globale de compensation (DGC) allouée à Saint-Martin visent à compenser, d’une part, des transferts de charges opérés par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 non couverts par des transferts d’impôts et, d’autre part, les charges résultant de la généralisation à compter du 1er janvier 2011 du revenu de solidarité active (RSA) prévue par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010. Son montant reste stable par rapport à l’année précédente.