$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,123)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conditions de vie outre-mer)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2021 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

01 – Logement

0

0

224 620 100

224 620 100

0

02 – Aménagement du territoire

90 000

2 421 301

200 217 266

202 728 567

250 000

03 – Continuité territoriale

0

0

46 487 485

46 487 485

0

04 – Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports

0

0

5 650 000

5 650 000

0

06 – Collectivités territoriales

919 101

0

201 055 846

201 974 947

0

07 – Insertion économique et coopération régionales

80 000

0

889 500

969 500

0

08 – Fonds exceptionnel d'investissement

0

0

110 000 000

110 000 000

0

09 – Appui à l'accès aux financements bancaires

0

0

36 346 329

36 346 329

0

Total

1 089 101

2 421 301

825 266 526

828 776 928

250 000

 

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

01 – Logement

0

0

176 918 634

176 918 634

0

02 – Aménagement du territoire

90 000

481 378

145 412 130

145 983 508

250 000

03 – Continuité territoriale

0

0

41 339 942

41 339 942

0

04 – Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports

0

0

5 650 000

5 650 000

0

06 – Collectivités territoriales

919 101

0

139 672 174

140 591 275

0

07 – Insertion économique et coopération régionales

80 000

0

889 500

969 500

0

08 – Fonds exceptionnel d'investissement

0

0

67 000 000

67 000 000

0

09 – Appui à l'accès aux financements bancaires

0

0

14 821 812

14 821 812

0

Total

1 089 101

481 378

591 704 192

593 274 671

250 000

 

2020 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FdC et AdP
prévus
en 2020

01 – Logement

0

0

206 620 100

206 620 100

0

02 – Aménagement du territoire

90 000

2 640 000

194 148 770

196 878 770

250 000

03 – Continuité territoriale

0

0

43 487 485

43 487 485

0

04 – Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports

0

0

5 650 000

5 650 000

0

06 – Collectivités territoriales

995 101

0

170 620 947

171 616 048

0

07 – Insertion économique et coopération régionales

80 000

0

889 500

969 500

0

08 – Fonds exceptionnel d'investissement

0

0

110 000 000

110 000 000

0

09 – Appui à l'accès aux financements bancaires

0

0

39 346 329

39 346 329

0

Total

1 165 101

2 640 000

770 763 131

774 568 232

250 000

 

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2020

FdC et AdP
prévus
en 2020

01 – Logement

0

0

181 903 765

181 903 765

0

02 – Aménagement du territoire

90 000

6 390 000

155 391 267

161 871 267

250 000

03 – Continuité territoriale

0

0

43 787 485

43 787 485

0

04 – Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports

0

0

5 650 000

5 650 000

0

06 – Collectivités territoriales

995 101

0

143 206 021

144 201 122

0

07 – Insertion économique et coopération régionales

80 000

0

889 500

969 500

0

08 – Fonds exceptionnel d'investissement

0

0

60 000 000

60 000 000

0

09 – Appui à l'accès aux financements bancaires

0

0

26 489 805

26 489 805

0

Total

1 165 101

6 390 000

617 317 843

624 872 944

250 000

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2020

Demandées
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Ouverts en LFI
pour 2020

Demandés
pour 2021

FdC et AdP
attendus
en 2021

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

1 165 101

1 089 101

150 000

1 165 101

1 089 101

150 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 165 101

1 089 101

150 000

1 165 101

1 089 101

150 000

Titre 5 – Dépenses d’investissement

2 640 000

2 421 301

0

6 390 000

481 378

0

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 640 000

2 421 301

0

6 390 000

481 378

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

770 763 131

825 266 526

100 000

617 317 843

591 704 192

100 000

Transferts aux ménages

78 144 434

82 104 434

0

74 236 561

69 224 113

0

Transferts aux entreprises

158 644 001

164 184 001

100 000

131 944 220

124 159 689

100 000

Transferts aux collectivités territoriales

521 473 895

567 418 591

0

397 836 261

385 540 890

0

Transferts aux autres collectivités

12 500 801

11 559 500

0

13 300 801

12 779 500

0

Total

774 568 232

828 776 928

250 000

624 872 944

593 274 671

250 000

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2021 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2021 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (20)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

710103

Niveau des taux en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (8,5 % pour le taux normal et 2,1 % pour le taux réduit)

Régimes ultramarins

Bénéficiaires 2019 : 50000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1966 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 296

2 125

1 930

2 110

800401

Exclusion des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution du champ d'application

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 267

1 755

1 595

1 745

110224

Réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 24336 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 199 undecies B

377

474

430

110302

Réduction, dans la limite d’un certain montant, pour les contribuables des départements d’outre-mer de la cotisation résultant du barème (30 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion ; 40 % en Guyane et à Mayotte) et de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, servis à des personnes domiciliées fiscalement hors de France lorsque ces revenus proviennent de ces départements (8 % et 14,4 % au lieu de 12 % et 20 %)

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 347427 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1960 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 197-I-3 et 182 A-III dernier alinéa

373

373

373

110210

Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la souscription au capital de certaines sociétés réalisés jusqu’au 31/12/2017 et au titre des travaux de réhabilitation de logements réalisés jusqu’au 31/12/2020, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 19679 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 199 undecies A

74

57

57

110256

Réduction d'impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements et collectivités d'outre-mer

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 4025 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 199 undecies C

80

34

34

710110

Taux de 2,10 % applicable à certaines opérations relatives au logement social outre-mer qui sont éligibles soit aux prêts locatifs sociaux, soit au crédit d’impôt sur les sociétés en faveur de l’investissement dans les logements neufs outre-mer

Régimes ultramarins

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 296 ter-c

23

23

23

110258

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER OUTRE-MER

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 4000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : 199 septvicies XI

17

17

17

110259

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE OUTRE-MER

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 1800 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2013 - code général des impôts : 199 septvicies XI

9

9

9

110260

Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité investis dans des sociétés qui exercent leurs activités dans les départements et collectivités d’outre-mer (FIPOM)

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2019 : 2922 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 terdecies-0 A-VI ter A

7

8

8

500102

Réduction de 50 % des tarifs des droits d'enregistrement et de timbre en Guyane

Dispositions communes aux droits d'enregistrement et de timbre

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 1999 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1043 A

4

4

4

710101

Exonération des transports maritimes de personnes et de marchandises en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Régimes ultramarins

Bénéficiaires 2019 : 68 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1961 - Dernière modification : 1961 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 295-1-1°

1

1

1

710108

Exonération des livraisons de biens dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès des touristes effectuant une croisière

Régimes ultramarins

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2024 -  : Article 41 septies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

0

0

1

170308

Exclusion temporaire du revenu imposable des bénéfices provenant de l'exploitation de terrains auparavant non cultivés affectés à des cultures agréées pour la détermination du revenu imposable afférent aux exploitations agricoles situées dans les DOM

Bénéfices agricoles

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 1960 - Dernière modification : 1960 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2019 - code général des impôts : 76 bis

0

0

0

320113

Déduction des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2019 : 1460 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1985 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 217 undecies, 217 duodecies

51

0

0

320136

Crédit d'impôt à raison des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements d'outre-mer avant le 31 décembre 2025

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2019 : 28 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 244 quater X

78

0

0

520128

Exonération temporaire de certaines mutations portant sur les immeubles et les droits immobiliers situés à Mayotte réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 1135 ter

0

0

0

540102

Exonération de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière des cessions effectuées par une personne publique et des actes de notoriété et décisions judiciaires constatant l'usucapion réalisés, au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles situés à Mayotte, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2025

Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 1043 B

0

0

0

550105

Exonération du droit de partage de 2,5% à hauteur de la valeur des immeubles situés à Mayotte pour les partages de succession et les licitations de biens héréditaires établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025

Partages et opérations assimilées

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 750 bis C

0

0

0

210325

Crédit d'impôt à raison des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer avant le 31 décembre 2025

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2019 : 1516 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 244 quater W

152

152

152

Total

5 126

4 677

4 964

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (5)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

040108

Abattement en faveur des entreprises dont les établissements situés dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier d’un abattement sur leurs bases nettes imposables à la CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2019 : 3470 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1466 F, 1586 nonies IV

23

28

28

090108

Abattement sur la base nette imposable des établissements situés dans les départements d'outre-mer

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2019 : 8935 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1466 F

17

17

17

050109

Abattement sur la base d'imposition des établissements situés dans les départements d'outre-mer

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2019 : 3827 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1388 quinquies

10

14

14

060108

Exonération partielle des terres agricoles situées dans les départements d'outre-mer

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1395 H

9

9

9

050107

Abattement en faveur des immeubles anti-sismiques des départements d'outre-mer

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2019 : 914 Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 1388 ter

0

0

0

Total

59

68

68

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (5)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2019
 

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

040108

Abattement en faveur des entreprises dont les établissements situés dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier d’un abattement sur leurs bases nettes imposables à la CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2019 : 3470 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1466 F, 1586 nonies IV

23

28

28

090108

Abattement sur la base nette imposable des établissements situés dans les départements d'outre-mer

Cotisation foncière des entreprises

Bénéficiaires 2019 : 8935 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1466 F

17

17

17

050109

Abattement sur la base d'imposition des établissements situés dans les départements d'outre-mer

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2019 : 3827 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1388 quinquies

10

14

14

060108

Exonération partielle des terres agricoles situées dans les départements d'outre-mer

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1395 H

9

9

9

050107

Abattement en faveur des immeubles anti-sismiques des départements d'outre-mer

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2019 : 914 Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 1388 ter

0

0

0

Total

59

68

68

 

Exclusion des Dom du champ de la TICPE :

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques n’est pas applicable dans les départements d’outre-mer.


Cependant une taxe spéciale de consommation (TSC) est perçue sur les essences, les supercarburants, le gazole et les émulsions dans du gazole, pour laquelle les assemblées régionales ont un pouvoir de taux. Elle équivaut donc la TICPE dans les DOM.


L’article 266 quater du code des douanes détermine les compétences des collectivités locales en matières de fiscalité des produits pétroliers.


Outre la TSC, les produits pétroliers sont soumis lors de la mise à consommation à l’octroi de mer externe (OME) et à l’octroi de mer externe régional (OMER).


Par conséquent, l’application de la TICPE entraînerait une surtaxation des produits pétroliers dans les départements d’outre-mer.


Réduction pour les contribuables des DOM de la cotisation résultant du barème et de la retenue à la source

Lors de sa création, en 1960, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés dans les DOM avait pour objectif de faciliter l’introduction de la législation métropolitaine en adaptant le nouveau régime fiscal à chacun des DOM, compte tenu de leur situation économique propre et des nécessités de leur développement.


Or, jusqu’au 1er janvier 2019, date de la réforme, en contradiction avec l’objectif poursuivi, ce dispositif ne bénéficiait pas aux contribuables les plus modestes. Il était concentré sur les ménages les plus aisés et ne contribuait donc pas à réduire les inégalités de revenus plus marquées dans les DOM qu’en hexagone.


Ainsi la réforme, qui a consisté à limiter la réfaction d’impôt sur le revenu à 2 450 € au lieu de 5 100€ pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et à 4 050 € au lieu de 6 700 € pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte, a permis de recentrer l’avantage fiscal sur les foyers les moins aisés.


Cette réforme contribue au financement des mesures annoncées dans le Livre bleu des outre-mer tout en améliorant l’équité et l’efficience de cette dépense.


La retenue à la source spécifique des non-résidents est prélevée au taux de 0, 8, et 14,4 % dans les DOM contre 0, 12, ET 20 % en hexagone.


Réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements productifs réalisés dans les DOM-COM

Les deux dispositifs qui aident au financement des investissements productifs sont la défiscalisation et le crédit d’impôt qui n’est pas applicable dans les COM et en Nouvelle-Calédonie. Ces deux dispositifs restent applicables jusqu’au 31 décembre 2025.


Ils s’adressent aux contribuables situés dans l’hexagone qui souhaitent obtenir un avantage fiscal tout en réalisant un investissement responsable. Les taux de rentabilité importants de ces investissements sont liés aux risques juridiques et économiques importants que les investisseurs encourent.


Ces dispositifs ont pour objectif de contribuer au développement économique des départements et collectivités d’outre-mer. Il s’agit d’un soutien à l’outre-mer visant à compenser les difficultés propres à ces territoires. Celles-ci sont liées notamment à un isolement géographique et à l’insularité (forte dépendance vis-à-vis de l’hexagone, accès restreint au crédit bancaire pour les entreprises).


Le régime de taux à 8,5 % ou 2,1 % pour le taux réduit pour les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion

Pour les trois départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion), la TVA est applicable à des taux spécifiques.


La loi n°66-10 du 6 janvier 1966 instaure des taux particuliers pour les trois départements. Les taux actuels sont entrés en vigueur en 2000.


Les contraintes naturelles liées à l’insularité et à l’éloignement avec les principaux centres économiques engendrent des coûts d’exploitation plus élevés et une concurrence moindre. Cet isolement est renforcé par la taille réduite des marchés et la faible intégration régionale. En effet, l’hexagone reste le premier partenaire commercial.


Tous ces facteurs contribuent à la hausse du niveau des prix.


Les taux de TVA spécifiques pour ces territoires ont pour objectif de compenser les handicaps structurels que connaissent toujours ces départements.