Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle |
Au 1er janvier 2016, le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et le fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par des calamités publiques ont fusionné (article 160 de la loi de finances pour 2016).
Cette fusion a permis de créer une dotation unique, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. Elle est destinée à simplifier la mise en œuvre de la solidarité nationale auprès des collectivités territoriales et à améliorer l’efficacité et la lisibilité des procédures pour les services déconcentrés de l’État et les missions d’évaluation.
INDICATEUR
| 1.1 – Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2021 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries | mois | 7,83 | 9,73 | 8 | 8,96 | 8 | 6 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Mode de calcul : cet indicateur est calculé par les services de la DGCL, à partir de l’élaboration de tableaux de suivi. Le délai moyen de versement de
l’aide correspond au délai entre la date de l’événement climatique ou géologique et la date de la 1ʳᵉ délégation de crédits en AE. L’indicateur prend en
compte les délégations d’AE opérées dans l’année au titre des intempéries survenues au cours de la gestion ou d’une gestion antérieure.
Justification des prévisions et de la cible
Après une année 2019 marquée par une dégradation de l'indicateur en raison du nombre important de dossiers présentant des dégâts supérieurs à 1 M€, l'indicateur devrait se rapprocher de la cible de 6 mois de délai entre les intempéries et le versement des subventions. Il demeure au-delà de la cible en 2020 (6 mois) et dépasse les prévisions inscrites au PAP 2020. Toutefois, il marque une amélioration et, si l'on exclut deux dossiers concernant des intempéries de 2018, les 13 autres délégations réalisées l'ont été dans un délai de 7,2 mois en moyenne.