$@FwLOVariable(annee,2021)

$@FwLOVariable(numProg,124)

$@FwLOVariable(libelleProg,Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

10 – Fonctionnement des services

0

14 799 835

14 799 835

0

14 999 159

14 999 159

11 – Systèmes d'information

0

58 514 191

58 514 191

0

58 484 869

58 484 869

12 – Affaires immobilières

0

45 715 832

45 715 832

0

55 150 995

55 150 995

14 – Communication

0

7 640 564

7 640 564

0

7 640 564

7 640 564

15 – Affaires européennes et internationales

0

3 890 793

3 890 793

0

3 889 956

3 889 956

16 – Statistiques, études et recherche

0

11 300 617

11 300 617

0

10 568 946

10 568 946

17 – Financement des agences régionales de santé

0

594 181 339

594 181 339

0

594 181 339

594 181 339

18 – Personnels mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé

240 305 954

0

240 305 954

240 305 954

0

240 305 954

20 – Personnels mettant en oeuvre les politiques pour les droits des femmes

13 789 153

0

13 789 153

13 789 153

0

13 789 153

21 – Personnels mettant en œuvre les politiques de la ville, du logement et de l'hébergement

53 068 575

0

53 068 575

53 068 575

0

53 068 575

22 – Personnels transversaux et de soutien

81 758 300

0

81 758 300

81 758 300

0

81 758 300

23 – Politique des ressources humaines

0

25 343 802

25 343 802

0

25 385 344

25 385 344

Total

388 921 982

761 386 973

1 150 308 955

388 921 982

770 301 172

1 159 223 154




Évolution du périmètre du programme


   Principales évolutions

L'année 2021 sera marquée par d'importants changements de périmètre dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat (OTE).


Le premier concerne le transfert des emplois (et de la masse salariale correspondante) dédiés aux missions « jeunesse et sport » (2 350 emplois), en administration centrale et dans les services déconcentrés vers le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » au sein de la mission « Enseignement scolaire, vie associative, de jeunesse, d’éducation populaire de citoyenneté et d’engagement civique. Dans ce cadre, au niveau central l’ensemble des directions et services dédiés au volet jeunesse et sports seront rattachés au Ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports et, au niveau déconcentré, dans les régions et les départements, les missions exercées par les directions (régionales) (et départementales) de la jeunesse, du sport et de la cohésion sociale (D(R)(D)JSCS) dans les domaines précités seront transférées aux services académiques au 1er janvier 2021.

Ce transfert de personnels et de missions, impactant à la fois l’administration centrale et les services déconcentrés, s’accompagne du transfert en base en LFI 2021 de crédits HT2 du programme 124 sur les actions « Communication », « Affaires immobilières », « Fonctionnement des services », « Politique des ressources humaines » et « Statistiques, études et recherche », principalement au titre des dépenses de soutien de l’administration centrale.


Le second changement de périmètre ayant de forts impacts organisationnels concerne la poursuite des transferts vers le ministère de l’Intérieur au titre de la mise en place de secrétariats généraux communs (SGC) au niveau départemental, mais aussi de la nouvelle organisation de l’État en Guyane et enfin de la politique de la ville.


OrigineDestinationObjetETPTM€
124Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Programme 214Transfert des effectifs dédiés aux politiques de la jeunesse et des sports" en administration centrale et en services déconcentrés-2 350-173
Ministère de l'intérieur - Programme 354Transfert des emplois relatifs au suivi de la politique de la ville en régions Ile de France et Hauts de France-10-0,7
Participation à la Constitution des secrétariats généraux communs (SGC) au niveau départemental en métropole-36-2
Transferts des agents dans le cadre de la création des SGC en Outre-mer (DJSCS)-21-1,4
OTE de Guyane : transfert des agents exerçant les fonctions  "support"-11-1
Total vers le ministère de l'intérieur-78-5,1



-2 428-178,1






 

   Modifications de maquette

A compter du 1er janvier 2021, et compte tenu des observations ci-dessus, le programme 124 ne porte plus les crédits supports des politiques publiques des champs jeunesse, sport, vie associative et éducation populaire qui relèveront du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », ni les emplois associés. En conséquence, la maquette budgétaire du programme 124 connaît les évolutions suivantes pour 2021 :

  • modification de l’intitulé du programme précédemment nommé « Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales du sport de la jeunesse et de la vie » en « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » ;
  • suppression de l'action 19 "Personnels mettant en oeuvre les politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative".

 

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

+10 000

+10 000

+10 000

+10 000

Prise en charge financière de la déléguée du gouvernement auprès de l'OIT

105 ►

 

 

 

+10 000

+10 000

+10 000

+10 000

Transferts sortants

-129 127 000

-53 344 496

-182 471 496

-6 880 290

-13 508 286

-189 351 786

-195 979 782

Fonctionnement GIP Campus excellence sportive (CES) Bretagne

► 219

-140 208

-55 696

-195 904

 

 

-195 904

-195 904

Transfert d'un agent de DRJSCS de Corse vers CTS

► 219

-58 683

-32 007

-90 690

 

 

-90 690

-90 690

Renforcement de l'ANJ dans le cadre de ses nouvelles missions

► 218

-126 458

 

-126 458

 

 

-126 458

-126 458

Surcoûts du projet immobilier de regroupement de services à Besançon (projet Viotte)

► 354

 

 

 

-507 046

-507 046

-507 046

-507 046

Constitution de la mission SNU

► 163

-138 470

-102 856

-241 326

 

 

-241 326

-241 326

Transfert des emplois relatifs au suivi de la politique de la ville

► 354

-487 591

-191 519

-679 110

 

 

-679 110

-679 110

Transferts des agents des DDD des DRDJSCS métropole

► 354

-501 007

-220 827

-721 834

 

 

-721 834

-721 834

OTE Guyane - transfert des agents hors DATE

► 354

-539 423

-165 711

-705 134

 

 

-705 134

-705 134

OTE Guyane - emplois DATE

► 354

-241 299

-78 650

-319 949

 

 

-319 949

-319 949

Transferts des agents dans le cadre de la création des SGC en Outre-mer (DJSCS)

► 354

-1 065 511

-354 385

-1 419 896

 

 

-1 419 896

-1 419 896

Transfert d'ETP au profit de la DINUM dans le cadre de la lettre plafond du 26 juillet 2019

► 129

-127 410

-34 590

-162 000

 

 

-162 000

-162 000

OTE J&S MENJ - P124 Sac à dos

► 214

 

 

 

-1 298 286

-1 298 286

-1 298 286

-1 298 286

OTE J&S MENJ - P124 Loyers et charges Avenue de France

► 214

 

 

 

-3 217 637

-9 845 633

-3 217 637

-9 845 633

OTS J&S MENJ - P124 Communication

► 214

 

 

 

-412 622

-412 622

-412 622

-412 622

OTE J&S MENJ - P124 Action sociale et formation

► 214

 

 

 

-1 344 699

-1 344 699

-1 344 699

-1 344 699

OTE J&S MENJ - P124 Etudes statistiques

► 214

 

 

 

-100 000

-100 000

-100 000

-100 000

OTE J&S MENJ - P124 Transfert des personnels

► 214

-122 426 630

-50 735 588

-173 162 218

 

 

-173 162 218

-173 162 218

Pôles sociaux

► 166

-1 971 025

-865 928

-2 836 953

 

 

-2 836 953

-2 836 953

SGC métropole - transferts complémentaires

► 354

-938 547

-395 340

-1 333 887

 

 

-1 333 887

-1 333 887

Transfert au profit de l'ANS

► 219

-364 738

-111 399

-476 137

 

 

-476 137

-476 137

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

 

 

Transferts sortants

-2 523

 

Fonctionnement GIP Campus excellence sportive (CES) Bretagne

► 219

-3

 

Transfert d'un agent de DRJSCS de Corse vers CTS

► 219

-1

 

Renforcement de l'ANJ dans le cadre de ses nouvelles missions

► 218

-2

 

Constitution de la mission SNU

► 163

-2

 

Transfert des emplois relatifs au suivi de la politique de la ville

► 354

-10

 

Transferts des agents des DDD des DRDJSCS métropole

► 354

-13

 

OTE Guyane - transfert des agents hors DATE

► 354

-9

 

OTE Guyane - emplois DATE

► 354

-2

 

Transferts des agents dans le cadre de la création des SGC en Outre-mer (DJSCS)

► 354

-21

 

Transfert d'ETP au profit de la DINUM dans le cadre de la lettre plafond du 26 juillet 2019

► 129

-2

 

OTE J&S MENJ - P124 Transfert des personnels

► 214

-2 350

 

Pôles sociaux

► 166

-80

 

SGC métropole - transferts complémentaires

► 354

-23

 

Transfert au profit de l'ANS

► 219

-5

 

 


Les transferts sortants impactant les crédits de titre 2 et les emplois sont au nombre de 14 détaillés dans l’ordre du tableau ci-dessus :

  • Vers le GIP « campus excellence sportive » (CES) de Bretagne : 195 904 € (140 208 € hors CAS Pension et 55 696 € CAS Pension) vers le programme 219 "Sports". Ce montant correspond à la masse salariale de 3 ETPT vacants (antérieurement mis à disposition par le P 124) transformée en une subvention de fonctionnement qui sera versée à ce GIP;
  • au titre du transfert d'un agent CTS de la DRJSCS de Corse dans le cadre de la régularisation de sa situation administrative : 90 690 € (58 683 hors CAS Pension et 32 007 CAS Pension) vers le programme 219 "Sports" qui porte les emplois des CTS;
  • pour le renforcement de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) dans le cadre de ses nouvelles missions : 126458 € hors CAS Pension et 2 ETPT vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
  • concernant les emplois en charge de la politique de la ville des régions Ile de France et Hauts de France qui ne seront transférés qu'à partir du 1er avril 2021: 679 110 € (487 591€ hors CAS Pension et 191 519€ CAS Pension) et 10 ETPT vers le programme P354 « Administration territoriale de l'État ». La mise en place  ;
  • dans le cadre de la nouvelle organisation des services de l’État en Guyane (Décret n° 2019-894 du 28 août 2019) :
    • 705 134 € (539 423 hors CAS Pension et 165 711 CAS Pension) et 9 ETPT vers le programme 354 « Administration territoriale de l'État » au titre du transfert des emplois hors DATE ;
    • 319 949 € (241 299 hors CAS Pension et 78 650 CAS Pension) et 2 ETPT vers le programme 354 « Administration territoriale de l'État » au titre du transfert des emplois DATE résultant de l’arrêté du 3 janvier 2020 fixant la liste et le classement des emplois 
  • dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs dans les départements d'outre-mer (hors Guyane) : 1 419 896 € (1 065 511 hors CAS Pension et 354 385 CAS Pension) et 21 ETPT vers le programme 354 « Administration territoriale de l'État » au titre du transferts des agents des DJSCS exerçant leurs missions dans les fonctions supports,;
  • au profit de la direction interministérielle du numérique (DINUM) dans le cadre de la lettre plafond du 26 juillet 2019 : 162 000 € (127 410 hors CAS Pension et 34 590 CAS Pension) et 2 ETPT vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;
  • dans le cadre du transfert des personnels exerçant des missions dans le champ de la jeunesse et des sports vers la mission enseignement scolaire du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse : 173 003 237 € (122 310 020 hors CAS Pension et 50 693 217 CAS Pension) et 2 350 ETPT vers le programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale";
  • au titre de l'achèvement du transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociales (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) vers les pôles sociaux des tribunaux de grande instance : 2 836 953 € (1 971 025 hors CAS Pensions et 865 928 CAS Pensions) et 80 ETPT vers le programme 166 «Justice judiciaire » ;
  • dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État (Circulaire du 12 juin 2019) : 721 834 € (501 007 hors CAS Pension et 220 827 CAS Pension) et 13 ETPT vers le programme 354 « Administration territoriale de l'État » au titre du transfert des emplois des Directions Départementales Déléguées (DDD) des DRDJSCS de métropole ;
  • pour la mise en place de la mission de préfiguration du Service National Universel (SNU) : 241 326 € (138 470 hors CAS Pension et 102 856 CAS Pension) et 2 ETPT vers le Programme 163 « Actions locales en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire ";
  • au titre du transfert de personnels de la direction des sport vers l’Agence nationale du sport (ANS) : 476 137 € (364 738 hors CAS Pension et 111 399 CAS Pension) et 5 ETPT vers le Programme 219 "Sports";
  • en complément au transfert opéré en LFI 2020 au titre de la mutualisation des fonctions support au sein des futurs secrétariats généraux communs (SGC) aux préfectures et aux DDI, 1 333 887 € (938 547 hors CAS Pension et 395 340 CAS Pension) et 23 ETPT vers le programme 354 « Administration territoriale de l'État ».


En 2020, les crédits du programme 124 HT2 intègrent des transferts entrants et sortants, pour un solde de -6 870 290 € en AE et -13 498 286 € en CP.


Un transfert entrant de 10 000 € en AE et en CP depuis le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le Monde » au titre de la prise en charge financière des déplacements et frais de représentation du délégué du gouvernement français auprès de l’Organisation internationale du travail (OIT) à Genève.


Les transferts sortants sont au nombre de deux :

  • 507 046 € en AE et en CP vers le programme 354 « Administration territoriale de l’Etat », dans le cadre de l’installation de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté dans un pôle administratif (situé à Besançon) regroupant plusieurs services territoriaux de l’Etat, dans un bâtiment locatif construit selon le dispositif du bail en l'état futur d'achèvement (BEFA). Un premier transfert en base de crédits avait été organisé en LFI 2020 (- 169 015 €) au programme 354, au prorata de l'occupation attendue en 2020. Ce second transfert a pour objet de compléter le surcoût de loyers en année pleine.


  • 6 373 244€ en AE et -13 001 240€ en CP vers le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » dans le cadre du transfert des emplois et des moyens soutenant les politiques publiques du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire au programme 214. Ainsi, sur les crédits hors titre 2 du programme 124, cela se traduit par le transfert :

-  Sur l’action « Fonctionnement des services » : des coûts de fonctionnement courant associés aux ETPT d’administration centrale transférés au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

-   Sur l’action « Affaires immobilières » : des moyens associés à la gestion et au bail du site locatif situé avenue de France (Paris), occupé par les deux directions d’administration centrale concernées, la direction des sports et la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ainsi que par le cabinet de la ministre déléguée au sport ; et d’une taxe immobilière ;

-  Sur l’action « Communication » : des moyens associés aux actions de communication financées au niveau de l’administration centrale sur le champ jeunesse et sport ;

-   Sur l’action « Politique des ressources humaines » : des crédits de formation et d’action sociale associés aux ETPT d’administration centrale et des services déconcentrés transférés au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

-   Sur l’action « Statistiques, études et recherche » : des moyens relatifs aux actions d’études et de recherches conduites au sein des D(R)(D)JSCS sur le champ jeunesse.









Synthèse par action des crédits HT2 transférés en base au programme 214, dans le cadre de la réforme de l'OTE 

N° transfertAction du programme 124Montants

AE CP

32010 - Fonctionnement des services-  1 298 286-  1 298 286

32412 - Affaires immobilières-  3 217 637-  9 845 633

32514 - Communication-  412 622-  412 622

32923 - Politique des ressources humaines-  1 344 699-  1 344 699

33116 - Statistiques, études et recherche-  100 000-  100 000
 Total  -  6 373 244-  13 001 240 







 

   Mesures de périmètre

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Mesures entrantes

 

 

 

 

 

 

 

Transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales - CMU - montant HT2 MAD et études

 

 

 

+650 000

+650 000

+650 000

+650 000

Transferts de compétences entre l’État et les administrations de sécurité sociale ou assimilées - CMU - hausse du plafond 124 de 1 ETP

+76 165

+18 944

+95 109

 

 

+95 109

+95 109

Mesures sortantes

 

 

 

 

 

 

 

 



Le programme 124 intègre pour 2021 des crédits de titre 2 et hors titre 2 issus d’une mesure de périmètre en sa faveur à partir du budget de la sécurité sociale. Cette mesure vise à permettre la reprise par le ministère des solidarités et de la santé d’une majeure partie des missions du Fonds de la complémentaire santé solidaire (« Fonds CMU ») supprimé en 2021.

Pour ce faire, des recrutements au sein du ministère doivent être opérés :

  • 4 ETPT qui seront mis à disposition par un organisme de sécurité sociale, et dont la rémunération devra être remboursée à ce dernier ;
  • 1 ETPT intégré au plafond d’emplois du ministère.


En conséquence :

  • les crédits hors titre 2 du programme 124 intègrent une mesure de périmètre à hauteur de + 650 000 € en AE et CP, répartie sur l’action « Politique des ressources humaines » (450 000 €) au titre du remboursement auprès d’un organisme de sécurité sociale du coût de 4 agents mis à disposition du ministère et sur l’action « Fonctionnement des services » (200 000 €) au titre du financement d’études relatives à ces nouvelles missions ;
  • les crédits de titre 2 intègrent une mesure de périmètre à hauteur de + 95 110 € (76 165€ hors CAS Pensions et 18 944€ en CAS Pensions) et 1 ETPT au titre de la reprise par programme 124 d’une partie de l’activité du Fonds de la complémentaire santé solidaire ("Fonds CMU").


 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2020

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2021

Effet des
mesures de
transfert
pour 2021

Effet des
corrections
techniques
pour 2021

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
des schémas
d'emplois
2021 sur 2021

Plafond
demandé
pour 2021

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Emplois fonctionnels

118

0

-10

-3

0

0

0

105

A administratifs

2 351

+1

-2 038

-35

+57

+22

+35

336

A techniques

1 734

0

0

-12

-29

-60

+31

1 693

B administratifs

1 583

0

-10

+21

-32

-32

0

1 562

Catégorie C

1 664

0

-465

+29

-105

-54

-51

1 123

Total

7 450

+1

-2 523

0

-109

-124

+15

4 819

 

Le plafond d’emplois de la mission ≪ Solidarité, insertion et égalité des chances ≫ pour 2021 est fixé à 4 819 ETPT, en baisse de 2 631 ETPT par rapport au plafond de 7 450 ETPT fixé en LFI 2020.

Cette baisse résulte de plusieurs facteurs :


1. Le solde des transferts d’emplois entrants et des transferts sortants (- 2 523 ETPT), décrits au paragraphe précédent, ainsi qu'une mesure de périmètre de +1 ETPT correspondant à la prise en charge d'un agent suite au transfert des missions du fonds CMU à la direction de la sécurité sociale.


2. Une contribution à l’effort de maitrise des effectifs de l’Etat sur le quinquennat qui se traduit par une réduction de 109 ETPT et se décompose comme suit :

•  Extension en année pleine du schéma d’emplois 2020 sur 2021 : -124 ETPT en LFI ;

• Impact du schéma d’emplois 2021 sur 2021 : + 15 ETPT. Ce schéma positif, après plusieurs années de schéma d’emplois négatif constitue une rupture très positive pour le ministère des solidarités et de la santé. Il va permettre la création d'emplois nécessaires au renforcement des missions sanitaires et sociales qui ont été fortement mobilisées durant la crise sanitaire.








 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Emplois fonctionnels

21

12

7,00

21

0

7,00

0

A administratifs

356

36

7,00

444

38

7,25

+88

A techniques

281

169

7,00

288

64

5,85

+7

B administratifs

289

109

7,00

305

31

7,30

+16

Catégorie C

252

152

7,00

170

10

7,70

-82

Total

1 199

478

7,00

1 228

143

6,99

+29

 

Le schéma d'emplois, solde des entrées et sorties prévues en 2021, s'élève à +29 ETP.

HYPOTHESES DE SORTIES

Les sorties prévues pour 2021 (hors promotions vers la catégorie d'emplois supérieure à s'élèvent à 1 199 ETP:

- 478 départs à la retraite;

- 721 autres sorties (détachements sortants, fins de détachement entrants, etc.).

HYPOTHESES D'ENTREES:

Les entrées prévues en 2021 (hors promotions vers la catégorie d'emplois supérieure) s'élèvent à 1 228 ETP:

- 143 primo recrutements;

- 1 085 autres entrées (réintégrations, détachement entrants, etc.).

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2020

PLF 2021

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Administration centrale

2 714

2 287

-387

1

0

Services régionaux

1 926

767

-1 032

0

0

Opérateurs

0

0

0

0

0

Services à l'étranger

25

25

0

0

0

Services départementaux

2 684

1 639

-1 104

0

0

Autres

101

101

0

0

0

Total

7 450

4 819

-2 523

1

0


REPARTITION DU PLAFOND D'EMPLOIS PAR SERVICE

 

 

La répartition présentée à ce stade entre l’administration centrale et les services déconcentrés est purement indicative. Elle est établie sur la base d’une répartition prévisionnelle des effectifs transférés dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat ainsi que d’une répartition homothétique du schéma d’emplois 2021 entre administration centrale et services déconcentrés du périmètre santé/solidarité.

 

Il est à préciser que le niveau central porte les effectifs des cabinets ministériels, celui de la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale (80 ETPT), ainsi que les services communs au ministère des solidarités et de la santé et au ministère du travail s’agissant de l’inspection générale des affaires sociales, du service international (DAEI) et du service de communication.

 

La catégorie ≪ Services à l’étranger ≫ correspond aux agents en poste à l’étranger (conseillers pour les affaires sociales et personnels de droit local).

 

La catégorie ≪ Autres ≫ correspond aux élèves des métiers sanitaires et sociaux en formation initiale à l’école des hautes études en sante publique (EHESP).


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

10 Fonctionnement des services

0

11 Systèmes d'information

0

12 Affaires immobilières

0

14 Communication

0

15 Affaires européennes et internationales

0

16 Statistiques, études et recherche

0

17 Financement des agences régionales de santé

0

18 Personnels mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé

2 905

20 Personnels mettant en oeuvre les politiques pour les droits des femmes

161

21 Personnels mettant en œuvre les politiques de la ville, du logement et de l'hébergement

770

22 Personnels transversaux et de soutien

983

23 Politique des ressources humaines

0

Total

4 819

 

REPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION



Le programme 124 ≪ Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ≫ porte l'ensemble des emplois relatifs aux personnels des administrations des secteurs de la sante, de la solidarité et des droits des femmes ainsi qu'une partie des personnels relevant de la politique de la ville et du logement.


L’action n°19 « personnels mettant en œuvre les politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative » présente dans le PAP 2020 est supprimée suite au transfert de tous ces effectifs au sein du ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports.


En conséquence, en 2021, ces emplois sont répartis entre quatre actions : les actions n°18, 20 et 21 et regroupent les personnels mettant en œuvre les politiques publiques des différents périmètres ministériels et l'action n°22 regroupe les agents exerçant des fonctions transversales et de soutien en administration centrale et déconcentrée.


La présente répartition est elle aussi indicative. Elle est établie, avant schéma d’emplois et mesures de périmètre et de transfert, sur la base du poids des effectifs affectés à la mise en œuvre de chaque politique publique et aux fonctions soutien, tel qu'observé au 31 décembre 2019.


Cette répartition n’est nullement prescriptive et ne vaut pas autorisation de recrutements; elle ne préjuge en rien de la répartition finale des effectifs qui sera arrêtée et notifiée en ETP à la fois aux services d’administration centrale et aux services déconcentrés en 2021, qui tiendra compte des priorités gouvernementales relatives à la proximité des administrations vis-à-vis des citoyens et s’agissant de l’administration du ministère des solidarités et de la santé des priorités liées à la sortie de crise Covid 19 avec les renforts nécessaires dans certains services


Il est rappelé que les emplois relatifs aux agents affectés dans les agences régionales de sante (ARS) ne sont pas comptabilisés dans le plafond d'emplois du programme 124 (cf. infra, partie Opérateurs).


La valorisation en masse salariale de cette répartition du plafond par action est présentée ci-après dans la partie ≪ Justification par action ≫ (actions n°18 à 22).

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2020-2021 :  145

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2020

PLF 2021

Rémunération d'activité

356 602 963

241 912 573

Cotisations et contributions sociales

213 461 299

142 305 506

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

157 990 138

103 175 889

    – Civils (y.c. ATI)

157 990 138

103 175 889

    – Militaires

 

 

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

55 471 161

39 129 617

Prestations sociales et allocations diverses

5 726 087

4 703 903

Total en titre 2

575 790 349

388 921 982

Total en titre 2 hors CAS Pensions

417 800 211

285 746 093

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

- CAS Pensions :

Les taux des contributions employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » pour 2021 demeurent inchangés par rapport à ceux fixés pour 2020 (74,28 % pour les pensions de retraite des personnels civils, 126,07 % pour celles des militaires et 0,32 % pour le financement des allocations temporaires d’invalidité).


Les prestations sociales et allocations diverses sont estimées à 5,7M€ en 2021, dont 2,6 M€ au titre du versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2020 retraitée

281,87

Prévision Exécution 2020 hors CAS Pensions

430,54

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020–2021

-129,05

Débasage de dépenses au profil atypique :

-19,62

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

-3,82

    – Mesures de restructurations

-0,23

    – Autres

-15,57

Impact du schéma d'emplois

-4,06

EAP schéma d'emplois 2020

-6,08

Schéma d'emplois 2021

2,02

Mesures catégorielles

0,17

Mesures générales

0,31

Rebasage de la GIPA

0,31

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

2,66

GVT positif

6,80

GVT négatif

-4,14

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

4,80

Indemnisation des jours de CET

3,80

Mesures de restructurations

0,00

Autres

1,00

Autres variations des dépenses de personnel

0,00

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

0,00

Total

285,75

 

Remarque liminaire : La décomposition des facteurs d’évolution des éléments salariaux du P 124 est établie sur la base du périmètre ministériel avant transferts et n’est donc pas comparable avec les mêmes données présentées dans les précédents exercices. Ces éléments ne sont donc pas significatifs compte tenu de l’importance de la mesure de périmètre opérée représentant près de 40% du programme en 2020.


Socle Exécution 2020 retraitée

Le poste « Impact des mesures de transferts et de périmètre 2020/2021» comprend les mesures de périmètre et de transfert décrites supra.

La ligne « autres » de  la sous-partie « débasages » correspond notamment au débasage de la masse salariale (9,8 M€) des agents transférés au ministère de l’intérieur en PLF 2020 dans le cadre de la création des SG communs, dont le départ a dû être différé sur 2021.


Mesures générales

Il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) un montant de 0,3 M€.


GVT solde

Le glissement vieillesse-technicité (GVT) positif, hors CAS Pensions, est estimé à 6,8 M€, soit 1,6% des crédits hors CAS Pensions prévus en 2021 avant mesures de périmètre.


Le GVT négatif, économie réalisée au titre de l’écart de rémunération entre les entrants et les sortants, est estimé quant à lui à -4,1 M€, soit -1% des crédits hors CAS Pensions prévus en 2021 avant mesures de périmètre.


Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

La ligne « autres » des dépenses au profil atypique (1M€) correspond à l'accompagnement financier des mesures de réorganisations en lien avec la réforme OTE.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Emplois fonctionnels

102 090

132 962

123 699

90 668

119 777

110 273

A administratifs

52 162

70 695

56 794

44 734

59 332

48 859

A techniques

50 124

54 169

54 643

42 895

47 405

46 779

B administratifs

33 429

39 699

36 419

28 527

34 135

31 113

Catégorie C

32 137

34 545

32 308

27 500

29 746

27 652

 

Le coût global correspond au coût moyen par agent, hors catégorie 23, tel que constaté en RAP 2019.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2021

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

165 439

165 439

Mise en oeuvre du protocole PPCR

 

A, B, C

Agents titulaires

01-2021

12

165 439

165 439

Total

165 439

165 439

 

Le montant indiqué au titre des mesures catégorielles correspond à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) au titre de 2021, pour un coût estimé à 0,16 M€ hors CAS Pensions.

 

   Action sociale - Hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Prévision
Titre 3

Prévision
Titre 5

Total

Restauration

 

1 803 006

 

1 803 006

Logement

 

 

 

 

Famille, vacances

 

931 770

 

931 770

Mutuelles, associations

 

550 725

 

550 725

Prévention / secours

 

437 725

 

437 725

Autres

 

323 457

 

323 457

Total

4 046 683

 

4 046 683

 

Les crédits d’action sociale – hors titre 2 – se répartissent en cinq postes :

 

1.  Le poste « restauration » représente une part importante du budget de l’action sociale (45%). Il comprend la participation de l’administration aux dépenses de restauration collective pour l’ensemble des agents en administration centrale et déconcentrée.

 

2.  Le poste « famille et vacances » regroupe les dépenses liées à l’organisation des arbres de Noël et à la petite enfance, y compris les marchés de prestation de crèche et de réservation de berceaux en administration centrale ainsi que les CESU préfinancés, en forte progression.

 

3.  Le poste « mutuelle et associations » concerne la participation du ministère à la protection sociale complémentaire des personnels ainsi que l’ensemble des subventions versées aux associations du personnel pour les activités culturelles et sportives proposées aux agents affectés aussi bien en administration centrale qu’en services déconcentrés.

 

4.  Le poste « prévention et secours » couvre les dépenses qui ne sont pas des dépenses d’action sociale au sens strict, mais qui accompagnent des objectifs conduits par la Direction des ressources humaines, comme les mesures de prévention des risques psycho-sociaux, la lutte contre les discriminations ou la médecine de prévention.

 

5.  Le poste « autres » correspond majoritairement aux prestations d’action sociale liées à l’insertion professionnelle des agents en situation de handicap.

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2020

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2019
(RAP 2019)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2019 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
 

 

AE (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2020
+ reports 2019 vers 2020
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

111 744 971

 

0

 

793 687 551

 

744 316 036

 

118 767 913

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2021

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP au-delà de 2023

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2020

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2021
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2022
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE antérieures à 2021

118 767 913

 

66 239 894
0

 

32 179 089

 

11 083 207

 

9 265 723

 

AE nouvelles pour 2021
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2021
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2022
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2021

 

Estimation des CP
au-delà de 2023
sur AE nouvelles en 2021

761 386 973
805 000

 

704 061 278
805 000

 

48 448 591

 

8 877 104

 

0

 

Totaux

 

771 106 172

 

80 627 680

 

19 960 311

 

9 265 723

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2021

 

 

CP 2021 demandés
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021
 

 

CP 2022
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

CP au-delà de 2023
sur AE nouvelles
en 2021 / AE 2021

 

 

92,48 %

 

6,36 %

 

1,16 %

 

0,00 %

 

L'évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2020 est de 118 M €. Ces restes à payer se répartissent comme suit :

  • 71% se situent sur l’action « Affaires immobilières », dont 84% se concentrent sur les dépenses locatives et correspondent aux baux des sites locatifs d’administration centrale, en l’occurrence le bail du site de Mirabeau, qui a été renouvelle en 2020 pour 5 ans, et le bail du site Montparnasse engagé depuis 2015 jusqu'en 2023.
  • 14% se situent sur l’action « Systèmes d’information » et ont pour origine des marchés pluriannuels.
  • 7% se situent sur l'action "politique des ressources humaines" et correspondent principalement à des conventions de remboursements d’agents mis à disposition par divers opérateurs des politiques sanitaires et sociales, et dans une moindre mesure à des engagements pluriannuels dans le domaine de la restauration collective et de la formation.


L'évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2021 est de 57 M€.

45% de ces restes à payer se situent sur l’action « Affaires immobilières », 24% sur l’action « Système d’information » et 15% sur l'action « Politique des ressources humaines ».


 

Justification par action

 

ACTION    1,3 %

10 – Fonctionnement des services


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

14 799 835

14 799 835

0

Crédits de paiement

0

14 999 159

14 999 159

0


Les dépenses de fonctionnement des services portées par l’action 10 rassemblent :

– l’ensemble des frais de fonctionnement courant des services centraux des ministères sociaux et une partie résiduelle des frais de fonctionnement des D(R)(D)JSCS, au titre de la VAE ;

– les dépenses d'accompagnement par des prestataires pour la modernisation des services des ministères sociaux ;

– les frais de justice et de réparations civiles du ministère des solidarités et de la santé ;

– des crédits de fonctionnement liés au pilotage de la sécurité sociale.



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

14 799 835

14 999 159

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

14 799 835

14 999 159

Total

14 799 835

14 999 159

 

Dépenses de fonctionnement courant des services : 11,2 M€ en AE et 11,4 M€ en CP

 

Dépenses de fonctionnement courant des services

 AE

CP

Administration centrale

9 685 076 

9 874 797 

Services déconcentrés

1 516 415 

1 521 552 

Total

11 201 491

11 396 349

 

 

En administration centrale, ces crédits financent l’ensemble des frais de fonctionnement courant des ministères sociaux, administration centrale et cabinets (secteur travail compris). Ces crédits couvrent des dépenses logistiques et administratives variées : achat de matériel et de fournitures de bureau hors numérique, frais de déplacement, de correspondance, de représentation et de réception, abonnements et documentation, reprographie, audiovisuel, achat de carburants, réparation et entretien des mobiliers et des véhicules.

 

En 2021, sur ces crédits, il est prévu de poursuivre la rénovation du parc automobile, initiée en 2020, conformément à la politique de développement durable de l’Etat dans le domaine de la mobilité, décrite dans la circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 (engagements de l’Etat pour des services publics écoresponsables) et dans le projet de circulaire du Premier ministre sur les mobilités de l’Etat.

Il est par ailleurs probable que la crise sanitaire, si elle perdure, génère une tension forte sur les dépenses de fonctionnement courant.

 

En 2021, les crédits de l’action 10 sont fortement impactés (- 1,3 M € en AE et CP) par le transfert en base, au programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », des crédits de fonctionnement courant associés aux emplois d’administration centrale du champ jeunesse et sport transférés au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. 

 

Pour les services déconcentrés (DRDJSCS), les crédits de fonctionnement courant de l’action 10 correspondent aux seuls frais d’organisation des sessions de concours dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et hors VAE, du secteur social et paramédical ainsi que de manière résiduelle, aux crédits de fonctionnement courant des services territoriaux du ministère des solidarités et de la santé, situés sur les territoires d’outre-mer.

En effet, l’essentiel des crédits de fonctionnement courant des services déconcentrés a été transféré à un autre programme en deux temps :

-En premier lieu, en 2017, les crédits de fonctionnement courant des DR(D)JSCS de métropole ont été transférés en base au programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », dans le cadre de la mutualisation des moyens de fonctionnement généraux des services de l’Etat placés sous l’autorité des préfets et fusionné depuis avec le programme 354 « Administration territoriale de l’Etat ».

-En second lieu, en ce qui concerne l’Outre-mer, il a d’abord été procédé à une expérimentation sur le périmètre de la Martinique. Elle se traduisait, depuis 2017, par un transfert annuel de crédits en gestion. A l’issue de cette expérimentation, les crédits de fonctionnement courant des DJSCS de la Martinique, de la Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion ont été transférés en base en LFI 2020 au nouveau programme 354 précité.

 

Modernisation des services :  2,4 M€ en AE et CP

 

Ces crédits sont destinés à financer des prestations externes d’ordre intellectuel, auxquelles les services des ministères sociaux (secteur travail inclus) sont appelés à recourir pour des opérations d’accompagnement à la modernisation de l’administration. Ces prestations (appui, conseils, etc.) concernent en priorité des opérations d’accompagnement des réformes (ex : élaboration d’un plan de transformation des ministères sociaux, accompagnement à la mise en œuvre du service d’accès aux soins, appui à la mise en œuvre du service public d’information de santé) ou de modernisation (projets de services dans le cadre de réorganisations par exemple). Elles peuvent également répondre à des besoins d’expertise externe identifiés par les directions. Ainsi, en 2020 et 2021, les réorganisations liées à la réforme de l’organisation territoriale de l'Etat nécessitent le recours à des prestations d'appui et de conseil au bénéfice des services préfigurateurs.

Il convient de préciser que certains projets ayant pris du retard en 2020, en raison de la crise sanitaire, ils se poursuivront donc sur 2021.

 

Frais de justice et de réparations civiles : 0,4 M€ en AE et en CP

 

Les frais de contentieux et, de manière générale, les réparations civiles concernent principalement :

  • les mises en cause de la responsabilité de l’État dans le cadre du pilotage des politiques de sécurité sociale (en particulier les contentieux relatifs à la protection sociale complémentaire et les litiges nés des autorisations de mise sur le marché des produits de santé) ;
  • les dépenses de protection fonctionnelle des agents publics (honoraires d’avocats, condamnations civiles) poursuivis devant les juridictions pénales ou civiles ;
  • l’indemnisation des préjudices subis par les agents des services de l’administration sanitaire et sociale (contentieux de personnels) ;
  • les dépenses liées aux dommages causés par les véhicules administratifs à l’occasion d’accidents de la circulation.

Pilotage de la sécurité sociale : 0,8 M€ en AE et CP

 

Ces crédits permettent de financer principalement l’achat de statistiques sur les médicaments pour le comité économique des produits de santé (CEPS) ainsi que l’informatisation de ses procédures de gestion. Le CEPS contribue à l'élaboration de la politique du médicament et notamment à la fixation de ses prix, au suivi des dépenses et à la régulation financière du marché.

Ces crédits couvrent également le recours à des études et des consultants pour le pilotage de la sécurité sociale.

 

 

ACTION    5,1 %

11 – Systèmes d'information


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

58 514 191

58 514 191

0

Crédits de paiement

0

58 484 869

58 484 869

0


Cette action regroupe l’ensemble des crédits destinés aux systèmes d’information (SI) au sein des ministères sociaux, à l’exception :

  • des crédits relatifs aux applicatifs métiers relevant des politiques publiques du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, financés sur le programme 155 «  Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » ;
  • des crédits dits de bureautique, effectuées par les services déconcentrés, qui relèvent quant à elles du programme 354 « Administration territoriale de l’Etat ».

Les dépenses financées sur l’action 11 correspondent donc aux charges d’infrastructures (réseaux, téléphonie, messagerie, dispositifs de sécurité, accès distants, hébergement et exploitation des applications), d’achats bureautiques (pour l’administration centrale uniquement) et de support utilisateurs, de développement et de maintenance d’applications et produits numériques liés aux politiques publiques portées par les ministères sociaux (hors champ travail et emploi).


Ces dépenses sont portées par la Direction du numérique (DNUM) qui accompagne les directions métiers dans la mise en œuvre du plan de transformation numérique de ces ministères.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

57 152 191

57 122 869

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

57 152 191

57 122 869

Dépenses d’intervention

1 362 000

1 362 000

Transferts aux autres collectivités

1 362 000

1 362 000

Total

58 514 191

58 484 869

 

Les crédits de fonctionnement dédiés aux dépenses informatiques intègrent en 2021, une mesure nouvelle de 10 M€ en AE et CP qui permettra à la DNUM de poursuivre les travaux de modernisation et sécurisation des infrastructures et de l’environnement de travail des agents.


Ainsi, les crédits de l’action 11 s’élèvent pour 2021 à 58 514 191 € en AE et 58 484 869 € en CP et se répartissent comme suit :



Dépenses informatiques

AE

CP

Services bureautiques

15 000 000

14 958 763

Services d’infrastructures

26 300 000

26 340 206

Services applicatifs

 14 852 191


14 823 900

Services mutualisés

1 000 000

1 000 000

Financement du SPIS

1 362 000

1 362 000

TOTAL

58 514 191

58 484 869


Services bureautiques et infrastructures (41,3 M€) :

30 M€ relève du fonctionnement et du maintien en conditions opérationnelles des infrastructures et de la bureautique.

L'effort budgétaire en projet de loi de finances permettra d’accélérer la poursuite des chantiers de modernisation et sécurisation des SI des ministères sociaux. Dans ce cadre, les principales actions menées en 2021 porteront sur les chantiers prioritaires initiés en 2020 :

  • la fiabilisation du fonctionnement de l’ensemble des sites centraux et la sécurisation des réseaux locaux ;
  • la poursuite d’actions de sécurisation;
  • la poursuite de la transformation de l’environnement de travail des agents vers un modèle Cloud avec un renforcement substantiel de la capacité de la messagerie et des espaces de travail partagés, de la mobilité, et l’extension des services collaboratifs ;
  • la sécurisation de l'architecture des deux datacenter ministériels (stockage et virtualisation).


Services applicatifs (14,8 M€) :

La mise en œuvre de la feuille de route numérique des ministères sociaux initiée en 2018 se poursuit en 2021 au profit des demandes en forte augmentation des directions métiers (+30% entre 2019 en 2020).

Ces demandes portent sur la réalisation de nouveaux produits numériques (notamment par la fabrique numérique des ministères sociaux), la refonte des applications métiers historiques, et le développement des usages de la data, tels que par exemple :

  • la poursuite de la feuille de route de refonte du SI de la qualité de l’eau (AQUASISE), de ses applicatifs métiers et outils de pilotage ;
  • la refonte du SI « Transparence Santé » avec l’intégration de la réglementation KOL (Key Opinion Leaders) et la publication des données sur un site grand public opendata ;
  • la poursuite de la refonte du répertoire historique des établissements sanitaires et sociaux FINESS avec le développement de nouveaux services.


Ces crédits financeront également le maintien et le développement des outils créés en 2020 pour la gestion de la crise sanitaire ainsi que les applicatifs du SI mutualisé des ARS (0,7 M € en AE et CP) qui intégreront en 2021 l’outil de contact-tracing et le portail « Ma démarche santé ».


Services mutualisés (1 M€) :

Ces crédits regroupent principalement les activités de gouvernance et stratégie, qualification des opportunités technologiques, évolution des compétences au profit des nouveaux métiers du numérique, et animation des réseaux territoriaux.

Ces crédits seront utilisés pour accompagner la transformation numérique des ministères sociaux. Ils financeront également en 2021 les expérimentations sur la dématérialisation (par exemple le programme « démarches simplifiées ») et les data, et la qualification de nouvelles technologies (RPA, blockchain…) en appui opérationnel des politiques publiques ainsi que des actions de mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).


Enfin, comme l’an dernier, 1,4 M€ sont prévus pour le financement du développement du service public d’information en santé (SPIS), qui bénéficie également de crédits (0,9 M€) de communication (action n°14).

 

ACTION    4,0 %

12 – Affaires immobilières


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

45 715 832

45 715 832

0

Crédits de paiement

0

55 150 995

55 150 995

0


Cette action porte l’ensemble des dépenses immobilières de l’administration centrale des ministères sociaux. Il s’agit des loyers privés, de la maintenance, de la mise en conformité et de la remise en état des locaux, des charges locatives, des taxes, de l’installation d’équipements techniques et des dépenses d’entretien.


En 2021 les crédits l’action 12 sont fortement impactés (-3,2 M€ en AE et -9,8 M€ en CP) par le transfert en base, au programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », de crédits immobiliers, dont le détail des sous-jacents est donné ci-après.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

45 715 832

55 150 995

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

45 715 832

55 150 995

Total

45 715 832

55 150 995

 


Les dépenses effectuées en administration centrale


Administration centrale

AE


CP


1. Dépenses liées aux loyers

8 610 900 

31 889 940 

2. Autres dépenses  d’immobilier

37 047 101

23 203 233

dont dépenses d’acquisition, construction (SPSI : opération  Malakoff)

19 700 000 

6 100 000 

Dont dépenses d’exploitation et d’entretien du patrimoine immobilier

17 347 101

17 103 233

Total des dépenses

45 658 000 

55 093 173 


Les dépenses immobilières effectuées en administration centrale concernent l’ensemble des ministères sociaux (y compris le secteur travail).


Les dépenses liées aux loyers et charges locatives

Le périmètre des dépenses locatives du programme 124 (8,6 M€ en AE et 31,9 M € en CP) évolue en 2021 avec le transfert en base au programme 214 des charges locatives (0,8 M€ en AE et en CP) et du loyer (6,6 M€ en CP) du bail de l’avenue de France, site hébergeant les services chargés des politiques du sport et de la jeunesse ainsi que le cabinet de la ministre déléguée aux sports. En complément, de ce transfert, une ouverture de crédits de 33 M€ en AE est prévue en LFI 2021 sur le programme 214 pour permettre le renouvellement sur cinq ans du bail de l’avenue de France ainsi transféré au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


Dépenses d’acquisition, construction

Dans le cadre de la politique immobilière de l'État, la stratégie immobilière de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales prévoit notamment l'abandon des trois sites locatifs actuellement occupés par certains de ses services centraux et leur regroupement au sein d'un immeuble à construire sur une emprise domaniale.

Après une recherche immobilière déclarée sans suite en avril 2018 pour des raisons de coût et de localisation, la décision a été prise de privilégier l'option domaniale sur la commune de Malakoff, par réutilisation de l'ancien site de l'INSEE à proximité de la porte de Vanves.

Le projet prévoit l’édification par l’Etat, sur sa parcelle située à Malakoff, d’une construction neuve d’environ 36 000 à 39 000 m² de surfaces de planchers (SDP). L’objectif est d’accueillir les agents des ministères sociaux actuellement installés en location à Paris, le cas échéant complété par d’autres structures. Le projet de l’État sera intégré dans le projet de rénovation urbaine porté par la Ville de Malakoff. Par ailleurs, conformément aux engagements pris auprès de la Ville de Malakoff, l’État cédera une partie de son terrain pour accueillir un groupe scolaire municipal.

Le projet a des ambitions environnementales fortes et sera exemplaire en matière de respect des politiques d’économie d’énergie et de développement durable. Il sera réalisé via un marché global de performance associant conception, réalisation et entretien maintenance.

Les études préalables sont largement engagées et l’appel à candidatures devrait être lancé prochainement. Leur financement, et notamment celui de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de nombreux diagnostics nécessaires à la parfaite connaissance du site, nécessitent en 2021 un budget de 19,7 M€ en AE et 6,1 M€ en CP.


Dépenses d’exploitation et d’entretien du patrimoine immobilier

Pour 2021, les dépenses d’exploitation et d’entretien de l’administration centrale sont de 17,3 M€ en AE et 17,1 M€ en CP. Ces crédits portent les dépenses de fluides, de nettoyage et de gardiennage, de maintenance et les taxes. Le périmètre de ces dépenses évolue en 2021 avec le transfert en base au programme 214, des coûts d’exploitation et d’entretien du site de l’avenue de France (1,3 M € en AE et CP) et de la taxe foncière du Stade de France (1,1 M€).


2 M€ en AE et 2,4 M€ en CP seront dédiés en 2021 à la poursuite d’un plan pluriannuel de gros entretien et réparation (GER) pour le site de Duquesne, initié en 2020. Ce GER s’articule autour de quatre axes : structures et clos/couvert, équipements techniques, aménagements intérieurs, aménagements extérieurs.

Par ailleurs, l’opération « Malakoff », nécessite l’entretien du site existant (auparavant occupé par l’INSEE). Pour ce faire, 1M€ en CP ont été ouverts dans le cadre d’une mesure nouvelle et permettront de couvrir les engagements réalisés en 2020.


Les dépenses effectuées dans les services déconcentrés


Concernant les services déconcentrés, le programme 124 a transféré la quasi-totalité de leurs crédits immobiliers au programme 354 « Administration territoriale de l’Etat ». Les crédits restants (0,06 M€ K) couvrent des dépenses résiduelles, effectuées dans certains territoires d’Outre-mer.


 

ACTION    0,7 %

14 – Communication


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

7 640 564

7 640 564

0

Crédits de paiement

0

7 640 564

7 640 564

0


Cette action couvre les dépenses de communication du Ministère des solidarités et de la santé, réalisées par le Délégation à l’information et à la communication (DICOM).



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

7 640 564

7 640 564

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

7 640 564

7 640 564

Total

7 640 564

7 640 564

 

Les dépenses de communication peuvent être réparties en trois catégories :


– Les dépenses transversales, qui correspondent à des prestations de communication venant en appui de l’activité de l’ensemble des services tout au long de l’année. Elles sont récurrentes et recouvrent la production et la diffusion de documents imprimés ou en ligne (tels le projet annuel de loi de financement de la sécurité sociale, les chiffres clés de la Direction de la sécurité sociale, les dossiers de presse thématiques) ; la gestion des sites internet et des comptes du ministère sur les réseaux sociaux (maintenance, évolutions techniques, production de contenus) ; la fourniture de services audiovisuels et photographiques, les abonnements à des services d’agence de presse ou de veille média. Ces dépenses augmenteront en 2021 du fait du changement de système de gestion de contenu des sites internet, projet digital majeur engagé en 2020 et qui sera mis en œuvre en 2021.


Les dépenses de communication pour accompagner les réformes et faire connaître les politiques publiques : Ces dépenses permettent d'informer les citoyens sur les réformes en cours ou sur des sujets de santé publique plus largement. Par ailleurs, ces dépenses intègrent une part de plus en plus importante de coûts liés à l'organisation de concertations citoyennes dans le cadre de l'élaboration des projets de réforme.

Au regard de l’ampleur des besoins en la matière sur le champ des politiques ministérielles sociales et de santé, les crédits de l’action 14 intègrent en 2021 une mesure nouvelle de rebasage de + 2,5 M€ en AE et CP.

Dans ce cadre, en 2021, les actions de communication viseront :

  • Dans le domaine de la santé, à :

- augmenter la notoriété et le recours à l’offre de soins 100 % santé au moyen d’une campagne télé et radio grand public ;

- accompagner la mise en œuvre des mesures du « Ségur de la santé » auprès de tous les professionnels concernés ;

- préparer la communication sur l’espace numérique en santé dont sera doté chaque citoyen début 2022 (études d’opinion, relations presse, communication digitale) ;

- poursuivre la communication sur le service public d’information en santé (SPIS) : site santé.fr.

  • Dans le domaine des solidarités, à :

- mettre en place une concertation citoyenne préparatoire à la loi sur l’autonomie ;

- faire connaître et expliquer au grand public et aux professionnels concernés par la future loi sur l’autonomie et la dépendance ;

- promouvoir l’attractivité des métiers du grand âge dans le cadre de la réforme de l’autonomie, afin de recruter des professionnels du soin et de l’aide à domicile ;

- accompagner le déploiement de la stratégie de lutte contre la pauvreté.

  • Dans le domaine de l’enfance, à :

- poursuivre la sensibilisation de l’opinion sur les maltraitances faites aux enfants et inciter à appeler le 119 (campagne télé et radio) ;

- faire connaître auprès des parents le parcours des 1000 premiers jours de l’enfant.

  • Dans le domaine du handicap, à :

- mettre en œuvre l’organisation et la médiatisation du Duoday, ;

- communiquer dans le cadre de la rentrée scolaire sur les enfants en situation de handicap.


– les dépenses relatives à l’organisation de colloques ou à la participation à des salons : elles concernent principalement l’organisation de conférences sur des sujets sociétaux ou des colloques techniques à destination de publics internes ou externes selon les cas. Elles recouvrent également l’organisation de réunions internationales. En 2021, sont prévues l’organisation du sommet mondial sur la santé mentale ainsi que la participation à des salons professionnels tel le salon SantExpo.


En 2021 les crédits l’action 12 sont impactés (- 0,4 M en AE en CP) par le transfert en base, au programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », des moyens de communication dédiés aux politiques de la jeunesse et des sports.

 

ACTION    0,3 %

15 – Affaires européennes et internationales


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

3 890 793

3 890 793

0

Crédits de paiement

0

3 889 956

3 889 956

0


Cette action regroupe les crédits nécessaires aux missions de coopération et d’activités européennes et internationales, qui consistent notamment à :

  • veiller à la préparation et à la coordination des orientations stratégiques et des positions des ministères sociaux, à la fois dans le champ multilatéral et dans les relations bilatérales ;
  • coordonner les activités européennes et internationales des directions opérationnelles de manière à garantir la cohérence des analyses et des propositions ;
  • veiller à la représentation des ministères sociaux et à la défense des positions françaises ou les assurer elle-même dans les instances européennes et internationales ainsi qu’au Conseil de l’Europe et au G20 / G7 ;
  • animer le réseau des conseillers pour les affaires sociales en poste dans les ambassades ou représentations / missions permanentes de la France (auprès de l’Union européenne, l’Organisation des Nations unies, l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation internationale du travail).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

482 896

482 159

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

482 896

482 159

Dépenses d’intervention

3 407 897

3 407 797

Transferts aux autres collectivités

3 407 897

3 407 797

Total

3 890 793

3 889 956

 

Les crédits de fonctionnement s’élèvent en 2021 à 482 896 € en AE et 482 159 € en CP et couvrent:

 

– des dépenses récurrentes liées à l’action de la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI), principalement dans le cadre de l’organisation de rencontres européennes et internationales (réunions ministérielles bilatérales, accueil délégations étrangères, organisation de séminaires, de conférences, etc.), pour un montant de 132 896 € en AE et 132 159 en CP ;

– des dépenses récurrentes liées aux gratifications des stagiaires placés auprès des Conseillers aux affaires sociales (CAS) basés au sein des ambassades dans le monde (14 implantations) et aux changements de résidence des CAS ainsi que de manière résiduelle des dépenses non prises en charge dans le cadre du transfert en base en LFI 2019 des frais de fonctionnement des CAS au programme 105 « Action de la France en Europe et dans le Monde », pour un montant de 150 000 € (AE=CP).

– des dépenses, pour un montant de 200 000 € (AE=CP), liées au fonctionnement en année pleine d’une plateforme d’échanges internationale sur les soins de santé primaire, dont le lancement, en 2020, avait été financé grâce à l’obtention d’une nouvelle non reconductible d’1 M€ sur les crédits ouverts pour 2020 sur l’action 15.

 

Par ailleurs, en 2021, les crédits de fonctionnement de l’action 10 intègrent un transfert en base de 10 000 € en AE et CP, en provenance du programme 105, au titre de la prise en charge financière des déplacements et frais de représentation du délégué du gouvernement français auprès de l’Organisation internationale du travail (OIT) à Genève.

 

Les crédits d’intervention couvrent le financement d’actions de coopération internationale pour un montant en 2021 de 3 407 897 € en AE et 3 407 797 € en CP comprenant :

 –  les programmes de coopération entre la France et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un montant de contributions volontaires évaluées à 350 000 €. Ces programmes relèvent des conventions pluriannuelles conclues aux termes de l’accord cadre couvrant la période 2020-2025 (accord cadre précédent couvrant la période 2014-2019) ;

– les programmes de coopération entre la France et l’Organisation internationale du travail (OIT), pour un montant de contributions volontaires évaluées à 2 500 000 €. Ces programmes relèvent des conventions pluriannuelles conclues aux termes de l’accord cadre couvrant la période 2020-2024 (accord cadre précédent couvrant la période 2015-2019) ;

– les contributions versées à Expertise France dans le cadre de projets « santé » dûment identifiés, pour un montant maximum de 557 897 € en AE et 557 797 € en CP. Expertise France, agence de coopération technique internationale, créée le 1er janvier 2015, regroupe les acteurs français de l’expertise technique internationale.

 

En 2021, débuteront les préparatifs de la Présidence française de l’Union européenne, qui se tiendra au 1er semestre 2022. Une organisation interministérielle est en cours de finalisation. Le ministère des affaires sociales prendra toute sa part à l’organisation de cet évènement majeur, dont le financement hors dépenses de personnel devrait essentiellement être assuré par un programme ad hoc.

 

ACTION    1,0 %

16 – Statistiques, études et recherche


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

11 300 617

11 300 617

805 000

Crédits de paiement

0

10 568 946

10 568 946

805 000


Cette action regroupe les dépenses liées à la collecte et à la production de statistiques, à la réalisation d’études, de recherches, de travaux de synthèse et de coordination ainsi qu’aux activités de valorisation de ces travaux (publication, diffusion, colloques, séminaires), dans les domaines de la santé et de la solidarité et réalisées sous l’autorité de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

10 100 617

9 368 946

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

10 100 617

9 368 946

Dépenses d’intervention

1 200 000

1 200 000

Transferts aux autres collectivités

1 200 000

1 200 000

Total

11 300 617

10 568 946

 

Les dépenses d’études et statistiques couvrent des dépenses de fonctionnement et d’intervention.

 

En 2021 une mesure nouvelle de 2 050 000 € en AE et 1 320 000 € en CP abonde les moyens de fonctionnement inscrits sur l’action 16 afin de permettre la réalisation d’investissements post-crise sanitaire et la consolidation et l’élargissement des systèmes d’information statistiques dans les champs sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

 

En 2021, une partie de ces crédits sont impactés (-0,1 M € en AE et CP) par le transfert en base vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale » des moyens relatifs aux actions d’études et de recherches conduites au sein des D(R)(D)JSCS sur le champ jeunesse.

 

1- Les dépenses de fonctionnement concernent les études et statistiques (A) ainsi que les dépenses informatiques liées à la production de statistiques (B).

 

A) Études et statistiques

 

Les dépenses relatives aux études et aux statistiques des secteurs de la santé et de la solidarité dépendent du programme de travail arrêté chaque année, après concertation avec l’ensemble des partenaires du ministère.

En 2021, environ 70% de la dépense totale de fonctionnement seront dédiés à ce type de dépenses.

 

  • Dans le domaine de la santé :

Outre les activités récurrentes annuelles, sont notamment prévues en 2021 la collecte des données nécessaires à l’enquête nationale périnatale en collaboration avec la DGS, l’Inserm, Santé Publique France et la DGOS et la poursuite des travaux d’enrichissement du système national des données de santé (SNDS), notamment par des données provenant des complémentaires santé.

D’autre part, la mesure nouvelle obtenue sur l’action 16 permettra de :

- lancer un programme d’enquêtes sur trois ans sur les thèmes de l’organisation des urgences hospitalières ou encore celui des délais d’attente auprès des médecins spécialistes libéraux ;

- de financer des exploitations originales, au-delà des premières publications du panel EpiCov, collecté en 2020 en partenariat avec l’Inserm pour mesurer la prévalence du Covid 19 en population générale et les conditions de vie pendant la pandémie, et de réaliser plus généralement des études évaluatives pour contribuer au bilan de cette crise sans précédent.

 

  • Dans le domaine de la solidarité :

Outre les activités récurrentes annuelles, les travaux suivants sont prévus en 2021 :

- le dispositif pluriannuel d’enquêtes « Autonomie » 2021-2023 en ménages ordinaires et en institutions (réalisées tous les dix ans environ) pour étudier la situation des personnes en situation de handicap (adultes de moins de 60 ans) ou de dépendance (adultes de 60 ans et plus) : ce dispositif, exceptionnel par son ampleur, mené en partenariat avec de multiples institutions, va entrer en 2021 dans la phase de collecte, avec la réalisation d’une première enquête filtre par l’INSEE auprès de 270 000 personnes ;

- la collecte de l’enquête sur les assistants familiaux, qui est une première, sur une population mal connue ;

D’autre part, la mesure nouvelle obtenue sur l’action 16 permettra de :

- lancer une enquête auprès des services intervenant auprès des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées, particulièrement exposées pendant la crise sanitaire et mal couvertes par les SI actuels ;

- conduire des investissements méthodologiques visant à améliorer la capacité du modèle de micro simulation Ines à évaluer les effets des réformes sociales et fiscales en gestation ou décidées récemment et améliorer les maquettes de projection des dépenses sur la prévention et l’autonomie ;

Ainsi, ces crédits supplémentaires permettront de lancer des expertises longtemps différées des SI de gestion. Elles serviront notamment à produire des indicateurs utiles et réclamés régulièrement par les pouvoirs publics : les professions du social, les établissements médico-sociaux le handicap, les disparités territoriales d’accès aux services dans le champ social, etc.

 

Les services déconcentrés établissent également leur programme annuel d’études et de statistiques sur les thématiques médico-sociales ou sociales locales. Ces travaux peuvent être financés au titre de l’action 16, notamment dans le cadre des plateformes régionales d’observation sociale.

 

Enfin, les directions d’administration centrale peuvent obtenir le financement d’études, à partir de projets retenus d’un commun accord.

 

B) Informatique liée à la production statistique

 

L’informatique liée aux opérations de statistiques représentera environ 33% en AE et 15% en CP de la dépense totale de fonctionnement en 2021. Le développement des opérations informatiques statistiques comporte l’utilisation renforcée des technologies Web ainsi que la mise à disposition d’outils de lancement, de gestion et de suivi des enquêtes. Les crédits se répartissent entre assistance à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre informatiques, maintenance des systèmes d’information, acquisition et droit d’usage de logiciels informatiques.

En 2021, ces crédits permettront notamment de financer :

- la refonte et le déploiement de FINESS, le référentiel des établissements sanitaires et sociaux ;

- l’amplification des activités autour du Big Data en santé ;

- l’amélioration des infrastructures et environnements de calcul de la direction, en partenariat avec la DARES et la DNUM ;

- la rénovation des infrastructures de collecte en ligne des enquêtes.

 

2. Les dépenses d’intervention concernent notamment le soutien à la recherche

 

Les dépenses d’intervention relatives aux études et statistiques et au soutien à la recherche sont consacrées pour l’essentiel au financement de partenariats avec des organismes de recherche et des équipes universitaires. Le montant estimatif de ces dépenses pour 2021 s’élève à 1,2 M €.

L’utilisation de crédits d’intervention est liée au mode de réalisation des études et recherches pilotées par la DREES. Elles sont confiées à des opérateurs par des conventions pluriannuelles d’objectifs ou par le versement de subventions, ou menées en partenariat avec des organismes publics. Ce mode de réalisation garantit la mutualisation des données et le partage de la propriété intellectuelle.

En 2021, la DREES poursuivra notamment ses efforts pour développer les études sur le suicide via des appels à recherche dans le cadre de l’Observatoire dont la DREES assure l’animation, pour un montant estimé à 0,5 M€ en AE et de 0,2 M€ en CP.

 

ACTION    51,7 %

17 – Financement des agences régionales de santé


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

594 181 339

594 181 339

0

Crédits de paiement

0

594 181 339

594 181 339

0


Cette action recouvre la subvention pour charges de service public versée aux agences régionales de santé (ARS).


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

594 181 339

594 181 339

Subventions pour charges de service public

594 181 339

594 181 339

Total

594 181 339

594 181 339

 

La subvention pour charges de service public versée aux ARS permet de financer les dépenses de personnel et de fonctionnement des agences. En plus de la subvention versée par l’Etat, les ARS reçoivent, pour leur fonctionnement, des contributions des régimes obligatoires de l’assurance-maladie. Leur budget et leurs missions sont présentés dans la partie « Opérateurs ». 

 

ACTION    20,9 %

18 – Personnels mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

240 305 954

0

240 305 954

0

Crédits de paiement

240 305 954

0

240 305 954

0


Les effectifs de l’action n°18 mettent en œuvre, en administration centrale et en services déconcentrés, les politiques sociales et de santé. Leur nombre est estimé de façon indicative à 41 % du plafond d’emplois autorisé pour 2021, soit 2 916 ETPT annuels.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

240 305 954

240 305 954

Rémunérations d’activité

151 091 513

151 091 513

Cotisations et contributions sociales

86 187 811

86 187 811

Prestations sociales et allocations diverses

3 026 630

3 026 630

Total

240 305 954

240 305 954

 

 

ACTION    1,2 %

20 – Personnels mettant en oeuvre les politiques pour les droits des femmes


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

13 789 153

0

13 789 153

0

Crédits de paiement

13 789 153

0

13 789 153

0


Les effectifs de l’action n°20 mettent en œuvre, en administration centrale et en services déconcentrés, les politiques pour les droits des femmes. Leur nombre est estimé de façon indicative à 2 % du plafond d’emplois autorisé pour 2021, soit 161 ETPT annuels.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

13 789 153

13 789 153

Rémunérations d’activité

8 478 887

8 478 887

Cotisations et contributions sociales

5 209 894

5 209 894

Prestations sociales et allocations diverses

100 372

100 372

Total

13 789 153

13 789 153

 

 

ACTION    4,6 %

21 – Personnels mettant en œuvre les politiques de la ville, du logement et de l'hébergement


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

53 068 575

0

53 068 575

0

Crédits de paiement

53 068 575

0

53 068 575

0


Les effectifs de l’action n°21 mettent en œuvre, en administration centrale et en services déconcentrés, les politiques de la ville, du logement et de l’hébergement. Leur nombre est estimé de façon indicative à 11 % du plafond d’emplois autorisé pour 2021, soit 780 ETPT annuels.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

53 068 575

53 068 575

Rémunérations d’activité

31 665 106

31 665 106

Cotisations et contributions sociales

21 122 915

21 122 915

Prestations sociales et allocations diverses

280 554

280 554

Total

53 068 575

53 068 575

 

 

ACTION    7,1 %

22 – Personnels transversaux et de soutien


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

81 758 300

0

81 758 300

0

Crédits de paiement

81 758 300

0

81 758 300

0


Les effectifs de l’action n°22 concourent, en administration centrale et en services déconcentrés, aux fonctions transversales et de soutien. Leur nombre est estimé de façon indicative à 18 % du plafond d’emplois autorisé pour 2021, soit 1 294 ETPT annuels.


Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

81 758 300

81 758 300

Rémunérations d’activité

50 677 067

50 677 067

Cotisations et contributions sociales

29 784 886

29 784 886

Prestations sociales et allocations diverses

1 296 347

1 296 347

Total

81 758 300

81 758 300

 

 

ACTION    2,2 %

23 – Politique des ressources humaines


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

25 343 802

25 343 802

0

Crédits de paiement

0

25 385 344

25 385 344

0


Cette action regroupe l’ensemble des dépenses de personnel suivantes, hors masse salariale :

– les dépenses de formation et d’action sociale de l’ensemble des personnels rémunérés par le programme 124 ;

– les frais liés à la médecine de prévention et les actions liées aux conditions de travail ;

– les dépenses de remboursement des personnels mis à disposition et de gratification des stagiaires.


En 2021 les crédits l’action 23 sont fortement impactés (- 1,3 M € en AE et en CP) par le transfert en base, au programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », des crédits de formation (-0,3 M€) et d’action sociale (- 1 M€) associés aux ETP d’administration centrale et déconcentrée transférés au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.



Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

25 343 802

25 385 344

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

25 343 802

25 385 344

Total

25 343 802

25 385 344

 

L’action sociale (4 M€ en AE et 4,1 M€ en CP) : la justification des crédits d’action sociale est décrite dans la partie « dépenses de personnel » portant sur les crédits d’action sociale – hors titre 2.


La formation (2,4 M€ en AE et en CP) :

Ces crédits financent, s’agissant de la formation continue :

  • l’offre ministérielle pilotée par la direction des ressources humaines des ministères sociaux à destination de l’administration centrale (y compris l’administration du travail s’agissant de la formation transverse) et des services territoriaux ;
  • l’offre régionale « métier » mise en œuvre par les services déconcentrés reconfigurés ; le programme 354 « Administration territoriale de l’Etat » portant les crédits de formations transverses des D(R)(D)JSCS.

Ces crédits financent également les dépenses de formation initiale et statutaire des cadres de l’État, délivrée par l’École des hautes études en santé publique pour le secteur sanitaire.

Enfin, ces crédits participent au financement du coût pédagogique de la formation des apprentis recrutés par les ministères sociaux.


Le remboursement à leur employeur d’origine de la rémunération des personnels mis à disposition du ministère et la gratification des stagiaires (16 M€ en AE et 16,1 M€ en CP) : remboursement des 160 personnels mis à disposition du ministère, qui apportent des compétences techniques ou métiers sur les politiques publiques conduites par les directions d’administration centrale : sécurité sociale, politique hospitalière.

Les gratifications des étudiants de l’enseignement supérieur accueillis en stage sont également financées sur ce poste (environ 0,3 M€) ainsi que le versement à l’agence de services et de paiement (ASP) de la subvention au titre de la prise en charge de la prestation de subsistance des volontaires du service civique recrutés dans les services déconcentrés des ministères sociaux (environ 0,2 M€).


L’accompagnement du management des organisations (2,9 M€ en AE et 2,7 M€ en CP) :

Ces crédits visent à accompagner sur le plan des ressources humaines les réorganisations en administration centrale et dans les services territoriaux au travers de mesures d’accompagnements collectifs et individuels des agents, de la mise en place de bilans de compétence, de formations des agents (conseillers mobilité carrière, agents en mobilité, etc.), du recours à des consultants et à des experts de la transformation, etc.


La majeure partie de ces crédits est ainsi consacrée à l’accompagnement de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat pour laquelle un dispositif d’accompagnement des ressources humaines à la hauteur des enjeux s’impose. A cet effet, les crédits de l’action 23 sont dotés d’une enveloppe de 2,4 M€ en AE et CP, issue du report d’une partie de la mesure nouvelle de 2,8 M€ obtenue en PLF 2019 à ce titre. A ces crédits, s’ajoute une enveloppe de 0,5 M€ en AE et 0,3 M€ en CP constituée par redéploiement interne au sein de l’action 23. Enfin, ces crédits ont vocation à être complétés par un co-financement du Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH).






 

 

Synthèse des opérateurs du programme

 

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


(en milliers d'euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Opérateur ou Subvention

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ARS - Agences régionales de santé (P124)

562 118

562 118

594 181

594 181

Subventions pour charges de service public

562 118

562 118

594 181

594 181

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

0

0

0

0

Universités et assimilés (P150)

0

0

0

0

INSERM - Institut national de la santé et de la recherche médicale (P172)

0

0

0

0

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

0

0

0

0

Total

562 118

562 118

594 181

594 181

Total des subventions pour charges de service public

562 118

562 118

594 181

594 181

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

0

0

0

0

 

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs

 

LFI 2020

PLF 2021

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ARS - Agences régionales de santé

 

 

7 997

 

 

 

 

 

8 289

 

 

 

Total

 

 

7 997

 

 

 

 

 

8 289

 

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

Le personnel des ARS est diversifié : il rassemble des fonctionnaires, des contractuels de droit public et des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. En 2018, ces derniers représentaient 20 % des effectifs sous-plafond du groupe ARS, tandis que les contractuels de droit public et les fonctionnaires représentaient 80 % des effectifs. Concernant les fonctionnaires, 38 % sont des agents de catégorie A, 35 % de catégorie B et 26 % de catégorie C. Les effectifs comprennent des agents administratifs, mais aussi des agents relevant de corps techniques, médicaux, paramédicaux et sociaux.

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme

 

ETPT

Emplois sous plafond 2020

7 997

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2020

241

Impact du schéma d'emplois 2021

25

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

26

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2021


Rappel du schéma d’emplois 2021 en ETP

8 289
 
 
50

 

Le plafond d’emploi 2021 progressera de +292 ETPT par rapport à 2020, pour les raisons suivantes :

  • Le schéma d'emplois 2021 des Agences régionales de santé (ARS) est de +50 ETP (contre -103 en 2020, -210 en 2019 et -215 en 2018). Après dix exercices de schémas d’emplois négatifs, ce schéma d’emploi positif traduit une réelle volonté politique de préserver et de renforcer les agences régionales de santé. Il s’agit ainsi de donner les moyens pérennes nécessaires aux opérateurs en charge de la santé pour assurer leurs missions au plus près des territoires et des populations ;

  • Le gouvernement a annoncé un renfort de 500 ETP à l’automne 2020 pour donner aux ARS les moyens de faire face à la gestion de la crise Covid 19 et notamment le suivi des cas contacts et du dépistage ;

  • La prise en compte de la très forte sollicitation des ARS en 2020, dès avant l’annonce du renfort de 500 ETP, conduit à passer une correction technique positive.



Plafond 2020

Renfort pour faire face au COVID

Plafond 2021

Emplois en ETPT

7 997

292

8 289